F-6679/2019 - 2021-05-26 - Allontanamento preventivo - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30, al. 1, let. b LEI)

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA)

Art. 85 [1] Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)

La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).

Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione. [2]

L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 ago. 2015, in vigore dal 1° set. 2015 (RU 2015 2739).
[2] Nuovo testo giusta la cifra II dell'O del 7 lug. 2016, in vigore dal 1° ago. 2016 (RU 2016 2637).
[3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 2 nov. 2022, in vigore dal 1° feb. 2023 (RU 2022 660).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-6679/2019

Arrêt du 26 mai 2021

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges,
Cendrine Barré, greffière.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30 , al. 1, let. b LEI).

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Faits :
A.
A._______, ressortissant français né en 1964, a ponctuellement séjourné en Suisse à compter du mois de septembre 1993, au bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée. Le 5 janvier 2004, il s'est installé dans le canton de Vaud en vue d'y exercer une activité lucrative. Il y a obtenu une autorisation de séjour de courte durée, régulièrement renouvelée en raison de ses prises d'emploi. Le 8 janvier 2007, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu'au 7 janvier 2012.
Dès le 16 avril 2012, le prénommé a obtenu successivement des autorisations de séjour de courte durée, la dernière échéant au 31 octobre 2013.
B.
A une date indéterminée entre le 27 décembre 2013 et le 2 janvier 2014, l'intéressé a séjourné en France pour prendre soin de sa mère souffrant de problèmes de santé. Revenu en Suisse selon ses dires à la mi-mars 2014, il a travaillé le 13 avril 2014 au bénéfice d'un contrat de mission. Le 27 mai 2014, A._______ a rempli le formulaire « annonce d'arrivée » indiquant qu'il était revenu s'établir en Suisse le 1er mai 2014. Bénéficiant d'un contrat de travail de durée indéterminée (CDI), il a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 30 avril 2019. Durant le mois de mai 2014, il a travaillé dans un hôtel-restaurant dans le canton de Vaud et de juin à août 2014 dans un restaurant valaisan. C.
Le 3 octobre 2014, le Centre Social Régional (ci-après : le CSR) a indiqué que l'intéressé était au bénéfice du revenu d'insertion (RI) depuis le 1er septembre 2014. A partir du 6 octobre 2014, celui-ci s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement (ci-après : ORP). Le 28 septembre 2015, A._______ a rempli un formulaire de demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) en raison de son état de santé.
En date du 19 février 2016, le CSR a confirmé que ce dernier bénéficiait toujours du revenu d'insertion pour un montant mensuel de Fr. 1'660.-, le montant total d'assistance versée s'élevant alors à Fr. 39'324,30 (cf. pce SEM 2 p. 14).
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D.
Par décision du 17 mars 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que A._______ était sans emploi, bénéficiait des prestations d'aide sociale allouées dans le cadre du revenu d'insertion et ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur. Partant, il a révoqué l'autorisation de séjour délivrée au prénommé le 1er mai 2014 et a prononcé son renvoi de Suisse. E.
Par arrêt du 15 août 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a admis le recours formé contre cette décision et a renvoyé le dossier au SPOP pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La Cour a notamment invité l'autorité cantonale, dans le cadre de l'examen de l'application du droit de demeurer selon l'art. 4 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), à déterminer la continuité du séjour en Suisse de l'intéressé.
F.
Sur demande du SPOP, A._______ a remis divers documents afin d'établir ses lieux de résidence entre le 27 décembre 2013 et le 1er mai 2014. G.
Par décision du 27 février 2017, l'Office AI a retenu que A._______ pouvait prétendre à une rente entière d'invalidité à compter du 1er avril 2016, son incapacité totale au travail ayant été reconnue dès le 6 mars 2015. Ce dernier s'est ainsi vu allouer une rente ordinaire mensuelle de Fr. 832.-. A compter du 1er janvier 2018, il a également perçu des prestations complémentaires à hauteur de Fr. 1'325.- par mois (cf. pce SEM 2 p. 66). H.
Lors du dépôt de sa demande de prolongation de permis le 18 février 2019, A._______ a demandé à être mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C).
I.
En date du 25 avril 2019, constatant que l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur et que les conditions requises pour l'application du droit de demeurer n'étaient pas remplies, le SPOP a refusé le renouvèlement de son autorisation de séjour UE/AELE sous l'angle de l'art. 6 Annexe I ALCP. Toutefois, en raison de la durée de son séjour en Suisse et des traitements médicaux suivis dans ce pays, il s'est déclaré favorable à la poursuite de son séjour au sens de l'art. 20 OLCP (RS
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142.203), subsidiairement à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Cette décision, pourvue de voies de droit cantonales, n'a pas fait l'objet d'un recours devant la CDAP.
Le dossier a été transmis pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base de l'art. 85 OASA et de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1).
J.
Le 15 août 2019, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée. Le 13 septembre 2019, le prénommé a transmis ses déterminations dans le cadre du droit d'être entendu.
K.
Par décision du 26 novembre 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai au 15 février 2020 pour quitter la Suisse. Il a en substance retenu que l'intéressé ne disposait plus de la qualité de travailleur et ne pouvait plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, notamment sous l'angle du droit de demeurer. D'autre part, les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 20 OLCP n'étaient pas remplies, la situation personnelle de A._______ ne constituant pas un cas individuel d'extrême gravité, les traitements médicaux dont il avait besoin étant par ailleurs disponibles en France. Le recourant n'étant plus au bénéfice d'une autorisation de séjour, la question de l'octroi d'une autorisation d'établissement devenait sans objet. Pour le surplus, rien au dossier n'indiquait que l'exécution du renvoi soit illicite, inexigible ou impossible. L.
En date du 17 décembre 2019, le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours avec autorisation de poursuivre son séjour et son activité lucrative en Suisse durant la procédure de recours et à la dispense du versement d'une avance de frais. A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision du SEM et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP, 31 al. 1 OASA et 8 CEDH. Il s'est par ailleurs prévalu du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP.

