D-489/2013 - 2013-08-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Regroupement familial (asile); décision de l'ODM du 20 décembre 2012 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-489/2013

Arrêt du 26 août 2013

Yanick Felley (président du collège),

Composition Daniele Cattaneo, Bendicht Tellenbach, juges,

Jessica Klinke, greffière.

A._______, née le (...),

en faveur de son fils,

Parties B._______,né le (...),

Zimbabwe,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Regroupement familial (admission provisoire) ; décision de l'ODM du 20 décembre 2012 / N (...).

Faits :

A.

A.a A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le
26 décembre 2005, rejetée par l'ODM le 25 janvier 2006. Retenant que le récit de la prénommée était inconsistant, illogique et invraisemblable, il a prononcé son renvoi de Suisse. Il a en outre considéré que l'exécution de cette mesure était licite, raisonnablement exigible sans aucune restriction et possible.

A.b L'intéressée a interjeté un recours le 24 février 2006 contre dite décision, auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), qu'elle a notamment complété en date du 14 mai 2009 par trois certificats médicaux attestant d'une infection par le virus du VIH (stade B2).

A.c Invité le 29 mai 2009 à se déterminer sur ces nouveaux éléments par le juge instructeur du Tribunal alors en charge du dossier, l'ODM a, par décision du 1er juillet 2009, partiellement reconsidéré sa décision du
25 janvier 2006 et mis A._______ au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité de la mesure de l'exécution de son renvoi en raison de son état de santé.

B.
Le (...), la prénommée a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son fils, B._______, auprès du Service de la population du canton de (..).

C.
Le 13 août 2012, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale compétente un formulaire de transmission d'une demande d'inclusion dans l'admission provisoire selon l'art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), daté du (...).

Par ce document, l'autorité cantonale susmentionnée a préavisé positivement la demande, estimant que les conditions à l'octroi du regroupement familial en vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr étaient remplies.

D.
Dansun courrier du19 septembre 2012, l'ODMa informé la requérante qu'il envisageait de rejeter sa demande de regroupement familial, constatant que la condition du logement approprié exigée à l'art. 85 al. 7 let. b LEtr n'était pas remplie en l'espèce.

E.
Le 1er octobre 2012, précisant qu'elle n'avait jamais renoncé à s'occuper de l'entretien de son enfant et souhaitait reprendre la vie familiale avec lui, interrompue par sa fuite du pays il y a (...), A._______ a maintenu ses conclusions.

F.
Le 20 décembre 2012, l'ODM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire, les conditions cumulatives énoncées à l'art. 85 al. 7 LEtr n'étant pas remplies.

G.
Par acte du 30 janvier 2013, A._______ a formé recours contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et demandant que l'assistance judicaire partielle lui soit accordée, sous suite de dépens. Elle a en particulier relevé que son enfant B._______ avait un intérêt supérieur à vivre auprès d'elle et qu'il n'existait pas de motif d'ordre public prépondérant de nature à s'opposer au regroupement familial avec son fils.

H.
Le Tribunal a, par décision incidente du 5 février 2013, invité la recourante à payer une avance sur les frais de procédure présumés d'un montant de 600 francs.

I.
La recourante s'est acquittée de cette somme le 8 février 2013.

J.
Le 17 mai 2013, le Tribunal a invité la recourante à fournir l'original d'un accord dûment signé par la régie immobilière concernée, autorisant la venue d'une seconde personne dans son appartement, et l'original d'un document officiel attestant qu'elle détient, seule, l'autorité parentale sur son enfant, B._______.

Dans sa réponse du 20 juin 2013, A._______ a fait parvenir au Tribunal une copie d'un avenant au bail du (...), non signée par la régie immobilière concernée, une lettre du (...) du directeur de l'école de B._______ attestant qu'elle avait pris soin de son fils depuis la disparition du père de l'enfant, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur établie par C._______ le (...) mentionnant que la prénommée avait toujours pris soin de son fils et qu'il n'avait jamais vu le père de l'enfant.

K.
Par courrier du 2 juillet 2013, le Tribunal a invité la régie (...) a lui faire parvenir, en original, une copie signée de l'avenant au bail du (...).

Le courrier, avec annexes, du (...), par lequel la régie susmentionnée a répondu à la demande du Tribunal.

L.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à
l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée, agissant pour B._______, a qualité pour recourir
(cf. art. 48 al. 1 PA) et son recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 50 et 52 PA), est recevable.

2.
Le regroupement familial des personnes admises provisoirement est expressément régi par l'art. 85 al. 7 LEtr. Selon cette disposition, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c).

2.1 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à
l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants (cf. art. 74 al. 3 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]).

2.2 En l'occurrence, la recourante a été mise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse par décision de l'ODM du 1er juillet 2009 et a déposée une demande de regroupement familial le (...), pour son fils, né le (...). Par conséquent, les délais susmentionnés sont respectés.

