F-6679/2019 - 2021-05-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30, al. 1, let. b LEI)

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)

Art. 85 [1] Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)

Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).

Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen. [2]

Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Aug. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2015 (AS 2015 2739).
[2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 7. Juli 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2637).
[3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 2. Nov. 2022, in Kraft seit 1. Febr. 2023 (AS 2022 660).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-6679/2019

Arrêt du 26 mai 2021

Composition

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège), Andreas Trommer, Gregor Chatton, juges,
Cendrine Barré, greffière.

Parties

A._______,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30 , al. 1, let. b LEI).

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Faits :
A.
A._______, ressortissant français né en 1964, a ponctuellement séjourné en Suisse à compter du mois de septembre 1993, au bénéfice d'autorisations de séjour de courte durée. Le 5 janvier 2004, il s'est installé dans le canton de Vaud en vue d'y exercer une activité lucrative. Il y a obtenu une autorisation de séjour de courte durée, régulièrement renouvelée en raison de ses prises d'emploi. Le 8 janvier 2007, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour CE/AELE, valable jusqu'au 7 janvier 2012.
Dès le 16 avril 2012, le prénommé a obtenu successivement des autorisations de séjour de courte durée, la dernière échéant au 31 octobre 2013.
B.
A une date indéterminée entre le 27 décembre 2013 et le 2 janvier 2014, l'intéressé a séjourné en France pour prendre soin de sa mère souffrant de problèmes de santé. Revenu en Suisse selon ses dires à la mi-mars 2014, il a travaillé le 13 avril 2014 au bénéfice d'un contrat de mission. Le 27 mai 2014, A._______ a rempli le formulaire « annonce d'arrivée » indiquant qu'il était revenu s'établir en Suisse le 1er mai 2014. Bénéficiant d'un contrat de travail de durée indéterminée (CDI), il a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 30 avril 2019. Durant le mois de mai 2014, il a travaillé dans un hôtel-restaurant dans le canton de Vaud et de juin à août 2014 dans un restaurant valaisan. C.
Le 3 octobre 2014, le Centre Social Régional (ci-après : le CSR) a indiqué que l'intéressé était au bénéfice du revenu d'insertion (RI) depuis le 1er septembre 2014. A partir du 6 octobre 2014, celui-ci s'est inscrit auprès de l'Office régional de placement (ci-après : ORP). Le 28 septembre 2015, A._______ a rempli un formulaire de demande de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) en raison de son état de santé.
En date du 19 février 2016, le CSR a confirmé que ce dernier bénéficiait toujours du revenu d'insertion pour un montant mensuel de Fr. 1'660.-, le montant total d'assistance versée s'élevant alors à Fr. 39'324,30 (cf. pce SEM 2 p. 14).
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D.
Par décision du 17 mars 2016, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a constaté que A._______ était sans emploi, bénéficiait des prestations d'aide sociale allouées dans le cadre du revenu d'insertion et ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur. Partant, il a révoqué l'autorisation de séjour délivrée au prénommé le 1er mai 2014 et a prononcé son renvoi de Suisse. E.
Par arrêt du 15 août 2016, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP) a admis le recours formé contre cette décision et a renvoyé le dossier au SPOP pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La Cour a notamment invité l'autorité cantonale, dans le cadre de l'examen de l'application du droit de demeurer selon l'art. 4 Annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), à déterminer la continuité du séjour en Suisse de l'intéressé.
F.
Sur demande du SPOP, A._______ a remis divers documents afin d'établir ses lieux de résidence entre le 27 décembre 2013 et le 1er mai 2014. G.
Par décision du 27 février 2017, l'Office AI a retenu que A._______ pouvait prétendre à une rente entière d'invalidité à compter du 1er avril 2016, son incapacité totale au travail ayant été reconnue dès le 6 mars 2015. Ce dernier s'est ainsi vu allouer une rente ordinaire mensuelle de Fr. 832.-. A compter du 1er janvier 2018, il a également perçu des prestations complémentaires à hauteur de Fr. 1'325.- par mois (cf. pce SEM 2 p. 66). H.
Lors du dépôt de sa demande de prolongation de permis le 18 février 2019, A._______ a demandé à être mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C).
I.
En date du 25 avril 2019, constatant que l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur et que les conditions requises pour l'application du droit de demeurer n'étaient pas remplies, le SPOP a refusé le renouvèlement de son autorisation de séjour UE/AELE sous l'angle de l'art. 6 Annexe I ALCP. Toutefois, en raison de la durée de son séjour en Suisse et des traitements médicaux suivis dans ce pays, il s'est déclaré favorable à la poursuite de son séjour au sens de l'art. 20 OLCP (RS
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142.203), subsidiairement à l'octroi d'une autorisation d'établissement. Cette décision, pourvue de voies de droit cantonales, n'a pas fait l'objet d'un recours devant la CDAP.
Le dossier a été transmis pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) sur la base de l'art. 85 OASA et de l'ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1).
J.
Le 15 août 2019, le SEM a informé A._______ de son intention de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour proposée. Le 13 septembre 2019, le prénommé a transmis ses déterminations dans le cadre du droit d'être entendu.
K.
Par décision du 26 novembre 2019, le SEM a refusé d'approuver la prolongation d'une autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai au 15 février 2020 pour quitter la Suisse. Il a en substance retenu que l'intéressé ne disposait plus de la qualité de travailleur et ne pouvait plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour, notamment sous l'angle du droit de demeurer. D'autre part, les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 20 OLCP n'étaient pas remplies, la situation personnelle de A._______ ne constituant pas un cas individuel d'extrême gravité, les traitements médicaux dont il avait besoin étant par ailleurs disponibles en France. Le recourant n'étant plus au bénéfice d'une autorisation de séjour, la question de l'octroi d'une autorisation d'établissement devenait sans objet. Pour le surplus, rien au dossier n'indiquait que l'exécution du renvoi soit illicite, inexigible ou impossible. L.
En date du 17 décembre 2019, le prénommé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours avec autorisation de poursuivre son séjour et son activité lucrative en Suisse durant la procédure de recours et à la dispense du versement d'une avance de frais. A titre principal, il a conclu à l'annulation de la décision du SEM et à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP, 31 al. 1 OASA et 8 CEDH. Il s'est par ailleurs prévalu du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP.

