E-6721/2006 - 2008-06-26 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6721/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 juin 2008

Composition
Maurice Brodard (président du collège),
Marianne Teuscher et Jenny de Coulon Scuntaro, juges ;
Christian Dubois, greffier.

Parties
A._______, né le [...], Togo,
représenté par le Centre Social Protestant (CSP),
en la personne de Mme Mélanie Müller,
[...],
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Qualité de réfugié, asile, renvoi et exécution du renvoi; décision de l'ODM du 11 août 2003 / N_______

Faits :
A.
Le 7 novembre 2002, A._______, ressortissant togolais d'ethnie mina, de langue maternelle ewe et de confession bouddhiste, a demandé l'asile à la Suisse. Entendu sommairement le 20 novembre suivant, puis sur ses motifs d'asile, en date du 28 janvier 2003, il a déclaré être né et avoir vécu à B._______, ville sise dans la C._______. En 1996 ou en 1997, il aurait créé une association locale de jeunes appelée D._______, dont l'adjoint et le trésorier aurait été le dénommé E._______. Sur les conseils de F._______, alors directeur du port autonome de Lomé et cousin de E._______, D._______ se serait affiliée au Rassemblement du Peuple togolais (RPT), permettant ainsi à ses membres de trouver des emplois. Le [...] juillet 2002, A._______ aurait été emmené à la gendarmerie nationale de Lomé. Durant sa détention de [...] jours, les policiers l'auraient interrogé sur ses relations avec l'ex-premier ministre F._______ et lui auraient infligé des mauvais traitements. Après sa libération, les autorités togolaises auraient exercé de fortes pressions sur le requérant pour le contraindre à soutenir sans réserve le chef de l'Etat et à dénoncer publiquement F._______. Le 23 octobre 2002, A._______ aurait été informé par un correspondant téléphonique anonyme que la gendarmerie savait que F._______ l'avait appelé le matin de ce jour-là. Craignant d'être à nouveau détenu et maltraité, le requérant aurait quitté le Togo pendant la nuit du 23 au 24 octobre 2002. Il a versé au dossier une carte d'identité togolaise et une carte de membre du RPT délivrées le 8 juillet 2002, respectivement le 27 janvier 1998. Il a en outre produit un certificat de nationalité togolaise, une carte d'identité professionnelle, un procès-verbal d'opération électorales, daté de 1998, ainsi qu'un descriptif de la journée du 21 juin 1997 de l'association D._______ et un duplicata de la liste des membres du RPT du canton de G._______, établie le 30 avril 2000.
B.
Par décision du 11 août 2003, notifiée le surlendemain, l'Office fédéral des réfugiés (l'ODR, actuellement et ci-après l'ODM), faisant application de l'art. 7 de loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LASi, RS 142.31) a refusé la qualité de réfugié et l'asile au requérant, motif pris de l'invraisemblance de son récit. Il a en effet relevé que A._______ avait affirmé en audition sommaire que quatre policiers étaient venus l'arrêter, que trois d'entre eux étaient entrés chez lui, et qu'il avait été frappé avec une bande en caoutchouc le lendemain de son arrestation. Or, pareille version diverge nettement de celle donnée en audition sur les motifs d'asile, selon laquelle l'intéressé n'avait pas été frappé le lendemain de son arrestation et avait été appréhendé chez lui par deux gendarmes alors que le troisième était resté dans le véhicule de la police. L'autorité inférieure a également fait remarquer que le requérant n'aurait pas été détenu durant trois jours seulement s'il avait été suspecté d'entretenir des relations étroites avec F._______. Elle a ajouté à ce propos qu'en dépit de ses liens prétendus avec cet homme politique, A.______ n'avait pas été en mesure de livrer certaines informations que l'on était en droit d'attendre de sa part, telle la date, même approximative, de la nomination de F._______ comme premier ministre du Togo. L'ODM a de surcroît jugé stéréotypée et irréaliste la description du périple du requérant vers l'Europe et a souligné l'absence d'indications sur les documents de voyage utilisés par A._______ pour gagner ce continent. L'autorité inférieure en a conclu que ce dernier avait dissimulé les véritables circonstances de son voyage en Suisse et qu'il avait en réalité très probablement quitté son pays d'origine avec un passeport et un visa en règle. Dite autorité a pour le surplus écarté les moyens de preuve produits parce que ceux-ci ne démontraient pas que l'intéressé avait été persécuté à cause de ses relations avec F._______. Dans son prononcé du 11 août 2003, elle a, enfin, ordonné le renvoi du requérant de Suisse et l'exécution de cette mesure qu'elle a estimée licite, exigible et possible.
C.
