E-2446/2015 - 2017-07-26 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 18 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2446/2015

Arrêt du 26 juillet 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,

Parties représenté par François Miéville,

Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM)

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 18 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 24 juillet 2012, A._______, ressortissant irakien d'ethnie kurde, originaire de B._______ (région autonome du Kurdistan irakien), a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Il a indiqué avoir en Suisse un frère, C._______, restaurateur indépendant, à Genève.

B.
Le (...), les deux frères se sont rendus aux « (...) ». Ils ont été agressés par des inconnus. L'intéressé a été victime de plusieurs coups de couteau, occasionnant de nombreuses blessures qui ont nécessité une intervention chirurgicale sous l'anesthésie générale. Son audition sommaire, prévue pour le 7 août 2012, a dû être reportée au 21 août suivant.

C.
Auditionné à cette date, le recourant a exposé que durant l'année scolaire (...), il a fait connaissance d'une jeune fille, étudiante à l'école du commerce. Il aurait commencé à la fréquenter et aurait souhaité l'épouser. Comme la coutume l'exige, il aurait sollicité sa mère de faire une demande en mariage, en son nom. La demande aurait toutefois été rejetée, le père ayant promis la main de sa fille à l'un de ses cousins paternels.

Malgré le rejet de sa demande en mariage, l'intéressé aurait continué à fréquenter son amie. Un jour, il serait allé la chercher à l'école, à D._______ pour l'emmener chez lui, à B._______. Le couple se serait arrêté en chemin et l'intéressé aurait consommé de l'alcool. Il aurait eu une relation sexuelle avec son amie. Craignant les représailles de son père, il aurait décidé de ne pas rentrer à la maison, mais de se rendre chez un ami pour demander conseil. Après une discussion qui aurait duré toute la nuit, il aurait décidé d'emmener son ami dans un centre de défense des droits de l'homme et de quitter l'Irak par crainte d'un acte de vengeance de la part du père.

D.
Auditionné une seconde fois, le 5 novembre 2014, l'intéressé a affirmé qu'il vivait actuellement à E._______, auprès de son frère qui prenait soin de lui.

Quant à ses motifs d'asile, il a déclaré qu'en raison de l'agression subie à E._______, il était traumatisé et ne pouvait plus se souvenir de raisons qui l'avaient conduit à quitter l'Irak parce qu'il avait perdu la mémoire. Invité à plusieurs reprises de relater les évènements vécus avant son arrivée en Suisse, le recourant a affirmé ne pas être en mesure de le faire. Aux questions posées, il a constamment répondu : « Je ne me rappelle plus » (Q52), « Je ne sais rien » (Q25), « Je ne me souviens pas de mon voyage » (Q26). Il a affirmé qu'il n'arrivait pas à se souvenir « de toute [sa] vie depuis [son] enfance jusqu'à aujourd'hui » (Q34).

L'intéressé a admis entretenir régulièrement des contacts téléphoniques avec sa famille. Il n'aurait toutefois jamais demandé à ses proches quels étaient les événements à l'origine de son départ d'Irak, considérant que n'ayant pas « vécu [son] problème », ils n'allaient pas pouvoir l'aider à reconstituer son passé (Q57). L'intéressé n'aurait jamais, non plus, abordé cette question avec son frère qui n'aurait été au courant de rien.

Après que l'intéressé a réaffirmé une ultime fois ne pas se souvenir de ses motifs d'asile, la personne chargée de l'audition a déclaré que l'ODM allait prendre contact avec le mandataire et le médecin de l'intéressé pour éclaircir sa situation.

E.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a produit plusieurs documents relatifs à l'agression subie à E._______, dont une attestation datée du (...), délivrée par le (...), ainsi qu'un certificat médical daté du (...), émis par le (...). Il ressort de ce dernier qu'au cours des mois suivant l'agression dont il a été victime, l'intéressé a développé une symptomatologie psycho-traumatique compatible avec le diagnostic d'un état de stress post-traumatique (PTSD).