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M.
Par décision incidente du 23 décembre 2019, l'assistance judiciaire partielle a été octroyée au recourant.
Par préavis du 15 janvier 2020, le SEM a estimé que le parcours en Suisse de l'intéressé n'était pas constitutif d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEI. Partant, il a intégralement maintenu ses conclusions et proposé le rejet du recours.
N.
Le recourant, dans sa réplique du 28 août 2020, a en substance réitéré les arguments figurant dans son recours, relevant que la CDAP avait statué en sa faveur en 2016 et que le SEM n'avait pas recouru contre cet arrêt. En annexe, il a joint un certificat médical actualisé. O.
Par ordonnance du 23 mars 2021, le Tribunal a invité l'intéressé à lui fournir divers documents et informations. Le recourant a remis un lot de pièces au Tribunal en date du 21 avril 2021.
P.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ciaprès.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).
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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3).
3.2 Le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet
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du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt de principe F-1734/2019 du 23 mars 2020, destiné à la publication officielle, le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). En revanche, étant donné que les autorités fédérales ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente à délivrer une autorisation d'établissement, la question de l'octroi d'une autorisation d'établissement devait être considérée comme extrinsèque à l'objet du litige (consid. 6.2 et les réf. cit.) 3.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'administration cantonale ne s'est pas seulement déclarée favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE au sens l'article 20 OLCP mais a également proposé de manière expresse, à titre subsidiaire, l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. supra let. I). Sur ce dernier point, le Tribunal constate que c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné de manière plus détaillée l'éventuel octroi d'un permis C, dès lors qu'il avait rejeté la possibilité d'octroyer une autorisation de séjour au recourant. Ce dernier n'a d'ailleurs pas soulevé ce point dans ses différentes écritures. Au vu de la dépendance de l'intéressé aux prestations sociales qui constitue un motif de révocation de l'autorisation d'établissement selon l'art. 63 al. 1 let. c LEI , il apparaît peu probable qu'une telle autorisation aurait été octroyée. Cela étant, le SEM a refusé l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant sur la base de l'ALCP puis du cas de rigueur au sens des art. 20 OCLP et 31 OASA. Le Tribunal examinera donc ces différentes dispositions, en commençant par le droit communautaire applicable.

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4.
4.1 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.
4.2 Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'oeuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. L'art. 22 OLCP dispose enfin notamment que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. Concernant la continuité de résidence prévue par le règlement 1251/70, celle-ci peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans le pays de résidence. Elle n'est pas affectée des absences temporaires ne dépassant pas au total 3 mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue dues à l'accompagnement d'obligations militaires (art. 4 par. 1 du règlement 1252/70).
Selon la Directive du Secrétariat d'Etat aux migrations concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa
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résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne bénéficie ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale ou de prestations complémentaires, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (cf. Directives du SEM, disponibles à l'adresse suivante : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP. Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, janvier 2021, ch. 10.3.1, consultées le 28 avril 2021). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1 in fine et les réf. cit.). 4.3 Dans le cas particulier, le recourant a séjourné en Suisse depuis le mois de janvier 2004 au bénéfice de différents types de permis de séjour. A une date indéterminée entre le 27 décembre 2013 et le 2 janvier 2014, il a quitté provisoirement la Suisse pour la France. Selon ses dires, il n'y serait demeuré que deux mois afin de soutenir sa mère, gravement atteinte dans sa santé. Son retour en Suisse est formellement attesté dès le 1er mai 2014, date à laquelle un permis B lui a été octroyé suite à la conclusion d'un CDI. Sur cette base, la CDAP lui a reconnu la qualité de travailleur à son retour de France. Selon la décision rendue par l'Office AI le 27 février 2017, l'incapacité de travail totale du recourant a été reconnue à partir du 6 mars 2015. Pour déterminer si l'intéressé peut se prévaloir du droit de demeurer afin d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, il convient donc d'examiner s'il remplit la condition du séjour continu en Suisse de plus de deux ans et s'il a cessé toute activité salariée en raison de son incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70. Ces questions supposent tout d'abord de se demander si, au 6 mars 2015, le recourant bénéficiait encore du statut de travailleur salarié au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, ce que conteste le SEM dans la décision querellée.
5.

