E-3260/2014 - 2017-09-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 8 mai 2014

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 56 [1]

Nach Einreichung der Beschwerde kann die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei andere vorsorgliche Massnahmen treffen, um den bestehenden Zustand zu erhalten oder bedrohte Interessen einstweilen sicherzustellen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3260/2014

Arrêt du 26 septembre 2017

Composition

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège), Regula Schenker Senn, Sylvie Cossy, juges,
Thierry Leibzig, greffier.

Parties

A._______, né le (...),
Afghanistan,
représenté par Philippe Stern,
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
recours sur une décision en matière de réexamen ; décision de l'ODM du 8 mai 2014 / N (...).

E-3260/2014

Faits :
A.
A.a
Le 2 juillet 2010, l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM), se fondant sur l'ancien art. 34 al. 2 let. d

LAsi (RS 142.31), alors en vigueur, n'est pas entré en matière sur la première demande d'asile déposée, le 9 avril 2010, par le recourant, a prononcé son transfert vers l'Italie Etat en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, p. 1, ci-après : règlement Dublin II) et a ordonné l'exécution de cette mesure. A.b
Le 14 septembre 2010, l'autorité cantonale chargée de procéder à l'exécution du transfert du recourant vers Italie a annoncé au SEM que dite exécution avait été mise en oeuvre, le (...) 2010. B.
B.a
Le 4 mai 2011, le SEM n'est pas entré en matière sur la deuxième demande d'asile déposée, le 21 mars 2011, par l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure. B.b
Le 20 juillet 2011, l'autorité cantonale compétente a annoncé au SEM que l'intéressé avait été transféré à destination de l'Italie, en date du (...) 2011. C.
C.a
Le 12 juillet 2011, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse.
C.b
Par décision du 16 septembre 2011, le SEM n'est pas entré en matière sur cette troisième demande d'asile du recourant, a prononcé son transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure,
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C.c
Le 30 septembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 21 septembre 2011, contre la décision précitée (cf. arrêt du Tribunal E-5248/2011). D.
D.a
Par acte daté du 25 novembre 2011, le recourant a demandé au SEM le réexamen de la décision du 16 septembre 2011. Il a fait valoir que son état de santé s'était sérieusement détérioré et que sa situation d'extrême vulnérabilité devait conduire le SEM à admettre la responsabilité de la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile, en application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. A l'appui de sa requête, il a produit un rapport médical daté du (...) 2011, diagnostiquant un épisode dépressif d'intensité moyenne et faisant état d'un « potentiel suicidaire élevé », suite à une tentative de suicide ayant nécessité une hospitalisation, le (...) 2011.
D.b
Par décision incidente du 1er décembre suivant, le SEM a imparti au recourant un délai au 16 décembre 2011 pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs, faute de quoi il n'entrerait pas en matière sur sa demande de réexamen. L'autorité de première instance a justifié sa demande d'avance de frais par le fait que la demande apparaissait, après un examen sommaire, d'emblée vouée à l'échec
D.c
Faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, le SEM n'est pas entré en matière, par décision du 20 décembre 2011, sur la demande de réexamen déposée le 25 novembre 2011.
D.d
Le 20 janvier 2012, l'intéressé a interjeté recours contre la décision du SEM du 20 décembre 2011. Celui-ci a été déclaré irrecevable par le Tribunal, par arrêt du 10 février suivant (cf. E-387/2012). E.
E.a
Le 18 avril 2012, le recourant a, pour la seconde fois, sollicité le réexamen de la décision du SEM du 16 septembre 2011, faisant valoir une nouvelle Page 3