F. Le (...) 2013, le recourant a commencé à suivre une psychothérapie. Il l'a interrompue en (...), pour des raisons financières. Il a allégué ne pas pouvoir pas payer la participation de 10% aux frais de traitement.

G.
Le 18 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. Se référant d'abord à la première audition, il a observé que les déclarations de l'intéressé, incohérentes, ne satisfaisaient pas aux exigences de la vraisemblance, énoncées à l'art. 7 LAsi. Quant à la seconde audition, l'autorité d'asile a souligné que par son comportement, l'intéressé avait manifesté une absence totale de volonté de collaborer à l'établissement des faits et avait, par son comportement, violé son devoir de collaboration au sens de l'art. 8 LAsi. De l'avis du SEM, même incapable de se souvenir de ses motifs d'asile, il aurait dû néanmoins essayer de parler avec son frère, voire de demander à sa famille quelles étaient les raisons de son départ de l'Irak ; l'explication selon laquelle ses proches n'étaient pas au courant de ses motifs d'asile n'était pas convaincante. Sur ce point, l'autorité d'asile a souligné que selon les déclarations de l'intéressé, sa mère avait été directement impliquée dans les démarches entreprises en vue du mariage.

Le SEM a en outre prononcé le renvoi de l'intéressé en Irak et ordonné l'exécution de cette mesure considérant que dans sa région d'origine, il ne courrait aucun danger.

H.
Par recours interjeté, le 20 avril 2015, l'intéressé a contesté la décision précitée. Il a estimé que le SEM avait tort de considérer qu'il avait refusé de collaborer à l'établissement des faits. En réalité, atteint d'amnésie, il ne pouvait pas relater ses motifs d'asile. L'intéressé a souligné que selon le certificat médical produit, il avait développé une symptomatologie post-traumatique, compatible avec le diagnostic de PTSD. Son état psychique l'empêchait de se souvenir des faits l'ayant conduit à quitter son pays. Il ne s'est donc en aucun cas agi de sa part d'un refus délibéré de collaborer, au sens de l'art. 8 LAsi. Le recourant a en outre soutenu que le SEM aurait dû ordonner des mesures d'instruction supplémentaires, afin d'évaluer son état psychologique et de déterminer s'il était en mesure de répondre aux questions lors de sa seconde audition. Il a également reproché au SEM de n'avoir jamais pris contact ni avec son mandataire ni avec son médecin, contrairement à la promesse faite par le fonctionnaire chargée de l'audition.

Quant au grief que lui a fait le SEM de n'avoir pas consulté ses proches pour connaître ses motifs d'asile, le recourant a réaffirmé que ceux-ci n'étaient pas au courant, de sorte que les questionner sur ce point était superflu.

Enfin, le recourant a déclaré qu'en raison de la situation politique tendue en Irak, son renvoi n'était pas raisonnablement exigible et qu'il ne pourrait pas, non plus, accéder aux soins que nécessite son état de santé.

Il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

I.
Le 7 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné François Miéville comme mandataire d'office de l'intéressé.

J.
Par ordonnance du 9 septembre 2016, le Tribunal a invité l'intéressé à produire un rapport médical actualisé, confirmant qu'il souffrait de l'amnésie.

K.
Le 11 octobre 2016, le recourant a produit un rapport daté du (...). Le médecin relève que depuis son agression, l'intéressé se plaint de troubles de la mémoire, d'oublis, de céphalée et d'un sommeil difficile. Il confirme le diagnostic, déjà posé en (...), d'un état de stress post-traumatique associé à un état dépressif. Il préconise la reprise de la thérapie interrompue en (...).

L'attestation produite est accompagnée d'une communication dans laquelle l'intéressé reprend les arguments avancés au stade de recours. Il insiste sur le fait qu'il s'est présenté à l'audition du 5 novembre 2014, dans un état psychiquement fragilisé, et que bien qu'informé de ce fait, le SEM n'a pas ordonner des mesures d'instruction concernant son état de santé.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 11 novembre 2016. Il a souligné qu'il ne ressortait aucunement du rapport médical daté du (...) que l'intéressé souffrait d'amnésie.