3.
Les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives. Si l'une d'entre elles n'est pas respectée, l'inclusion dans l'admission provisoire doit être refusée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le refus d'une autorisation, respectivement sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 135 II 377 consid. 4.3,
p. 381).

Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition légale précitée ne confère pas, en tant que tel, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation.

In casu, seule la condition du "logement approprié" (art. 85 al. 7 let. b LEtr) a été contestée par l'ODM dans sa décision du 20 décembre 2012.

3.1 Selon la pratique de l'ODM, la condition du "logement approprié" ne s'apprécie pas de manière similaire pour tout lieu de domicile en Suisse. Entrent notamment en ligne de compte les prix et les taux de vacances des logements prévalant dans certaines régions. Il convient dès lors de se référer aux considérations du canton de résidence qui établit le rapport et dispose de ce fait d'une connaissance appropriée de la situation
(cf. Chapitre D § 6 La famille dans les domaines de l'asile et de l'admission provisoire, 15 avril 2008, en ligne sur le site Internet de l'Office fédéral des migrations > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > 6 Regroupement familial, consulté le 06.05.2013).

Les cantons ont des pratiques différentes lors de l'appréciation de l'habitation des étrangers. Certains utilisent la formule élaborée par l'ODM, alors que d'autres font appel à des critères variés tels que le nombre d'enfants, l'âge et le sexe, d'autres encore requièrent un nombre minimum de mètres carrés par personne. Dans le cas d'espèce, la pratique dans le canton de (...) retient qu'une demi-pièce par personne est considéré comme convenable (cf. Intégration et habitat: Le logement «convenable» comme condition pour le regroupement familial, Commission fédérale des étrangers, novembre 2004, p.30 ; Les marges de manoeuvre au sein du fédéralisme : La politique de migrations dans les cantons, Commission fédérale pour les questions de migration CFM, 2011, p.77).

3.2 A teneur du dossier de l'ODM, la recourante a produit un contrat de sous-location, mentionnant expressément qu'elle vivait seule dans son logement (cf. attestation de logement du (...), pièce B2).

Au terme des mesures d'instruction de la présente procédure, la recourante s'est déliée de son contrat de sous-location et est désormais locatrice principale, avec D._______, de l'objet sis au (...). Contrairement à ce qu'il ressort du dossier de première instance, elle ne vit ainsi pas - ou plus - seule dans son appartement, mais en compagnie du prénommé.

Dès lors, aussi bien selon règles en vigueur dans le canton de (...) que selon la formule élaborée par l'ODM (cf. supra consid. 3.1), l'appartement en question ne s'avère pas adéquat pour loger une troisième personne, de surcroît un jeune adolescent de bientôt (...). Pareille situation irait en effet à l'encontre de la volonté du législateur fédéral qui, en imposant la condition du "logement approprié", souhaitait préserver les étrangers de vivre dans des conditions indignes en Suisse (cf. Message du 8 mars 2012 concernant la loi sur les étrangers in: Feuille Fédérale [FF] 2002 ad. art. 24 , p.3541).

3.3 Il s'ensuit que la condition du logement approprié consacrée à
l'art. 85 al. 7 let. b LEtr n'est ici pas remplie.

4.
Dans son mémoire de recours, A._______ fait encore valoir que la décision entreprise viole son droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

Selon le premier alinéa de l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Quant au second alinéa, il précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose encore que la relation avec l'enfant, qui doit être étroite et effective, ait préexisté
(arrêts 2C_490/2009 du 2 février 2010 destiné à la publication, consid. 3.2.3; 2C_537/2009, du 31 mars 2010, consid. 3).

Cela étant, l'art. 8 CEDH n'interdit pas de régler l'immigration et l'accès au territoire d'un Etat et de poser certaines conditions, pour autant que les garanties matérielles et procédurales de la CEDH soient respectées.

4.1 En principe, une personne admise provisoirement n'a pas un droit inconditionnel, tirédirectement de l'art. 8 CEDH, au regroupement familial, dès lors qu'elle ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2429/2012 du 29 mai 2012 et ref.cit. ; également arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.2). Toutefois, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a, semble-t-il, assoupli cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013), retenant que si le titulaire d'une admission provisoire n'est pas en mesure de retourner vivre dans son pays d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, on ne peut exiger de sa part, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, qu'il quitte la Suisse pour aller vivre avec sa vie familiale à l'étranger. Dans ces circonstances, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts prévue à l'art. 8 al. 2 CEDH.

