E-2446/2015 - 2017-07-26 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 18 mars 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2446/2015

Arrêt du 26 juillet 2017

François Badoud (président du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges,

Beata Jastrzebska, greffière.

A._______, né le (...),

Irak,

Parties représenté par François Miéville,

Centre Social Protestant (CSP),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;

anciennement Office fédéral des migrations, ODM)

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 18 mars 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 24 juillet 2012, A._______, ressortissant irakien d'ethnie kurde, originaire de B._______ (région autonome du Kurdistan irakien), a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Il a indiqué avoir en Suisse un frère, C._______, restaurateur indépendant, à Genève.

B.
Le (...), les deux frères se sont rendus aux « (...) ». Ils ont été agressés par des inconnus. L'intéressé a été victime de plusieurs coups de couteau, occasionnant de nombreuses blessures qui ont nécessité une intervention chirurgicale sous l'anesthésie générale. Son audition sommaire, prévue pour le 7 août 2012, a dû être reportée au 21 août suivant.

C.
Auditionné à cette date, le recourant a exposé que durant l'année scolaire (...), il a fait connaissance d'une jeune fille, étudiante à l'école du commerce. Il aurait commencé à la fréquenter et aurait souhaité l'épouser. Comme la coutume l'exige, il aurait sollicité sa mère de faire une demande en mariage, en son nom. La demande aurait toutefois été rejetée, le père ayant promis la main de sa fille à l'un de ses cousins paternels.

Malgré le rejet de sa demande en mariage, l'intéressé aurait continué à fréquenter son amie. Un jour, il serait allé la chercher à l'école, à D._______ pour l'emmener chez lui, à B._______. Le couple se serait arrêté en chemin et l'intéressé aurait consommé de l'alcool. Il aurait eu une relation sexuelle avec son amie. Craignant les représailles de son père, il aurait décidé de ne pas rentrer à la maison, mais de se rendre chez un ami pour demander conseil. Après une discussion qui aurait duré toute la nuit, il aurait décidé d'emmener son ami dans un centre de défense des droits de l'homme et de quitter l'Irak par crainte d'un acte de vengeance de la part du père.

D.
Auditionné une seconde fois, le 5 novembre 2014, l'intéressé a affirmé qu'il vivait actuellement à E._______, auprès de son frère qui prenait soin de lui.

Quant à ses motifs d'asile, il a déclaré qu'en raison de l'agression subie à E._______, il était traumatisé et ne pouvait plus se souvenir de raisons qui l'avaient conduit à quitter l'Irak parce qu'il avait perdu la mémoire. Invité à plusieurs reprises de relater les évènements vécus avant son arrivée en Suisse, le recourant a affirmé ne pas être en mesure de le faire. Aux questions posées, il a constamment répondu : « Je ne me rappelle plus » (Q52), « Je ne sais rien » (Q25), « Je ne me souviens pas de mon voyage » (Q26). Il a affirmé qu'il n'arrivait pas à se souvenir « de toute [sa] vie depuis [son] enfance jusqu'à aujourd'hui » (Q34).

L'intéressé a admis entretenir régulièrement des contacts téléphoniques avec sa famille. Il n'aurait toutefois jamais demandé à ses proches quels étaient les événements à l'origine de son départ d'Irak, considérant que n'ayant pas « vécu [son] problème », ils n'allaient pas pouvoir l'aider à reconstituer son passé (Q57). L'intéressé n'aurait jamais, non plus, abordé cette question avec son frère qui n'aurait été au courant de rien.

Après que l'intéressé a réaffirmé une ultime fois ne pas se souvenir de ses motifs d'asile, la personne chargée de l'audition a déclaré que l'ODM allait prendre contact avec le mandataire et le médecin de l'intéressé pour éclaircir sa situation.

E.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a produit plusieurs documents relatifs à l'agression subie à E._______, dont une attestation datée du (...), délivrée par le (...), ainsi qu'un certificat médical daté du (...), émis par le (...). Il ressort de ce dernier qu'au cours des mois suivant l'agression dont il a été victime, l'intéressé a développé une symptomatologie psycho-traumatique compatible avec le diagnostic d'un état de stress post-traumatique (PTSD).

F. Le (...) 2013, le recourant a commencé à suivre une psychothérapie. Il l'a interrompue en (...), pour des raisons financières. Il a allégué ne pas pouvoir pas payer la participation de 10% aux frais de traitement.