M.
Invité à son tour à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a déclaré dans sa réplique du 23 février 2017 qu'au vu de troubles psychiques qu'il endurait, ses problèmes de mémoire étaient réels. Une fois de plus il a soutenu que le SEM aurait dû ordonner une expertise médicale pouvant confirmer ses problèmes de mémoire.

L'intéressé a conclu qu'eu égard à sa capacité restreinte de répondre aux questions, lors de son audition du 5 novembre 2014, celle-ci n'était pas valable. Son droit d'être entendu aurait ainsi été violé.

N.
Le 15 mars 2017, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal l'attestation datée du (...), selon laquelle, le (...), il a repris une psychothérapie.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.3 Le recourant n'a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
En l'espèce, dans un premier temps, le recourant reproche au SEM de n'avoir pas ordonné des mesures d'instruction supplémentaires pour évaluer son état de santé et déterminer s'il était en mesure d'exposer ses motifs d'asile, lors de l'audition du 5 novembre 2014. Dans un deuxième temps, il lui reproche d'avoir à tort estimé qu'en refusant d'exposer ses motifs d'asile il avait violé son devoir de collaboration il était incapable, d'un point de vue médical, de répondre aux questions posées. En conséquence de quoi, il estime que le SEM a rendu sa décision sur la base d'une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent (cf. l'art. 106 al. 1 let. b LAsi).

3.1 En l'espèce, il y a donc lieu de déterminer d'abord, si, compte tenu des problèmes de mémoire allégué, le SEM aurait dû investiguer plus avant sur son état de santé.

3.1.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle que la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, de sorte que l'autorité dirige la procédure et constate les faits d'office,administrant les preuves qui lui paraissent nécessaires (cf. art. 12 PA,applicable en l'espèce par renvoi de l'art. 6 LAsi). Cela implique qu'il lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 294).

3.1.2 Force est toutefois de constater qu'en l'occurrence, rien ne commandaient à l'autorité intimée d'ordonner une expertise sur l'état de santé de l'intéressé. En l'espèce, cette preuve ne s'avérait en effet pas nécessaire, les éléments du dossier étant suffisant pour statuer en l'état.

3.1.3 Sur ce point, il y a lieu de relever qu'après l'agression subie à E._______, le recourant a produit, devant le SEM, plusieurs documents médicaux y relatifs (cf. E). Il n'en ressortait toutefois aucunement qu'il était atteint d'amnésie, les certificats produits relevant principalement des lésions physiques dont il a été victime. Certes, les médecins constatent que l'intéressé est atteint d'un état de stress post-traumatique, ce trouble ne se manifeste toutefois pas, dans son cas, par un problème de mémoire. Par ailleurs, lors de sa première audition qui a eu lieu le 21 août 2012, soit (...) jours après l'agression subie, le recourant n'a allégué aucun problème de ce type et, qui plus est, a exposé sans difficulté ses motifs d'asile. A la lumière de ces faits, l'allégation, avancée d'ailleurs uniquement au stade de la seconde audition, selon laquelle l'intéressé avait perdu la mémoire, n'apparaissait aucunement crédible. A cela s'ajoute qu'après avoir déclaré être atteint de troubles de mémoire, le recourant n'a manifesté aucune volonté de reconstruire son passé, ne serait-ce, par exemple, en demandant à sa famille quelles étaient les faits qui avaient pu le déterminer à quitter l'Irak. Ce comportement n'est pas compréhensible dans la mesure où la réaction naturelle d'une personne placée dans une situation similaire consiste bien évidemment à tenter par tous les moyens d'éclairer son passé, à tout le moins le plus récent, précisément pour pouvoir expliquer les raisons qui l'ont conduites à demander asile à l'étranger. Dans ces circonstances, rien ne commandait impérativement au SEM d'investiguer plus avant sur les prétendues pertes de mémoire de l'intéressé.