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aggravation de son état de santé. Il a principalement conclu à l'annulation de la décision du SEM précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles et la dispense du paiement d'une avance de frais. A l'appui de sa requête, il a produit un certificat médical daté du (...) 2012. Il en ressort notamment que l'intéressé souffrait alors d'un état de stress post-traumatique (classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème révision [ci-après CIM-10] F43.1) et d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F32.2). Le certificat médical précise également que l'intéressé a été la cible d'une discrimination et d'une persécution (homosexualité ; CIM-10 Z60.5) et qu'il s'est infligé des lésions par analgésiques, anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS), sédatifs et antibiotiques (CIM-10 X60 et X61). E.b
Par décision incidente du 20 avril suivant, le SEM, constatant que le certificat médical versé au dossier ne remettait pas en cause son transfert en Italie et considérant que la demande de réexamen du 18 avril 2012 était vouée à l'échec, a rejeté la requête de mesures provisionnelles et imparti au recourant un délai au 5 mai 2012 pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs.
E.c
Le 24 avril 2012, l'intéressé a interjeté recours contre la décision incidente précitée, en tant qu'elle rejetait la requête de mesures provisionnelles déposée à l'appui de sa demande de réexamen. Il a conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours, à l'annulation de la décision incidente du 20 avril 2012 et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. En complément de son recours, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal, par télécopie du 1er mai 2012, un rapport médical daté du (...) 2012, confirmant le diagnostic d'état de stress post-traumatique et soulignant qu'il était « nécessaire et indispensable » de poursuivre la prise en charge psychothérapeutique du recourant.
E.d
Le 4 juin 2012, le SEM a déclaré la demande de réexamen du 18 avril 2012 irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti. Suite à cette décision, le Tribunal a radié du rôle le recours du 24 avril 2012.
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E.e
Le 7 juin 2012, l'intéressé a interjeté recours contre la décision finale du SEM du 4 juin 2012 et contre la décision incidente l'ayant précédée. Il a conclu à l'annulation de ces décisions, à l'admission de sa demande d'assistance judiciaire partielle, à la suspension de l'exécution du transfert durant la procédure de réexamen devant le SEM, ainsi qu'au renvoi de sa cause à l'autorité de première instance pour que celle-ci examine au fond sa demande de réexamen.
Par décision incidente du 8 juin 2012, le juge instructeur du Tribunal a suspendu l'exécution du transfert à titre de mesures provisionnelles, en se fondant sur l'ancien art. 112 LAsi, alors en vigueur. E.f
Dans son arrêt du 3 mars 2014 (E-3057/2012), le Tribunal a considéré, contrairement au SEM, que la demande de réexamen du recourant ne paraissait pas d'emblée vouée à l'échec et que l'autorité de première instance n'était en conséquence pas fondée à percevoir une avance de frais. Le Tribunal a en particulier relevé que le certificat médical du (...) 2012, produit à l'appui de la demande de réexamen, dénotait une aggravation notable de l'état de santé du recourant depuis le dépôt de sa première demande de réexamen, en novembre 2011. Il a également souligné qu'à l'époque déjà, la situation en Italie apparaissait difficile pour les requérants d'asile faisant partie d'un groupe vulnérable, précisant en outre que l'offre en soins pour les personnes souffrant de maladies mentales ou de troubles traumatiques dans cet Etat était défaillante. Il a dès lors renvoyé le dossier de la cause au SEM pour qu'il entre en matière sur la demande de réexamen du 18 avril 2012 et a enjoint l'autorité de première instance à examiner en particulier s'il y avait lieu de faire usage de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et à vérifier l'existence d'un empêchement au transfert du recourant en Italie au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311).
F.
Invité par le SEM à mettre à jour sa situation médicale, l'intéressé a produit un certificat médical daté du (...) 2014. Les médecins traitants de l'intéressé y font état d'une amélioration de l'état de santé du recourant depuis le début de sa prise en charge psychothérapeutique en (...) 2012 et retiennent le diagnostic de trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22). Ils soulignent que la poursuite de la prise en charge psychothérapeutique instaurée est « absolument indispensable
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pour le maintien de l'amélioration de l'état de santé psychique de [l'intéressé] » et précisent qu'un passage à l'acte suicidaire demeure « fort probable » en cas de tentative de retour forcé vers l'Italie. G.
Par décision du 8 mai 2014, notifiée le 16 mai suivant, le SEM a rejeté la demande de reconsidération du 18 avril 2012 et a rappelé l'entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 16 septembre 2011. Il a également précisé qu'un recours ne déploierait pas d'effet suspensif. Le SEM a en particulier relevé que la situation médicale de l'intéressé s'était améliorée et a retenu que celle-ci ne constituait pas « un motif d'inexigibilité de l'exécution du renvoi », soulignant en outre que l'accès à des soins médicaux était un prérequis à l'application du règlement Dublin II et une obligation pour les Etats membres. Il a par ailleurs rappelé que la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II était une disposition potestative et a conclu que les arguments relatifs à l'état de santé de l'intéressé invoqués à l'appui de sa demande de réexamen n'étaient pas susceptibles de remettre en question sa décision du 16 septembre 2011.
H.
Le 13 juin 2014, l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal contre cette décision et a conclu à son annulation.
Sur le plan procédural, il a requis le prononcé de mesures provisionnelles et l'assistance judiciaire partielle.
A l'appui de son recours, il a principalement fait valoir que le SEM n'avait pas procédé à une juste mise en balance des éléments de vulnérabilité en présence pour ensuite se déterminer sur l'existence ou non de « raisons humanitaires » susceptibles de s'opposer à l'exécution de son transfert au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il a soutenu qu'il existait en l'espèce un cumul d'éléments plaidant en faveur du traitement de sa demande d'asile en procédure nationale. Il a fait valoir que le SEM aurait notamment dû tenir compte de la gravité de ses problèmes de santé, de l'importance des liens qu'il avait tissés avec ses psychothérapeutes sur plusieurs années et des conséquences néfastes d'une interruption brutale de son traitement, de la durée de la procédure en Suisse, de son intégration dans la communauté homosexuelle (...) et enfin de la situation extrêmement précaire pour les requérants d'asile, et en particulier à l'égard des personnes vulnérables, en Italie. Il a ajouté que le SEM, en se contentant de dire qu'il n'existait
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« aucune obligation de droit international de faire usage de clause de souveraineté », avait écarté d'emblée l'usage de la liberté d'appréciation qui lui est conférée par la loi, alors qu'il aurait dû procéder à une pesée des intérêts en présence. Il a dès lors conclu, principalement, à l'annulation de la décision attaquée pour motivation insuffisante et au renvoi de la cause au SEM pour prise d'une nouvelle décision dûment motivée et, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour que celui-ci ouvre une procédure nationale et entre en matière sur sa demande d'asile. A l'appui de son recours, il a produit une attestation de B._______ datée du (...) 2014, et faisant état de son intégration dans la communauté homosexuelle (...).
I.
Le 16 juin 2014, le juge instructeur a suspendu provisoirement l'exécution du transfert de l'intéressé sur la base de l'art. 56 PA. J.
Par décision incidente du 17 juillet 2014, le juge du Tribunal en charge du dossier a octroyé l'effet suspensif au recours et a admis la demande d'assistance judiciaire partielle.
K.
Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa réponse du 20 novembre 2014.
L.
A l'appui de sa réplique du 10 décembre 2014, l'intéressé a déposé un rapport médical daté du (...) 2014, confirmant le diagnostic de trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22). Il a notamment attiré l'attention de l'autorité de première instance sur le contenu de ce rapport médical, précisant que celui-ci revenait en détail sur les traumatismes qu'il avait subis lors de son premier séjour en Italie. En complément aux conclusions contenues dans son recours, il a demandé au Tribunal d'enjoindre au SEM de faire application de la cause de souveraineté contenue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. M.
Par courrier du 3 février 2015, l'intéressé a produit un certificat médical daté du (...) 2015. Il en ressort que, suite à la décision des autorités cantonales compétentes de le transférer dans un foyer collectif situé loin de sa thérapeute qui le suivait depuis trois ans et du réseau social qu'il
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avait pu se construire, sa santé psychique s'est une nouvelle fois considérablement dégradée, l'intéressé présentant à nouveau un risque auto-agressif « très élevé ».
Le 18 septembre suivant, le recourant a fait parvenir au Tribunal un témoignage de son compagnon, C._______.
N.
Invité par décisions incidentes du Tribunal du 27 juin 2016 et du 25 octobre 2016 à mettre à jour sa situation médicale, respectivement sa situation personnelle, l'intéressé a produit un rapport médical daté du (...) 2016. Outre le diagnostic de trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22) qui demeurait inchangé, celui-ci précise notamment que la prise en charge thérapeutique de l'intéressé était alors solide et se poursuivait dans un climat de confiance, que celui-ci demeurait très investi dans sa thérapie, et que les symptômes de stress post-traumatique et d'anxiété avait nettement diminué, en particulier grâce à la bienveillance et au soutien de son entourage social, permettant un arrêt de sa médication. Les médecins traitants du recourant y réitèrent toutefois le risque de « péjoration massive » en cas d'interruption de la prise en charge du recourant, ainsi que la probabilité élevée d'un passage à l'acte en cas de transfert en Italie.
Par courrier du 1er novembre 2016, l'intéressé a également informé le Tribunal qu'il avait emménagé chez son compagnon, le (...) 2015 et qu'ils avaient tous deux entamé, depuis le mois de (...), des démarches en vue d'enregistrer un partenariat. A l'appui de ses déclarations, il a produit un courrier de l'Etat civil du canton de D._______ daté du (...) 2015, un certificat d'inscription du service du contrôle des habitants de la ville de E._______, ainsi qu'un formulaire de sous-location daté du (...) 2015. O.
Par décision incidente du 7 novembre 2016, le Tribunal a invité le SEM à se prononcer une nouvelle fois sur le recours, compte tenu des nouveaux éléments au dossier, notamment la relation du recourant avec C._______. P.
Le SEM s'est déterminé de manière circonstanciée dans une duplique datée du 16 novembre 2016. Il a maintenu sa position quant au transfert du recourant en Italie.

