E-4144/2014 - 2014-09-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Regroupement familial (asile); décision de l'ODM du 9 juillet 2014

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4144/2014

Arrêt du 26 septembre 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Gérald Bovier, William Waeber, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...),

Erythrée,

agissant en faveur de son épouse,

B._______,née le (...),
Parties
Erythrée,

représenté par Me Ridha Ajmi, avocat,

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de l'octroi de l'asile familial - recours contre une décision en matière de réexamen ; décision de l'ODM du 9 juillet 2014/ N (...)

et
Objet
demande de révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 mars 2013 (E-3983/2012).

Faits :

A.

Le 29 octobre 2008, A._______, qui se trouvait alors en Libye, a déposé une demande d'asile en Suisse par l'intermédiaire d'un mandataire. Le 13 juillet 2010, l'ODM lui a accordé une autorisation d'entrée en Suisse, en application de l'ancien art. 20 al. 2 LAsi (RS 142.31).

Arrivé en Suisse le 13 janvier 2011 et interrogé dans le cadre d'une audition menée par l'ODM, l'intéressé s'est vu accorder l'asile par décision de l'ODM du 22 juin 2011.

B.

B.a Le 10 février 2012, B._______, qui se trouvait à Addis-Abeba, a déposé une demande d'asile en Suisse par l'intermédiaire d'une mandataire. Elle a conclu à l'octroi de l'asile, respectivement d'une autorisation d'entrée en Suisse, ainsi qu'au prononcé de l'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi, invoquant un lien conjugal avec A._______.

Il ressort notamment des écrits versés au dossier que B._______ aurait fait la connaissance de A._______ en 1996 et qu'elle l'aurait épousé lors d'un mariage coutumier non enregistré par l'état civil (mais reconnu par les autorités), en (...) 2002. A._______ étant alors astreint au service militaire, elle l'aurait surtout fréquenté lors de ses permissions, jusqu'au départ de l'intéressé pour le Soudan, puis la Libye, en 2006. Elle-même aurait quitté l'Erythrée en décembre 2011 et résiderait depuis lors à Addis-Abeba.

B.b Par décision du 27 juin 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile et refusé de délivrer une autorisation d'entrée à l'intéressée, celle-ci n'ayant pas rendu vraisemblable un risque de persécution en Erythrée et pouvant, au sens de l'art. 52 al. 2 LAsi, s'efforcer d'être admise en Ethiopie et d'y prolonger son séjour. L'autorité de première instance a également rejeté la demande d'asile familial, considérant que l'existence d'une vie commune antérieure avec A._______ n'était pas établie et que les conditions de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi n'étaient donc pas remplies.

B.c Le recours, introduit le 27 juillet 2012 contre cette décision, a été rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 27 mars 2013 (réf. E-3983/2012). Dans son arrêt, le Tribunal a, d'une part, considéré que B._______ pouvait raisonnablement être astreinte à poursuivre son séjour en Ethiopie et que l'ODM avait à juste titre rejeté sa demande d'asile présentée à l'étranger ainsi que sa demande d'autorisation d'entrer en Suisse, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne teneur. D'autre part, il a retenu que la demande d'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi était infondée, A._______ et B._______ n'ayant pas établi qu'ils avaient réellement vécu en ménage commun avant le départ d'Erythrée de ce dernier, en 2006.

C.

Par acte daté du 20 juin 2014, intitulé "Requête de regroupement familial (51 al. 1 LAsi)", A._______ a, par le biais de son mandataire, sollicité auprès de l'ODM l'octroi de l'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi en faveur de B._______, au motif que leur relation conjugale était désormais établie. A l'appui de sa demande, A._______ a fait valoir que, dans le cadre de la procédure ordinaire devant le Tribunal, il n'avait pas pu prouver qu'il était marié coutumièrement avec B._______ depuis 2002, car il ne disposait alors pas d'une copie de son acte de mariage coutumier et n'avait pas été en mesure d'officialiser celui-ci par un acte civil. En (...) 2014, il se serait donc rendu en Ethiopie afin de se procurer la preuve de leur mariage coutumier, le (...) 2002. Les intéressés en auraient également profité pour officialiser leur union par un contrat de mariage célébré devant l'officier d'état civil à Addis-Abeba, le (...) 2014. A._______ a en outre fait valoir qu'il assumait l'entretien effectif de son épouse depuis qu'il était légalement admis en Suisse.