3.1.4 Certes, au cours de l'audition, la personne chargée de questionner l'intéressé a déclaré que le SEM allait contacter le médecin et le mandataire de l'intéressé pour éclaircir sa situation. Cette déclaration a toutefois été faite avant que toutes les questions aient été posées à l'intéressé. Ses réponses ultérieures consistant à dire qu'il n'allait pas consulter ses proches sur ses hypothétiques motifs d'asile sous prétexte qu'il trouvait cela inutile, permettait dès lors au SEM de renoncer à cette opération, l'audition s'avérant au reste suffisante pour évaluer la pertinence de ses allégations sur la perte de mémoire. A cela s'ajoute, qu'au stade de recours, l'intéressé n'a produit aucun certificat médical confirmant sa prétendue amnésie : le rapport médical fourni à la demande du Tribunal, le (...), ne fait d'ailleurs pas mention d'une perte totale ou partielle, temporaire ou définitive de mémoire.

3.1.5 Le Tribunal observe en revanche que s'il s'estimait psychologiquement faible et ressentait des troubles de type, le recourant était à même de signaler cette situation avant l'audition du 5 novembre 2014 et apporter des preuves. En effet, en répondant à la convocation du SEM, il savait pertinemment qu'il allait devoir exposer ses motifs d'asile et qu'il allait être questionné sur son passé, son vécu et les motifs l'ayant conduit à demander une protection hors de son pays. En conséquence, s'il s'estimait incapable de participer activement à l'audition, il lui appartenait de consulter un médecin et de produire, de sa propre initiative, un rapport à ce sujet.

3.2 Dans un deuxième temps, le recourant reproche au SEM d'avoir conclu qu'il avait violé son devoir de collaborer en refusant d'exposer ses motifs d'asile à l'occasion de sa seconde audition et persiste dans l'affirmation selon laquelle ses problèmes de mémoire l'avaient empêché de le faire.

3.2.1 Le Tribunal rappelle d'abord que la maxime d'office trouve sa limite précisément dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est mieux placée pour connaître (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s.). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Elle exige de la personne concernée une participation active à la constatation des faits (ATAF 2011/27 consid. 4.2 et réf. cit.) et comprend notamment sa présence aux auditions, lors desquelles elle est tenue d'exposer les raisons qui l'ont incité à demander l'asile (art. 8 al. 1 let. c LAsi ; JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69).

3.2.2 En l'espèce, le Tribunal constate avec le SEM que l'intéressé n'a pas satisfait à cette obligation. En effet, comme déjà observé, l'affirmation selon laquelle il avait perdu la mémoire n'est aucunement prouvée et manque de crédibilité. Dans ces circonstances, tout porte à croire, comme le SEM l'a d'ailleurs relevé, que le recourant a fait valoir souffrir d'amnésie de manière injustifiée pour éviter d'avoir à répondre aux questions sur ses motifs d'asile. Cette constatation est corroborée par le fait que le recourant a sciemment et expressément refusé d'utiliser les moyens - simples - à sa disposition pour reconstituer son passé, et singulièrement les raisons de sa fuite d'Irak. Comme déjà dit, il disposait notamment de la possibilité de d'interroger ses proches. En refusant de répondre aux questions posées, l'intéressé a donc délibérément violé l'art. 8 al. 1 let. c LAsi, à teneur duquel la partie a l'obligation d'exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont conduit à demander l'asile.

3.3 Reste à déterminer si, eu égard à la violation du devoir de collaboration de l'intéressé, l'autorité inférieure était à même de rendre sa décision en l'état du dossier.

3.3.1 Il convient à cet égard d'observer qu'en principe, le devoir d'instruction de l'autorité ne devrait pas prendre fin du seul fait que l'administré a violé son obligation de collaborer. Les deux devoirs sont, en règle générale, indépendants et l'autorité doit s'efforcer d'établir les faits quand bien même la partie ne coopère pas (cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 159, p. 55 s). Dans certains cas, le défaut de collaboration de l'administré peut toutefois priver l'autorité de la possibilité d'établir les faits. Il s'agit notamment des cas lorsque l'autorité ne peut accomplir son devoir d'instruction pour des raisons d'ordre pratique, lorsque la partie est la seule à connaître les faits ou à les dévoiler. Dans cette hypothèse, l'autorité se trouve donc dans un « état de nécessité » et n'a d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Pour le faire, il faut toutefois que l'autorité ait pu établir au moins une partie des faits, c'est-à-dire qu'il soit tout de même possible de rendre une décision au fond (cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 168, p. 58 et n° 793, p. 288 s).