S'agissant d'un regroupement familial partiel, soit lorsqu'un seul parent en fait la demande, il convient de tenir compte notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2011 précité). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui, en vertu du droit interne, n'a pas la faculté de faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir une admission provisoire pour celle-ci, sans que les conditions posées par dit droit, dont la condition du logement approprié qui du reste se retrouve dans la législation sur le regroupement familial de la plupart des Etats parties à la CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 2C_508/2009 du 20 mai 2010,
consid. 4.2 et ref. cit.), ne soient réalisées (arrêt 2C_793/2011, précité, consid. 2.2). Cette cautèle jurisprudentielle, qui concerne le regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEtr, vaut tout autant pour le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr, dès lors que les deux dispositions posent exactement les mêmes conditions cumulatives.

Outre les conditions de droit, l'étranger qui réclame le regroupement familial pour ses enfants en se prévalant de l'art. 8 CEDH doit également remplir les conditions cumulatives développées par la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative au regroupement familial partiel (ATF 136 II 78 et 2C_537/2009, du 31 mars 2010 consid. 3) selon laquelle dites conditions valent aussi sous l'angle de l'art. 8 CEDH. Ainsi, la demande ne doit tout d'abord pas être faite de manière abusive, ensuite il faut que le parent qui sollicite le regroupement familial partiel dispose seul de l'autorité parentale et troisièmement ce regroupement familial ne doit pas s'opposer à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de
l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107, CDE).

4.2 En l'espèce, la recourante qui, au bénéfice d'une admission provisoire, ne jouit pas d'un droit de présence assuré en Suisse, ne remplit d'une part pas la condition susmentionnée relative à l'autorité parentale, dès lors qu'elle n'a pas produit le document officiel requis, dûment authentifié, attestant qu'elle détiendrait dite autorité sur son fils, seule ou conjointement ni, dans ce dernier cas, l'accord exprès de l'autre parent vivant à l'étranger.

D'autre part et en tout état de cause, comme déjà indiqué précédemment, elle ne remplit pas la condition du logement approprié posée à
l'art. 85 al. 7 let. b LEtr (cf. supra consid. 3).

4.3 Ainsi, à la lumière des éléments qui précèdent, la décision de l'autorité de première instance, refusant l'autorisation d'entrer en Suisse et l'inclusion de l'enfant de la recourante dans son admission provisoire, respecte l'art. 8 par. 2 CEDH.

5. C'est partant à juste titre que l'ODM a refusé la demande de regroupement familial et l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en faveur de B._______.

Le recours du 30 janvier 2013 doit dès lors être rejeté.

6.
Vu de l'issue de la cause, les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais du même montant versée le 8 février 2013.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont toutefois entièrement compensés par l'avance de frais déjà versée le 8 février 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Yanick Felley Jessica Klinke

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi266.
³	e 4 ... 267
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.268
⁶	... 269
⁷	... 270
^7bis	e 7ter ...271
⁸	...272

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi266.
³	e 4 ... 267
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.268
⁶	... 269
⁷	... 270
^7bis	e 7ter ...271
⁸	...272

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi266.
³	e 4 ... 267
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.268
⁶	... 269
⁷	... 270
^7bis	e 7ter ...271
⁸	...272

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi266.
³	e 4 ... 267
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.268
⁶	... 269
⁷	... 270
^7bis	e 7ter ...271
⁸	...272

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 74 Ricongiungimento familiare per gli stranieri ammessi provvisoriamente - (art. 85 cpv. 7, 7bis e 7ter LStrI)168
¹	La domanda di includere familiari nell'ammissione provvisoria va presentata alla competente autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1).
²	L'autorità cantonale della migrazione trasmette la domanda, con il suo parere, alla SEM. Nel parere è indicato se le condizioni legali per il ricongiungimento familiare sono date.
³	Se le condizioni temporali per il ricongiungimento familiare di cui all'articolo 85 capoverso 7 LStrI sono adempite, la domanda d'inclusione nell'ammissione provvisoria va presentata entro cinque anni. La domanda per il ricongiungimento dei figli in età superiore ai 12 anni va presentata entro 12 mesi. Se il legame familiare insorge dopo la scadenza del termine di cui all'articolo 85 capoverso 7 LStrI, tale termine decorre da detto momento.
⁴	Il ricongiungimento familiare differito è autorizzato unicamente se possono essere fatti valere gravi motivi familiari. Se necessario, i figli con più di 14 anni sono sentiti in merito al ricongiungimento. Di regola, l'audizione avviene presso la rappresentanza svizzera nel luogo di residenza.
⁵	Nel decidere se accordare il ricongiungimento familiare occorre considerare la situazione particolare dei rifugiati ammessi provvisoriamente. Ai familiari di rifugiati ammessi provvisoriamente è applicabile per analogia l'articolo 37 dell'ordinanza 1 sull'asilo dell'11 agosto 1999169 relativa a questioni procedurali.
⁶	Le disposizioni dei capoversi 1-5 sono applicabili per analogia all'unione domestica registrata di coppie omosessuali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 44 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di dimora - 1 Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
¹	Al coniuge straniero e ai figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di dimora può essere rilasciato o prorogato un permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della LPC69 né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105