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Q.
Le recourant a répondu le 6 décembre 2016.
R.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.
1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.4 La demande de réexamen ayant été déposée le 18 avril 2012, et le recours interjeté le 13 juin 2014 (contre la décision du SEM du 8 mai 2014), la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012, entrée en vigueur le 1er février 2014). 2.
2.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.) qui correspond, sur ce point,
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à l'art. 29 al. 2 Cst. , et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions.
2.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou lorsque les circonstances (de fait voire de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire. Le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a in fine LTF est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3 p. 317 s. ; cf. également EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER in : Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile (LAsi), Amarelle/Nguyen (éd.), 2015, commentaire ad art. 111b, nos 1 à 12 p. 859 ss).
Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 I 133 précité consid. 6 p. 137 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).
2.3 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 précité consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2).
3.
En l'occurrence, le recourant a fait valoir qu'en raison de la présence de nouveaux éléments, postérieurs à la décision du SEM du 16 septembre 2011 et à l'arrêt du Tribunal E-387/2012 du 10 février 2012, la responsabilité de l'examen de sa demande d'asile incombait désormais
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à la Suisse. A l'appui de sa demande de réexamen, il a principalement invoqué une détérioration de son état de santé et son extrême vulnérabilité, en relation avec les conditions précaires d'accueil des requérants d'asile en Italie. Il a conclu à l'annulation de la décision du SEM du 16 septembre 2011 et a demandé que les autorités suisses renoncent à son transfert vers l'Italie et entrent en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1 et de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II.
Le recourant ayant demandé l'adaptation d'une décision initialement correcte à une modification ultérieure des faits, c'est manifestement à raison que le SEM a traité la requête du 18 avril 2012 sous l'angle du réexamen. Il s'agit dès lors d'examiner si les faits invoqués par le recourant à l'appui de sa demande de réexamen constituent un changement notable de circonstances justifiant un nouvel examen de la situation de l'intéressé. 4.
4.1 L'autorité intimée a, dans sa décision du 8 mai 2014, considéré que les problèmes médicaux invoqués par l'intéressé ne constituaient pas un « motif d'inexigibilité du renvoi ». Elle a rappelé à ce titre que l'accès aux soins médicaux était présumé dans tous les Etats membres Dublin. Elle a en outre exposé que la clause de souveraineté est une « disposition potestative » et qu'il n'existe par conséquent « aucune obligation de droit international selon laquelle il faudrait renoncer à l'application de l'Accord d'association à Dublin pour certains groupes de personnes vulnérables ». Le SEM a en outre indiqué que les antécédents suicidaires et les risques futurs de passage à l'acte auto-agressif ne constituaient pas non plus un « motif d'inexigibilité du renvoi », précisant que l'Italie disposait des infrastructures
médicales nécessaires au traitement des maladies psychiques. Il a enfin considéré que le transfert du recourant en Italie n'aboutirait pas à mettre concrètement en danger son intégrité physique ou psychique, l'état de santé de l'intéressé s'étant amélioré au cours de ces dernières années. Il a dès lors conclu qu'il n'existait pas, dans le cas particulier, de motifs susceptibles d'ôter à la décision du 16 septembre 2011 son caractère de force de chose jugée. A l'appui de son recours, l'intéressé a principalement fait grief au SEM de n'avoir pas tenu compte des différents éléments de vulnérabilité en présence pour ensuite se déterminer sur l'existence ou non de « raisons humanitaires » susceptibles de s'opposer à l'exécution de son transfert au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il a soutenu qu'il existait en l'espèce un cumul
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d'éléments plaidant en faveur de l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Il a également reproché au SEM ne n'avoir pas correctement motivé sa décision, en se contentant de retenir qu'il n'existait « aucune obligation de droit international de faire usage de clause de souveraineté », et d'avoir écarté d'emblée l'usage de la liberté d'appréciation prévue par la loi, alors qu'il aurait dû en l'espèce procéder à une pesée des intérêts en présence.
5.
5.1 Le règlement Dublin II a été abrogé par l'adoption du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013 p. 31 ss ; ci-après : règlement Dublin III). Toutefois, en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement Dublin II demeure applicable dans son ensemble lorsque tant la demande de protection internationale que la requête de prise ou de reprise en charge ont été déposées avant le 1er janvier 2014. En l'occurrence, la troisième demande d'asile du recourant a été déposée le 12 juillet 2011 et le SEM a présenté sa requête de reprise en charge aux autorités italiennes compétentes le 8 août 2011. Par conséquent, conformément à l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement Dublin II demeure applicable au cas d'espèce.
5.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III. L'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugié un membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II). En application de ces critères, l'Italie est l'Etat responsable pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, puisque c'est l'Etat où celui-ci a déposé sa première demande d'asile (cf. art. 5 et 13 du règlement Dublin II). Le recourant n'a d'ailleurs pas contesté avoir déposé une
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demande d'asile dans ce pays ni que cet Etat était compétent selon les critères du règlement Dublin II pour traiter sa demande. 5.3 Cela dit, en application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, le SEM peut décider d'entrer en matière sur une demande d'asile même lorsque la Suisse n'est pas l'Etat responsable selon les critères du règlement Dublin II.
Dite autorité doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La licéité du transfert est, en ce sens, une condition du prononcé d'une non-entrée en matière en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d