G.
Le 18 mars 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé. Se référant d'abord à la première audition, il a observé que les déclarations de l'intéressé, incohérentes, ne satisfaisaient pas aux exigences de la vraisemblance, énoncées à l'art. 7 LAsi. Quant à la seconde audition, l'autorité d'asile a souligné que par son comportement, l'intéressé avait manifesté une absence totale de volonté de collaborer à l'établissement des faits et avait, par son comportement, violé son devoir de collaboration au sens de l'art. 8 LAsi. De l'avis du SEM, même incapable de se souvenir de ses motifs d'asile, il aurait dû néanmoins essayer de parler avec son frère, voire de demander à sa famille quelles étaient les raisons de son départ de l'Irak ; l'explication selon laquelle ses proches n'étaient pas au courant de ses motifs d'asile n'était pas convaincante. Sur ce point, l'autorité d'asile a souligné que selon les déclarations de l'intéressé, sa mère avait été directement impliquée dans les démarches entreprises en vue du mariage.

Le SEM a en outre prononcé le renvoi de l'intéressé en Irak et ordonné l'exécution de cette mesure considérant que dans sa région d'origine, il ne courrait aucun danger.

H.
Par recours interjeté, le 20 avril 2015, l'intéressé a contesté la décision précitée. Il a estimé que le SEM avait tort de considérer qu'il avait refusé de collaborer à l'établissement des faits. En réalité, atteint d'amnésie, il ne pouvait pas relater ses motifs d'asile. L'intéressé a souligné que selon le certificat médical produit, il avait développé une symptomatologie post-traumatique, compatible avec le diagnostic de PTSD. Son état psychique l'empêchait de se souvenir des faits l'ayant conduit à quitter son pays. Il ne s'est donc en aucun cas agi de sa part d'un refus délibéré de collaborer, au sens de l'art. 8 LAsi. Le recourant a en outre soutenu que le SEM aurait dû ordonner des mesures d'instruction supplémentaires, afin d'évaluer son état psychologique et de déterminer s'il était en mesure de répondre aux questions lors de sa seconde audition. Il a également reproché au SEM de n'avoir jamais pris contact ni avec son mandataire ni avec son médecin, contrairement à la promesse faite par le fonctionnaire chargée de l'audition.

Quant au grief que lui a fait le SEM de n'avoir pas consulté ses proches pour connaître ses motifs d'asile, le recourant a réaffirmé que ceux-ci n'étaient pas au courant, de sorte que les questionner sur ce point était superflu.

Enfin, le recourant a déclaré qu'en raison de la situation politique tendue en Irak, son renvoi n'était pas raisonnablement exigible et qu'il ne pourrait pas, non plus, accéder aux soins que nécessite son état de santé.

Il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

I.
Le 7 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a désigné François Miéville comme mandataire d'office de l'intéressé.

J.
Par ordonnance du 9 septembre 2016, le Tribunal a invité l'intéressé à produire un rapport médical actualisé, confirmant qu'il souffrait de l'amnésie.

K.
Le 11 octobre 2016, le recourant a produit un rapport daté du (...). Le médecin relève que depuis son agression, l'intéressé se plaint de troubles de la mémoire, d'oublis, de céphalée et d'un sommeil difficile. Il confirme le diagnostic, déjà posé en (...), d'un état de stress post-traumatique associé à un état dépressif. Il préconise la reprise de la thérapie interrompue en (...).

L'attestation produite est accompagnée d'une communication dans laquelle l'intéressé reprend les arguments avancés au stade de recours. Il insiste sur le fait qu'il s'est présenté à l'audition du 5 novembre 2014, dans un état psychiquement fragilisé, et que bien qu'informé de ce fait, le SEM n'a pas ordonner des mesures d'instruction concernant son état de santé.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 11 novembre 2016. Il a souligné qu'il ne ressortait aucunement du rapport médical daté du (...) que l'intéressé souffrait d'amnésie.

M.
Invité à son tour à se déterminer sur la réponse du SEM, le recourant a déclaré dans sa réplique du 23 février 2017 qu'au vu de troubles psychiques qu'il endurait, ses problèmes de mémoire étaient réels. Une fois de plus il a soutenu que le SEM aurait dû ordonner une expertise médicale pouvant confirmer ses problèmes de mémoire.

L'intéressé a conclu qu'eu égard à sa capacité restreinte de répondre aux questions, lors de son audition du 5 novembre 2014, celle-ci n'était pas valable. Son droit d'être entendu aurait ainsi été violé.