A l'appui de sa requête, A._______ a produit des copies de l'acte de mariage coutumier daté du (...) 2002 et du certificat de mariage daté du (...) 2014, ainsi que leurs traductions. Il a également versé au dossier, toujours sous forme de copies, son visa et ses cartes d'embarquement pour l'Ethiopie, une attestation d'aide financière le concernant, des photos du mariage civil à Addis-Abeba, des écrits confirmant qu'il avait régulièrement fait parvenir à B._______, par le biais de tiers, plusieurs montants de 200 francs, la carte de réfugiée de cette dernière, ainsi que des certificats médicaux la concernant (et leurs traductions).

D.

Par décision du 9 juillet 2014, l'ODM, qualifiant la requête du 20 juin 2014 de demande de réexamen, a rejeté celle-ci. Dit office a considéré, en substance, que les moyens de preuve allégués n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, dans la mesure où ils n'établissaient pas que les intéressés avaient vécu en ménage commun et formé une communauté familiale antérieure qui aurait été interrompue par la fuite d'Erythrée de A._______.

E.

Dans son recours du 23 juillet 2014, le mandataire de A._______ a pour l'essentiel réitéré que les nouveaux moyens de preuve versés au dossier établissaient l'existence d'un lien de mariage entre les intéressés depuis (...) 2002 et que l'ODM aurait en conséquence dû autoriser l'entrée en Suisse de B._______ au titre du regroupement familial au sens de l'art. 51 LAsi. A ce titre, il a également versé au dossier les originaux de l'acte de mariage coutumier du (...) 2002 et de sa traduction, ainsi que l'original du contrat de mariage civil conclu devant les autorités d'Addis Abeba, le (...) 2014.

F.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 LTAF.

1.2 Aux termes des art. 121 à 128 LTF, applicables par analogie en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF, le Tribunal se saisit également des demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts.

1.3 La procédure devant le Tribunal, ainsi que les motifs de révision, sont alors régis par analogie par les art. 121 à 128 LTF. Pour le surplus, la PA s'applique, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Cela étant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

2.

2.1 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal détermine d'office la nature juridique des écrits qui lui sont adressés (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798).

En principe, l'examen d'une demande de révision précède celui d'une éventuelle demande de réexamen, qui est une voie subsidiaire par rapport à la première citée (cf. ANDRÉ GRISEL, Droit administratif suisse, 1970, p. 462 ; FÉLIX J. HUNZIKER, Die Anzeige an die Aufsichtsbehörde (Aufsichtsbeschwerde), 1978, p. 122 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 50 s.).

2.2 Dans les cas où il y a eu un arrêt final qui se détermine sur la question remise en cause par l'usage de la voie extraordinaire, comme c'est le cas en l'espèce, seule la procédure de révision au sens des art. 121 ss LTF est ouverte pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs à la décision finale du Tribunal ou de nouveaux moyens de preuve relatifs à des faits antérieurs à dite décision (cf. arrêts du Tribunal D-2220/2014 du 4 juin 2014 consid. 2.2 ; D-2252/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.2 et jurisp. cit.). La procédure de révision n'est par contre pas applicable si les moyens de preuve déposés sont postérieurs à l'arrêt dont la révision est demandée, quand bien même les faits ainsi prouvés seraient antérieurs (cf. ATAF 2013/22 consid. 13 p. 318 s.).

Quant à la demande de réexamen, elle est fondée sur la modification des circonstances et tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis le prononcé de la décision matérielle mettant fin à la procédure ordinaire (en l'occurrence le prononcé de l'arrêt sur recours du 27 mars 2013), s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit). L'ODM est en outre tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à l'arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen - qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine- est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22consid. 11.4.7 et 12.3).