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M.
Par décision incidente du 23 décembre 2019, l'assistance judiciaire partielle a été octroyée au recourant.
Par préavis du 15 janvier 2020, le SEM a estimé que le parcours en Suisse de l'intéressé n'était pas constitutif d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEI. Partant, il a intégralement maintenu ses conclusions et proposé le rejet du recours.
N.
Le recourant, dans sa réplique du 28 août 2020, a en substance réitéré les arguments figurant dans son recours, relevant que la CDAP avait statué en sa faveur en 2016 et que le SEM n'avait pas recouru contre cet arrêt. En annexe, il a joint un certificat médical actualisé. O.
Par ordonnance du 23 mars 2021, le Tribunal a invité l'intéressé à lui fournir divers documents et informations. Le recourant a remis un lot de pièces au Tribunal en date du 21 avril 2021.
P.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ciaprès.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral en matière d'autorisations de séjour auxquelles le droit international (tel l'ALCP) confère un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).
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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
3.
3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.
Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3).
3.2 Le Tribunal fédéral a précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet
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du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4). Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par le SEM, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt de principe F-1734/2019 du 23 mars 2020, destiné à la publication officielle, le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1). En revanche, étant donné que les autorités fédérales ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente à délivrer une autorisation d'établissement, la question de l'octroi d'une autorisation d'établissement devait être considérée comme extrinsèque à l'objet du litige (consid. 6.2 et les réf. cit.) 3.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'administration cantonale ne s'est pas seulement déclarée favorable à la délivrance d'une autorisation de séjour UE/AELE au sens l'article 20 OLCP mais a également proposé de manière expresse, à titre subsidiaire, l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. supra let. I). Sur ce dernier point, le Tribunal constate que c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné de manière plus détaillée l'éventuel octroi d'un permis C, dès lors qu'il avait rejeté la possibilité d'octroyer une autorisation de séjour au recourant. Ce dernier n'a d'ailleurs pas soulevé ce point dans ses différentes écritures. Au vu de la dépendance de l'intéressé aux prestations sociales qui constitue un motif de révocation de l'autorisation d'établissement selon l'art. 63 al. 1 let. c LEI , il apparaît peu probable qu'une telle autorisation aurait été octroyée. Cela étant, le SEM a refusé l'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant sur la base de l'ALCP puis du cas de rigueur au sens des art. 20 OCLP et 31 OASA. Le Tribunal examinera donc ces différentes dispositions, en commençant par le droit communautaire applicable.