Par recours du 11 septembre 2003, A._______ a conclu à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi du statut de réfugié. Il a produit deux bulletins de paie togolais, un certificat médical établi le 27 juillet 2002 par H._______, assistant médical auprès du centre hospitalier de B._______, ainsi qu'un communiqué du mouvement oppositionnel l'UFC (Union des Forces de Changement) du 1er août 2003, accompagné de deux convocations délivrées par le Ministère togolais de l'Intérieur, de la Sécurité, et de la Décentralisation, en dates des 6 janvier et 4 juin 2003. Le recourant a reproché à l'ODM d'avoir violé l'obligation de motiver en se bornant à rechercher de prétendues contradictions dans ses déclarations alors que cet office aurait dû examiner le bien-fondé de ses motifs d'asile, comme les actes de violence et les graves atteintes psychiques dont il avait été victime entre les mois de juillet et d'octobre 2002. A._______ a plus particulièrement souligné à cet égard les tortures infligées par la gendarmerie après son arrestation du [...] juillet 2002, lesquelles auraient provoqué de graves lésions ayant nécessité une hospitalisation de plusieurs jours. Par crainte de mesures de rétorsion, il n'aurait d'ailleurs pas révélé l'origine réelle de ces lésions au médecin ayant délivré le certificat médical du 27 juillet 2002. Le recourant a réaffirmé sa crainte d'être arrêté puis torturé par la police togolaise à cause de ses liens étroits avec F._______. Il a estimé que les divergences mineures dans ses déclarations afférentes au nombre de policiers venus l'arrêter étaient excusables, vu le traumatisme subi lors de son arrestation du [...] juillet 2002. L'intéressé a expliqué son incapacité à indiquer la date de désignation de F._______ au poste de premier ministre par le fait qu'il n'était pas impliqué dans la politique togolaise. Son engagement auprès de F._______ aurait en effet uniquement été motivé par sa volonté de trouver du travail et d'améliorer la vie de ses concitoyens. A._______ a rappelé que les documents remis à l'ODM lors de ses auditions confirmaient son implication dans la vie sociale de sa région et a fait valoir que ses liens étroits avec F._______ n'avaient pas été contestés par cet office dans la décision entreprise. Il a mis en évidence les mesures prises contre les partisans de cet ex-premier ministre, considéré comme un traître par le régime togolais.
D.
Par décision incidente du 26 septembre 2003, le juge instructeur compétent de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) a exigé le paiement du montant de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de procédure.
E.
Par versements de Fr. 200.- et de Fr. 400.- effectués en dates du 8, respectivement du 14 octobre 2003, le recourant s'est acquitté de l'avance requise.
F.
Par prise de position du 4 février 2004, transmise avec droit de réplique à A._______, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a tout d'abord observé qu'au Togo, les documents officiels comme ceux livrés par l'intéressé pouvaient facilement être obtenus par des moyens illicites et ne pouvaient donc revêtir de force probante puisque leur authenticité ne pouvait être déterminée. Dit office a par ailleurs noté plusieurs irrégularités dans les documents produits au stade du recours. Ainsi, le certificat médical du 27 juillet 2002 n'a pas été établi sur un papier à en-tête de l'hôpital de B._______, mais sur un papier rédigé avec l'aide d'un logiciel de traitement de texte, en-tête compris. Les cachets apposés, dont celui faussement orthographié de l'hôpital ("médécine"), sont artisanaux et la forme ainsi que la terminologie utilisées ne sont pas celles employées par le corps médical au Togo. Les deux convocations produites ont été confectionnées sur des formulaires photocopiés à partir d'une même souche, elles ne comportent pas l'indication du service qui les auraient émises, leur texte n'est pas centré, et l'une d'entre elles n'est pas parfaitement rectangulaire. Enfin, si pareilles convocations avaient été notifiées au recourant, le coupon aurait dû être détaché puis retourné à l'autorité émettrice, conformément à la pratique usuelle.
G.
Dans sa réplique du 12 mars 2003, A._______ a réaffirmé l'authenticité et, partant, la valeur probante des moyens de preuve produits qu'il a catégoriquement contesté avoir obtenus par corruption. Il a produit les copies d'une carte d'élève et d'une attestation émise le 16 février 2004 par l'école jurassienne "I._______". Il a également fourni deux certificats médicaux établis en dates des 23 et 28 février 2004, par le docteur J._______, respectivement le docteur K._______. Selon le premier médecin cité, le recourant souffre de troubles cardio-vasculaires ainsi que d'un diabète récurrent nécessitant notamment une prise régulière de médicaments.
H.
Par courrier du 18 avril 2005, l'intéressé a répété qu'en cas de retour au Togo, il serait emprisonné ou même tué à cause de ses liens étroits avec F._______. Il a versé au dossier trois documents relatifs à ses activités pour la communauté togolaise de Suisse (CTS) et un communiqué du site Internet www.togolais.com du 12 avril 2005 relatant l'arrestation de cet homme politique après son retour à Lomé, au mois d'avril 2005.
I.
Par lettre du 19 décembre 2005, A._______ a déclaré que son épouse et ses enfants avaient fui le Togo pour se réfugier dans un camp du HCR (Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés) sis à L._______, au M._______. Il a dit pâtir de sévères problèmes de tension et d'un diabète l'obligeant à prendre quotidiennement des médicaments. L'intéressé a livré les documents complémentaires suivants:

a) Son attestation d'adhésion à l'organisation bouddhiste "N._______", datée du 28 septembre 2005, accompagnée de deux photographies montrant sa participation à deux assemblées de ce mouvement à B._______, en l'an 2000;

b) les duplicata de la carte d'identité togolaise de son épouse et de son acte de mariage, ainsi que les copies certifiées conformes des déclarations de naissance de sa femme et de ses enfants;

c) une carte de résidence et une carte de rationnement octroyés par le HCR à l'épouse et aux enfants du recourant ainsi que deux photographies de ces personnes;

d) deux télécopies échangées par les époux A._______ au mois de septembre 2005;

e) une lettre du mandataire au bureau du HCR de L._______, expédiée le 23 novembre 2005;

f) une attestation médicale établie le 22 juillet 2005 par le docteur J._______;

g) un certificat médical délivré par le docteur O._______, en date du 5 décembre 2005. Il en ressort que l'intéressé souffre d'obésité, d'état dépressif réactionnel, d'hypertension artérielle (ci-après, HTA) sévère et d'un diabète sucré non-insulino-requérant. Ces deux dernières affections revêtent un caractère chronique et nécessitent une prise en charge à vie, sous peine de complications majeures comme la rétinopathie, l'insuffisance rénale, la neuropathie, l'infarctus du myocarde, l'accident vasculaire cérébral et l'artérite des membres inférieurs. Une interruption du traitement anti-diabétique provoquerait une rapide décompensation diabétique avec une hospitalisation très probable à la clé. Le patient doit par ailleurs se soumettre à un contrôle et à un ajustement thérapeutique mensuels.
J.
Afin d'étayer la crédibilité de ses craintes de persécutions, A._______ a fait parvenir à la Commission un courrier daté du 6 mars 2006. Il a aussi produit une lettre de sa cousine P._______, datée du 15 février 2006 à laquelle étaient joints le programme descriptif des obsèques du père de cette dernière tué à B._______, ainsi qu'un duplicata d'un jugement du Tribunal administratif allemand de Coblence reconnaissant la qualité de réfugiée à la prénommée.
K.
Par lettre du 6 avril 2006, le recourant a versé au dossier une copie d'une carte familiale, une attestation d'enregistrement de son épouse et de ses enfants au camp de réfugiés de L._______, et un témoignage de sa femme accompagné de quatre photographies mettant en évidence des agressions commises contre les habitants de ce camp.
L.
Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par prise de position du 18 mai 2006, communiquée avec droit de réplique à l'intéressé. Il a en particulier observé que les infrastructures médicales et hospitalières privées et publiques au Togo permettaient de traiter les problèmes de santé du recourant. Il a également relevé que cet Etat n'était pas en proie à une situation de violence généralisée autorisant à conclure à une mise en danger concrète globale de toute la population togolaise.
M.
Dans sa détermination du 12 juin 2006, le recourant a reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir précisé quels médicaments indispensables à son traitement étaient disponibles au Togo. Il a produit des extraits du plan national togolais de développement sanitaire pour la période 2002-2006, daté du mois d'avril 2002, ainsi qu'une partie du rapport de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après, OMS) du mois d'août 2004 sur le système de santé togolais. Ces pièces sont accompagnées de la réponse de la revue scientifique "Servier" à une demande de renseignements concernant les possibilités de se procurer au Togo le médicament anti-diabétique Diamicron. A l'appui de sa détermination, A._______ a mis en évidence la déliquescence avancée du système de santé togolais et le coût très élevé des médicaments dans son pays d'origine, auxquels seules les personnes nanties auraient, selon lui, accès. L'intéressé a dit ne pas personnellement remplir les conditions d'obtention des prestations de la sécurité sociale togolaise. Il a expliqué que ses frais de traitement seraient intégralement à sa charge, dans la mesure où le principe de gratuité des soins aux indigents au Togo ne serait pas réellement appliqué sur le terrain. Il a répété qu'un arrêt de sa thérapie mettrait gravement en danger sa santé et sa vie.
N.
Sur requête du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), A._______ a envoyé par pli du 2 avril 2008 une note d'honoraires et de frais datée du même jour, respectivement, un rapport médical délivré le 9 avril 2008 par le docteur O._______. Son contenu fait apparaître que le recourant souffre toujours d'HTA sévère et de diabète sucré. Depuis un an, il prend quotidiennement du Biopress, du Concor, de l'Amlodipin, et du Metfin. Il se soumet en outre toutes les six semaines à des examens cliniques ainsi qu'à des contrôles hématologiques et chimiques. La thérapie devra se poursuivre pendant une durée indéterminée; sa cessation entraînerait des complications multiples et redoutables mettant gravement en danger l'état de santé de l'intéressé. Le médecin précise que la mère et la soeur aînée de A._______ sont elles aussi diabétiques. Celui-ci prend par ailleurs à sa charge les frais de traitement de cette soeur au Togo. Le recourant a également joint à son pli deux courriers adressés les 2 et 17 avril 2008 au Tribunal, une lettre de son épouse datée du 12 mars 2008, ainsi que la copie de sa demande d'autorisation de séjour en Suisse, présentée le 3 mars 2008 à l'autorité cantonale neuchâteloise compétente de police des étrangers.