N.
Le 15 mars 2017, l'intéressé a fait parvenir au Tribunal l'attestation datée du (...), selon laquelle, le (...), il a repris une psychothérapie.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF).

1.3 Le recourant n'a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
En l'espèce, dans un premier temps, le recourant reproche au SEM de n'avoir pas ordonné des mesures d'instruction supplémentaires pour évaluer son état de santé et déterminer s'il était en mesure d'exposer ses motifs d'asile, lors de l'audition du 5 novembre 2014. Dans un deuxième temps, il lui reproche d'avoir à tort estimé qu'en refusant d'exposer ses motifs d'asile il avait violé son devoir de collaboration il était incapable, d'un point de vue médical, de répondre aux questions posées. En conséquence de quoi, il estime que le SEM a rendu sa décision sur la base d'une constatation inexacte et incomplète de l'état de fait pertinent (cf. l'art. 106 al. 1 let. b LAsi).

3.1 En l'espèce, il y a donc lieu de déterminer d'abord, si, compte tenu des problèmes de mémoire allégué, le SEM aurait dû investiguer plus avant sur son état de santé.

3.1.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle que la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, de sorte que l'autorité dirige la procédure et constate les faits d'office,administrant les preuves qui lui paraissent nécessaires (cf. art. 12 PA,applicable en l'espèce par renvoi de l'art. 6 LAsi). Cela implique qu'il lui appartient d'établir elle-même les faits pertinents, dans la mesure où l'exige la correcte application de la loi (cf. Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 294).

3.1.2 Force est toutefois de constater qu'en l'occurrence, rien ne commandaient à l'autorité intimée d'ordonner une expertise sur l'état de santé de l'intéressé. En l'espèce, cette preuve ne s'avérait en effet pas nécessaire, les éléments du dossier étant suffisant pour statuer en l'état.

3.1.3 Sur ce point, il y a lieu de relever qu'après l'agression subie à E._______, le recourant a produit, devant le SEM, plusieurs documents médicaux y relatifs (cf. E). Il n'en ressortait toutefois aucunement qu'il était atteint d'amnésie, les certificats produits relevant principalement des lésions physiques dont il a été victime. Certes, les médecins constatent que l'intéressé est atteint d'un état de stress post-traumatique, ce trouble ne se manifeste toutefois pas, dans son cas, par un problème de mémoire. Par ailleurs, lors de sa première audition qui a eu lieu le 21 août 2012, soit (...) jours après l'agression subie, le recourant n'a allégué aucun problème de ce type et, qui plus est, a exposé sans difficulté ses motifs d'asile. A la lumière de ces faits, l'allégation, avancée d'ailleurs uniquement au stade de la seconde audition, selon laquelle l'intéressé avait perdu la mémoire, n'apparaissait aucunement crédible. A cela s'ajoute qu'après avoir déclaré être atteint de troubles de mémoire, le recourant n'a manifesté aucune volonté de reconstruire son passé, ne serait-ce, par exemple, en demandant à sa famille quelles étaient les faits qui avaient pu le déterminer à quitter l'Irak. Ce comportement n'est pas compréhensible dans la mesure où la réaction naturelle d'une personne placée dans une situation similaire consiste bien évidemment à tenter par tous les moyens d'éclairer son passé, à tout le moins le plus récent, précisément pour pouvoir expliquer les raisons qui l'ont conduites à demander asile à l'étranger. Dans ces circonstances, rien ne commandait impérativement au SEM d'investiguer plus avant sur les prétendues pertes de mémoire de l'intéressé.

3.1.4 Certes, au cours de l'audition, la personne chargée de questionner l'intéressé a déclaré que le SEM allait contacter le médecin et le mandataire de l'intéressé pour éclaircir sa situation. Cette déclaration a toutefois été faite avant que toutes les questions aient été posées à l'intéressé. Ses réponses ultérieures consistant à dire qu'il n'allait pas consulter ses proches sur ses hypothétiques motifs d'asile sous prétexte qu'il trouvait cela inutile, permettait dès lors au SEM de renoncer à cette opération, l'audition s'avérant au reste suffisante pour évaluer la pertinence de ses allégations sur la perte de mémoire. A cela s'ajoute, qu'au stade de recours, l'intéressé n'a produit aucun certificat médical confirmant sa prétendue amnésie : le rapport médical fourni à la demande du Tribunal, le (...), ne fait d'ailleurs pas mention d'une perte totale ou partielle, temporaire ou définitive de mémoire.