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5.1 La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'Union européenne (UE), qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la Cour de justice). Cette notion doit être interprétée de façon extensive. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celleci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt du TF 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.5.1 et les réf. cit.). 5.2 Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur (cf. arrêt du TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.4 in fine et les réf. cit.). 5.3 Une autorisation de séjour UE/AELE peut être révoquée ou ne pas être renouvelée lorsque les conditions requises pour sa délivrance ne sont plus remplies (cf. art. 23 al. 1 OLCP). Cela ne signifie cependant pas que ces conditions initiales doivent rester remplies de manière ininterrompue; ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut même, à certaines conditions, être prolongée (cf. arrêt 2C_1162/2014 précité consid. 3.5 et les réf. cit.).
5.4 En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations
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sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1).
6.
6.1 L'intéressé peut se prévaloir de l'ALCP en raison de sa nationalité française. Selon son extrait de compte AVS, il a travaillé en Suisse de manière épisodique dès 1993 (cf. dossier cantonal, p. 139) et a bénéficié de permis de séjour de courte durée à partir de 1996 (cf. le document « Relevés de la durée des séjours et des différents permis octroyés sur territoire vaudois » du 20 janvier 2017, dossier cantonal p. 110). En janvier 2004, il est revenu s'établir dans le canton de Vaud, tout d'abord au bénéfice d'un permis L puis d'un permis B entre janvier 2007 et avril 2012. Titulaire ensuite d'un permis L jusqu'au 31 octobre 2013, il a quitté la Suisse à une date non déterminée entre le 27 décembre 2013 et le 2 janvier 2014. Le 13 avril 2014, il a exercé une activité lucrative au bénéfice d'un contrat de mission (cf. pce TAF 1 annexe 3 et pce TAF 9 annexe 4). Les autorités cantonales ont formellement enregistré son retour sur le territoire vaudois à partir du 1er mai 2014, date qu'il a lui-même indiquée sur son formulaire d'annonce d'arrivée (cf. dossier cantonal p. 1) et à partir de laquelle il a débuté une activité de garçon de cuisine à plein temps (dossier cantonal p. 198). Un permis B lui a alors été octroyé, valable du 1er mai 2014 au 30 avril 2019. Selon son extrait de compte AVS, il a exercé une activité lucrative durant quatre mois de mai à août 2014, auprès de deux employeurs différents. A partir du 1er janvier 2015, il a versé des cotisations en tant que « personne sans activité lucrative » (cf. pce TAF 1 annexe 3).
Dès le 1er septembre 2014, l'intéressé a bénéficié du RI (cf. dossier cantonal, décision du 6 octobre 2014, p. 194). En parallèle, il s'est inscrit auprès de l'ORP à partir du 6 octobre 2014 (cf. dossier cantonal : échange de courriels entre le SPOP et l'ORP du 18 mai 2015 ; cf. également courrier du recourant au SPOP du 12 février 2015, dossier cantonal p. 188). Le 28 septembre 2015, l'intéressé a déposé une demande auprès de l'Office AI (cf. pce SEM 2 pp. 16 à 21). Par décision du 27 février 2017, ce dernier a reconnu que le recourant présentait une incapacité totale de travail à partir du 6 mars 2015 et lui a octroyé une rente entière d'invalidité se montant à Fr. 832.- à partir du 1er avril 2016 (cf. pce TAF 1 annexe 15). Par courrier du 29 mars 2016, l'ORP a annulé l'inscription de l'intéressé pour cause de retour en suivi social le 9 juin 2015 (cf. pce TAF 9 annexe 17). Le recourant a bénéficié de prestations complémentaires dès le mois d'avril 2016, dont une grande part a été remboursée au CSR (cf. dossier cantonal,
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p. 84). Depuis le 1er janvier 2018, le montant de PC mensuel qui lui est alloué se monte à Fr. 1'325.- (cf. dossier cantonal, décision du 9 mars 2018, p. 27). Au 18 janvier 2018, le montant total d'aide sociale versée s'élevait à Fr. 67'245,70 (cf. dossier cantonal, attestation du 18 janvier 2018, p. 106).
Il n'est pas contesté que l'intéressé ne peut plus aujourd'hui se prévaloir de la qualité de travailleur, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas valoir. La question est ainsi de savoir s'il pouvait encore se prévaloir de cette qualité lors de la survenance de son incapacité totale de travail, soit le 6 mars 2015. 6.2 Dans son arrêt du 15 août 2016 (cf. pce TAF 1 annexe 4), la CDAP a retenu que l'intéressé avait retrouvé sa qualité de travailleur après son séjour en France. En effet, malgré la courte durée de son activité entre les mois de mai et d'août 2014, celle-ci était suffisante pour faire renaître sa qualité de travailleur, compte tenu notamment des motifs l'ayant poussé à quitter la Suisse, de la durée de son séjour antérieur à ce départ et du fait qu'il avait lui-même dû mettre un terme à son activité pour des raisons de santé (cf. pce TAF 1 annexe 4).
Le SPOP, dans sa décision du 25 avril 2019, a retenu que le recourant ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer car lors de la survenance de son incapacité permanente de travail le 6 mars 2015, il ne possédait plus la qualité de travailleur selon son extrait de compte individuel AVS (cf. pce SEM 2 pp. 67 à 69).
6.3 Pour sa part, le SEM a retenu que le recourant était revenu s'établir en Suisse le 1er mai 2014 après y avoir séjourné pendant la période couvrant les années 2004 à 2013. Selon une attestation du CSR du 3 octobre 2014, il touchait le RI depuis le 1er septembre 2014 et avait déposé une demande de prestations AI en date du 28 septembre 2015. Dans ces circonstances, il fallait considérer que l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur et qu'au vu de son parcours professionnel en Suisse, il ne pouvait pas prétendre à une autorisation de séjour, notamment sous l'angle du droit de demeurer, comme l'avait relevé le SPOP dans sa décision du 17 mars 2016 (cf. décision attaquée p. 4).
Dans cette même décision, le SEM a relevé que bien que le recourant ait formellement bénéficié d'une autorisation de séjour UE/AELE valable cinq ans dès le 1er mai 2014, il avait, dans les faits, perdu la qualité de travailleur bien avant l'échéance de ce permis, à tout le moins dès le 1er avril 2016, date à laquelle une rente entière d'invalidité lui avait été reconnue. Dès cet
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instant, les conditions liées à l'octroi d'une autorisation de séjour en tant que travailleur communautaire n'étaient plus réunies et le recourant n'avait plus obtenu d'autorisation de séjour à un autre titre (cf. décision attaquée p. 6).
6.4 Le Tribunal se rallie à l'analyse effectuée par la CDAP. Il ressort en effet de l'extrait de compte AVS du recourant que ce dernier a exercé une activité lucrative durant quatre mois, pour un salaire de Fr. 2'482.- pour le mois de mai 2014 et de Fr. 3'300.- jusqu'au mois d'août (cf. pce TAF 1 annexe 3). Cette activité, de durée certes limitée, lui a cependant procuré un salaire moyen de Fr. 3'395,50 et ne saurait ainsi être assimilée à une activité marginale et accessoire au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-947/2020 du 2 octobre 2020 consid. 6.6 et les réf. cit.).