O.
Les autres faits et arguments de la cause seront, si nécessaire, évoqués dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
Les recours contre de telles décisions, qui étaient pendants devant la Commission, sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal (art. 53 al. 2 LTAF, 1ère phr.). Celui-ci est donc compétent pour connaître de la présente cause. Il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]).
1.2 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF, 2ème phr.). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable.
2.
En l'espèce, l'intéressé reproche tout d'abord à l'ODM de s'être limité à rechercher de prétendues contradictions dans ses déclarations au lieu d'examiner le bien-fondé des motifs d'asile invoqués à l'appui de sa demande (cf. let. C ci-dessus). En procédant de la sorte, l'autorité inférieure aurait violé l'obligation de motiver sa décision.
L'obligation de motiver les décisions, déduite du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101) est définie avant tout par les dispositions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA. En général, son étendue est fonction de la complexité de l'affaire. Plus la règle à appliquer laisse de latitude d'appréciation et plus la mesure prise porte atteinte aux droits des particuliers, plus la motivation doit être précise. La motivation doit donc révéler les réflexions de l'autorité sur les éléments de fait et de droit essentiels qui ont influencé sa décision. Celle-ci n'est cependant pas contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige. Il faut, en tous les cas, que les parties puissent apprécier la portée de la décision prise à leur égard et sur quels points l'attaquer (voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 7 p. 48s et 1995 no 12 consid. 12c, p. 114s). L'on ne saurait, par ailleurs, exiger des autorités administratives, qui doivent rendre un grand nombre de décisions, qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de recours; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (JlCRA 1994 no 3, consid. 4a, p. 25, arrêts et références citées).
Dans sa décision querellée (cf. p. 2 à 4), l'ODM a expliqué en quoi les motifs d'asile invoqués ne satisfaisaient pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. La motivation de ce prononcé, suffisamment étoffée, a permis au recourant de comprendre les raisons retenues par cet office pour conclure à l'invraisemblance de ses déclarations. Dans la mesure où l'autorité inférieure était arrivée à à pareille conclusion et que les exigences légales et jurisprudentielles de motivation étaient en l'occurrence satisfaites, l'ODM n'était plus tenu de discuter encore la question de savoir si les motifs d'asile invoqués remplissaient ou non les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors, le grief tiré de la violation de l'obligation de motiver s'avère infondé. Aussi, convient-il maintenant de déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé la qualité de réfugié et l'asile à A._______.
3.
3.1 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAsi, la Suisse accorde sur demande l'asile à des réfugiés conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont considérées notamment comme sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.2 Dans son mémoire de recours (cf. p. 7, ch. 10), A._______ tente de justifier son ignorance de la date de la nomination de F._______ au poste de premier ministre par sa non-implication dans la vie politique togolaise. Cette explication ne saurait être admise. Elle cadre en effet mal avec les activités alléguées de l'intéressé pour le RPT depuis 1998 (cf. pv d'audition du 28 janvier 2003 p. 6s., réponses aux questions no 6 et 12s.). Elle est également peu conciliable avec les rapports étroits qu'il aurait entretenus avec F._______, parrain de son association (cf. mémoire précité, p. 7, ch. 10 et pv d'audition cantonale, p. 6 i.f.). Le Tribunal ne peut non plus admettre que l'adjoint du recourant, E._______, trésorier et responsable allégué de l'organisation des manifestations de l'association D._______ (cf. pv précité, p. 8, réponse à la question no 19), n'ait apparemment pas été convoqué ou même inquiété par la gendarmerie malgré ses relations et son lien de parenté avec F._______ (ibid. p. 6 et 10, réponse aux questions no 7a, resp. no 50). Par ailleurs, la divergence dans les indications concernant le nombre de policiers venus appréhender A._______ chez lui (tantôt deux, tantôt trois) ne constitue pas un point de détail mineur, comme dit dans le mémoire de recours (cf. p. 7, ch. 10), mais elle représente au contraire un indice notable d'invraisemblance qui doit aussi être retenu au détriment de l'intéressé. Enfin, celui-ci n'a apporté aucun élément réfutant les irrégularités valablement constatées dans les documents annexés au mémoire précité (cf. prise de position de l'ODM du 4 février 2004 et let. F ci-dessus).

