A-1128/2014 - 2014-11-26 - Radio e televisione - redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1128/2014

Arrêt du 26 novembre 2014

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Claudia Pasqualetto Péquignot, Kathrin Dietrich, juges,

Déborah D'Aveni, greffière.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Billag SA,

Avenue de Tivoli 3, Case postale, 1701 Fribourg,

autorité de première instance ,

et

Office fédéral de la communication OFCOM,

Division Médias et poste, Rue de l'Avenir 44, 2500 Biel/Bienne,

autorité inférieure .

Objet Redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.

Le 2 octobre 2012, A._______, né le (...), a informé l'organe suisse de perception des redevances de réception des programmes de radio et de télévision Billag SA qu'il avait adressé en date du 11 septembre 2012 une demande d'exonération fiscale au Conseil d'Etat du canton X._______. Il a en outre indiqué qu'il manquait environ Fr. 900.- par mois dans son budget et qu'il n'avait plus les moyens financiers de s'acquitter des redevances de réception radio et télévision. Pour ces motifs, il a demandé à Billag SA de faire preuve d'objectivité et de compréhension face à sa situation.

B.

B.a Par lettre du 30 novembre 2012, Billag SA a accusé réception de la demande de A._______ tout en l'enjoignant de lui faire parvenir une attestation de sa caisse de compensation, confirmant l'octroi de prestations complémentaires fédérales en plus de sa rente AVS ou AI, dans un délai de trente jours dès la réception de cette même lettre, faute de quoi elle ne pourrait accéder à sa demande.

B.b A._______ a expliqué à Billag SA, par lettre du 6 janvier 2013, qu'il ne percevait pas les prestations complémentaires en plus de sa rente AVS, du fait qu'il était propriétaire de son logement. Il a également relevé qu'il avait des frais de participation à des coûts médicaux exceptionnels dus à son état de santé précaire.

C.
Par décision du 10 janvier 2013, Billag SA a rejeté la demande d'exonération des redevances du 2 octobre 2012 formée par A._______, au motif qu'il ne percevait pas de prestations complémentaires fédérales en sus de sa rente. Billag SA a toutefois précisé que si sa situation venait à changer, il pourrait à tout moment lui soumettre une nouvelle demande d'exonération des redevances en lui faisant parvenir l'attestation de sa caisse de compensation AVS démontrant qu'il bénéfice des prestations complémentaires.

D.

Par écriture du 14 janvier 2013, A._______ a contesté la décision du 10 janvier 2013 devant Billag SA. A._______ lui ayant confirmé par lettre du 29 mars 2013 sa volonté de recourir contre la décision du 10 janvier 2013, Billag SA a transmis la réclamation de ce dernier à l'OFCOM, en date du 7 juin 2013.

E.

E.a Par décision du 24 septembre 2013, Billag SA a exonéré A._______ du paiement des redevances de réception radio et télévision à titre privé dès le 1er juin 2013, dans la mesure où la décision de la Caisse cantonale (...) de compensation du 22 juillet 2013 confirmait l'octroi de prestations complémentaires dès le 1er juin 2013.

E.b Invité par l'OFCOM à indiquer quelle suite utile il souhaitait donner à son recours compte tenu de la décision du 24 septembre 2013 de Billag SA, A._______ a exposé, par lettre du 16 janvier 2014, qu'il n'était que partiellement satisfait de cette décision et qu'il maintenait son recours.

F.
Par décision du 3 février 2014, l'OFCOM a rejeté le recours. D'un point de vue formel, il retient tout d'abord que la nouvelle décision de Billag SA du 24 septembre 2013 n'a pas rendu le recours sans objet. Sur le fond, l'OFCOM souligne que A._______ ne touche des prestations complémentaires que depuis le 1er juin 2013, si bien qu'en application de l'art. 64 al. 1 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) l'exonération du paiement des redevances de réception radio et télévision ne peut lui être accordée antérieurement à cette date.

G.
Par écriture du 5 mars 2014 (timbre postal), A._______ (ci après: le recourant) a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci après aussi: le Tribunal), en requérant l'assistance judiciaire partielle. Il reproche pour l'essentiel à l'OFCOM (ci après: l'autorité inférieure) d'avoir appliqué aveuglément une législation qui ne prend pas en compte la situation financière concrète pour exonérer une personne du paiement des redevances. Il expose également que le refus de sa première demande de prestations complémentaires, en 2012, repose sur une appréciation erronée de sa situation. En effet, c'est sur la base de revenus et charges identiques que sa seconde demande d'allocation de prestations complémentaires aurait été acceptée par décision du 22 juillet 2013, avec effet au 1er juin 2013.

H.

H.a Par écriture du 10 avril 2014, Billag SA (ci après: l'autorité de première instance) a indiqué renoncer à rédiger une nouvelle prise de position et se référer à la décision de l'autorité inférieure du 3 février 2014.

