C-2465/2013 - 2014-06-26 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2465/2013

Arrêt du 26 juin 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

1.A._______,

2.B._______,

Parties les deux représentés par Maître Gian Luigi Berardi, avocat

Fondation Suisse du Service Social International, Rue du Valais 9, case postale 1469, 1211 Genève 1,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Faits :

A.
Le 25 avril 2001, A._______, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 24 juillet 1962, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Par décision du 18 avril 2002, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a rejeté la demande d'asile du prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) le 16 mars 2005.

B.
Le 7 novembre 2008, l'ODM a donné son approbation à la proposition de l'autorité cantonale compétente d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi (RS 142.31) à A._______, à son épouse coutumière ainsi qu'à leurs jumeaux nés en Suisse le 21 mai 2003.

C.
Par requête du 24 juillet 2009, A._______ a sollicité, par l'entremise de son mandataire, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de ses enfants B._______, né le 22 octobre 1991, C._______, né le 14 avril 1995 et D._______, né le 4 juillet 1998, tous originaires de la République démocratique du Congo.

L'ODM, à qui cette demande de regroupement familial a été adressée par inadvertance, a transmis la requête à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'OCP) comme objet de sa compétence en été 2010.

Par courrier du 7 décembre 2010, A._______ a informé l'OCP qu'il retirait la demande de regroupement familial concernant son fils C._______, dès lors que ce dernier avait quitté son pays d'origine en direction de l'Angola.

D.
Après avoir procédé à diverses mesures d'instruction complémentaires, l'OCP a informé l'intéressé, par pli du 18 décembre 2012, qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______ et de D._______, tout en attirant son attention sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'ODM.

E.
Par courrier du 25 janvier 2013, l'ODM a fait savoir à A._______ qu'il avait donné son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de D._______, mais qu'il avait en revanche l'intention de refuser la proposition cantonale en ce qui concernait B._______. A ce propos, l'autorité de première instance a en particulier estimé qu'au vu de l'âge du prénommé au moment du dépôt de la demande de regroupement familial et du fait qu'il vivait séparé de son père depuis plus de onze ans, il n'était pas dans l'intérêt de B._______ de rejoindre son père en Suisse.

A._______ a pris position par écrits du 14 février et du 5 mars 2013, contestant en particulier que la demande de regroupement familial concernant B._______ répondait avant tout à des considérations économiques. Il a en outre fait valoir que dans la mesure où son fils était francophone et avait effectué une formation dans son pays d'origine, il ne devrait pas rencontrer de problèmes particuliers d'intégration en Suisse.

F.
Par décision du 25 mars 2013, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse et de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______.

Dans son prononcé, l'autorité de première instance a considéré que bien que la demande de regroupement familial ait été déposée dans les délais prévus par la loi, la "venue de l'intéressé ne répond[ait] pas aux buts visés par les dispositions sur le regroupement familial, à savoir reconstituer une cellule familiale entre parents et enfants mineurs" et que la requête présentait dès lors un caractère abusif. Constatant que l'intéressé avait passé toute sa vie et en particulier son adolescence dans son pays d'origine, l'ODM a en outre estimé que le départ du prénommé de la République démocratique du Congo constituerait un vrai déracinement. Par conséquent, l'autorité de première instance a retenu que ce n'était "pas l'intérêt personnel de B._______ de venir en Suisse, à moins que cela ne soit que pour de purs motifs économiques".

G.
Par acte du 2 mai 2013, A._______ et B._______ ont formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), contre la décision de l'ODM du 25 mars 2013, en concluant à son annulation et à ce que l'ODM soit invité à donner son approbation à l'octroi de l'autorisation sollicitée.

A l'appui de leur pourvoi, les recourants ont essentiellement fait valoir que leur demande de regroupement familial remplissait toutes les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEtr (RS 142.20). Ils ont par ailleurs exposé que contrairement à ce que l'autorité inférieure avait retenu dans sa décision du 25 mars 2013, ils avaient maintenu des contacts réguliers depuis le départ de A._______ de son pays d'origine. Ils ont également réaffirmé qu'au vu de la formation et des connaissances de français dont disposait B._______, l'ODM n'était pas fondé à considérer qu'il serait confronté à des problèmes particuliers d'intégration en Suisse. Les recourants ont enfin évoqué que la mère de B._______ avait disparu en 1999, que ses deux frères aînés avaient quitté le pays afin de poursuivre leurs études en Afrique du Sud et que l'intéressé avait toujours vécu avec son frère C._______, lequel avait été autorisé à rejoindre son père en Suisse.

H.
Appelée à se déterminer sur le recours des intéressés, l'autorité intimée en a proposé le rejet par préavis du 25 juin 2013, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.

