4A_590/2016 - 2017-01-26 - Droit des contrats - attitude contradictoire d'une partie en procédure; abus de droit (art. 52 CPC; art. 2 al. 2 CC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_590/2016

Arrêt du 26 janvier 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Hohl et May Canellas.
Greffier : M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________ Sàrl, représentée par
Me Philippe Ehrenström,
recourante,

contre

Z.________, représentée par Me Yann Lam,
intimée.

Objet
attitude contradictoire d'une partie en procédure; abus
de droit (art. 52 CPC; art. 2 al. 2 CC),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du
canton de Genève, Chambre des prud'hommes,
du 15 septembre 2016.

Faits :

A.

A.a. A.________ (l'employé) a été engagé comme plongeur dans un restaurant par la société X.________ Sàrl (l'employeuse), sise au..., laquelle est active dans l'exploitation et la gestion d'établissements publics, plus particulièrement de cafés-restaurants. L'employeuse a résilié le contrat le 28 août 2010 pour le 30 septembre 2010.
Il a été retenu que l'employé avait travaillé pour le restaurant de l'employeuse du 1er décembre 2008 à fin février 2009, puis du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, soit pendant 15 mois au total. Il a fait valoir un solde de salaire, une indemnité pour des vacances non prises, une indemnité pour les jours fériés et une indemnité au titre de 13e salaire, sous déduction des montants déjà perçus (ci-après: la créance de salaire et accessoires).

A.b. Dans une première demande en justice du 15 novembre 2010 (art. 105 al. 2 LTF) dirigée contre l'employeuse, A.________, représenté par Z.________, mandataire professionnellement qualifiée au sens de l'art. 68 al. 2 let. d CPC, a fait valoir personnellement sa créance devant les autorités genevoises. Par jugement du 24 mai 2011, le Tribunal des prud'hommes a condamné l'employeuse à payer à l'employé le montant brut de 58'578 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2010, sous déduction du montant net de 10'530 fr.
Au cours de la procédure d'appel introduite par l'employeuse, celle-ci a soulevé le défaut de qualité pour agir (légitimation active) de l'employé demandeur. La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice ayant constaté, lors de l'audience du 29 novembre 2011, que l'employé avait cédé antérieurement sa créance à sa mandataire, le 27 juillet 2011, après avoir déjà agi de la sorte en février de la même année, elle a rejeté l'action de l'employé par arrêt du 12 avril 2012, estimant qu'il n'avait pas qualité pour agir, puisqu'il n'était plus titulaire de la créance, Z.________ l'ayant acquise par cette cession en cours d'instance. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision par arrêt du 7 juin 2012 en rejetant le recours de l'employé dans la mesure où il était recevable (cause 4A_282/2012).

B.
Le cédant et la cessionnaire ont formalisé une nouvelle fois la cession par acte du 14 septembre 2013.
Z.________ (demanderesse), en tant que cessionnaire, a donc introduit, par requête de conciliation du 2 janvier 2015, une seconde action contre l'employeuse (défenderesse) portant sur cette même créance de salaire et accessoires. La demanderesse a conclu au paiement du montant qui avait été accordé à l'employé par le jugement de première instance dans la précédente procédure, soit 58'578 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2010, sous déduction du montant net de 10'530 fr.
La défenderesse a invoqué que la cession était illicite et contraire à la déontologie parce que la demanderesse, sans être avocate, était une mandataire professionnellement qualifiée (art. 68 al. 2 let. d CPC) et que, partant, elle n'avait pas la qualité pour agir.
Par jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal des prud'hommes a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse le montant brut de 58'578 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2010, sous déduction du montant net de 10'530 fr., soit le même montant que celui fixé dans la première procédure.
Statuant sur appel de l'employeuse par arrêt du 15 septembre 2016, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a réformé ce jugement en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer à la demanderesse la somme brute de 57'798 fr. 05 avec intérêts à 5% l'an dès le 5 octobre 2010, sous déduction de la somme nette de 15'000 fr. La cour cantonale a considéré ne pas être liée par les considérants des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal fédéral des 12 avril 2012 et 7 juin 2012. Elle a ensuite admis que la cession de créance en faveur de Z.________ est valable: l'argumentation de l'employeuse, qui précédemment avait plaidé que l'employé n'était pas titulaire de la créance, frise la témérité; même si la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61) était applicable à Z.________, qui n'est pas avocate, mais un mandataire professionnellement qualifié, la cession de droits litigieux entre un client et son mandataire n'est pas interdite en soi - sauf cas de détournement de la loi - et elle ne viole pas les règles professionnelles applicables aux avocats; comme la cession ne prévoit rien quant au montant des honoraires dus à la mandataire ou sur la manière de les calculer, l'argumentation
sur l'interdiction du pactum de quota litisest dénuée de pertinence. La cour cantonale en a inféré qu'au vu de la cession de créance, Z.________ est bien la titulaire du droit invoqué et dispose donc de la légitimation active. Après avoir examiné les griefs concernant le montant de la créance, cette autorité a légèrement réduit le montant auquel la défenderesse avait été condamnée.