3.3.2 En l'espèce, comme déjà dit plus haut, l'intéressé n'a pas répondu aux questions concernant ses motifs d'asile. Il s'est donc mis dans le cas de ne pas faire état d'événements et de circonstances qu'il était seul à connaître. Néanmoins, sur la base de la première audition, l'autorité intimée a pu établir, du moins en partie, les faits qui apparaissent l'avoir décidé à quitter l'Irak et de venir en Suisse. Autrement dit, en dépit de ce refus de collaborer, l'autorité de première disposait d'éléments suffisants pour rendre une décision, comme on le verra plus bas (cf. consid .4).

Au final, le grief tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu doit être écarté, étant encore précisé qu'une fois constaté le refus de collaborer, la seconde audition pouvait légitiment être prise en compte pour l'examen de la demande d'asile.

3.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal se doit de constater que, sur le plan formel, la décision attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité et qu'il peut dès lors statuer sur le fond.

4. S'agissant de ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré en substance avoir quitté l'Irak par crainte de subir les représailles du père de son amie. En effet, à l'insu de ce dernier et contre sa volonté, il aurait continué à fréquenter cette jeune fille. Un jour, alors qu'il l'accompagnait au retour de l'école, il aurait eu une relation sexuelle avec elle, sous l'emprise de l'alcool. Envisageant alors une réaction brutale de la part du père, il aurait pris peur. Le lendemain, il se serait enfui pour l'étranger.

4.1 L'intéressé fait ainsi valoir comme motif de sa demande d'asile un risque de persécutions de la part d'un particulier et non d'un agent ou d'une institution à caractère étatique.

4.2 Sur ce point, le Tribunal rappelle que depuis l'abandon de la théorie de l'imputabilité au bénéfice de celle de la protection (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), un conflit entre des particuliers peut aussi être pertinent en matière d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5786/2006 du 1er avril 2010 consid. 3.3). Appelé à statuer sur les allégations qui font état de persécutions de ce type, le Tribunal vérifie toutefois si celles-ci répondent aux critères de l'art. 3 LAsi, en particulier si elles reposent sur l'un de motifs exhaustivement énumérés par cette disposition et, dans l'affirmative, apprécie si les autorités sont à même de fournir une protection adéquate (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5786/2006, précité, consid. 3.3 in fine).

4.3 Force est toutefois de constater que les événements rapportés par l'intéressé ne permettent pas de conclure à un risque effectif de persécutions en Irak. Son départ précipité n'apparait avoir été provoqué par aucune circonstance concrète et crédible. En effet, rien ne permet d'établir, voire même d'envisager que le père de son amie aurait été au courant de ce qu'il continuait à fréquenter sa fille. L'intéressé a clairement exposé que leurs rencontres avaient lieu à l'insu de son père et on ne voit donc pas non plus comment, dans ce contexte, celui-ci aurait pu être au courant de sa relation sexuelle avec elle. Le recourant n'a par ailleurs jamais fait état d'une situation d'urgence dans laquelle il se serait trouvé avant de quitter le pays et son récit ne laisse en rien présager qu'il était effectivement en danger. Partant, il y a lieu de constater avec le SEM qu'aucun élément ne permet de conclure qu'en Irak, le recourant serait concrètement exposé à des sérieux préjudices ou pourrait à juste titre craindre de l'être, ou encore, que les autorités de l'Etat refuseraient leur protection contre d'éventuelles représailles sur sa personne. Partant, la demande d'asile doit être rejetée.

4.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur ce point.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA]1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés.