3.1.5 Le Tribunal observe en revanche que s'il s'estimait psychologiquement faible et ressentait des troubles de type, le recourant était à même de signaler cette situation avant l'audition du 5 novembre 2014 et apporter des preuves. En effet, en répondant à la convocation du SEM, il savait pertinemment qu'il allait devoir exposer ses motifs d'asile et qu'il allait être questionné sur son passé, son vécu et les motifs l'ayant conduit à demander une protection hors de son pays. En conséquence, s'il s'estimait incapable de participer activement à l'audition, il lui appartenait de consulter un médecin et de produire, de sa propre initiative, un rapport à ce sujet.

3.2 Dans un deuxième temps, le recourant reproche au SEM d'avoir conclu qu'il avait violé son devoir de collaborer en refusant d'exposer ses motifs d'asile à l'occasion de sa seconde audition et persiste dans l'affirmation selon laquelle ses problèmes de mémoire l'avaient empêché de le faire.

3.2.1 Le Tribunal rappelle d'abord que la maxime d'office trouve sa limite précisément dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est mieux placée pour connaître (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 18 p. 183 ss et Message APA, FF 1990 II 579 s.). Cette obligation de collaborer est expressément ancrée à l'art. 13 PA et à l'art. 8 LAsi. Elle exige de la personne concernée une participation active à la constatation des faits (ATAF 2011/27 consid. 4.2 et réf. cit.) et comprend notamment sa présence aux auditions, lors desquelles elle est tenue d'exposer les raisons qui l'ont incité à demander l'asile (art. 8 al. 1 let. c LAsi ; JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69).

3.2.2 En l'espèce, le Tribunal constate avec le SEM que l'intéressé n'a pas satisfait à cette obligation. En effet, comme déjà observé, l'affirmation selon laquelle il avait perdu la mémoire n'est aucunement prouvée et manque de crédibilité. Dans ces circonstances, tout porte à croire, comme le SEM l'a d'ailleurs relevé, que le recourant a fait valoir souffrir d'amnésie de manière injustifiée pour éviter d'avoir à répondre aux questions sur ses motifs d'asile. Cette constatation est corroborée par le fait que le recourant a sciemment et expressément refusé d'utiliser les moyens - simples - à sa disposition pour reconstituer son passé, et singulièrement les raisons de sa fuite d'Irak. Comme déjà dit, il disposait notamment de la possibilité de d'interroger ses proches. En refusant de répondre aux questions posées, l'intéressé a donc délibérément violé l'art. 8 al. 1 let. c LAsi, à teneur duquel la partie a l'obligation d'exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont conduit à demander l'asile.

3.3 Reste à déterminer si, eu égard à la violation du devoir de collaboration de l'intéressé, l'autorité inférieure était à même de rendre sa décision en l'état du dossier.

3.3.1 Il convient à cet égard d'observer qu'en principe, le devoir d'instruction de l'autorité ne devrait pas prendre fin du seul fait que l'administré a violé son obligation de collaborer. Les deux devoirs sont, en règle générale, indépendants et l'autorité doit s'efforcer d'établir les faits quand bien même la partie ne coopère pas (cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 159, p. 55 s). Dans certains cas, le défaut de collaboration de l'administré peut toutefois priver l'autorité de la possibilité d'établir les faits. Il s'agit notamment des cas lorsque l'autorité ne peut accomplir son devoir d'instruction pour des raisons d'ordre pratique, lorsque la partie est la seule à connaître les faits ou à les dévoiler. Dans cette hypothèse, l'autorité se trouve donc dans un « état de nécessité » et n'a d'autre choix que de statuer en l'état du dossier. Pour le faire, il faut toutefois que l'autorité ait pu établir au moins une partie des faits, c'est-à-dire qu'il soit tout de même possible de rendre une décision au fond (cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, n° 168, p. 58 et n° 793, p. 288 s).

3.3.2 En l'espèce, comme déjà dit plus haut, l'intéressé n'a pas répondu aux questions concernant ses motifs d'asile. Il s'est donc mis dans le cas de ne pas faire état d'événements et de circonstances qu'il était seul à connaître. Néanmoins, sur la base de la première audition, l'autorité intimée a pu établir, du moins en partie, les faits qui apparaissent l'avoir décidé à quitter l'Irak et de venir en Suisse. Autrement dit, en dépit de ce refus de collaborer, l'autorité de première disposait d'éléments suffisants pour rendre une décision, comme on le verra plus bas (cf. consid .4).