I.
Invités à prendre position sur la réponse de l'ODM, les recourants ont rappelé, par pli du 16 août 2013, qu'ils avaient conservé des liens très forts malgré leur séparation. A l'appui de leurs dires, ils ont produit des relevés téléphoniques pour la période s'étendant entre janvier 2008 et juillet 2013, dont il ressort que A._______a effectué plusieurs appels par semaine en République démocratique du Congo. Ils ont également versé au dossier une attestation d'une école de Genève, confirmant l'inscription de B._______ en vue d'une formation de secrétaire bilingue auprès de cet établissement.

J.
Par écrit du 10 septembre 2013, l'ODM a informé le Tribunal que les arguments avancés par les recourants dans leur réplique du 16 août 2013 n'étaient pas susceptibles de modifier son appréciation et qu'il maintenait ainsi intégralement sa décision du 25 mars 2013.

K.
Par ordonnance du 31 janvier 2014, le Tribunal a invité les recourants à produire toute pièce utile confirmant que A._______ disposait d'un logement approprié pour accueillir B._______ en Suisse et qu'il ne dépendait pas de l'aide sociale.

Les recourants ont donné suite à la requête du Tribunal par pli du 13 février 2014.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3

1.3.1 Aux termes de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L'art. 48 al. 1 let. a PA a codifié la jurisprudence préexistante, qui exigeait - à titre de condition déterminant l'entrée en matière - que le recourant ait participé à la procédure devant l'instance précédente et qu'il ait succombé en tout ou partie dans ses conclusions. Une exception se conçoit dans le cas où le recourant a été privé sans sa faute, en raison d'une erreur de l'autorité, de se constituer partie à la procédure devant l'autorité inférieure, alors même qu'il était en droit de le faire (cf. Marantelli-Sonanini/Huber, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-verfahren, 2009, n° 23 ad art. 48).

1.3.2 En l'occurrence, la qualité pour recourir de A._______ doit être reconnue, étant donné qu'il a participé en tant que partie à la procédure devant l'ODM, qu'il est spécialement atteint par la décision et qu'il a un intérêt digne de protection à son annulation.

1.3.3 S'agissant en revanche de B._______, lequel est devenu majeur le 22 octobre 2009, il apparaît que celui-ci n'a pas participé à la procédure devant l'ODM. La décision attaquée ne lui a d'ailleurs pas été notifiée, mais uniquement à son père. B._______ n'a dès lors pas qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a PA). Son recours s'avère ainsi irrecevable.

1.4 Pour le surplus, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours de A._______ est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). Il s'impose dès lors d'entrer en matière sur ce recours.

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2).

3.

3.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1
let. a et b et art. 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201], en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr).

3.2 En l'espèce, en vertu des règles de procédure précitées, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM ainsi qu'au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours selon l'art. 54 PA (cf. également ch. 1.3.1.2.3 let. b des Directives et circulaires de l'ODM, valable a fortiori pour les enfants de plus de dix-huit ans d'un parent titulaire d'une autorisation de séjour, en ligne sur son site www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, visité en juin 2014). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCP de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEtr à B._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par cette autorité.

4.

4.1 A titre préliminaire, il importe de noter que contrairement à ce que l'ODM a retenu dans sa décision du 25 mars 2013, la requête de regroupement familial des intéressés doit être analysée sous l'angle de l'art. 44 LEtr, puisque A._______ dispose d'une autorisation de séjour en non pas d'une autorisation d'établissement.

4.2 L'autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans s'ils vivent en ménage commun avec lui, s'ils disposent d'un logement approprié et s'ils ne dépendent pas de l'aide sociale (art. 44 LEtr).

Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du respect des autres conditions n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base sont réalisées (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5318/2011 du 21 juin 2013 consid. 7 et références citées).

Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du regroupement familial en faveur d'un enfant est celui du dépôt de la demande (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.7).

4.3 De par sa formulation potestative, la disposition légale précitée ne confère pas, en tant que tel, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant laissé à l'appréciation de l'autorité (cf.
ATF 137 I 284 consid. 1.2).

4.4 Il sied de noter ici que la nouvelle loi sur les étrangers a introduit des délais pour requérir le regroupement familial.

Ainsi, l'art. 47 al. 1 1ère phrase LEtr pose le principe selon lequel le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit intervenir dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 2ème phrase LEtr).

S'agissant de membres de la famille d'étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEtr).

Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus (art. 47 al. 3 let. b LEtr).

Selon la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr commencent à courir à l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.