6.4.1 L'argumentation du SEM, qui se réfère à la décision du SPOP du 17 mars 2016 pour considérer que le recourant ne peut se prévaloir du droit de demeurer, ne saurait être suivie. La CDAP avait en effet cassé cette décision afin que le SPOP procède à des investigations complémentaires sur cette question, notamment afin de déterminer la continuité du séjour en Suisse. S'il est indéniable que le recourant ne pouvait plus, au moment où le SEM a rendu sa décision, se prévaloir de la qualité de travailleur, l'autorité intimée ne précise pas à partir de quand l'intéressé aurait, selon elle, perdu cette qualité entre septembre 2014 et mars 2015. En page 6 de sa décision, le SEM considère que l'intéressé a perdu la qualité de travailleur « (...) à tout le moins dès le 1er avril 2016, date à laquelle une rente entière d'invalidité lui a été reconnue. ». A suivre l'autorité intimée, le recourant aurait ainsi perdu sa qualité de travailleur après la survenance de son incapacité de travail et remplirait de ce fait l'une des conditions du droit de demeurer. Cette considération serait cependant en contradiction avec les considérants et le dispositif de la décision attaquée.
Même en considérant que le SEM se rallierait à l'appréciation du SPOP dans sa deuxième décision du 25 avril 2019, force est de constater que cette décision ne comporte aucune argumentation détaillée démontrant la perte de la qualité de travailleur du recourant après le mois d'août 2014, ne faisant que renvoyer à l'extrait AVS de l'intéressé. Dans la mesure où les autorités se réfèreraient à l'absence de perception d'indemnités de chômage par le recourant, cette question mériterait d'être éclaircie, dès lors que l'épuisement du droit à de telles indemnités avant la survenance de l'incapacité de travail est susceptible de faire perdre la qualité de
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travailleur à la personne concernée (cf. arrêts du TF 2C_1026/2018 du 25 février 2021 consid. 4.2.4 et 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.5.2 et 3.5.3 a contrario).
6.4.2 Cela étant, d'autres éléments manquent de précision. Il ressort ainsi d'un échange de courriels du 18 mai 2015 entre le SPOP et l'ORP que le recourant était inscrit au chômage depuis le 6 octobre 2014 et qu'aucun examen d'aptitude au placement n'avait été effectué (cf. dossier cantonal p. 180). Malgré une relance du SPOP au mois d'août 2015 sur l'existence d'un tel examen (cf. dossier cantonal p. 173), aucune réponse de l'ORP ne figure au dossier. Aucun décompte de chômage ne figure au dossier du SPOP pour la période en question, étant relevé que le recourant n'a pas fait suite aux demandes de l'autorité cantonale de fournir ces décomptes (cf. décision du SPOP du 17 mars 2016, dossier cantonal p. 157). Celui-ci a cependant indiqué, dans un courrier du 12 février 2015, qu'il avait bénéficié d'une formation en informatique et fréquenté divers ateliers deux fois par semaine jusqu'en avril 2015 dans le but de retrouver un emploi (cf. dossier cantonal p. 188). Par courrier du 20 avril 2021, le recourant a confirmé au Tribunal qu'il avait bénéficié d'une formation auprès d'un institut de réinsertion professionnelle. S'il n'avait pas pu effectuer de recherches d'emploi entre septembre 2014 et mars 2015 en raison de son état de santé, il aurait probablement effectué de telles recherches entre juin 2015 et mars 2016, lorsque l'ORP avait annulé son inscription (cf. pce TAF 9 et annexe 17).
Il ressort également de la documentation médicale fournie par le recourant que celui-ci a rencontré des problèmes de santé dès le mois de mai 2014, où il a dû être hospitalisé en raison d'une exacerbation de son trouble respiratoire (cf. pce TAF 9 annexes 7 et 8). Au mois d'août 2014, il s'est présenté aux urgences en raison de vertiges, de troubles anxieux face au travail et de surmenage. Il a alors bénéficié d'un arrêt de travail de dix jours (cf. pce TAF 9 annexe 9). Au mois de février 2015, il a été hospitalisé aux soins intensifs en raison d'une décompensation de son trouble respiratoire puis a séjourné dans un service de pneumologie pendant la quasi-totalité du mois de mars 2015 (cf. pce TAF 9 annexes 10 à 13). Il a ensuite fait l'objet d'un suivi régulier par un pneumologue (cf. pce TAF 9 annexes 14 à 16), dont l'un des rapports mentionne une tentative de reprise d'activité lucrative durant trois jours, essai qui s'est soldé par un échec et une prolongation de son arrêt de travail (cf. pce TAF 9 annexe 14). 6.4.3 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il appert que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments afin de statuer définitivement sur
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l'existence de la qualité de travailleur du recourant lors de la survenue de son incapacité totale de travail. La plupart des pièces disponibles laissent supposer que l'intéressé a arrêté son activité en raison de problèmes de santé, lesquels se sont progressivement aggravés. S'il ne semble pas avoir reçu d'indemnités de chômage, bien qu'un dossier ORP ait apparemment été tenu durant un an et demi, il aurait cependant bénéficié de formations en vue d'une réinsertion et aurait envisagé une reprise d'activité professionnelle en 2015. La raison pour laquelle le recourant n'aurait pas touché d'indemnités de chômage ne ressort pas des dossiers. Par décision du 16 décembre 2015, l'Office AI avait conclu que le recourant ne pouvait pas bénéficier de mesure de réadaptation d'ordre professionnel, sa situation médicale n'étant pas encore stabilisée (cf. dossier cantonal p. 153). Ces éléments plaident plutôt en faveur d'une incapacité temporaire de travail. Or le seul fait de se trouver dans une situation de chômage involontaire ou d'être frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ne permet pas de retirer un titre de séjour en cours de validité (art. 6 par. 6 Annexe I ALCP). De plus, de telles périodes de chômage involontaire (dûment constatées) ou des absences pour cause de maladie sont considérées comme des périodes d'emploi selon l'art. 4 par. 2 du règlement 1251/70 (cf. arrêt du TF 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.5.3). Ni le SPOP ni le SEM, dans leurs décisions respectives, n'ont argumenté que le recourant se trouvait en situation de chômage volontaire, ne disposait plus de réelle perspective d'embauche dans un laps de temps raisonnable ou avait adopté un comportement abusif, situations susceptibles de lui faire perdre la qualité de travailleur selon la jurisprudence du TF (cf. supra consid. 5.4). La raison de l'éventuelle absence de perception d'indemnités de chômage doit également être déterminée. Si le recourant avait déjà épuisé son droit aux indemnités, cette circonstance serait a priori de nature à lui faire perdre sa qualité de travailleur (cf. supra consid. 6.4.1), sous réserve d'un éventuel droit à demeurer six mois en Suisse à la fin des rapports de travail, dans le but de trouver un nouvel emploi (art. 2 par 1 al. 2 ALCP ; cf. également arrêt du TF 2C_39/2013 du 10 avril 2014 consid. 5).
6.4.4 Il est finalement nécessaire de rappeler que, pour prétendre au renouvellement d'une autorisation de séjour sous l'angle du droit de demeurer, il est nécessaire que le requérant ait mis fin à son activité lucrative en raison de son incapacité de travail (cf. ATF 141 II 1 consid. 4). En l'espèce, le recourant a présenté des problèmes de santé dès le mois de mai 2014 (cf. pce TAF 1 annexe 3 et consid. 8 infra). Cependant, la fin exacte de son activité lucrative n'est pas aisée à déterminer. Bien que la dernière entrée dans son extrait de compte AVS date du mois d'août 2014,