LAsi (applicable en l'espèce et remplacé au 1er février 2014 par l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, à la teneur presque identique). Le SEM peut aussi, en application des art. 3 par. 2 du règlement Dublin II et de l'art. 29a al. 3 OA 1, entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de l'intéressé en cas de transfert (« raisons humanitaires »).
5.4 L'art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin II n'étant pas directement applicable, un requérant d'asile ne peut se prévaloir de la clause de souveraineté qu'en combinaison avec la violation d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss).
6.
6.1 En l'occurrence, à l'appui de sa demande de réexamen et de son recours, l'intéressé a principalement fait valoir l'existence de motifs susceptibles d'entraîner la responsabilité de la Suisse, pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1.
6.2 Selon l'art. 29a al. 3 OA 1, « le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent ». Rédigée sous forme potestative ("Kann Vorschrift") et contenant la notion juridique indéterminée ("unbestimmter Rechtsbegriff") de « raisons humanitaires », cette norme confère au SEM un réel pouvoir d'appréciation (Ermessen), s'agissant de déterminer s'il existe des raisons humanitaires justifiant d'entrer en matière sur une
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demande d'asile alors qu'un autre Etat serait responsable pour la traiter (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7.5 et 7.6).
6.3 La liberté d'appréciation (également parfois désignée sous la terminologie « pouvoir d'appréciation » ou encore « liberté de décision » [Ermessen, parfois Entscheidungsspielraum]) constitue un espace de liberté conféré par le législateur à l'administration, que le juge doit respecter, lorsqu'il n'a pas le pouvoir de contrôler l'opportunité d'une décision (cf. FRANÇOIS BELLANGER ET THIERRY TANQUEREL, le contentieux administratif, Genève-Zürich-Bâle 2013 p. 209 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 4.3.1, p. 735 ss ; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH
ZIMMERLI/MARKUS
MÜLLER,
Allgemeines
Verwaltungsrecht, 3e éd., Berne 2009, § 26 n. marg. 3-4). Le pouvoir de statuer en opportunité permet à l'autorité administrative de faire des choix dans l'application de la loi (mais pas de l'appliquer ou non) et de se déterminer entre plusieurs solutions prévues par le législateur. Une autorité supérieure possédant le même pouvoir d'appréciation peut considérer qu'un autre choix est meilleur et substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure. Un juge qui n'a pas le pouvoir de statuer en opportunité ne le peut en revanche pas ; il procède librement à une analyse en légalité et doit s'assurer que l'autorité administrative a fait usage de son pouvoir d'appréciation conformément à la loi, sans abus ni excès (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 6.1).
6.4 Depuis le 1er février 2014, le pouvoir de cognition du Tribunal, s'agissant des recours en matière d'asile, a été restreint. En effet, l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, qui prévoyait comme grief de recours l'inopportunité (de la décision entreprise), a été abrogé. La suppression de cette disposition a eu pour conséquence que, dans le cadre des recours en matière d'asile, le Tribunal ne peut plus contrôler de manière illimitée l'exercice, par le SEM, de son pouvoir d'appréciation ; son contrôle se borne à vérifier si le SEM a exercé son pouvoir et s'il l'a fait conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.1-8.2 et doctrine citée). 6.5 En l'espèce, toutefois, la loi sur l'asile applicable est celle dans sa teneur au 1er janvier 2008 (cf. consid. 1.4 ci-avant). Le Tribunal jouit donc in casu d'un plein pouvoir de cognition (y compris le contrôle de l'opportunité) pour examiner l'application par le SEM de l'art. 29a al. 3 OA1 et l'exercice de son pouvoir d'appréciation y relatif.
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7.
7.1 En présence de motifs d'ordre humanitaire (liés par exemple à l'état de santé de l'intéressé, à son vécu personnel, à des traumatismes préexistants et/ou aux conditions régnant dans l'Etat de destination ; cf. à ce sujet consid. 7.3.1 ci-après), le SEM doit examiner s'il y a lieu de faire application de l'art. 29a al. 3 OA1. A cette fin, il doit établir de manière complète l'état de fait et procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Son choix doit en outre être fait en fonction de critères admissibles. Ces critères doivent être transparents et objectifs, ou plutôt raisonnables, faute de quoi l'autorité se rend coupable d'arbitraire. Le SEM doit en outre se conformer aux exigences résultant du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et du principe de la proportionnalité (cf. PIERRE MOOR, op. cit. n° 4.3.2.3 p. 743 ss). Ses considérations déterminantes doivent être intégrées dans la motivation de sa décision (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.1).
