6B_255/2017 - 2018-01-26 - Infrazione - Vol, dommages à la propriété, violation de domicile, arbitraire, indemnité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 255/2017

Arrêt du 26 janvier 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Boinay, Juge suppléant.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Florence Aebi, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Vol, dommages à la propriété, violation de domicile, arbitraire, indemnité,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 janvier 2017 (n° 33 PE15.022175-JRC/VBA)).

Faits :

A.
Par jugement du 10 octobre 2016, le Tribunal de Police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile et d'infraction à la Loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 10 mois, peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 7 avril 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et le 16 juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et entièrement complémentaire à celle prononcée le 15 décembre 2015 par le Ministère public de Fribourg, sous déduction de la détention provisoire subie par 81 jours, de 6 jours de détention au titre de réparation morale et de la détention pour motifs de sûreté depuis le 6 octobre 2016. Il a révoqué un sursis antérieur, statué sur les conclusions civiles, mis les frais de la procédure à la charge du prévenu condamné et fixé les honoraires dus aux avocats d'office.

B.
Par jugement du 26 janvier 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel de X.________ et confirmé intégralement le jugement du Tribunal de Police du 10 octobre 2016. Elle a mis à sa charge les frais de l'instance d'appel.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants.
Dans la nuit du 4 au 5 mars 2015, X.________ a pénétré sans droit dans le magasin A.________, à la rue B.________ à C.________, en forçant la porte d'entrée coulissante et en l'endommageant. A l'intérieur, il a dérobé 71 paires de lunettes pour une valeur totale de 6'037 fr. 15.
Le 14 mars 2015, il a dérobé une bague en bois et en perles d'une valeur de 1'800 francs au préjudice de la bijouterie D.________, à E.________ à C.________.
Le 29 octobre 2015, il a dérobé à F.________ un porte-monnaie contenant diverses cartes, 250 fr. et 150 euros, ainsi qu'une liseuse d'une valeur de 120 fr., à G.________ un porte-monnaie contenant diverses cartes, 315 fr. et 70 euros, et à H.________ un porte-monnaie contenant diverses cartes et 150 francs.
Entre le 24 juin 2015 et le 5 novembre 2015, X.________ a continué de séjourner illégalement en Suisse.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale contre ce jugement. Il conclut à son acquittement des infractions de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile. Il requiert l'allocation d'une indemnité journalière de 200 fr. à titre de réparation pour détention injustifiée depuis le 10 octobre 2016 et la mise à la charge de l'Etat de tous les frais judiciaires et les dépens. Enfin, il demande qu'il soit constaté que les conclusions civiles allouées aux parties plaignantes ne doivent pas être mises à sa charge.
Par lettre du 26 avril 2017, X.________ a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Considérant en droit :

1.
Le recourant estime que la cour cantonale a violé le principe de la présomption d'innocence garanti par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 CPP et que, partant, elle a violé le droit fédéral en le condamnant pour vol (art. 139 ch. 1 CP), dommages à la propriété (art. 144 ch. 1 CP) et violation de domicile (art. 186 CP).
Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire le principe " in dubio pro reo " concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe " in dubio pro reo ", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).

2.

2.1. En ce qui concerne le vol dans le magasin A.________ de la rue B.________ à C.________, la cour cantonale a admis la culpabilité du recourant en se fondant essentiellement sur les constatations de l'identité judiciaire, selon lesquelles une trace de doigts incriminant le recourant avait été trouvée sur le côté intérieur de la porte vitrée coulissante de l'entrée du magasin, porte qui a été forcée pour pénétrer dans les lieux. Cette trace se trouvait à l'endroit précis où une personne aurait dû exercer une forte pression pour forcer la porte et où un client ordinaire n'aurait eu aucun motif de poser la main puisqu'il s'agit d'une porte automatique.

2.2. Le recourant conteste avoir participé à ce cambriolage. Il fait valoir qu'il n'a pas été pris sur le fait et invoque l'absence d'images de vidéosurveillance l'incriminant. Pour le recourant, la présence de ses empreintes digitales sur la porte ne prouve rien, car il avait la possibilité de fréquenter ce magasin et " potentiellement d'y laisser ses empreintes ", sans que cela ne le rende coupable de l'infraction. Le recourant invoque encore le fait que I.________ a précisé, lors de son audition devant la police, que, le soir du cambriolage, le recourant n'était pas entré dans le magasin. De plus, le recourant conteste les déclarations de J.________, qui a été condamné pour ce cambriolage et qui a dit l'avoir perpétré avec le recourant, avant de revenir sur ses déclarations.