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le recourant, dans le formulaire de demande AI, a indiqué ne plus exercer d'activité depuis le mois de juillet 2014 (cf. pce SEM 2 p. 18). Interrogé par le Tribunal, il a indiqué que son CDI avait pris fin vers la fin août ou le mois de septembre 2014 à cause de son arrêt maladie et qu'il avait été licencié en raison de son état de santé (cf. pce TAF 9). Il n'a cependant fourni aucun document attestant de la fin des rapports de travail ou de ses circonstances. Or le Tribunal constate que l'intéressé, au bénéfice d'un CDI, n'a travaillé qu'un mois pour son premier employeur avant de changer de poste durant trois mois (cf. pce TAF 1 annexe 3). S'il est très probable, au vu des pièces figurant au dossier, que l'état de santé du recourant soit bien à l'origine de la cessation de son activité lucrative, il conviendra néanmoins de la confirmer et de la documenter. 6.4.5 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que la qualité de travailleur du recourant du mois de septembre 2014 au 6 mars 2015 ne peut être établie sur la base du dossier. Le SEM ne pouvait ainsi, au moment de rendre sa décision, conclure que l'intéressé avait perdu cette qualité, et ce sans procéder à un examen plus approfondi de la situation. Il convient ainsi de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire, notamment par la consultation des dossiers ORP et AI du recourant. Dans le cadre de cet examen, il conviendra également d'établir la raison précise pour laquelle ce dernier a cessé son dernier emploi en août 2014.
7.
7.1 Dans son arrêt du 15 août 2016, la CDAP, examinant les autres conditions du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP, a relevé des contradictions concernant l'existence d'un séjour continu de deux ans. Ainsi, si les annonces officielles faisaient état d'un départ de Suisse au 27 décembre 2013 et d'une arrivée le 1er mai 2014, le recourant avait néanmoins soutenu n'avoir quitté la Suisse que durant deux mois. D'autre part, son extrait de compte AVS faisait état d'une activité lucrative en Suisse (certes minime) durant le mois d'avril 2014. Dans ces circonstances, il n'était pas exclu que le séjour du recourant à l'étranger ait été inférieur à trois mois et qu'il remplisse ainsi la condition d'un séjour continu de deux ans en Suisse lors de la survenance de son incapacité permanente de travail (cf. art. 2 par 1 let. b et 4 al. 1 du règlement 1251/70). Le SPOP a été invité à instruire cette question. 7.2 Suite à cet arrêt, le SPOP a prié le recourant de lui fournir des justificatifs relatifs à ses lieux de résidence entre le 27 décembre 2013 et
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le 1er mai 2014, ainsi que des copies de tous les contrats de travail établis durant cette période, accompagnées des décomptes de salaire correspondants (courrier du 3 novembre 2016, dossier cantonal p. 117). Par réponse du 29 novembre 2016, l'intéressé a tout d'abord fourni une attestation d'hébergement rédigée par un ami, certifiant qu'il avait résidé chez cette personne du 27 décembre 2013 au 2 janvier 2014, puis lors de son retour en France dans la deuxième quinzaine de mars 2014 jusqu'au 1er mai 2014 (cf. dossier cantonal p. 113). Il a ensuite remis une copie d'un échange de courriels émanant selon lui de la Fondation Saint-Vincent de Paul, confirmant la prise en charge par cette Fondation de son billet de train au départ de Bâle pour la France le 2 janvier 2014 (dossier cantonal p. 115). Finalement, il a remis la copie d'un contrat de mission daté du 16 avril 2014 pour un travail d'une journée le 13 avril 2014, document sur lequel figure l'adresse de l'ami qui l'hébergeait (dossier cantonal p. 116). 7.3 Ni le SPOP ni le SEM, dans leurs décisions respectives, n'ont remis en cause la véracité de ces documents. Si le SPOP n'a fait aucune mention de la continuité du séjour, le SEM a relevé un retour de l'intéressé en Suisse à partir du 1er mai 2014 et a retenu que la continuité des séjours invoqués n'était pas démontrée à satisfaction au regard des différentes autorisations de séjour délivrées et des revenus annuels s'y rapportant, tels qu'inscrits dans l'extrait individuel AVS (cf. décision attaquée p. 5). Il n'indique cependant pas en quoi la présence en Suisse du recourant serait remise en cause et si son absence entre 2013 et 2014 serait de nature à lui refuser l'application du droit de demeurer. 7.4 Le Tribunal émet quelques réserves quant aux pièces fournies par le recourant. L'attestation de son logeur est en contradiction avec les propres écrits de l'intéressé, lequel avait indiqué (vraisemblablement au contrôle des habitants) qu'il quittait la Suisse à partir du 27 décembre 2013 et allait résider chez une personne en France, laquelle portait le même nom de famille (cf. dossier cantonal p. 204). Il avait alors précisé ne plus résider chez l'ami qui l'avait hébergé jusqu'alors. Le recourant n'est d'ailleurs pas constant dans ses déclarations, affirmant avoir quitté la Suisse uniquement en 2014 durant deux mois (cf. par exemple : recours devant la CDAP [dossier cantonal p. 147], pce TAF 1 p. 3 et pce TAF 6) puis reconnaissant un départ en décembre 2013, tout en respectant la limite supérieure de trois mois (cf. par exemple : courrier à la CDAP [dossier cantonal p. 134] et pce TAF 9 p. 2). Le morceau de courriel fourni pour attester la prise en charge d'un billet de train en sa faveur le 2 janvier 2014 ne contient aucune mention de la Fondation Saint-Vincent de Paul, bien qu'il confirme la prise en charge d'autres frais en faveur du recourant, notamment au mois
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d'avril 2014 (cf. dossier cantonal p. 115). Force est cependant de constater que ni le SPOP ni le SEM n'ont remis en cause ces documents. Au regard ce qui suit, ces éléments pourraient néanmoins être approfondis. Sur demande du Tribunal, le recourant a produit, le 21 avril 2021, un certificat médical daté du 30 mars 2021, attestant que l'état de santé de sa mère s'est progressivement détérioré depuis une fracture de la malléole externe de sa cheville gauche en date du 30 août 2012. Depuis lors, cette altération de son état nécessite des aides régulières (cf. pce TAF 9 annexe 3). Il a également fourni un nouvel exemplaire de l'attestation de son logeur et du contrat de mission du 16 avril 2014 (pce TAF 9 annexes 4 et 5), ainsi qu'une copie de la demande de titre de séjour déposée à l'occasion de la signature de son CDI, datée du 22 mai 2014 (pce TAF 9 annexe 6). Le Tribunal note premièrement que le certificat médical concernant la mère de l'intéressé est assez succinct. S'il est tout à fait plausible que l'état de santé d'une personne de 85 ans se détériore, notamment à la suite d'une fracture, il ne ressort pas du certificat pour quelle raison, plus d'un an après cet accident, son état de santé se serait à ce point péjoré qu'il aurait nécessité la présence d'urgence du recourant à ses côtés à la fin décembre 2013. Cette nécessité est d'autant moins palpable au vu de la note du recourant du 26 décembre 2013, dont il ressort qu'une personne, à priori un membre de sa famille, réside dans la même région que sa mère et aurait, en l'absence d'indications contraires, pu être en mesure de l'assister. Les autres documents remis, à savoir la demande de titre de séjour du 22 mai 2014 et le contrat de mission du 16 avril 2014, ne sont guère utiles au recourant. A considérer en effet que ce dernier aurait quitté la Suisse le 2 janvier 2014 et serait revenu exercer sa mission le 13 avril 2014, son absence dépasserait la durée de 3 mois autorisée par le règlement 1251/70. Toutefois, son logeur affirme l'avoir hébergé à partir de la deuxième quinzaine de mars 2014, ce dont l'autorité inférieure ne pouvait sans autre explication ne pas tenir compte. En effet, si l'administration entendait écarter cette déclaration, il lui revenait pour le moins de procéder à l'audition du logeur du recourant puis d'expliquer de manière circonstanciée pour quels motifs elle n'accordait aucune valeur probante aux allégations de cette personne. Sur ce point également, il reviendra donc au SEM de procéder à un complément d'instruction dans la mesure où il entendrait ne pas tenir compte de ce renseignement fourni par un tiers.
8.