C.
L'employeuse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 15 septembre 2006, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que la demande est rejetée (faute de légitimation active de la demanderesse); subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt cantonal, la défenderesse étant condamnée à payer à la demanderesse la somme brute de 57'798 fr. 05, sous déduction du montant net de 49'226 fr. 20. Elle se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et invoque la violation de diverses dispositions de droit matériel.
L'intimée, qui se prévaut essentiellement de l'abus de droit de sa partie adverse, conclut au rejet du recours.
Les parties ont encore déposé chacune des observations.
La requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été rejetée par ordonnance présidentielle du 29 novembre 2016.

Considérant en droit :

1.

1.1. Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la défenderesse qui a succombé partiellement dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une contestation du contrat de travail (objet de la créance) dont la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. a LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.

1.2. Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sauf en ce qui concerne la violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation juridique développée par les parties ou par l'autorité précédente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter en procédant à une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1. 4).

2.
L'employeuse défenderesse a contesté dans sa réponse de première instance la qualité pour agir (légitimation active) de la demanderesse cessionnaire. La cour cantonale l'a admise, après avoir examiné les griefs soulevés à ce propos. L'intimée au recours en matière civile au Tribunal fédéral invoque essentiellement l'abus de droit que commet la défenderesse en soulevant le défaut de sa qualité pour agir.

2.1. Le principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) sont des principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse (art. 5 al. 3 Cst.). Ils s'appliquent aussi en procédure civile (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 252; 128 III 201 consid. 1c p. 206; 123 III 220 consid. 4d p. 228 s.). Le principe de la bonne foi est désormais codifié pour la procédure civile à l'art. 52 CPC, de sorte que sa violation constitue depuis lors une violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Il s'adresse à tous les participants au procès, parties et juge. Il leur impose d'agir de bonne foi et, partant, de ne pas commettre d'abus de droit (ATF 132 I 249, ibidem).
Constitue notamment un abus de droit l'attitude contradictoire d'une partie. Lorsqu'une partie adopte une certaine position, elle ne peut pas ensuite soutenir la position contraire, car cela revient à tromper l'attente fondée qu'elle a créée chez sa partie adverse; si elle le fait, c'est un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit (HENRI DESCHENAUX, le Titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit privé suisse, tome II/1, Fribourg 1969, p. 172). Ainsi, lorsqu'une partie admet les limites de son fonds et, partant, la propriété de la partie adverse sur un terrain, elle ne peut pas, dans un procès ultérieur, prétendre être propriétaire de ce terrain: c'est un venire contra factum proprium qui constitue un abus de droit, car la partie adverse pouvait compter que cette partie n'abandonnerait pas la position qu'elle avait prise antérieurement en connaissance de cause (DESCHENAUX, op. cit., p. 172 en bas). La prétention de cette partie ne mérite pas la protection du droit (ATF 89 II 287 consid.5 p. 299 s.).