4.5 L'idée du législateur, en introduisant ces délais, qui sont également valables pour les membres de la famille étrangers de titulaires d'une autorisation de séjour (cf. art. 44 LEtr en relation avec l'art. 73 OASA et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 consid. 3.3), était de favoriser la venue en Suisse des enfants le plus tôt possible, dans le but de faciliter leur intégration. En suivant une formation scolaire suffisamment longue dans ce pays, ils acquièrent en effet les aptitudes linguistiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre l'âge de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3551, ad art. 46 du projet de loi).

5.
Le Tribunal fédéral a retenu que la jurisprudence relative au regroupement familial partiel rendue sous l'ancien droit n'avait plus cours sous le régime de la loi sur les étrangers. Le nouveau droit, avec son système de délais (cf. art. 47 et 126 al. 3 LEtr), marque en effet une rupture par rapport aux conditions restrictives posées par la jurisprudence antérieure (cf. notamment ATF 136 II 78 consid. 4.7). Le Tribunal fédéral a dès lors posé de nouvelles exigences au regroupement familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers doivent s'assurer du respect. Ces exigences ne s'appliquent pas seulement au regroupement familial fondé sur les art. 42 et 43 LEtr, mais aussi - sous réserve, en l'absence de tout droit, de la condition qu'il n'y ait pas d'abus de droit (cf. art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEtr a contrario) - aux requêtes basées sur l'art. 44 LEtr (cf. notamment ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 et 2.3.2, 136 II 78 précité, loc.cit., ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2.4).

5.1 En vertu de cette nouvelle jurisprudence, il est en particulier nécessaire que le parent qui demande une autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose (seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Le parent qui requiert le regroupement familial doit donc disposer au moins du droit de garde sur l'enfant. En effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer. Une simple déclaration du parent resté à l'étranger autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas suffisante (cf. ATF 136 II 78 précité consid. 4.8).

5.2 En outre, le regroupement familial partiel suppose également de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 § 1 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). Cette convention requiert en particulier de se demander si la venue en Suisse d'un enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci (cf. ATF 136 II 78 précité, loc. cit.).

6.
C'est ici le lieu de relever que A._______ ne peut pas se prévaloir du droit au respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______.

Certes, selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. L'art. 8 CEDH peut ainsi conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour [cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1]) si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement familial vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 et ATF 127 II 60 consid. 1d).

Cependant, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint dix-huit ans au moment où l'autorité de recours statue (cf. ATF 133 II 6 consid. 1.1.2). En effet, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (à ce propos, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.1).

Or, B._______ est actuellement âgé de 22 ans et il n'a pas démontré qu'il se trouverait dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de son père, lequel ne dispose par ailleurs pas d'un droit de présence assuré en Suisse.

7.
Par conséquent, il convient d'examiner si la demande de regroupement familial objet de la présente cause répond aux conditions posées par les art. 44 et 47 LEtr en relation avec l'art. 73 OASA, ainsi qu'aux exigences jurisprudentielles relatives au regroupement familial partiel.

7.1 Le Tribunal constate que B._______ avait moins de 18 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement familial le 24 juillet 2009. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que A._______ et son épouse disposent d'un appartement suffisant et qu'ils ne touchent pas de prestations d'aide sociale, de sorte que les conditions minimales de l'art. 44 LEtr sont réalisées dans le cas particulier.

7.2 En outre, étant donné que A._______ a obtenu une autorisation de séjour le 7 novembre 2008 et qu'il a déposé la demande de regroupement familial en faveur de son fils B._______ en date du 24 juillet 2009, il a respecté le délai de douze mois prévu à cet effet (cf. consid. 4.4 supra).

7.3 Par ailleurs, il n'est pas contesté que la mère de B._______ a disparu en octobre 1999, bien qu'un premier jugement déclaratif de décès ait dû être annulé, au motif qu'il avait été établi sur la base d'une disposition légale erronée (à ce propos, cf. le courriel de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa du 23 mai 2012 ainsi que sa transmission du 12 avril 2012). Dans ces circonstances, il convient de retenir que la requête des intéressés est conforme aux règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants.

7.4 Il s'ensuit que les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 44 LEtr en faveur de B._______ sont remplies. Cela étant, comme relevé plus haut, la disposition précitée ne confère pas un droit à une autorisation de séjour et l'autorité compétente dispose par conséquent d'un pouvoir d'appréciation (cf. consid. 4.2 supra).

8.
L'ODM est cependant tenu d'exercer son pouvoir d'appréciation conformément au droit (à ce propos, cf. à titre d'exemple Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2009, n° 7.103, p. 252). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux de droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1 et Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, Vol. I: Les fondements, 3ième édition 2012, ch. 4.3.2.3,
p. 743ss).