H.b Le 24 avril 2014, l'autorité inférieure a produit le dossier de la cause et a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

I.
A l'invitation du Tribunal, le recourant a remis, le 28 avril 2014 (timbre postal), le formulaire d'assistance judiciaire dûment rempli, ainsi que les pièces attestant de sa situation financière.

J.
Dans ses observations finales du 17 mai 2014, le recourant persiste dans son argumentation déjà développée dans son recours.

K.
Par ordonnance du 27 mai 2014, le Tribunal a signalé aux parties que l'échange d'écritures était clos et que la cause était gardée à juger, sous réserve d'éventuelles mesures d'instruction.

L.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'OFCOM, qui traite des recours interjetés en première instance contre les décisions de Billag SA (cf. art. 69 al. 5 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.40]), est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 chiffre B.VII.1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ), de sorte qu'il constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Le recourant, débouté par la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Dans le cas d'espèce, le recourant ne remet pas en cause la nécessité ni la légitimité, pour la collectivité, de percevoir une redevance radio et télévision pour financer le service public de radio télédiffusion. Bien plutôt, et compte tenu de la décision de l'autorité de première instance du 24 septembre 2013 accédant partiellement à sa demande, il conteste le fait de ne pas avoir été mis au bénéfice d'une exonération du paiement des redevances de réception radio et télévision pour la période antérieure au 1er juin 2013, alors que son budget ne lui permettait pas de s'acquitter des redevances. Le recourant se plaint de l'absurdité de sa situation en relevant que, si sa seconde demande d'octroi de prestations complémentaires fédérales a été acceptée, la première lui avait été refusée, quand bien même les revenus et charges déclarés à la Caisse cantonale (...) de compensation pour ces deux demandes étaient identiques.

3.

3.1 Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision (récepteur) doit payer une redevance de réception (art. 68 al. 1 1ère phrase LRTV). Le Conseil fédéral règle les modalités; il peut exempter certaines catégories de personnes de l'obligation de payer la redevance et d'annoncer (art. 68 al. 6 LRTV). L'art. 64 al. 1 ORTV prévoit pour sa part que, sur demande écrite, l'organe de perception de la redevance exonère de l'obligation de payer la redevance les personnes ayant droit aux prestations annuelles complémentaires à l'AVS ou à l'AI conformément à l'art. 3 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC, RS 831.30), pour autant qu'elles fournissent une décision ayant force de chose jugée concernant leur droit à ces prestations complémentaires.

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la solution retenue par le Conseil fédéral a été de réserver l'exonération - considérée comme une mesure de politique sociale - à un groupe social déterminé, à savoir les rentiers bénéficiant des prestations complémentaires AVS ou AI, soit les personnes dont les rentes ne suffisent pas à satisfaire les besoins vitaux minimums. Avec ce système, une personne qui ne dispose que d'un revenu modeste mais qui, pour quelque raison que ce soit, ne perçoit pas de prestations complémentaires et ne fait donc pas partie dudit groupe social, ne peut bénéficier de l'exemption (cf. pour les détails: arrêt du Tribunal fédéral 2A.393/2002 du 23 juin 2003 consid. 2.5; plus récent et confirmant cette jurisprudence: arrêt du Tribunal fédéral 2C_359/2009 du 6 octobre 2009 consid. 3.2).

Comme il est admis par une jurisprudence abondante et constante, cette solution ne heurte pas le principe de l'égalité de traitement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.393/2002 précité consid. 2.5; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 6024/2010 du 22 mars 2011 consid. 4.2 et réf. cit.). Elle présente en particulier l'avantage de la simplicité, ce qui constitue une exigence pratiquement indispensable pour un système d'exonération à grande échelle et dont la mise en oeuvre incombe à un organe tiers chargé de l'encaissement. Ainsi, l'organe de perception peut se prononcer sur une demande d'exonération sans devoir procéder lui même à des calculs dispendieux ou entreprendre des mesures d'instruction compliquées sur la situation financière des personnes concernées, ce que, concrètement, il ne serait pas à même de faire. Il y a lieu ensuite de relever que si l'on se fondait uniquement sur un critère financier, c'est-à-dire si l'exonération devait être accordée à toute personne disposant d'un faible revenu, le seul critère de décision qui, matériellement, pourrait entrer en ligne de compte serait la taxation fiscale, comme c'est le cas pour les subventions accordées pour le paiement des primes de l'assurance-maladie. Or, si la surcharge de travail administratif engendrée par cette façon de procéder est justifiée s'agissant du paiement des primes d'assurance maladie qui sont non seulement élevées mais également obligatoires pour tous, elle apparaît ici totalement disproportionnée, vu le montant relativement bas de la redevance de réception radio et télévision en jeu. Le fait de choisir un système d'exonération fondé sur la perception de prestations complémentaires AVS ou AI repose donc sur des motifs objectifs et, partant, admissibles en droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.393/2002 précité consid. 2.5; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 4574/2012 du 4 janvier 2013 consid. 3.2, A 3863/2012 du 27 décembre 2012 consid. 3.2).