Dans ces circonstances, le Tribunal considère que les motifs d'asile invoqués, en ce qu'ils ont trait aux événements censés avoir amené l'intéressé à fuir son pays, ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. En conséquence, il n'estime pas vraisemblable que les mauvais traitements allégués par A._______ (à supposer qu'ils soient avérés, question pouvant demeurer indécise en l'espèce) aient été infligés par les autorités togolaises à cause des relations prétendues du recourant avec l'ex-premier ministre F._______.
3.3 Après l'accession au pouvoir de Faure Gnassingbé Eyadéma au mois de février 2005, suite au décès de son père Gnassingbé Eyadéma qui avait dirigé le Togo durant 38 ans, de graves troubles politiques et sociaux ont éclaté dans ce pays. Faure Gnassingbé a été contraint de renoncer dans un premier temps à son mandat notamment sous la pression des partis d'opposition et des puissances internationales, mais a ultérieurement accédé à la présidence, le 24 avril 2005, grâce à une élection entachée de fraudes et violences multiples. La régularité de ce scrutin a été vigoureusement contestée par les partis d'opposition, ce qui a donné lieu à des affrontements violents entre militants de l'opposition et forces de sécurité, plus particulièrement après la proclamation officielle des résultats. Ces affrontements ont dégénéré en de sérieux troubles dans certaines régions du pays. Jusqu'à la fin de l'année 2005, de nombreux opposants ont été victimes de graves mesures de répression. La situation s'est toutefois nettement améliorée depuis lors. Le 20 août 2006, sous le haut patronage du président burkinabé, un "accord politique global" a été conclu par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques, dont l'UFC, accord qui a mis en place un gouvernement d'union nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Certes, les médias publics togolais ont maintenu, en 2006 encore, certaines habitudes de langage agressif vis-à-vis de ce parti. Cependant, Faure Gnassingbé paraît avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adoptées par son père en désignant comme premier ministre Me Yawowie Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, fondateur du CAR, l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007). En outre, la plupart des agents de l'Etat, y compris dans la police et la gendarmerie, paraissent ouverts aux réformes et aux changements (cf. Rapport du 18 avril 2007 de Manfred Nowak, rapporteur spécial sur la torture, à l'issue de sa visite au Togo).