Au final, le grief tiré d'une prétendue violation du droit d'être entendu doit être écarté, étant encore précisé qu'une fois constaté le refus de collaborer, la seconde audition pouvait légitiment être prise en compte pour l'examen de la demande d'asile.

3.3.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal se doit de constater que, sur le plan formel, la décision attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité et qu'il peut dès lors statuer sur le fond.

4. S'agissant de ses motifs d'asile, l'intéressé a déclaré en substance avoir quitté l'Irak par crainte de subir les représailles du père de son amie. En effet, à l'insu de ce dernier et contre sa volonté, il aurait continué à fréquenter cette jeune fille. Un jour, alors qu'il l'accompagnait au retour de l'école, il aurait eu une relation sexuelle avec elle, sous l'emprise de l'alcool. Envisageant alors une réaction brutale de la part du père, il aurait pris peur. Le lendemain, il se serait enfui pour l'étranger.

4.1 L'intéressé fait ainsi valoir comme motif de sa demande d'asile un risque de persécutions de la part d'un particulier et non d'un agent ou d'une institution à caractère étatique.

4.2 Sur ce point, le Tribunal rappelle que depuis l'abandon de la théorie de l'imputabilité au bénéfice de celle de la protection (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), un conflit entre des particuliers peut aussi être pertinent en matière d'asile (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5786/2006 du 1er avril 2010 consid. 3.3). Appelé à statuer sur les allégations qui font état de persécutions de ce type, le Tribunal vérifie toutefois si celles-ci répondent aux critères de l'art. 3 LAsi, en particulier si elles reposent sur l'un de motifs exhaustivement énumérés par cette disposition et, dans l'affirmative, apprécie si les autorités sont à même de fournir une protection adéquate (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5786/2006, précité, consid. 3.3 in fine).

4.3 Force est toutefois de constater que les événements rapportés par l'intéressé ne permettent pas de conclure à un risque effectif de persécutions en Irak. Son départ précipité n'apparait avoir été provoqué par aucune circonstance concrète et crédible. En effet, rien ne permet d'établir, voire même d'envisager que le père de son amie aurait été au courant de ce qu'il continuait à fréquenter sa fille. L'intéressé a clairement exposé que leurs rencontres avaient lieu à l'insu de son père et on ne voit donc pas non plus comment, dans ce contexte, celui-ci aurait pu être au courant de sa relation sexuelle avec elle. Le recourant n'a par ailleurs jamais fait état d'une situation d'urgence dans laquelle il se serait trouvé avant de quitter le pays et son récit ne laisse en rien présager qu'il était effectivement en danger. Partant, il y a lieu de constater avec le SEM qu'aucun élément ne permet de conclure qu'en Irak, le recourant serait concrètement exposé à des sérieux préjudices ou pourrait à juste titre craindre de l'être, ou encore, que les autorités de l'Etat refuseraient leur protection contre d'éventuelles représailles sur sa personne. Partant, la demande d'asile doit être rejetée.

4.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur ce point.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 142.20).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA]1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements prohibés.

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

8.2 A l'appui son recours, citant divers rapports d'organisations internationales, notamment le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) portant sur le renvoi de demandeurs d'asile en Irak (UNHCR position on returns to Iraq, 27.10.2014 http://www.refworld.org/docid/544e4b3c4.html , consulté le 22.05.2017), l'intéressé déclare que son renvoi en Irak n'est pas raisonnablement exigible.

8.3 Sur ce point, il y a lieu d'observer que dans son arrêt du 14 mars 2008 (ATAF 2008/5, consid. 7.5.8), le Tribunal a indiqué, qu'au vu de l'autonomie dont bénéficiaient les trois provinces kurdes du nord de l'Irak, F._______, G._______ et B._______, l'exécution d'un renvoi était raisonnablement exigible, à condition que l'intéressé soit originaire de cette région (ou qu'il y ait vécu pendant une longue période) et qu'il y dispose d'un réseau social (parenté ou amis, ou encore liens avec les partis dominants (consid. 7.5 en particulier consid. 7.5.8).