8.1 Dans sa décision du 25 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de B._______, en considérant en substance qu'au vu de l'âge du prénommé au moment du dépôt de la requête et de la longue séparation des intéressés, la demande de regroupement familial présentait un caractère abusif. L'autorité de première instance a également retenu qu'en raison du déracinement socioculturel que cela engendrerait, il n'était pas dans l'intérêt de B._______ de quitter son pays d'origine, où il avait passé toute son enfance et son adolescence, afin de rejoindre son père en Suisse.

8.2 Cela étant, le Tribunal estime que dans le cas particulier, l'ODM n'était pas fondé à considérer que la demande de regroupement familial des intéressés était abusive et qu'elle visait principalement à procurer à B._______ de meilleures perspectives professionnelles et sociales.

8.2.1 A ce propos, force est en effet de constater que B._______ a vécu avec son père jusqu'à l'âge de 9 ans (cf. le procès-verbal de l'audition de A._______ au Centre d'enregistrement de Vallorbe du 27 avril 2001, p.4), que les intéressés ont maintenu des contacts réguliers après le départ de A._______ de son pays d'origine et que le prénommé a par ailleurs rendu visite à son fils en République démocratique du Congo en octobre 2011 (cf. mémoire de recours du 2 mai 2013 p. 1). Il ressort des relevés téléphoniques que le prénommé a produits dans le cadre de la présente procédure de recours qu'il a effectué de nombreux appels en République démocratique du Congo, dont en moyenne plus d'un appel hebdomadaire à B._______ (cf. relevés téléphoniques versés au dossier par pli du 16 août 2013 et courrier de l'intéressé du 17 octobre 2013). Au vu des éléments qui précèdent, l'on ne saurait remettre en cause que les intéressés aient conservé des liens forts malgré leur séparation.

Se référant au préavis de l'Ambassade de Suisse à Kinshasa du 1er avril 2011, l'ODM a observé que le prénommé n'avait pas été en mesure de fournir les renseignements requis sur son père lors de son entretien auprès de la représentation précitée en mars 2011. Cela étant, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante à une affirmation aussi générale et vague que celle contenue dans le préavis susmentionné (cf. le préavis de la représentation du 1er avril 2011, p. 2 dernier paragraphe), lequel ne précise par ailleurs pas à quelles questions B._______ n'aurait pas été à même de répondre. Au demeurant, aucun procès-verbal de cet entretien ne figure au dossier (cf. courrier de l'ODM du 18 février 2013) et les intéressés n'ont par conséquent pas eu l'occasion de prendre position à ce propos.

8.2.2 Par ailleurs, l'on ne saurait reprocher au recourant de ne pas avoir demandé le regroupement familial plus tôt, notamment lorsque B._______ n'était pas encore proche de sa majorité, puisque l'élément déclenchant la possibilité de déposer une demande de regroupement familial, à savoir l'octroi d'une autorisation de séjour à A._______, n'est survenu qu'en novembre 2008, lorsque B._______ avait déjà atteint l'âge de 17 ans.

A ce propos, il importe de noter que compte tenu du fait que la LEtr prévoit expressément la possibilité de solliciter le regroupement familial en faveur des enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 18 ans et que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant est celui du dépôt de la demande, c'est à tort que l'autorité intimée a estimé qu'en raison de l'âge avancé de l'intéressé au moment du dépôt de la demande, la requête ne répondait pas au but visé par les dispositions sur le regroupement familial. Le Tribunal fédéral a par ailleurs eu l'occasion de préciser à plusieurs reprises que le seul fait que lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'intéressé était proche de sa majorité ne permettait pas d'affirmer que sa demande était abusive (à ce sujet, cf. l'ATF 136 II 497 consid. 4.3 in fine).

8.2.3 Par surabondance, le fait que le regroupement familial ait été sollicité en même temps pour les deux autres fils mineurs de A._______, alors âgés de 14 et de 11 ans, tend à corroborer l'appréciation du Tribunal selon laquelle le but de cette demande était effectivement d'ordre familial (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-6514/2009 du 21 juin 2011 consid. 8.4.1).

8.3 En ce qui concerne l'intérêt de B._______ et le risque de déracinement, il y a tout d'abord lieu de préciser que le prénommé est désormais majeur et que la convention relative aux droits de l'enfant ne lui est par conséquent plus applicable (cf. art. 1 CDE et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2000/2012 du 22 juillet 2013 consid. 6.3 et la référence citée).

En outre, les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ne sauraient, en ce qui concerne l'intérêt de l'enfant, substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire peut être amenée à le faire. Leur pouvoir d'examen est plutôt limité à cet égard, de sorte qu'elles ne doivent intervenir et refuser le regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (cf. ATF 136 II 65 consid. 5.2).