Dans le cadre de ce processus de démocratisation et de normalisation avec la communauté internationale, en particulier avec l'Union européenne, le président a, par décret du 30 août 2007, dissous l'Assemblée nationale en vue des élections législatives qui se sont tenues le 14 octobre 2007, sur un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Ces élections ont été suivies sur place notamment par cinq organisations nationales civiles agréées par la Commission nationale électorale indépendante, ainsi qu'à la demande du gouvernement, par une Mission exploratoire d'observation militaire de la CEDAO et une Mission d'observation électorale de l'Union européenne (en tout, 3'500 observateurs nationaux et internationaux présents sur tout le territoire national). Cette dernière a examiné entre autres le déroulement de la campagne, les préparatifs électoraux, les médias, le scrutin et son dépouillement ainsi que la période post-électorale et le traitement des plaintes. L'UFC, à l'instar d'une trentaine de partis politiques, a participé à cette consultation électorale pour la première fois depuis 1990 ; aucun appel au boycottage n'a été lancé, le président s'étant dit "prêt à gouverner avec tout le monde" (Philippe Perdrix/Peter Dogbé, Tout le monde sur le pont, in: Jeune Afrique no 2439 du 7 au 13 octobre 2007). Ce processus a d'ores et déjà incité de nombreux réfugiés togolais au Ghana à rentrer volontairement dans leur pays d'origine (BBC Monitoring Africa, 27 septembre 2007). Le recensement s'est déroulé dans de bonnes conditions ; de même, la campagne électorale et le scrutin ont eu lieu dans le calme, sans tension particulière, contrairement aux précédentes élections.
Eu égard à l'évolution de la situation au Togo exposée plus haut, le Tribunal estime que les activités de l'intéressé pour la CTS (cf. let H ci-dessus) ne sauraient justifier une crainte fondée de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi.
3.4 Vu ce qui précède, les motifs d'asile invoqués ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi ni ne remplissent les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Aussi est-ce à juste titre que l'autorité inférieure a refusé pareille qualité ainsi que l'asile à A._______. Le recours doit par conséquent être rejeté et le prononcé attaqué confirmé sur ces deux points.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 OA 1, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si l'exécution du renvoi du recourant est conforme à la loi.
5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 LEtr remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'ancien art. 14a LSEE. Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., toujours valable en l'espèce), étant précisé que la suppression, intervenue dans la loi le 31 décembre 2006, d'une situation de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.
6.
6.1 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi que le Tribunal entend tout d'abord porter son attention. Si, après examen, pareille mesure devait être considérée comme inexigible, il serait alors renoncé à l'appréciation des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
6.2
6.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. La première disposition citée est un texte légal à forme potestative ("Kann-Bestimmung") indiquant clairement que la Suisse intervient ici non pas en raison d'une obligation découlant du droit international, mais uniquement pour des motifs humanitaires; c'est ainsi que cette règle confère aux autorités compétentes un pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public. L'autorité chargée de statuer doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi aux intérêts publics militant en faveur de son éloignement de Suisse (voir notamment à ce propos JICRA 2005 no 24 consid. 10.1. p. 215 et JICRA 1994 no 18 consid. 4d p. 140s.).

L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (JICRA 2005 no 24 précitée consid. 10.1. p. 215).
6.2.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé. (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.).