3.3 En l'occurrence, le recourant s'est vu octroyer par décision du 22 juillet 2013 des prestations complémentaires dès le 1er juin 2013, ce qui a amené l'autorité de première instance à l'exonérer du paiement de la redevance à partir de cette même date. Pour la période antérieure au 1er juin 2013, le recourant n'a pas perçu de telles prestations, ce qu'il ne nie d'ailleurs pas. Le recourant ne prétend au surplus pas avoir recouru contre la première décision de la Caisse cantonale (...) de compensation qu'il aurait obtenue suite à sa demande de 2012, ni avoir demandé la révision de celle ci. Partant, c'est à raison que l'autorité inférieure a retenu qu'en application de l'art. 64 al. 1 ORTV, le recourant ne pouvait être exonéré du paiement des redevances antérieures au 1er juin 2013.

4.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est mal fondé et doit ainsi être rejeté.

5.

5.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 1ère phrase PA, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont en général mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe.

En l'espèce, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire. Ses conclusions étant apparues d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Il sied toutefois de fixer les frais de procédure en tenant compte de sa situation financière précaire (cf. art. 63 al. 1 dernière phrase PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1661/2012 du 14 août 2012 consid. 5.4). Ils lui seront ici entièrement remis.

5.2 Enfin, en tant qu'il n'obtient pas gain de cause, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure et l'autorité de première instance n'y ont elles-mêmes pas droit (art. 7 al. 3 FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité de première instance (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 64 Rapporto e vigilanza - (art. 69d cpv. 2 LRTV)
¹	Entro 30 giorni dalla scadenza del primo, secondo e terzo trimestre l'organo di riscossione presenta all'UFCOM un rapporto intermedio e alla fine del quarto trimestre un rapporto d'attività contenente almeno i seguenti dati:
^a	numero delle economie domestiche di tipo privato e delle collettività assoggettate al canone;
^b	importi del canone fatturati e incassati;
^c	numero di fatture, solleciti, esecuzioni e decisioni;
^d	esenzioni dal canone ai sensi degli articoli 69b e 109c LRTV nonché dell'articolo 61 capoverso 4;
^e	numero delle persone impiegate presso l'organo di riscossione.
²	L'organo di riscossione presenta all'UFCOM la relazione sulla gestione, la relazione di revisione completa dell'ufficio di revisione (art. 728b cpv. 1 CO75) e il conteggio del canone al più tardi entro fine aprile dell'anno successivo.
³	L'UFCOM approva il conteggio annuo del canone.
⁴	L'organo di riscossione consente all'UFCOM di consultare gratuitamente tutti i documenti necessari per svolgere la sua attività di vigilanza. Tra questi figura in particolare la contabilità e la presentazione dei conti conformemente all'articolo 63.
⁵	L'UFCOM può svolgere verifiche a posteriori in loco presso l'organo di riscossione e incaricare periti esterni di esaminare la situazione finanziaria.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 69 Disposizioni generali - 1 L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
¹	L'obbligo dei componenti di un'economia domestica di tipo privato o di una collettività di pagare il canone inizia il primo giorno del mese seguente la costituzione dell'economia domestica o della collettività e termina l'ultimo giorno del mese in cui questa è sciolta.
²	Per la riscossione del canone è determinante la costituzione dell'economia domestica di tipo privato o della collettività così come risulta dal registro cantonale o comunale degli abitanti.
³	Il Consiglio federale disciplina la periodicità, l'esigibilità e la prescrizione del canone.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 8 Incompatibilità personale - 1 Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale amministrativo federale:
¹	Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale amministrativo federale:
^a	i coniugi, i partner registrati e le persone che convivono stabilmente;
^b	i coniugi o partner registrati di persone che tra loro sono fratelli o sorelle, nonché le persone che convivono stabilmente con persone che tra loro sono fratelli o sorelle;
^c	i parenti in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale;
^d	gli affini in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale.
²	La regola di cui al capoverso 1 lettera d vale, applicata per analogia, anche riguardo alle persone che convivono stabilmente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 68 Principio - 1 La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
¹	La Confederazione riscuote un canone per finanziare l'adempimento del mandato di prestazioni costituzionale in materia di radio e televisione (art. 93 cpv. 2 Cost.).
²	Il canone è riscosso per economia domestica di tipo privato o collettività e per impresa.
³	I proventi e l'impiego del canone, ad eccezione delle indennità da versare alla Confederazione, non figurano nel consuntivo della Confederazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.