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8.1 L'autorité intimée a examiné la situation du recourant à l'aune des art. 20 OLCP et 31 OASA. Elle a estimé que la situation de l'intéressé ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité justifiant l'octroi d'un permis de séjour. A ce titre, le SEM a observé que la continuité des séjours invoqués n'était pas démontrée à satisfaction au regard des différentes autorisations de séjour délivrées et des revenus annuels s'y rapportant selon l'extrait de compte individuel AVS. Quand bien même le recourant pourrait se prévaloir d'un séjour global en Suisse d'une certaine durée, il avait toutefois passé les années déterminantes de son existence en France, de sorte qu'une réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas l'exposer à des obstacles insurmontables. Concernant son état de santé, l'autorité intimée a relevé que la France connaissait un mode de vie similaire à la Suisse et que les standards en matière de protection sociale et de soins médicaux y étaient comparables. Pour le surplus, rien au dossier n'indiquait que l'exécution du renvoi fût illicite, inexigible ou impossible.
8.2 Le recourant a indiqué remplir les critères exposés à l'art. 31 OASA. Il avait construit sa vie professionnelle en Suisse durant plus de 20 ans et c'est dans ce pays que se trouvaient ses attaches, que ce soient ses amis, ses anciens collègues ou ses médecins. Il n'avait pas contrevenu à l'ordre juridique suisse et avait pris part à la vie économique du pays jusqu'à l'aggravation de son état de santé. Il n'avait pas eu d'enfants mais se réclamait de la protection de sa vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH, au vu des 25 années de séjour passées en Suisse. Sa réintégration en France - où ne vivait plus que sa mère âgée et malade - serait impossible et même dangereuse, au vu de son propre état de santé. Il devait faire face à des hospitalisations régulières et bénéficiait d'un traitement et d'un suivi médical très spécialisés et complexes. Un renvoi en France serait selon lui contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, en application des art. 83 al. 3 LEtr, 3 CEDH et 10 al. 2 et 3 Cst. 8.3 Selon l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Cette disposition correspond aux art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA
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énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEI, à savoir l'intégration, la situation familiale, la situation financière, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1).
8.4 Le Tribunal constate en premier lieu que, avant la survenance de l'incapacité de travail en mars 2015, le recourant, avait, semble-t-il, séjourné légalement en Suisse de manière continue en tous les cas de janvier 2004 à octobre 2013 (soit 9 ans et 10 mois) puis d'avril 2014 à mars 2016 (soit encore 2 ans supplémentaires ; cf. let. A à D). Dans ce contexte, on précisera que, comme relevé précédemment (cf. consid. 7 supra), il n'est, en l'état du dossier, pas établi que le recourant avait quitté la Suisse pendant plus de 3 mois entre décembre 2013 et avril 2014. Cette circonstance parlait donc tendanciellement en faveur du recourant, dès lors que, selon la jurisprudence du TF, après un séjour légal de 10 ans en Suisse, il y a lieu de conclure que les liens sociaux avec ce pays sont si étroits qu'une non prolongation de l'autorisation de séjour doit s'appuyer sur des motifs particuliers (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Or, dans la décision attaquée, le SEM se borne à retenir que « la continuité des séjours invoqués n'est pas démontrée à satisfaction au regard des différentes autorisations de séjour qui lui ont été délivrées et des revenus annuels qui s'y rapportent, inscrits dans l'extrait de compte individuel de la caisse cantonale vaudoise de compensation. Quoi qu'il en soit, quand bien même l'intéressé peut se prévaloir d'un séjour en Suisse d'une certaine durée, il a toutefois passé les années déterminantes de son existence dans son pays d'origine. On ne saurait dès lors conclure que ses séjours en Suisse l'aient rendu totalement étranger à sa patrie et de ce point de vue, sa réintégration en France ne devrait pas l'exposer à des obstacles insurmontables. ». Cette motivation toute générale et qui ne prend pas position par rapport à l'ATF 144 I 266 susmentionné n'était certainement pas suffisante sur le vu des particularités du cas concret. Indépendamment de cette question, le long séjour de l'intéressé en Suisse est un élément qui parle en sa faveur et qui doit dûment être pris en compte dans l'appréciation globale du cas. A supposer que le recourant ne puisse se prévaloir d'un droit à rester en Suisse sur la base de l'ALCP, il reviendra donc au SEM d'examiner à nouveau la question du cas de rigueur et de se
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déterminer quant aux éventuelles répercussions de l'ATF 144 I 266 sur la présente affaire.
8.5 La documentation médicale fournie par le recourant montre que celuici rencontre des problèmes de santé depuis le mois d'août 2007 à tout le moins (cf. pce TAF 9 annexe 7). Il souffre d'une bronchite chronique obstructive (BPCO), d'hypertension artérielle et d'une insuffisance rénale (cf. pce TAF 9 annexes 7 et 8). En février 2015, une décompensation de sa BPCO et une insuffisance respiratoire globale ont nécessité une prise en charge aux soins intensifs, puis un séjour dans un service de pneumologie (cf. pce TAF 9 annexes 7, 10 à 13). Il a depuis été régulièrement suivi par un pneumologue (cf. pce TAF 9 annexes 14 à 16). Entre les mois de septembre et décembre 2018, il a à nouveau subi de nouvelles hospitalisations et séjours en clinique, en raison notamment d'un infarctus, et un diagnostic de maladie coronarienne tritronculaire a été posé (cf. pce TAF 1 annexes 10 à 14). Par certificat médical du 27 août 2019, son médecin traitant a attesté que son patient était suivi par différents spécialistes (cardiologue/pneumologue) pour une atteinte relativement importante à sa santé, qui nécessitait un suivi régulier et astreignant sur le plan médicamenteux (cf. pce TAF 1 annexe 16).
Par certificat médical du 22 juillet 2020, le médecin traitant a attesté connaître et suivre son patient depuis le 22 janvier 2010. Il présentait actuellement un contexte polymorbide dominé par une insuffisance rénale marquée, une BPCO de stade avancé pour laquelle il était sous oxygénothérapie depuis le 11 mars 2020, et un status post stent sur fond d'intolérance au sucre. Sa santé était fragile et évoluait dans un équilibre précaire. Selon le médecin, le traitement ne pourrait pas se poursuivre en France. Si ce pays disposait de personnel qualifié et d'infrastructures développées, il n'était pas sûr que l'accès aux ressources soit aussi rapide, facile et libéral qu'en Suisse. Le recourant avait besoin d'un suivi régulier, rapproché et étroit afin d'éviter une décompensation qui pourrait se révéler grave. Un changement de pays et de système de santé ajouterait une surcharge psychologique défavorable à l'équilibre précaire de l'état de santé du recourant (cf. pce TAF 6 annexe).
8.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'état de santé du recourant, bien qu'étant manifestement sévèrement péjoré, ne serait en soi pas de nature à empêcher son retour en France. Selon la jurisprudence, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEI, l'aspect médical ne constituant qu'un
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élément parmi d'autres (cf. arrêt du TAF F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 6.3.1 et les réf. cit.). En l'occurrence, le recourant n'a pas remis en cause la disponibilité en France des traitements dont il a besoin. Il fait valoir qu'il suit un traitement médical complexe, qu'un changement d'environnement représenterait un risque grave pour sa santé et invoque des difficultés de réinsertion après 25 années vécues hors de son pays d'origine (cf. pce TAF 1 p. 8). Son praticien invoque la rapidité d'accès aux soins sans remettre en cause leur existence (cf. supra consid. 8.5). Or selon la jurisprudence, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêt du TAF F-1851/2020 du 9 novembre 2020 consid. 6.4.2 et les réf. cit.). De plus, la France dispose d'un système de santé comparable à celui de la Suisse (cf. arrêt du TAF F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 6.3).
Cela étant, il convient de constater que le SEM n'a pas pris position sur le dernier certificat médical établi par le médecin du recourant concernant la disponibilité des traitements nécessaires en France. Il convient également de relever que le recourant est gravement atteint sur le plan respiratoire. Dans le contexte actuel de l'épidémie de Covid-19, cet aspect doit faire l'objet d'un examen particulier, notamment dans le cas d'un éventuel retour en France.
8.7 Ainsi, dans l'hypothèse où le recourant ne pourrait pas se prévaloir d'un droit à rester en Suisse sur la base de l'ALCP, il reviendra au SEM de procéder à un examen détaillé de l'état de santé actuel du recourant et des possibilités concrètes de prise en charge en France. Dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, il conviendra de s'assurer que le recourant dispose du temps approprié afin de procéder aux démarches nécessaires à sa prise en charge médicale (par exemple : vaccination, déménagement dans un logement adapté, présence de spécialistes et d'établissements médicaux à proximité, etc.). Cela vaut d'autant plus qu'en cas de retour en France, le recourant perdra son droit à des prestations complémentaires (cf. let. G supra), ce qu'il sied de prendre en considération dans la fixation du délai de départ (cf. en ce sens arrêt du TAF F-1569/2017 du 30 juillet 2019 consid. 13.6.4). Par ailleurs, dans l'analyse globale du cas, il conviendra de prendre dûment compte du long séjour en Suisse du recourant en prenant concrètement position sur les éventuelles répercussions de l'ATF 144 I 266 sur l'issue de la présente affaire. 9.