2.3 Dans la requête du 20 juin 2014, puis dans le recours du 23 juillet 2014, le mandataire du recourant a fait valoir, en substance, que les nouveaux moyens de preuve versés au dossier établissaient que les intéressés étaient mariés coutumièrement depuis (...) 2002, que leur relation était sérieuse et stable depuis lors et qu'il existait entre les époux un réel lien de dépendance économique. Il a invoqué que ces éléments étaient suffisamment importants pour justifier la reconsidération de la décision initiale de l'ODM et que B._______ devait en conséquence bénéficier du regroupement familial au titre de l'art. 51 LAsi.

Ont notamment été versés au dossier les originaux de l'acte de mariage coutumier du (...) 2002 et du contrat de mariage civil conclu devant les autorités d'Addis-Abeba, le (...) 2014, ainsi que, sous forme de copies, des photos du mariage civil, des écrits de tiers attestant des contributions financières versées par l'intéressé à B._______, et des documents concernant cette dernière (cf. let. C et E supra).

2.4 Les moyens de preuves produits en relation avec le séjour de A._______ en Ethiopie, en (...) 2014, notamment le contrat de mariage civil du (...) 2014, sont tous postérieurs à l'arrêt du Tribunal E-3983/2012 du 27 mars 2013. Il en va de même des documents concernant B._______ et des attestations de tiers confirmant le versement régulier de montants de 200 francs par A._______. Au vu des considérants qui précèdent (cf. consid. 2.2 supra), lesdits moyens de preuve relèvent donc bien du réexamen.

Tel n'est cependant pas le cas de l'acte de mariage coutumier daté du (...) 2002. Ce document a en effet été établi antérieurement à l'arrêt du 27 mars 2013 et se rapporte à des faits antérieurs à l'arrêt précité ; il entre donc dans les motifs de révision prévus par l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

Force est donc de constater que la requête du 20 juin 2014 comprend à la fois des motifs de réexamen et des motifs de révision.

2.5 En l'espèce, la question de savoir si l'ODM aurait dû, s'agissant des motifs invoqués en relation avec le contrat de mariage coutumier du (...) 2002, déclarer la requête du 20 juin 2014 irrecevable - celle-ci se heurtant à l'autorité matérielle de chose jugée de l'arrêt du Tribunal du 27 mars 2013 -et inviter le recourant à mieux agir, ou à tout le moins transmettre ladite requête au Tribunal en tant que demande révision, peut demeurer indécise.

En effet, pour des raisons d'ordre pragmatique et afin d'éviter tout formalisme excessif à ce stade de la procédure, le Tribunal examinera, dans un premier temps, la requête du 20 juin 2014 (ainsi que le recours introduit le 23 juillet 2014, considéré comme un complément de celle-ci) en tant qu'elle visait en réalité à obtenir la révision de l'arrêt E-3983/2012 du Tribunal (cf. consid. 3 infra).

Dans un second temps, il s'agira pour le Tribunal d'examiner les motifs de réexamen invoqués à l'appui du recours interjeté contre la décision de l'ODM du 9 juillet 2014 (cf. consid. 4 infra).

3.

3.1 Selon l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles ou les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt. Les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant sur des faits antérieurs, ne peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure de révision (cf. ATAF 2013/22 consid. 3-13 p. 276 ss ; cf. également consid. 2.2 supra).

Les nouveaux moyens de preuve peuvent se référer à un fait pertinent déjà allégué pendant la procédure de recours, mais qui n'avait pas été rendu vraisemblable alors.

Les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b ; 121 IV 317 consid. 1a ; 108 V 170 consid. 1 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2006 n° 1833 p. 392).

En revanche, l'invocation de motifs de révision ne saurait servir à supprimer une erreur de droit, bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, ou à obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008 n° 4697 s. p. 1692 s.). En effet, ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation de faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 353 consid. 5b ; 110 V 138 consid. 2).