7.2 En l'espèce, force est de constater que, dans sa décision du 8 mai 2014, le SEM ne s'est pas explicitement prononcé sur l'existence ou non de raisons humanitaires qui permettent d'entrer en matière sur une demande d'asile en application de l'art. 29a al. 3 OA 1. En lieu et place d'examiner s'il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en matière et de transfert en application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, il a examiné les arguments du recourant faisant obstacle à l'exécution du renvoi en s'appuyant implicitement, et de manière erronée, sur l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20) (« exigibilité du renvoi »). Toutefois, en faisant cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de « raisons humanitaires » au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de « mise concrète en danger » retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr, lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 4.7 ; 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2 ; cf. également arrêts du Tribunal E-6482/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.2 et 7.2 ; E-747/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.2 et 4.4.1). Le SEM s'étant en outre prononcé sur les faits allégués par l'intéressé à l'appui de sa demande de réexamen, susceptibles de constituer des « raisons humanitaires », à savoir principalement son état de santé ainsi que le risque qu'il ne soit pas pris en charge de manière adéquate en Italie, il y a lieu de retenir, contrairement
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aux arguments du recours, que la décision de l'autorité de première instance n'est pas lacunaire sur ce point.
7.3 Le Tribunal bénéficiant, en l'espèce, d'un plein pouvoir d'examen (cf. consid. 6.3 ci-avant), il peut en l'occurrence substituer également en opportunité son appréciation à celle de l'autorité inférieure et examiner lui-même s'il se justifie en l'espèce d'appliquer ou non la clause de souveraineté, en relation avec l'art. 29a al. 3 OA 1. 7.3.1 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que la notion juridique indéterminée de « raisons humanitaires » doit être interprétée restrictivement (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.2 p. 643 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2 et arrêt E-3301/2010 du 25 octobre 2010 consid. 3.1.6). Cette interprétation s'explique, d'une part, par le fait que l'art. 29a OA1 s'applique dans le cadre d'un éloignement de Suisse vers un pays européen et que le système Dublin est fondé sur un principe de confiance entre Etats parties et, d'autre part, car les Etats membres de l'espace Dublin sont présumés être des Etats de droit démocratiques, respectant les droits fondamentaux protégés par le droit international, et disposer de conditions d'accueil et de prise en charge notamment sous l'angle de la santé conformes à la dignité humaine, au moins pour le temps que durera la procédure d'asile. Il découle de ce qui précède que la seule nécessité, pour un requérant d'asile atteint de troubles graves de la santé, d'avoir accès à des soins essentiels, ne constitue pas un motif suffisant pour appliquer l'art. 29a al. 3 OA1, et ainsi faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II (cf. ATAF 2011/9 précité consid. 8.2 ; cf. également JEAN-PIERRE MONNET, la Jurisprudence du Tribunal administrait fédéral en matière de transfert Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique - Questions actuelles, 2015, p. 425 et réf. cit.).
Pour retenir l'existence de raisons humanitaires, il faut dès lors procéder à un examen de l'ensemble des éléments du cas d'espèce. En d'autres termes, il faut qu'il y ait, sur la base d'une appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, un cumul de raisons qui, chacune, fait apparaître le transfert comme problématique d'un point de vue humanitaire (cf. idem, p. 426). Il s'agit par ailleurs de tenir compte du principe de proportionnalité, étant précisé que celui-ci a pour fonction principale de canaliser l'usage de la liberté d'appréciation : lorsque la loi laisse à l'autorité le choix entre diverses possibilités d'action pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte dans la mesure où la sélection doit être orientée par une adéquation à la fin
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d'intérêt public qui est poursuivie (cf. PIERRE MOOR, op. cit., ch. 5.2.1.1, p. 809).
Ainsi, s'agissant des cas médicaux, peuvent entrer en ligne de compte dans l'appréciation d'ensemble : la gravité de la maladie ; le besoin d'un traitement médical, sa nature, en particulier sa spécificité, sa complexité et sa durée prévisible ; la durée et les premiers résultats du traitement prodigué en Suisse, de même que les effets d'une éventuelle interruption de celui-ci et, enfin, les possibilités réelles d'accès dans l'Etat de destination à un traitement spécifique comparable ou du moins adéquat (cf. ATAF 2011/9 consid. 7.3, 7.4 et 8 ; voir également arrêts du Tribunal E-3508/2011 du 20 juillet 2011 consid. 6.2 et 6.3 ). D'autres facteurs peuvent également contribuer à l'admission de raisons humanitaires, parmi lesquels : la situation spécifique dans l'Etat de destination (cf. arrêts du Tribunal E-3508/201 précité ; E-2663/2012 du 23 octobre 2012 ; D-6664/2011 du 18 mai 2012 ; D-4222/2011 du 12 mars 2012) ; la vulnérabilité particulière de la personne visée par le transfert (E-2663/2012 précité) ; l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. arrêt du Tribunal E-5220/2012 du 5 décembre 2013 consid. 6.7 ; E-1574/2011 du 18 octobre 2013 ; E-705/2011 du 10 septembre 2013 ; E-1482/2012 du 10 juillet 2012) ; des expériences traumatisantes vécues dans le pays d'origine ou postérieurement, en particulier dans l'Etat membre de l'espace Dublin où le requérant serait amené à retourner (cf. arrêts du Tribunal E-2430/2012 du 3 août 2012 ; E-6250/2013 du 20 décembre 2013 ; E-705/2011 précité) ; des considérations tirées du principe de l'unité familiale ou de la présence en Suisse d'un proche susceptibles d'apporter un soutien particulier (cf. arrêts du Tribunal E-2402/2013 du 23 septembre 2013 ; E-2430/2012 précité ; E-6250/2013 précité) ainsi que la durée de la procédure de détermination de la responsabilité, respectivement la durée de la présence en Suisse (cf. arrêts du Tribunal E-4664/2014 du 1er septembre 2014 ; E-1768/2014 du 22 mai 2014 ; E-1574/2011 précité ; E-705/2011 précité et D-6982/2011 du 9 août 2013). La gravité des facteurs d'un cas d'espèce ainsi que leur cumul sont susceptibles de conduire à la reconnaissance d'un cas humanitaire, l'élément déterminant étant l'appréciation de la situation dans son ensemble (cf. dans le même sens, JEAN-PIERRE MONNET, op. cit., p. 427). Plus un cas d'espèce présente de facteurs graves et/ou défavorables à un transfert, plus la liberté d'appréciation laissée à l'autorité se trouve restreinte en vertu du principe de proportionnalité, et plus grandes doivent