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

8.2 A l'appui son recours, citant divers rapports d'organisations internationales, notamment le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) portant sur le renvoi de demandeurs d'asile en Irak (UNHCR position on returns to Iraq, 27.10.2014 http://www.refworld.org/docid/544e4b3c4.html , consulté le 22.05.2017), l'intéressé déclare que son renvoi en Irak n'est pas raisonnablement exigible.

8.3 Sur ce point, il y a lieu d'observer que dans son arrêt du 14 mars 2008 (ATAF 2008/5, consid. 7.5.8), le Tribunal a indiqué, qu'au vu de l'autonomie dont bénéficiaient les trois provinces kurdes du nord de l'Irak, F._______, G._______ et B._______, l'exécution d'un renvoi était raisonnablement exigible, à condition que l'intéressé soit originaire de cette région (ou qu'il y ait vécu pendant une longue période) et qu'il y dispose d'un réseau social (parenté ou amis, ou encore liens avec les partis dominants (consid. 7.5 en particulier consid. 7.5.8).

Par ailleurs, dans un arrêt de référence rendu, le 14 décembre 2015, le Tribunal a considéré que les provinces précitée ainsi que la nouvelle province de H._______ n'étaient pas en proie à des violences généralisées et ne connaissaient pas une situation à ce point tendue qu'elle rendrait inexigible l'exécution de renvoi (cf. arrêt du TAF E-3737/2015 du 14 décembre 2015). Selon cette jurisprudence, cette mesure s'avère donc exigible, aux conditions mentionnées plus haut, pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, célibataires et en bonne santé.

En l'espèce, le recourant, d'ethnie kurde, est originaire de B._______, où il a toujours vécu, et ce, sans difficulté particulière. C'est donc à bon droit que le SEM a considéré que la situation dans cette province ne rendait pas, à elle seule, le retour du recourant inexigible.

9. Reste encore à examiner si le renvoi de l'intéressé en Irak équivaudrait à le mettre concrètement en danger, en raison de ses problèmes de santé.

9.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, à savoir des soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

9.2 En l'espèce, il ne ressort pas des rapports produits que l'intéressé souffre d'affections d'une gravité telle que son renvoi de Suisse provoquerait une mise en danger sérieuse et concrète de sa vie ou de sa santé.

9.2.1 En effet, selon l'attestation médicale daté du (...), le recourant souffre principalement de céphalées et d'un sommeil difficile avec des cauchemars. Le diagnostic posé fait état d'un syndrome de stress post-traumatique consécutif à l'agression subie à E._______, associé à un état dépressif. Le médecin préconise une psychothérapie ; il n'est toutefois fait mention d'aucune médication particulière.

9.2.2 Par courrier du 14 mars 2017, le recourant a informé le Tribunal, attestation médicale à l'appui, qu'il avait repris la psychothérapie, le (...).

9.2.3 Sans sous-estimer l'importance des problèmes de santé dont souffre le recourant, le Tribunal observe qu'il ne s'agit pas de troubles graves mettant sa vie en danger et qu'un encadrement médical adéquat est à disposition, à B._______. En effet, les soins essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3) sont disponibles dans les provinces autonomes du Kurdistan irakien (cf. notamment arrêts du Tribunal E-2904/2014 du 20 janvier 2016 consid. 7.4 et E-4653/2010 du 2 février 2013 consid. 6.5).

10.
Enfin, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant - en possession de sa carte d'identité étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

11.
Au demeurant, le Tribunal constate que l'intéressé séjourne en Suisse depuis plus de 5 ans. Il peut dès lors signaler son cas auprès des autorités cantonales compétentes, dans le cadre d'une éventuelle procédure d'autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. art. 14 al. 2 à 4 LAsi).

12.

12.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

12.2 L'intéressé bénéficie de l'assistance judiciaire totale. En conséquence, il n'est pas perçu de frais.

12.3 En vertu de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), applicable par l'analogie et eu égard à la note de frais reçue, le Tribunal fixe à 1'450 francs le montant de l'indemnité allouée au mandataire d'office.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il est alloué au mandataire d'office la somme de 1'450 francs à titre de l'indemnité.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.