Par ailleurs, dans un arrêt de référence rendu, le 14 décembre 2015, le Tribunal a considéré que les provinces précitée ainsi que la nouvelle province de H._______ n'étaient pas en proie à des violences généralisées et ne connaissaient pas une situation à ce point tendue qu'elle rendrait inexigible l'exécution de renvoi (cf. arrêt du TAF E-3737/2015 du 14 décembre 2015). Selon cette jurisprudence, cette mesure s'avère donc exigible, aux conditions mentionnées plus haut, pour les hommes jeunes, d'ethnie kurde, célibataires et en bonne santé.

En l'espèce, le recourant, d'ethnie kurde, est originaire de B._______, où il a toujours vécu, et ce, sans difficulté particulière. C'est donc à bon droit que le SEM a considéré que la situation dans cette province ne rendait pas, à elle seule, le retour du recourant inexigible.

9. Reste encore à examiner si le renvoi de l'intéressé en Irak équivaudrait à le mettre concrètement en danger, en raison de ses problèmes de santé.

9.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, à savoir des soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ibidem). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).

9.2 En l'espèce, il ne ressort pas des rapports produits que l'intéressé souffre d'affections d'une gravité telle que son renvoi de Suisse provoquerait une mise en danger sérieuse et concrète de sa vie ou de sa santé.

9.2.1 En effet, selon l'attestation médicale daté du (...), le recourant souffre principalement de céphalées et d'un sommeil difficile avec des cauchemars. Le diagnostic posé fait état d'un syndrome de stress post-traumatique consécutif à l'agression subie à E._______, associé à un état dépressif. Le médecin préconise une psychothérapie ; il n'est toutefois fait mention d'aucune médication particulière.

9.2.2 Par courrier du 14 mars 2017, le recourant a informé le Tribunal, attestation médicale à l'appui, qu'il avait repris la psychothérapie, le (...).

9.2.3 Sans sous-estimer l'importance des problèmes de santé dont souffre le recourant, le Tribunal observe qu'il ne s'agit pas de troubles graves mettant sa vie en danger et qu'un encadrement médical adéquat est à disposition, à B._______. En effet, les soins essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3) sont disponibles dans les provinces autonomes du Kurdistan irakien (cf. notamment arrêts du Tribunal E-2904/2014 du 20 janvier 2016 consid. 7.4 et E-4653/2010 du 2 février 2013 consid. 6.5).

10.
Enfin, l'exécution du renvoi est possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant - en possession de sa carte d'identité étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

11.
Au demeurant, le Tribunal constate que l'intéressé séjourne en Suisse depuis plus de 5 ans. Il peut dès lors signaler son cas auprès des autorités cantonales compétentes, dans le cadre d'une éventuelle procédure d'autorisation de séjour pour cas de rigueur (cf. art. 14 al. 2 à 4 LAsi).

12.

12.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

12.2 L'intéressé bénéficie de l'assistance judiciaire totale. En conséquence, il n'est pas perçu de frais.

12.3 En vertu de l'art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), applicable par l'analogie et eu égard à la note de frais reçue, le Tribunal fixe à 1'450 francs le montant de l'indemnité allouée au mandataire d'office.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il est alloué au mandataire d'office la somme de 1'450 francs à titre de l'indemnité.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Beata Jastrzebska

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 14 Verhältnis zum ausländerrechtlichen Verfahren - 1 Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
¹	Ab Einreichung des Asylgesuches bis zur Ausreise nach einer rechtskräftig angeordneten Wegweisung, nach einem Rückzug des Asylgesuches oder bis zur Anordnung einer Ersatzmassnahme bei nicht durchführbarem Vollzug kann eine asylsuchende Person kein Verfahren um Erteilung einer ausländerrechtlichen Aufenthaltsbewilligung einleiten, ausser es bestehe ein Anspruch auf deren Erteilung.
²	Der Kanton kann mit Zustimmung des SEM einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:33
^a	die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens fünf Jahre in der Schweiz aufhält;
^b	der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war;
^c	wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vorliegt; und
^d	keine Widerrufsgründe nach Artikel 62 Absatz 1 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember 200535 (AIG)36 vorliegen.
³	Will der Kanton von dieser Möglichkeit Gebrauch machen, so meldet er dies dem SEM unverzüglich.
⁴	Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des SEM Parteistellung.
⁵	Hängige Verfahren um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung werden mit dem Einreichen eines Asylgesuchs gegenstandslos.
⁶	Erteilte Aufenthaltsbewilligungen bleiben gültig und können gemäss den ausländerrechtlichen Bestimmungen verlängert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.