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4.
4.1 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.
4.2 Selon l'art. 4 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 Annexe I ALCP renvoie, conformément à l'art. 16 de l'Accord, au règlement (CEE) 1251/70 (ci-après: le règlement 1251/70) et à la directive 75/34/CEE, "tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'Accord". L'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, dans sa version au moment de la signature de l'Accord, prévoit qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise. L'art. 4 par. 2 de ce même règlement précise que les périodes de chômage involontaire, dûment constatées par le bureau de main-d'oeuvre compétent, et les absences pour cause de maladie ou accident sont considérées comme des périodes d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1. L'art. 22 OLCP dispose enfin notamment que les ressortissants de l'UE qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'Accord sur la libre circulation des personnes reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE. Concernant la continuité de résidence prévue par le règlement 1251/70, celle-ci peut être attestée par tout moyen de preuve en usage dans le pays de résidence. Elle n'est pas affectée des absences temporaires ne dépassant pas au total 3 mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue dues à l'accompagnement d'obligations militaires (art. 4 par. 1 du règlement 1252/70).
Selon la Directive du Secrétariat d'Etat aux migrations concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa
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résidence sur le territoire de l'État d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleurs (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleurs. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne bénéficie ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale ou de prestations complémentaires, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (cf. Directives du SEM, disponibles à l'adresse suivante : www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP. Directives et commentaires concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, janvier 2021, ch. 10.3.1, consultées le 28 avril 2021). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1 in fine et les réf. cit.). 4.3 Dans le cas particulier, le recourant a séjourné en Suisse depuis le mois de janvier 2004 au bénéfice de différents types de permis de séjour. A une date indéterminée entre le 27 décembre 2013 et le 2 janvier 2014, il a quitté provisoirement la Suisse pour la France. Selon ses dires, il n'y serait demeuré que deux mois afin de soutenir sa mère, gravement atteinte dans sa santé. Son retour en Suisse est formellement attesté dès le 1er mai 2014, date à laquelle un permis B lui a été octroyé suite à la conclusion d'un CDI. Sur cette base, la CDAP lui a reconnu la qualité de travailleur à son retour de France. Selon la décision rendue par l'Office AI le 27 février 2017, l'incapacité de travail totale du recourant a été reconnue à partir du 6 mars 2015. Pour déterminer si l'intéressé peut se prévaloir du droit de demeurer afin d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, il convient donc d'examiner s'il remplit la condition du séjour continu en Suisse de plus de deux ans et s'il a cessé toute activité salariée en raison de son incapacité permanente de travail au sens de l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70. Ces questions supposent tout d'abord de se demander si, au 6 mars 2015, le recourant bénéficiait encore du statut de travailleur salarié au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP, ce que conteste le SEM dans la décision querellée.
5.

