1E.1/2000 - 2000-01-26 - Espropriazione - [AZA 0] 1E.1/2000 Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0]
1E.1/2000

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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26 janvier 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Aeschlimann et Catenazzi. Greffier: M. Jomini.

_____________

Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
la société anonyme X.________, représentée par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat à Genève,

contre
la décision prise le 6 décembre 1999 par le Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, dans la cause qui oppose la recourante à la République et canton de Genève (l'Etat de Genève), représentée par son Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, au nom de qui agit Me David Lachat, avocat à Genève;

(expropriation, droit de voisinage)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- La société anonyme X.________ est propriétaire depuis le 22 décembre 1959 de la parcelle n° 970 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Y.________; il s'y trouve un bâtiment d'habitation. X.________ est en outre propriétaire pour 1/13e (propriété commune) de la parcelle dépendante voisine n° 3629. Ces terrains se situent à quelques centaines de mètres de l'extrémité sud-ouest de la piste de l'Aéroport international de Genève.

B.- Le 27 août 1992, X.________ s'est adressée au Département des travaux publics du canton de Genève (aujourd'hui:
Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement) pour demander le versement d'une indemnité d'expropriation formelle en raison du bruit provoqué, sur sa propriété, par l'exploitation de l'aéroport. Avec l'accord de X.________, cette procédure a été suspendue. Elle a été reprise en mai 1999, X.________ soumettant alors directement à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (ci-après: la Commission fédérale d'estimation) ses prétentions à l'encontre de l'Etat de Genève.

Différentes mesures d'instruction ont été décidées. En particulier, une audience d'inspection locale et de conciliation a eu lieu le 24 août 1999, et une audience de comparution personnelle des mandataires des parties le 13 septembre 1999. L'Etat de Genève a pu présenter des déterminations écrites le 15 octobre 1999: il a notamment fait valoir que l'intégralité du capital-actions de X.________ avait été transférée à sa détentrice actuelle, Z.________, après 1961; ce fait serait décisif pour statuer sur la condition de l'imprévisibilité, posée par la jurisprudence relative à l'expropriation en matière de droit de voisinage (voir l'arrêt de principe publié aux ATF 121 II 317 consid. 6 p. 333 ss). L'Etat de Genève a demandé la production, par X.________, des documents permettant d'établir la date d'acquisition de son capital-actions par Z.________.

X.________ s'est déterminée le 15 novembre 1999 sur l'écriture de l'Etat de Genève.

Le 6 décembre 1999, le Président de la Commission fédérale d'estimation a rendu une décision dont le dispositif est le suivant:

"1.Invite la X.________ à lui fournir d'ici au 15
février 2000 toutes indications et pièces permettant
d'établir:
- l'identité de ses divers actionnaires depuis
1959;
- la date d'entrée de ces personnes dans la communauté
des actionnaires;
- les titres en vertu desquels ces personnes
sont devenues actionnaires.

Dit que si ces indications ne lui sont pas communiquées
dans le délai imparti, la demande
d'indemnisation de la X.________ sera rejetée.

2. Réserve la suite de l'instruction et le sort des
frais et dépens.

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

4. Informe la partie que la présente décision peut
être déférée par voie de recours administratif
au Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours
dès sa notification.

5. Communique la présente décision à l'Office fédéral
de l'aviation civile, en tant qu'autorité
intéressée.. "

Cette décision est motivée en fait et en droit. Elle expose en particulier, sur la base des règles de la bonne foi et en fonction d'une interprétation de la jurisprudence, qu'une indemnité d'expropriation ne serait due à X.________ qu'à la condition que ses actuels actionnaires le fussent déjà en 1961, voire qu'il s'agisse d'héritiers de personnes actionnaires en 1961 (consid. 6 de la décision du 6 décembre 1999).

Cette décision a été notifiée au mandataire de X.________ le 7 décembre 1999.

C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision prise le 6 décembre 1999 par le Président de la Commission fédérale d'estimation. Elle conclut encore, en substance, à ce que le Tribunal fédéral statue lui-même sur le fond et se prononce sur l'indemnité d'expropriation à lui allouer. La recourante critique essentiellement les motifs de la décision attaquée relatifs à l'application de la condition de l'imprévisibilité quand la parcelle concernée appartient à une société anonyme.

L'acte de recours a été remis le 21 janvier 2000 à un bureau de poste suisse, à l'adresse du Tribunal fédéral.

Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

Considérant en droit :

1.- Il y a lieu de statuer selon la procédure simplifiée de l'art. 36a al. 1

OJ, sans échange d'écritures.

2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 252 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414 et les arrêts cités).
a) La décision attaquée est une décision prise par le Président de la Commission fédérale d'estimation au stade de l'administration des preuves. Elle a pour objet la production, par la partie expropriée, de différentes pièces énumérées au ch. 1 al. 1 du dispositif. Le Président est compétent pour rendre de telles décisions (art. 48 de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation, RS 711. 1).

Pareille ordonnance est manifestement une décision incidente, rendue dans une procédure précédant la décision finale (cf. art. 45 al. 2 let. d de la loi fédérale sur la procédure administrative - PA, RS 172. 021).

b) La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte uniquement contre des décisions finales; elle peut l'être, séparément, contre des décisions incidentes (cf.
art. 5 al. 2 PA, auquel renvoie également l'art. 97 al. 1 OJ). L'art. 101 let. a OJ impose cependant, comme condition de recevabilité, que le recours soit ouvert contre la décision finale dans la même affaire. C'est le cas des décisions fondées sur la loi fédérale sur l'expropriation (LEx, RS 711; cf. art. 77 LEx et 115 OJ).

La jurisprudence exige en outre que la décision incidente puisse causer au recourant un préjudice irréparable (cf. art. 45 al. 1 PA par analogie; ATF 124 V 22 consid. 2a p. 25; 122 II 204 consid. 1 p. 207, 211 consid. 1c p. 213; 121 II 116 consid. 1b/cc p. 119; 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et les arrêts cités). Il n'est cependant pas nécessaire que ce dommage soit de nature juridique; il suffit que le recourant ait un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification immédiate de la décision attaquée, par exemple parce qu'il encourt un préjudice économique ou parce que la décision incidente retarde sensiblement l'issue d'une procédure devant être menée rapidement (cf. ATF 122 II 211 consid. 1c p. 213; 120 Ib 97 consid. 1c p. 100; 112 Ib 417 consid. 2c p. 422 et les arrêts cités; arrêt du 12 juillet 1995 reproduit in RDAF 1996 p. 83 consid. 1b).

En l'occurrence, l'ordre donné à la recourante de produire diverses pièces - qu'elle doit normalement détenir - concernant ses actionnaires ne lui cause manifestement pas un préjudice irréparable. Elle fait du reste valoir elle-même que cette condition de recevabilité n'est pas remplie en tant que la décision se limite à exiger la production de ces pièces. Or tel est bien le seul objet de la décision attaquée, à lire son dispositif; au stade de l'administration des preuves, le Président a en effet ordonné "les mesures d'instruction qui s'imposent", sans encore statuer formellement "à titre préliminaire, sur la recevabilité de principe de la demande" (cf. consid. 2 de la décision attaquée).

Il est vrai que, dans le cas particulier, le Président considère qu'il aurait la compétence de statuer seul sur ce dernier point, mais il évoque aussi, dans certains passages de sa décision, la compétence de la Commission fédérale d'estimation en tant que telle (cf. notamment consid. 6 et 7, p. 13, de la décision attaquée). Cette question formelle n'a pas à être examinée plus avant ici car la décision attaquée, selon son dispositif, ne porte pas sur "la recevabilité de principe de la demande" d'indemnisation. Il serait du reste difficilement concevable que pareille décision soit prise avant le résultat de l'administration d'une preuve nécessaire (cf. infra, consid. 3). Cela étant, le magistrat qui requiert d'une partie la production d'une pièce peut motiver son ordonnance, en exposant le contexte factuel ou juridique justifiant l'administration de nouvelles preuves.
C'est le sens que l'on peut donner, en l'espèce, aux motifs de la décision, lesquels n'en modifient ni la portée ni la nature incidente.
c) En l'absence d'un préjudice irréparable, le recours de droit administratif est donc manifestement irrecevable.

Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le respect du délai de recours de dix jours (art. 106 al. 1 OJ) et sur l'influence de l'indication erronée à ce sujet, dans la décision attaquée (ch. 4 du dispositif; cf. art. 107 al. 3 OJ).

3.- Le Tribunal fédéral est l'autorité de surveillance des commissions fédérales d'estimation (art. 63 LEx). A ce titre, il peut constater d'office la nullité d'une décision, rendue par une commission ou son président, quand elle est entachée d'un vice particulièrement grave, manifeste ou du moins facilement décelable, pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98/99; 116 Ia 215 consid. 2c p. 219; 115 Ib 13 consid. 1 p. 17; 111 Ib 15 consid. 9 p. 25).