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être les chances de reconnaissance de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.
7.3.2 En l'espèce, le recourant a d'abord été pris en charge par le Service de psychiatrie de liaison du Département de Psychiatrie du F._______ dès le (...) 2011, en raison d'un trouble psychique associé à un potentiel suicidaire élevé. Suite à une tentative de suicide médicamenteuse nécessitant une hospitalisation en milieu psychiatrique, le (...) 2011, un suivi psychiatrique prolongé a été mis en place auprès du (...). Le recourant a à nouveau tenté de mettre fin à sa vie en (...) 2012. Les médecins ont diagnostiqué chez l'intéressé un état de stress posttraumatique, accompagné d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques. Il ressort en outre des rapports médicaux que l'intéressé a vécu des évènements traumatisants en Italie, où il a en particulier dû s'adonner, durant plusieurs mois, à la prostitution, afin d'assurer sa subsistance, et subi des menaces de mort ainsi que des agressions de la part de compatriotes, en raison de son orientation sexuelle (cf. en particulier le rapport médical du [...] 2014, p. 2 et 3). Après cette première prise en charge en Suisse, l'état psychique du recourant a ensuite évolué favorablement, les rapports médicaux les plus récents ne faisant état que d'un trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive, actuellement en rémission (cf. notamment le rapport médical [...] 2016). Tous les documents médicaux versés au dossier relèvent toutefois la vulnérabilité extrême du recourant et la fragilité de son état de santé. Les médecins soulignent également la nécessité de la poursuite du suivi entrepris et l'importance de son entourage pour le maintien de l'amélioration de l'état de santé psychique de l'intéressé, une « péjoration massive » étant à prévoir en cas d'interruption de sa prise en charge psychiatrique et d'un transfert en Italie.
Le Tribunal constate que le recourant séjourne en Suisse depuis plus de six ans, où il est suivi médicalement depuis plus de cinq ans et demi. S'il ne prend actuellement pas de psychotropes, une prise en charge psychothérapeutique demeure indispensable et celle-ci se poursuit à un rythme mensuel. C'est notamment grâce au solide lien de confiance qui s'est dès lors créé avec les personnes responsables de son traitement médical que le recourant a réussi à retrouver un équilibre psychologique. Il ressort en effet clairement des documents médicaux versés au dossier que l'évolution favorable du tableau clinique de l'intéressé résulte du temps passé en Suisse, du lien de confiance qu'il a tissé avec ses thérapeutes, et aussi de son intégration, de la stabilisation de sa situation personnelle et de la constitution d'un réseau social solide dans ce pays, en particulier
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à travers sa relation avec son compagnon, C._______. Malgré l'amélioration de son état de santé, le recourant souffre toujours plusieurs années après son séjour en Italie de flash-back nocturnes suite aux événements traumatisants qu'il a vécus dans ce pays et montre une anxiété extrême à l'évocation d'un transfert éventuel dans cet Etat. Il en découle qu'une interruption du traitement médical et une rupture avec son réseau social et ses proches pourraient sérieusement conduire à une grave rechute de son état de santé psychologique. Dans leurs rapports médicaux, les médecins du recourant mettent par ailleurs en avant un risque élevé de décompensation de sa santé psychique et de passage à l'acte auto-agressif en cas de transfert en Italie. Cette situation doit être d'autant plus prise au sérieux que l'intéressé a déjà tenté à deux reprises, en (...) 2011 ainsi qu'en (...) 2012, de mettre fin à ses jours par tentamen médicamenteux, et qu'il a dû être hospitalisé d'urgence à la suite de ses tentatives.
Si l'accès à des soins essentiels est en principe présumé en l'Italie, il ressort cependant d'un rapport récent de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) que l'offre de traitements ambulatoires pour les requérants d'asile reste très réduite dans cet Etat, la garantie de la prise en charge psychologique et psychiatrique étant largement insuffisante. Le même rapport précise également que « le nombre de places appropriées pouvant accueillir des personnes atteintes de problèmes psychiques est très réduit », ces personnes étant exposées à un risque accru de se retrouver sans abri (OSAR, Conditions d'accueil en Italie, A propos de la situation actuelle des requérant-e-s d'asile et des bénéficiaires d'une protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin, août 2016, ch. 8.2 à 8.4, 9.3, 9.5, 10.3 et 10.5). Un rapport de Médecins sans frontières (MSF) paru en juillet 2016 souligne quant à lui que le système d'accès aux soins spécifiques pour les requérants d'asile souffrant de traumatismes et autres affections de nature mentale est fortement insuffisant à l'heure actuelle (cf. MSF, Neglected Trauma Asylum seekers in Italy: an analysis of mental health distress and access to healthcare, 15 juillet 2016, disponible sur , consulté le 3 novembre 2016). Au vu de ce qui précède, en cas de transfert en Italie, il ne peut pas être exclu que l'intéressé soit livré à lui-même, dans des conditions inadaptées aux soins que nécessite son état de santé.