Quoiqu'il en soit, l'intéressé a clairement manifesté sa volonté de pouvoir vivre en Suisse auprès de son père (cf. l'écrit de B._______ du 25 janvier 2013) et rien ne laisse à penser que le regroupement familial serait manifestement contraire à son intérêt. A ce propos, il importe notamment d'observer que la mère de B._______ a disparu en 1999, que sa soeur réside au Canada, que trois de ses frères ont quitté la République démocratique du Congo respectivement en direction de l'Afrique du Sud et de l'Angola et que l'autre frère de l'intéressé, à savoir D._______, a été autorisé à rejoindre son père en Suisse. Partant, l'intéressé se trouve désormais être le seul enfant de la fratrie à résider encore dans son pays d'origine.

En outre, le Tribunal estime que contrairement à l'appréciation de l'ODM, il ne ressort pas des éléments du dossier que le prénommé pourrait rencontrer en Suisse des difficultés particulières d'intégration, puisqu'il a effectué sa scolarité ainsi qu'une formation en informatique dans sa patrie, qu'il dispose de bonnes connaissances de la langue française et qu'il est inscrit à une formation de secrétaire bilingue auprès d'une école de Genève. Par surabondance, la présence en Suisse de son père, de sa belle-famille ainsi que de son frère, avec qui il a partagé la plus grande partie de son existence, est susceptible de faciliter son intégration sur le territoire helvétique (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2000/2012 précité, loc. cit.).

8.4 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal est amené à la conclusion que l'ODM a commis un abus de son pouvoir d'appréciation, en retenant que la demande de regroupement familial déposée en faveur de B._______ devait être qualifiée d'abusive et qu'il n'était par ailleurs pas dans l'intérêt du prénommé de rejoindre son père en Suisse.

Si l'on admettait que les arguments avancés par l'ODM, à savoir l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la demande de regroupement familial et les potentiels problèmes d'intégration liés à cet âge, puissent justifier en soi le refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, cela reviendrait en effet à priver un étranger qui n'obtient une autorisation de séjour que lorsque son enfant est déjà proche de sa majorité de demander le regroupement familial en faveur de celui-ci, alors que cette possibilité est expressément prévue par la loi et que le législateur a par ailleurs tenu compte de l'âge avancé de l'enfant dans le cadre des délais plus courts auxquels il a soumis le regroupement familial des enfants de plus de douze ans (cf. art. 47 al. 1 LEtr et 73 al. 1 OASA).

9.
Le recours de A._______ est en conséquence admis, la décision attaquée annulée et la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de B._______ approuvée. L'ODM est en outre invité à autoriser l'entrée en Suisse du prénommé.

S'agissant des frais de procédure, il y a lieu de distinguer le recours de A._______ de celui de B._______. Compte tenu de l'irrecevabilité du recours du second cité, il y aurait normalement lieu de mettre les frais de procédure à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA). Cela étant, il y sera exceptionnellement renoncé compte tenu de l'issue du recours interjeté parallèlement par son père (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce dernier obtenant de son côté gain de cause, il n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

L'autorité inférieure n'a, pour sa part et quelle que soit l'issue du litige, pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

A._______ a par ailleurs droit à des dépens pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 7 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1'500.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de B._______ est irrecevable.

2.
Le recours de A._______ est admis.

3.
L'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur de B._______ est approuvé.

4.
L'autorité inférieure est invitée à autoriser l'entrée en Suisse de B._______.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Service financier du Tribunal restituera aux recourants l'avance de 1'200 francs versée le 30 mai 2013.

6.
L'autorité inférieure versera à A._______ un montant de 1'500 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Recommandé, annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (dossiers en retour)

- à l'Office cantonal de la population du canton de Genève (dossiers cantonaux en retour).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 47 Délai pour le regroupement familial - 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
¹	Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.
²	Ces délais ne s'appliquent pas au regroupement familial visé à l'art. 42, al. 2.
³	Les délais commencent à courir:
^a	pour les membres de la famille des ressortissants suisses visés à l'art. 42, al. 1, au moment de leur entrée en Suisse ou de l'établissement du lien familial;
^b	pour les membres de la famille d'étrangers, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien familial.
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 73 Délai pour le regroupement familial des titulaires d'une autorisation de séjour - 1 Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
¹	Les demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des titulaires d'une autorisation de séjour doivent être déposées dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois.
²	Les délais prévus à l'al. 1 commencent à courir au moment de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de l'établissement du lien familial.
³	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁴	Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.