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9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 9.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate qu'au vu des éléments à disposition, il n'est pas en mesure de trancher en l'état du dossier. Des investigations supplémentaires sont nécessaires afin de déterminer précisément la qualité de travailleur du recourant entre les mois de septembre 2014 et le 6 mars 2015, lors de la survenance de son incapacité de travail. Il est également nécessaire de déterminer si l'intéressé se trouvait dans une situation d'incapacité de travail temporaire, en situation de chômage involontaire et s'il a bien cessé son activité pour des raisons de santé. Par ailleurs, dans la mesure où le SEM entendait remettre en cause les déclarations du logeur du recourant, selon lesquelles l'intéressé aurait à nouveau logé en Suisse à la mi-mars 2014, il lui reviendrait de procéder aux mesures d'instruction qui s'imposent. Finalement, dans l'hypothèse où le recourant ne pourrait se prévaloir d'un droit à rester en Suisse sur la base de l'ALCP, il reviendra au SEM d'examiner à nouveau la question du cas de rigueur dans le sens des considérants. 10.

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10.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité intimée du 26 novembre 2019 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA).
10.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant qui avait de toute façon été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).
10.3 Le recourant n'ayant pas requis les services d'un mandataire professionnel pour assurer sa défense, il n'y a pas lieu de conclure que la présente procédure a entraîné des frais relativement élevés à sa charge. Il n'est par conséquent pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...]), avec dossier en retour au Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en copie, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Cendrine Barré