En tout état de cause, il découle de l'ensemble des éléments du cas d'espèce que la question du transfert du recourant en Italie ne saurait être
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résolue au simple motif que l'Italie a la capacité théorique et générale de prodiguer les soins nécessaires au recourant. Selon ses thérapeutes, un transfert du recourant comporterait un risque de grave décompensation de sa pathologie psychiatrique. De fait, pour ce qui le concerne, la question prioritaire a moins trait à la qualité des soins potentiellement disponibles dans ce pays qu'à la menace subjective que représenterait pour le recourant son transfert. Comme dit précédemment, l'intéressé séjourne depuis plus de six ans en Suisse, où s'est créé un lien de confiance avec les personnes responsables de son suivi médical, dont il respecte scrupuleusement et avec engagement les prescriptions et rendez-vous. Ce lien thérapeutique solide entre le recourant et ses médecins constitue un élément fondamental de sa prise en charge et permet de contenir l'idéation suicidaire. Le maintien du traitement psychothérapeutique instauré depuis plusieurs années en Suisse revêt donc une importance particulière, eu égard à cette relation de confiance qu'il a établie avec ses médecins traitants.
Il s'agit en outre de prendre en compte que l'intéressé vit, depuis (...) 2013, une relation de couple avec C._______, avec qui il a emménagé depuis près de deux ans. Indépendamment de la question de savoir si cette relation peut être qualifiée de stable et durable au sens de l'art. 8 CEDH, il s'agit d'un élément à intégrer dans l'appréciation de l'ensemble des éléments du cas d'espèce, étant rappelé que des considérations tirées du principe de l'unité familiale, ou de la présence en Suisse d'un proche susceptible d'apporter un soutien particulier, peuvent également constituer un facteur contribuant à l'admission de « raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. En l'occurrence, il ressort du rapport médical du (...) 2016 que les médecins ont pu rencontrer le compagnon du recourant. Ils décrivent leur relation amoureuse comme étant « épanouissante pour les deux personnes » et soulignent l'importance du soutien du compagnon de l'intéressé dans la diminution de sa symptomatologie. Les médecins précisent enfin que le recourant est « parfaitement intégré en Suisse » et qu'il « continue de construire sa vie [...] par le biais de l'apprentissage d'un métier ». Ses évaluations et certificats de travail très positifs lui permettent de se sentir revalorisé et de se projeter dans l'avenir, ce qui a également grandement contribué, selon les médecins, à l'amélioration de son état de santé ces dernières années.
A l'égard de l'écoulement du temps enfin, le Tribunal relève que le recourant a quitté son pays d'origine en 2007, pour se rendre en Iran, en Grèce puis en Italie, où il a déposé une demande d'asile en (...) 2008. Il est demeuré dans ce pays environ deux ans, avant de se rendre en Suisse
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et d'y déposer une première demande d'asile, en avril 2010. Suite à ses transferts en Italie, l'intéressé n'est demeuré que quelques semaines dans ce pays, et est revenu en Suisse pour y déposer une deuxième, puis une troisième demande d'asile, en mars 2011 et en juillet 2011. Cela fait donc plus de six ans que cette dernière demande n'a pas été examinée au fond. La période cumulée passée en Suisse par le recourant est notablement plus étendue que celle durant laquelle il est resté en Italie, soit un peu plus de deux ans. Dans ces conditions, il faut également tenir compte du principe de célérité de la procédure d'asile consacré par le considérant n° 4 du préambule du règlement Dublin II et du principe de proportionnalité pour trancher de la présente espèce sur l'existence ou non de raisons humanitaires, l'intérêt public au respect du système de responsabilité de la réglementation Dublin ne pouvant, dans de telles circonstances, l'emporter sur les autres éléments à prendre en compte.
Au vu de ce qui précède, et compte tenu en particulier de la vulnérabilité psychique particulière du recourant, des antécédents traumatiques qu'il a vécus en Italie et de la longue période passée en Suisse, durant laquelle il a pu tisser des liens particulièrement solides avec son entourage et ses médecins, il y a lieu de considérer qu'un transfert en Italie représenterait pour le recourant une nouvelle épreuve difficilement supportable et serait en l'espèce disproportionnée (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 7.3.3 Dans ces conditions très particulières, compte tenu du cumul de tous les éléments du cas d'espèce, ainsi qu'en application du principe de proportionnalité, il y a dès lors lieu d'admettre qu'en la présente cause, l'aspect humanitaire revêt un caractère primordial au point de l'emporter sur toute autre considération d'ordre général. Il s'impose dès lors de faire application de clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 1ère phr. du règlement Dublin II et d'admettre la compétence de la Suisse pour examiner la demande d'asile du recourant.
La question de la conformité d'un transfert en Italie du recourant avec les engagements de droit international de la Suisse peut dès lors demeurer indécise en l'espèce.
8.
8.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la décision du SEM du 8 mai 2014, en tant qu'elle rejette la demande de réexamen de la décision de non-entrée en matière du 16 septembre 2011, n'est pas fondée.