Le second alinéa du ch. 1 du dispositif de la décision attaquée ("Dit que si ces indications ne lui sont pas communiquées dans le délai imparti, la demande d'indemnisation de la X.________ sera rejetée") est clairement inadmissible. A ce stade de l'instruction, le juge peut certes, dans les motifs d'une ordonnance concernant l'administration des preuves, se prononcer sur l'importance de la pièce requise et sur les conséquences d'un défaut de production; il ne peut pas en revanche décider de façon conditionnelle et anticipée sur le fond, en l'occurrence sur les prétentions à indemnité de l'expropriée. Or c'est bien là, en définitive, le sens du second alinéa du ch. 1 du dispositif. La décision attaquée, qui préjuge en quelque sorte, à ce propos, du résultat de l'administration des preuves - au cours de laquelle les parties peuvent exercer le droit d'être entendu - et qui fait fi de l'ordre normal de la procédure, est ainsi entachée d'un vice grave. Aussi la nullité de la clause concernée doit-elle être constatée d'office, à l'occasion du présent arrêt.

Il en va de même du ch. 3 du dispositif ("Déboute les parties de toutes autres conclusions"). Au moment d'ordonner la production d'une pièce, le juge ne statue pas sur les conclusions des parties, lesquelles concernent le fond de la contestation, mais seulement sur une réquisition relative à l'instruction (présentée en l'occurrence par l'expropriant).
Ce ch. 3 du dispositif, dont l'interprétation est au demeurant délicate vu la motivation assez développée, dans la décision attaquée, au sujet de la condition de l'imprévisibilité, pourrait signifier que certaines questions de fond sont déjà résolues. Comme cela a déjà été exposé ci-dessus, ce n'est pas admissible dans une ordonnance relative à la production de pièces. La nullité de cette clause doit également être constatée d'office.

4.- Il se justifie de renoncer à percevoir un émolument judiciaire pour le présent arrêt. Conformément au principe de l'art. 116 al. 1 , 1e phrase LEx, l'expropriant aura à payer à la recourante une indemnité à titre de dépens, pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral,

vu l'art. 36a OJ:

1. Déclare le recours de droit administratif irrecevable.

2. Constate la nullité du ch. 1 al. 2 et du ch. 3 du dispositif de la décision attaquée.

3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

4. Met à la charge de l'Etat de Genève une indemnité de 1'500 fr. à payer à la société anonyme X.________ à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

5. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement et, pour information, à l'Office fédéral de l'aviation civile (autorité intéressée).

______________
Lausanne, le 26 janvier 2000 JIA/mnv

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 45
¹	È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 77
¹	Contro la decisione della commissione di stima è ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	In quanto la presente legge non stabilisca altrimenti, la procedura di ricorso è retta dalle legge del 17 giugno 200595 sul Tribunale amministrativo federale.
³	Nella procedura di ricorso davanti al Tribunale amministrativo fedeale contro decisioni sulla determinazione dell'indennità sono ammesse nuove conclusioni, se è provato che esse non potevano essere presentate già davanti alla commissione di stima.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 63 - Il Tribunale amministrativo federale ha i compiti e le competenze seguenti:
^a	esercita la vigilanza sulla gestione amministrativa delle commissioni di stima e dei loro presidenti;
^b	può chiedere rapporti occasionali o periodici alle commissioni e ai loro presidenti;
^c	svolge i compiti di cui agli articoli 59ter e 59quater;
^d	provvede al versamento delle indennità o retribuzioni ai membri delle commissioni di stima e al personale delle loro segreterie.

SR 711 Legge federale del 20 giugno 1930 sull'espropriazione (LEspr) LEspr Art. 116
¹	Le spese di procedura davanti al Tribunale amministrativo federale, comprese le spese ripetibili dell'espropriato, sono addossate all'espropriante.127 Se le conclusioni dell'espropriato vengono respinte totalmente o preponderantemente, si può procedere ad una diversa ripartizione. In ogni caso, le spese provocate inutilmente sono addossate a chi le ha cagionate.
²	Nei casi menzionati nell'articolo 114 capoverso 3, le spese sono ripartite secondo i principi generali della legge di procedura civile federale, del 4 dicembre 1947128.
³	Nella procedura davanti al Tribunale federale, la ripartizione delle spese è retta della legge del 17 giugno 2005129 sul Tribunale federale.130