Enfin, si les nouveaux moyens de preuve sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 2009, n° 18 ad art. 123 LTF). Cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait attendre d'un plaideur consciencieux pour réunir tous les faits et preuve à l'appui de sa cause, mais qu'il n'a pas pu les porter à la connaissance du Tribunal en dépit de ce comportement irréprochable (ATF 127 V 353 consid. 5b et ATF 98 II 250 consid. 3 ; Donzallaz, op. cit., n° 4706 p. 1695 s.).

3.2 Le demandeur, agissant en faveur de son épouse B._______, a un intérêt actuel et pratique, donc digne de protection, à la révision de l'arrêt E-3983/2012, en tant que celui-ci rejette la demande d'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi en faveur de cette dernière (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, n° 5.70 p. 256 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 4F_3/2007 du 27 juin 2007 et ATF 114 II 189 consid. 2). Il bénéficie ainsi de la qualité pour agir en révision à l'encontre de l'arrêt précité (cf. par analogie art. 48 al. 1 PA).

Les questions de savoir si la requête du 20 juin 2014 a été présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) prescrite par la loi et si l'intéressé a respecté le délai relatif de 90 jours fixé à l'art. 124 al. 1 let. d LTF, conditions de recevabilité, peuvent néanmoins être laissées indécises, dès lors que la demande de révision doit, en tout état de cause, être rejetée sur le fond.

3.3 En l'occurrence, à l'appui de sa requête du 20 juin 2014, le demandeur a principalement soutenu que son mariage traditionnel avec B._______ était désormais établi par pièce ; à ce titre, il a versé au dossier un acte de mariage coutumier, daté du (...) 2002, ainsi que sa traduction.

Antérieur à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-3983/2012 du 27 mars 2013, ledit acte de mariage coutumier est un moyen de preuve que A._______et B._______ prétendent ne pas avoir pu invoquer au cours de la procédure précédente. Par conséquent, le Tribunal est seul habilité à connaître, sous l'angle de la révision, de ce moyen de preuve, en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

La question de savoir si ce moyen de preuve aurait pu et dû, avec la diligence utile, être déposé en procédure ordinaire, n'a pas lieu d'être tranchée, au vu de ce qui suit.

3.4 Pour apprécier la pertinence du moyen de preuve précité, il sied de rappeler que les conclusions de la requête du 20 juin 2014 portent sur l'octroi de l'asile familial au sens de l'art. 51 LAsi. Selon cette disposition (tant dans son ancienne teneur au moment du prononcé de l'arrêt du 27 mars 2013 que dans sa nouvelle teneur dès le 1er février 2014), l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le conjoint vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse. Cette condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial. En effet, le regroupement familial est destiné à la seule reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas à la création de nouvelles communautés familiales. Au demeurant, ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, et non pas seulement à une simple commodité (cf. ATAF 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 p. 598 ss ; JICRA 2006 n° 8 p. 92, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 et 7 p. 80 ss, JICRA 2001 n° 24 p. 188, JICRA 2000 n° 27 p. 232, JICRA 2000 n° 11 p. 86).

3.5 Dans son arrêt du 27 mars 2013, le Tribunal avait déjà précisé que le point de savoir si les intéressés avaient été mariés depuis le mois de (...) 2002 n'était pas décisif dans le cas d'espèce, les concubins étant de toute manière assimilés aux personnes mariées au plan de l'asile familial. Il avait par contre considéré qu'il n'était pas suffisamment attesté que A._______ et B._______ avaient vécu en ménage commun et avaient jamais formé une communauté au sens précité qui aurait été interrompue par le départ de l'intéressé. Le Tribunal avait notamment relevé que, si B._______ avait affirmé avoir cohabité avec A._______ à partir de (...) 2002 - cohabitation qui, en tout état de cause, se serait terminée au plus tard en 2006 - il ressortait également de ses déclarations que l'intéressé se trouvait, durant toute cette période, au service militaire, et qu'elle ne le voyait que lors de ses permissions, soit deux fois 15 jours par an. Or, selon le Tribunal, "de telles rencontres épisodiques ne sont pas susceptibles d'être assimilées à une communauté conjugale empreinte d'un rapport de dépendance économique, puisque les intéressés, en quatre ans, ont donc dû se voir quatre mois en tout" (cf. arrêt du Tribunal E-3983/2012 consid. 3.3 et 3.4).