2.2. En l'espèce, la créance qui est l'objet de la procédure est une créance de salaire et accessoires d'un employé contre son ancienne employeuse.
Dans le premier procès, intenté par l'employé lui-même et mené jusqu'au Tribunal fédéral, l'employeuse a contesté la qualité pour agir de l'employé, car celui-ci avait cédé sa créance à sa mandataire en cours de procédure de première instance. La Cour de justice et, à sa suite, le Tribunal fédéral ont donc jugé que la mandataire était titulaire de la créance en raison de la cession que l'employé lui en avait faite et ont donc rejeté l'action de celui-ci.
Dans le second procès, intenté par la mandataire cessionnaire, l'employeuse a contesté la qualité pour agir de la mandataire au motif que la cession de la créance serait nulle.
Ce faisant, l'employeuse défenderesse a adopté un comportement contradictoire: après avoir admis la cession à la mandataire dans le premier procès, elle a soutenu que cette cession serait nulle. Un tel comportement ne mérite aucune protection juridique. Il s'agit d'un venire contra factum proprium, qui constitue un abus de droit.
Le fait que le cédant et la cessionnaire aient à nouveau formalisé la cession après la reddition du premier arrêt du Tribunal fédéral n'y change rien: il ne s'agit pas vraiment de deux cessions de créances " distinctes ".
Le recours en matière civile doit donc être rejeté sur le point de la qualité pour agir, par substitution de motifs, en application des art. 52 CPC et 2 al. 2 CC.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les prétendues violations des art. 20 et 164 CO, ni les griefs de fait soulevés par la recourante.

3.
En ce qui concerne le montant de la créance de salaire et accessoires, la recourante invoque la transgression des art. 322 al. 1 et 120 al. 1 CO.

3.1. En tant qu'elle soutient qu'il aurait fallu " déduire un montant de 100 fr. journellement, ainsi que l'a reconnu A.________ " du solde du salaire dû de 52'500 fr. la recourante se fonde sur un prétendu aveu judiciaire, non constaté dans l'arrêt attaqué. Or, rien ne peut être déduit dans ce sens de l'allégué n° 71 de son appel du 4 janvier 2016 en relation avec le procès-verbal de l'audience du 21 février 2011, p. 2, dont on tire uniquement que le salaire prévu - mais non celui effectivement perçu - devait être de 100 fr. par jour. Le grief de violation de l'art. 322 al. 1 CO est ainsi infondé.

3.2. Dans la mesure où la recourante entend fonder sa prétendue créance opposée en compensation sur l'acte illicite qu'aurait commis l'employé en lui dissimulant fautivement dans la première procédure la cession intervenue en février, puis en juillet 2011, elle méconnaît que cet éventuel comportement procédural illicite de l'employé devait donner lieu à réparation par le biais des dépens de la première procédure et qu'il ne pouvait en aucun cas justifier une créance séparée fondée sur l'art. 41 CO. On ne discerne aucune violation de l'art. 120 al. 1 CO.

4.
Il suit de là que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). La recourante sera également condamnée à payer une indemnité de dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des prud'hommes.

Lausanne, le 26 janvier 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Ramelet

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 68 Représentation conventionnelle - 1 Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.
¹	Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.
²	Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:
^a	dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats35;
^b	devant l'autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;
^c	dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP36;
^d	devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
³	Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.
⁴	Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 68 Représentation conventionnelle - 1 Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.
¹	Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès.
²	Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel:
^a	dans toutes les procédures, les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats35;
^b	devant l'autorité de conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;
^c	dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l'art. 251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP36;
^d	devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.
³	Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration.
⁴	Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représentées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
¹	Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.
²	Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 164 - 1 Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
¹	Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.
²	Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 322 - 1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
¹	L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.
²	Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
¹	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
²	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
³	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.