2.3. En l'espèce, la cour cantonale a constaté, de façon à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant avait laissé des empreintes digitales sur la porte vitrée, qui a été forcée, à l'endroit où l'effort devait être donné pour l'ouvrir et que ces empreintes ne se trouvaient pas à un endroit touché par un client ordinaire. Le fait que le recourant a toujours clamé son innocence, qu'il n'a pas été pris en flagrant délit et qu'il n'a pas figuré sur les images de vidéosurveillance n'est pas de nature à mettre en doute ces constatations. La conclusion à laquelle est parvenue la cour cantonale sur la base de l'empreinte n'a rien d'insoutenable. L'argumentation du recourant est purement appellatoire, partant irrecevable. S'agissant de l'interrogatoire de K.________, requis par le recourant mais refusé par les autorités cantonales, force est de constater que le recourant ne précise pas sur quels faits il aurait dû porter et dans quelle mesure il aurait pu influencer le sort de la cause.
Au vu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire ni violé la présomption d'innocence en reconnaissant que le recourant avait participé au cambriolage du magasin A.________ de la rue B.________.

3.

3.1. S'agissant du vol à la bijouterie D.________, la cour cantonale a admis la culpabilité du recourant en se fondant sur les déclarations du bijoutier, L.________, et de son épouse, qui est aussi collaboratrice de la bijouterie. Elle a retenu que le bijoutier avait pu établir un portrait-robot du voleur, qu'il avait gardé des souvenirs précis des circonstances du vol de la bague et du comportement du voleur et, enfin, qu'il avait identifié celui-ci. L'épouse du bijoutier avait, pour sa part, déjà repéré le recourant en raison de son attitude douteuse la veille du vol.

3.2. Le recourant conteste être l'auteur de ce vol. Il se prévaut du fait qu'il a toujours clamé son innocence, qu'il n'a pas été pris en flagrant délit et qu'aucune image de vidéosurveillance n'indique sa présence le jour du vol dans la bijouterie. De plus, il estime qu'il est possible qu'un autre client se soit rendu responsable du vol de la bague en question, le bijoutier ayant reconnu que d'autres clients s'étaient rendus dans la bijouterie entre le moment où il a indiqué que le recourant s'y trouvait et le moment de la découverte du vol de la bague. Enfin, le recourant affirme ne jamais s'être rendu dans cette bijouterie.

3.3. En l'espèce, l'argument du recourant selon lequel il ne se serait jamais rendu dans la bijouterie D.________ n'est pas crédible dans la mesure où le bijoutier et son épouse l'ont reconnu comme étant un client venu à deux reprises et le bijoutier a même pu en établir un portrait-robot. S'agissant du possible vol par un autre client, il s'agit d'une allégation qui est en contradiction avec les déclarations, non contestées, du bijoutier, en particulier lors de son audition devant le Tribunal de police le 10 octobre 2016.
Au vu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que la cour cantonale pouvait, sans arbitraire et sans violer la présomption d'innocence, retenir que le recourant était l'auteur du vol d'une bague à la bijouterie D.________.

4.

4.1.
Dans le cas du vol de trois porte-monnaie dans le vestiaire du personnel du restaurant " M.________ ", la cour cantonale a fondé sa déclaration de culpabilité sur des images de vidéosurveillance, qui montrent un homme de dos, portant un jeans et une veste type blouson de couleur foncée et effectuant le geste d'enfouir un portefeuille dans la poche intérieure de sa veste. S'il n'est pas filmé de face, le visage de l'homme se reflète dans un miroir mural, ce qui a permis de reconnaître le recourant.

4.2. Celui-ci conteste avoir commis ce vol car il n'a pas été pris en flagrant délit. Concernant les images de vidéosurveillance, il nie être la personne filmée et affirme qu'il s'agit d'une personne lui ressemblant. De plus, il se prévaut du fait que la seule plaignante ayant vu, dans les escaliers menant au vestiaire, quelqu'un ressemblant à la personne visible sur l'enregistrement de vidéosurveillance n'a pas reconnu le recourant comme étant cette personne.

4.3. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que c'était le visage du recourant qu'on voyait de face dans le miroir et qu'il est vu en train de mettre un portefeuille dans la poche intérieure de sa veste. Ces faits lient l'autorité de céans (art. 105 al. 1 LTF) dans la mesure où le recourant n'explique pas en quoi ils auraient été retenus de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. La seule allégation du fait qu'on serait en présence d'une personne ressemblante n'est pas suffisante.
En présence de tels éléments, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire et sans violer le principe de la présomption d'innocence, admettre que le recourant était effectivement l'auteur des trois vols en question.

5.
Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. Compte tenu du résultat, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'indemnités au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, présentée par le recourant.

6.
Le recours étant manifestement dénué de chance de succès, la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Il supportera les frais de justice dont la quotité tiendra compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 francs, sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 26 janvier 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 198
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.199
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.