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée consid. 5b p. 158).
Il s'agit donc de vérifier, au regard des critères explicités ci-dessus, si le recourant est en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement au Togo, d'une part, et de sa situation personnelle, d'autre part.
6.3
6.3.1 En l'occurrence, cet Etat ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants togolais, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi y a-t-il lieu de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, dont en particulier ses problèmes de santé, font obstacle à l'exécution de son renvoi au Togo.
6.3.2 Au regard des documents médicaux produits (cf. let. I et N ci-dessus), force est de constater que A._______ souffre de graves affections nécessitant impérativement un suivi thérapeutique rapproché. Or, compte tenu de l'état de délabrement important des infrastructures sanitaires et de la mauvaise situation économique du Togo (voir à ce propos le rapport susmentionné de 2004 de l'OMS [let. M ci-dessus] ainsi que l'édition 2008 du Fischer Weltalmanach, p. 470, et le rapport de la CIA ["world factbook"] du 10 juin 2008 sur le Togo), il apparaît hautement improbable que A._______ puisse bénéficier, dans son pays d'origine, du suivi thérapeutique imposé par ses affections. En effet, la majeure partie des frais médicaux n'est pas prise en charge par le secteur public togolais (cf. p. ex. la "country health system fact sheet" de l'OMS de 2006) et l'intéressé a peu de chances de trouver après son retour une activité suffisamment rémunérée lui permettant, d'une part, de subvenir aux besoins vitaux de sa famille et, d'autre part, d'assumer ses propre frais de traitement (à supposer que celui-ci soit disponible sur place) ainsi que ceux de sa soeur - voire de sa mère - toutes deux également diabétiques (cf. let. M ci-dessus). La prise de position de l'ODM du 18 mai 2006 (cf. let. L ci-dessus), ne saurait pour le surplus remettre en cause l'appréciation du Tribunal, dès lors que l'autorité inférieure s'est limitée à dire que l'intéressé pouvait bénéficier d'un suivi médical adéquat au Togo sans préciser les conditions d'obtention d'un tel suivi ni citer de source quelconque étayant son point de vue.

En raison du cumul des facteurs défavorables relevés ci-dessus, le Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de A._______ au Togo l'exposerait à une mise en danger concrète et n'est donc pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
7.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance du 11 août 2003 annulée. L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______, conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).
8.
8.1 Le recourant ayant succombé en matière d'asile, il se justifie de mettre les frais judiciaires (Fr. 600) pour moitié à sa charge (art. 63 al. 1 PA, 2ème phr.).
8.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusions de l'intéressé tendant à son admission provisoire en Suisse, celui-ci peut prétendre - en raison de l'admission partielle de son recours - à des dépens réduits aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Vu le décompte de prestations de la mandataire (art. 14 al. 1 FITAF), du 2 avril 2008, le Tribunal fixe les dépens à Fr. 662.- (TVA comprise), compte tenu de l'admission partielle du recours.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile.
2.
Le recours est rejeté en matière de renvoi.
3.
Le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés.
4.
L'ODM est invité à régler les conditions de résidence en Suisse de A._______ conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.
5.
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à Fr. 300.-, sont supportés par le recourant. Ils sont compensés par son avance de Fr. 600.- versée en octobre 2003. Le solde de Fr. 300.- sera restitué à l'intéressé.
6.
L'ODM versera à A._______ des dépens d'un montant de Fr. 662.- (TVA comprise).
7.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant, par courrier recommandé (annexe : formulaire d'adresse de paiement à retourner au Tribunal avec l'enveloppe ci-jointe);
- à [...] (en copie, par courrier interne);
- au [...] (en copie).

Le président du collège : Le greffier :
Maurice Brodard Christian Dubois
Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 2 Asyl - 1 Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
¹	Die Schweiz gewährt Flüchtlingen auf Gesuch hin Asyl; massgebend ist dieses Gesetz.
²	Asyl umfasst den Schutz und die Rechtsstellung, die Personen aufgrund ihrer Flüchtlingseigenschaft in der Schweiz gewährt werden. Es schliesst das Recht auf Anwesenheit in der Schweiz ein.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.