3.6 En l'espèce, si l'acte de mariage coutumier du (...) 2002 prouve que les intéressés sont effectivement mariés coutumièrement depuis cette date, il ne remet nullement en cause l'appréciation opérée par le Tribunal en procédure ordinaire, selon laquelle A._______ et B._______ n'ont jamais vécu en ménage commun avant la fuite de ce dernier.

Le Tribunal rappelle à ce titre que la condition de la "séparation par la fuite" prévue à l'art. 51 al. 4 LAsi, c'est-à-dire celle d'un vécu en ménage commun avant la fuite (cf. JICRA 1994 n° 7 consid. 3c) ayant répondu à une nécessité économique, doit être respectée et ne souffre d'aucune exception. Il en découle que l'argument des intéressés, selon lequel ils auraient été empêchés de former un ménage commun contre leur gré, en raison de la situation de militaire en activité de A._______, n'est pas décisif. En outre, peu importe la nature des liens qu'ils auraient entretenus depuis lors ; l'unique volonté de créer une communauté économique ne suffit pas à satisfaire la réalisation de cette condition objectiveà l'octroi de l'asile familial (cf. arrêts du Tribunal E-2637/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.7 et E-2530/2012 du 1erjuin 2012 consid. 3.4).

Le Tribunal a par ailleurs déjà eu l'occasion de préciser à ce sujet que la notion de "séparation par la fuite" ne se recoupe pas avec celle d'une "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH (qui aurait existé avant la fuite). D'ailleurs, de jurisprudence constante, en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire encore sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. JICRA 2002 n° 6), question qui est du seul ressort des autorités compétentes en matière d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial et qui relève du droit ordinaire des étrangers. Sous l'angle de l'art. 51 LAsi, la question ne se pose donc pas de savoir si la relation (préexistante à la fuite) du demandeur avec B._______peut être qualifiée de "vie familiale" au sens de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt E-2637/2013 précité consid. 2.7).

3.7 Au vu de ce qui précède, l'existence d'un lien de mariage coutumier entre les intéressés depuis (...) 2002 n'est pas décisive in casu. Aussi, même à le considérer comme recevable, et indépendamment de la question de son authenticité, le moyen de preuve produit à l'appui de la demande de révision ne constitue manifestement pas un moyen de preuve concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

Partant, la requête du 20 juin 2014, en tant qu'elle se fonde sur l'acte de mariage coutumier du (...) 2002 et demande la révision de l'arrêt du Tribunal E-3983/2012 du 27 mars 2013, doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

4.

4.1 Dans sa requête du 20 juin 2014, ainsi que dans son recours du 23 juillet 2014, A._______ a encore mis en avant que les circonstances s'étaient notablement modifiées depuis l'arrêt du Tribunal du 27 mars 2013, en ce sens que sa relation conjugale avec B._______ et le lien de dépendance économique entre eux étaient désormais certains. Il a fait valoir à ce titre qu'il avait continué à entretenir B._______ malgré la décision négative du Tribunal, en lui envoyant une pension régulière par l'intermédiaire de tiers voyageant vers l'Ethiopie. Il a également invoqué que son déplacement en (...) 2014 en Ethiopie, pour la voir et officialiser leur mariage coutumier en contractant aussi un mariage civil, constituait une preuve que leur relation était sérieuse et stable. Il a en conséquence sollicité la reconsidération de la décision de l'ODM du 27 juin 2012, en tant que celle-ci rejetait la demande d'asile familial (art. 51 LAsi) en faveur de B._______.