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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F-6679/2019 26. maggio 2021 09. maggio 2022 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento preventivo

Oggetto Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30, al. 1, let. b LEI)

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

137-II-1 137-II-345 141-II-1 141-II-169 143-II-1 144-I-266

Weitere Urteile ab 2000

2C_1026/2018 2C_1162/2014 2C_322/2020 2C_39/2013 2C_567/2017 2C_60/2011 2C_800/2019

BVGE

2014/1 2013/23 2011/54 2011/42 2009/2

BVGer

E-5688/2012 F-1569/2017 F-1734/2019 F-1827/2020 F-1851/2020 F-4436/2019 F-6679/2019 F-947/2020

EU Richtlinie

1975/34

EU Verordnung

1251/1970

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 30
	1.	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
		a.	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
		b.	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
		c.	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
		d.	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
		e. [1]	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
		f.	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
		g. [2]	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
		h.	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
		i. [3]	...
		j. [4]	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
		k.	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
		l.	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 1998 [5] sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
	2.	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 23 dic. 2011 sulla protezione extraprocessuale dei testimoni, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2012 6715; FF 2011 1). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [3] Abrogata dalla cifra I della LF del 18 giu. 2010 (Ammissione agevolata di stranieri con diploma universitario svizzero), con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 5957; FF 2010 351 367). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [5] RS 142.31

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 142.203 OLCP Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone Art. 20 Rilascio di un permesso per motivi gravi
		Se non sono adempite le condizioni per l'ammissione in vista di un soggiorno senza attività lucrativa giusta l'Accordo sulla libera circolazione delle persone o la Convenzione AELS, possono essere rilasciati permessi di dimora UE/AELS se motivi gravi lo giustificano.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 4 Diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica
		Il diritto di soggiorno e di accesso a un'attività economica è garantito fatte salve le disposizioni dell'articolo 10 e conformemente alle disposizioni dell'allegato I.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 6 Diritto di soggiorno per le persone che non svolgono un'attività economica
		Alle persone che non svolgono un'attività economica è garantito il diritto di soggiorno sul territorio di una parte contraente conformemente alle disposizioni dell'allegato I relative alle persone che non svolgono attività.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 63 Revoca del permesso di domicilio
	1.	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
		a. [1]	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
		b.	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		c.	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
		d. [2]	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014 [3] sulla cittadinanza;
		e. [4]	...
	2.	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a. [5]
	3.	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione [6]. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della L del 20 giu. 2014 sulla cittadinanza, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 2561; FF 2011 2567). [3] RS 141.0 [4] Originaria lett. d. Abrogata dalla cifra IV n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), con effetto 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [5] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471). [6] Testo rettificato dalla Commissione di redazione dell'Assemblea federale (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [7] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 2 Campo d'applicazione
	1.	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
	2.	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 1999 [1] tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	3.	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 2001 [2] di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
	4.	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti. [3]
	5.	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1. [4]

[1] RS 0.142.112.681 [2] RS 0.632.31. Per i rapporti Svizzera-Liechtenstein si applica il Prot. del 21 giu. 2001, il quale è parte integrante dell'Acc. [3] Introdotto dall'art. 127 qui avanti. Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 13 giu. 2008 (Complementi nel quadro della trasposizione degli accordi d'associazione alla normativa di Schengen e Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5407 5405art. 2 lett. c; FF 2007 7149).

RS 142.203 OLCP Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone Art. 2 Campo d'applicazione
	1.	La presente ordinanza si applica ai cittadini degli Stati membri dell'Unione europea (cittadini dell'UE) nonché ai cittadini di Norvegia, Islanda e del Principato del Liechtenstein in quanto cittadini di Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (cittadini dell'AELS) [1]. [2]
	2.	Essa si applica parimenti, indipendentemente dalla cittadinanza, ai familiari autorizzati a soggiornare in Svizzera sulla base delle disposizioni dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone o della Convenzione AELS in materia di ricongiungimento familiare.
	3.	Essa si applica parimenti, indipendentemente dalla cittadinanza, alle persone inviate in Svizzera per una prestazione di servizio da società fondate conformemente al diritto di uno Stato membro dell'Unione europea (UE) o dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) la cui sede statutaria, amministrazione centrale o sede principale si trova nel territorio dell'UE o dell'AELS e che già prima erano state ammesse a titolo permanente sul mercato del lavoro regolare in uno Stato dell'UE o dell'AELS. [3]
	4.	Si applica anche ai cittadini del Regno Unito e ai membri della loro famiglia con-formemente alla regolamentazione prevista dall'accordo sui diritti acquisiti, fatti salvi gli articoli 4 capoverso 3bis, 8, 10-12, 14 capoverso 2, 21, 27 e 38. [4]
	5.	La procedura di notificazione per una prestazione della durata massima di 90 giorni lavorativi per anno civile secondo l'articolo 9 capoverso 1bis primo e secondo periodo nonché le sanzioni secondo l'articolo 32a capoverso 1 si applicano anche ai prestatori indipendenti di servizi contemplati dall'accordo sulla mobilità dei prestatori di servizi. [5]

[1] Per quanto concerne la relazione Svizzera-Liechtenstein, si applica il Prot. del 21 giu. 2001, che è parte integrante dell'Acc. di emendamento della Conv. AELS. [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 3 dic. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 827). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 mar. 2009, in vigore dal 1° giu. 2009 (RU 2009 1825). [4] Introdotto dalla cifra III n. 1 dell'O del 22 mar. 2019, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 5853). [5] Introdotto dalla cifra I dell'O del 18 dic. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 6413).

RS 142.203 OLCP Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone Art. 22
		Ai cittadini dell'UE e dell'AELS o ai loro familiari che possono prevalersi di un diritto di rimanere in Svizzera giusta le disposizioni dell'Accordo sulla libera circolazione o della Convenzione AELS è rilasciato un permesso di dimora UE/AELS.

RI 0.142.112.681 ALC Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) Art. 2 Non discriminazione
		In conformità delle disposizioni degli allegati I, II e III del presente Accordo, i cittadini di una parte contraente che soggiornano legalmente sul territorio di un'altra parte contraente non sono oggetto, nell'applicazione di dette disposizioni, di alcuna discriminazione fondata sulla nazionalità.

RS 142.201 OASA Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
	1.	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
		a. [1]	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
		b. [2]	...
		c.	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
		d. [3]	la situazione finanziaria;
		e.	la durata della presenza in Svizzera;
		f.	lo stato di salute;
		g.	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
	2.	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
	3.	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione. [4]
	4.	... [5]
	5.	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria. [6]
	6.	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [2] Abrogata dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, con effetto dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [4] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mag. 2024, in vigore dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [5] Abrogato dalla cifra I dell'O del 1° mag. 2024, con effetto dal 1° giu. 2024 (RU 2024 190). [6] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173). [7] Introdotto dalla cifra I dell'O del 15 ago. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 3173).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 64
	1.	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
	2.	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
	3.	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
	4.	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili. [1] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [3] sull'organizzazione delle autorità penali. [4]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] RS 173.32 [3] RS 173.71 [4] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).