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8.2 Il s'ensuit que le recours est admis. Les décisions du 8 mai 2014 et du 16 septembre 2011 sont annulées, la cause étant renvoyée au SEM pour traitement, en procédure nationale, de la demande d'asile du recourant. 9.
9.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA).
9.2 Conformément aux art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1 et 10 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant ayant eu gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
En l'absence d'un décompte du mandataire, ceux-ci sont fixés sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Ils sont arrêtés ex aequo et bono à 1'600 francs.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision du SEM du 8 mai 2014 rejetant la demande de réexamen est annulée.
3.
La décision du SEM du 16 septembre 2011, en tant qu'elle prononce la non-entrée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (transfert) du recourant, est annulée.
4.
Le SEM est invité à traiter, en procédure ordinaire, la demande d'asile du recourant.
5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
6.
Le SEM versera au recourant un montant de 1'600 francs à titre de dépens. 7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège :

Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner

Thierry Leibzig

Expédition :

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E-3260/2014 26. September 2017 11. Oktober 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Gegenstand Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 8 mai 2014

DE FR IT EN

Gesetzesregister

AsylG 34

BGE Register

127-I-133 131-II-329 136-II-177

BVGE

2015/9 2013/22 2011/9 2010/27 2010/45

BVGer

EU Verordnung

343/2003 604/2013

EU Amtsblatt

2013 L180

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29a [1] Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG) [2]
	1.	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [3] geregelt sind. [4]
	2.	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
	3.	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
	4.	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 [5]. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 22. Okt. 2008 (Schengen und Dublin), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5421). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347). [3] Siehe Fussnote zu Art. 1a Bst. e. [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [5] Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. Sept. 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) Nr. 118/2014, ABl. L 39 vom 8.2.2014, S. 1. [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849).

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29a [1] Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG) [2]
	1.	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [3] geregelt sind. [4]
	2.	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
	3.	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
	4.	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 [5]. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 22. Okt. 2008 (Schengen und Dublin), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5421). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347). [3] Siehe Fussnote zu Art. 1a Bst. e. [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [5] Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. Sept. 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) Nr. 118/2014, ABl. L 39 vom 8.2.2014, S. 1. [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 112 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 4 Landessprachen
		Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 66 [1]
	1.	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
	2.	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
		a.	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
		b.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
		d. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). [3] SR 0.101

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 123 Andere Gründe
	1.	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision kann zudem verlangt werden:
		a. [1]	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
		b. [2]	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO [3] erfüllt sind;
		c. [4]	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [5] genannten Gründen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] SR 312.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397). [5] SR 732.44

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 31a [1] Entscheide des SEM
	1.	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
		a.	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		b.	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
		c.	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		d.	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
		e.	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
		f. [2]	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
	2.	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
	3.	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
	4.	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung
	1.	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
	2.	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.