Dans le cadre de la présente procédure, l'intéressé a produit plusieurs documents, en original et en copie, établissant son mariage civil à Addis-Abeba avec B._______, le (...) 2014. Il a également versé, sous forme de copies, des attestations visant à démontrer qu'il avait régulièrement versé, par l'intermédiaire de tiers voyageant en Ethiopie, des sommes de 200 francs à son épouse (cf. let. C et E supra). Lesdits moyens de preuve étant tous postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 27 mars 2013 (cf. consid. 2.2 ci-dessus), il convient donc d'examiner si les conditions requises pour le réexamen de la décision rendue le 27 juin 2012 sont réunies.

4.2 A titre préliminaire, le Tribunal observe qu'il est compétent pour traiter du recours introduit le 23 juillet 2014 contre la décision de l'ODM du 9 juillet 2014, par laquelle dit office a rejeté la requête du 20 juin 2014, en tant que celle-ci demandait la reconsidération de la décision du 27 juin 2012. Sous cet angle, l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son recours, présenté dans la forme et le délai (cf. art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est, sur ces points, recevable.

4.3 La jurisprudence et la doctrine en matière de révision (cf. consid. 3.1 supraet réf. citées) sont également applicables en matière de réexamen. Ainsi, les faits ou preuves ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont "importants" au sens de la jurisprudence précitée (cf. également ATF 127 V 353consid. 5a p. 358 ; ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; Karin Scherrer, in : Praxiskommentar VwVG, 2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; Donzallaz, op. cit., n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.).

Or, s'agissant des motifs et des moyens de preuve invoqués à l'appui de la requête du 20 juin 2014 et du recours du 23 juillet 2014, force est de constater qu'ils ne sont pas non plus déterminants au sens de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi. En effet, comme déjà précisé par le Tribunal, seul est décisif, en l'espèce, le fait que les intéressés n'ont pas établi avoir vécu en ménage commun avant la fuite de A._______en 2006, peu importe la nature des liens qu'ils ont entretenus depuis lors, que ce soit d'un point de vue relationnel, affectif ou financier (cf. également consid. 3.6 supra).

Le recourant ne saurait non plus se prévaloir utilement, dans la présente procédure, de l'art. 8 par. 1 CEDH, le Tribunal ayant déjà précisé qu'en l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner l'affaire encore sous l'angle de l'art. 8 CEDH (cf. idem). L'art. 51 LAsi constitue en effet une disposition spéciale, permettant d'accorder aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable que celui - ordinaire - d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur les prescriptions de la LEtr. Par conséquent, l'art. 51 LAsi, et singulièrement son alinéa 4, ne sauraient être interprétés de manière extensive, dès lors que le droit ordinaire de police des étrangers reste applicable (cf. arrêt E-2530/2012 précité consid. 4.1 ; cf. également JICRA 2001 n° 24 et JICRA 2002 n° 6).

4.4 C'est donc à juste titre que l'ODM a considéré que les faits allégués et les moyens de preuve produits n'étaient pas nouveaux ni importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA (appliqué par analogie) et qu'il n'existait pas, en l'espèce, de motifs particuliers susceptibles d'ôter à la décision du 27 juin 2012 son caractère de force de chose jugée.

4.5 Cela étant, s'agissant de l'argument tiré de l'art. 8 al. 1 CEDH, le recourant est renvoyé à mieux agir devant les autorités compétentes en matière de police des étrangers, s'il estime pouvoir en déduire un droit à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______.

4.6 Au vu de ce qui précède, le recours tendant au réexamen de la décision rendue le 27 juin 2012 doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et la décision du 9 juillet 2014 confirmée.

5.

Les conclusions du demandeur s'avérant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (art. 110a al. 2 et 65 al. 1 et 2 PA).

6.

Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

7.

7.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce toutefois à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF).

7.2 Le recourant ayant succombé, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, pour autant que recevable.

2.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Il n'est pas octroyé de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 52 ... - 1 ...154
¹	...154
²	...155

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP118 est applicable par analogie.119

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110