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5.1 La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'Union européenne (UE), qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la Cour de justice). Cette notion doit être interprétée de façon extensive. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celleci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'une rémunération). Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. arrêt du TF 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.5.1 et les réf. cit.). 5.2 Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur (cf. arrêt du TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 3.4 in fine et les réf. cit.). 5.3 Une autorisation de séjour UE/AELE peut être révoquée ou ne pas être renouvelée lorsque les conditions requises pour sa délivrance ne sont plus remplies (cf. art. 23 al. 1 OLCP). Cela ne signifie cependant pas que ces conditions initiales doivent rester remplies de manière ininterrompue; ainsi, une personne qui a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE au regard de sa qualité de travailleur, puis qui tombe au chômage involontaire ou se trouve en incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident continue à bénéficier de son autorisation et celle-ci peut même, à certaines conditions, être prolongée (cf. arrêt 2C_1162/2014 précité consid. 3.5 et les réf. cit.).
5.4 En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif p. ex. en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations
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sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou dans un autre Etat membre (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.1).
6.
6.1 L'intéressé peut se prévaloir de l'ALCP en raison de sa nationalité française. Selon son extrait de compte AVS, il a travaillé en Suisse de manière épisodique dès 1993 (cf. dossier cantonal, p. 139) et a bénéficié de permis de séjour de courte durée à partir de 1996 (cf. le document « Relevés de la durée des séjours et des différents permis octroyés sur territoire vaudois » du 20 janvier 2017, dossier cantonal p. 110). En janvier 2004, il est revenu s'établir dans le canton de Vaud, tout d'abord au bénéfice d'un permis L puis d'un permis B entre janvier 2007 et avril 2012. Titulaire ensuite d'un permis L jusqu'au 31 octobre 2013, il a quitté la Suisse à une date non déterminée entre le 27 décembre 2013 et le 2 janvier 2014. Le 13 avril 2014, il a exercé une activité lucrative au bénéfice d'un contrat de mission (cf. pce TAF 1 annexe 3 et pce TAF 9 annexe 4). Les autorités cantonales ont formellement enregistré son retour sur le territoire vaudois à partir du 1er mai 2014, date qu'il a lui-même indiquée sur son formulaire d'annonce d'arrivée (cf. dossier cantonal p. 1) et à partir de laquelle il a débuté une activité de garçon de cuisine à plein temps (dossier cantonal p. 198). Un permis B lui a alors été octroyé, valable du 1er mai 2014 au 30 avril 2019. Selon son extrait de compte AVS, il a exercé une activité lucrative durant quatre mois de mai à août 2014, auprès de deux employeurs différents. A partir du 1er janvier 2015, il a versé des cotisations en tant que « personne sans activité lucrative » (cf. pce TAF 1 annexe 3).
Dès le 1er septembre 2014, l'intéressé a bénéficié du RI (cf. dossier cantonal, décision du 6 octobre 2014, p. 194). En parallèle, il s'est inscrit auprès de l'ORP à partir du 6 octobre 2014 (cf. dossier cantonal : échange de courriels entre le SPOP et l'ORP du 18 mai 2015 ; cf. également courrier du recourant au SPOP du 12 février 2015, dossier cantonal p. 188). Le 28 septembre 2015, l'intéressé a déposé une demande auprès de l'Office AI (cf. pce SEM 2 pp. 16 à 21). Par décision du 27 février 2017, ce dernier a reconnu que le recourant présentait une incapacité totale de travail à partir du 6 mars 2015 et lui a octroyé une rente entière d'invalidité se montant à Fr. 832.- à partir du 1er avril 2016 (cf. pce TAF 1 annexe 15). Par courrier du 29 mars 2016, l'ORP a annulé l'inscription de l'intéressé pour cause de retour en suivi social le 9 juin 2015 (cf. pce TAF 9 annexe 17). Le recourant a bénéficié de prestations complémentaires dès le mois d'avril 2016, dont une grande part a été remboursée au CSR (cf. dossier cantonal,
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p. 84). Depuis le 1er janvier 2018, le montant de PC mensuel qui lui est alloué se monte à Fr. 1'325.- (cf. dossier cantonal, décision du 9 mars 2018, p. 27). Au 18 janvier 2018, le montant total d'aide sociale versée s'élevait à Fr. 67'245,70 (cf. dossier cantonal, attestation du 18 janvier 2018, p. 106).
Il n'est pas contesté que l'intéressé ne peut plus aujourd'hui se prévaloir de la qualité de travailleur, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas valoir. La question est ainsi de savoir s'il pouvait encore se prévaloir de cette qualité lors de la survenance de son incapacité totale de travail, soit le 6 mars 2015. 6.2 Dans son arrêt du 15 août 2016 (cf. pce TAF 1 annexe 4), la CDAP a retenu que l'intéressé avait retrouvé sa qualité de travailleur après son séjour en France. En effet, malgré la courte durée de son activité entre les mois de mai et d'août 2014, celle-ci était suffisante pour faire renaître sa qualité de travailleur, compte tenu notamment des motifs l'ayant poussé à quitter la Suisse, de la durée de son séjour antérieur à ce départ et du fait qu'il avait lui-même dû mettre un terme à son activité pour des raisons de santé (cf. pce TAF 1 annexe 4).
Le SPOP, dans sa décision du 25 avril 2019, a retenu que le recourant ne pouvait pas se prévaloir du droit de demeurer car lors de la survenance de son incapacité permanente de travail le 6 mars 2015, il ne possédait plus la qualité de travailleur selon son extrait de compte individuel AVS (cf. pce SEM 2 pp. 67 à 69).
6.3 Pour sa part, le SEM a retenu que le recourant était revenu s'établir en Suisse le 1er mai 2014 après y avoir séjourné pendant la période couvrant les années 2004 à 2013. Selon une attestation du CSR du 3 octobre 2014, il touchait le RI depuis le 1er septembre 2014 et avait déposé une demande de prestations AI en date du 28 septembre 2015. Dans ces circonstances, il fallait considérer que l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de travailleur et qu'au vu de son parcours professionnel en Suisse, il ne pouvait pas prétendre à une autorisation de séjour, notamment sous l'angle du droit de demeurer, comme l'avait relevé le SPOP dans sa décision du 17 mars 2016 (cf. décision attaquée p. 4).
Dans cette même décision, le SEM a relevé que bien que le recourant ait formellement bénéficié d'une autorisation de séjour UE/AELE valable cinq ans dès le 1er mai 2014, il avait, dans les faits, perdu la qualité de travailleur bien avant l'échéance de ce permis, à tout le moins dès le 1er avril 2016, date à laquelle une rente entière d'invalidité lui avait été reconnue. Dès cet
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instant, les conditions liées à l'octroi d'une autorisation de séjour en tant que travailleur communautaire n'étaient plus réunies et le recourant n'avait plus obtenu d'autorisation de séjour à un autre titre (cf. décision attaquée p. 6).
6.4 Le Tribunal se rallie à l'analyse effectuée par la CDAP. Il ressort en effet de l'extrait de compte AVS du recourant que ce dernier a exercé une activité lucrative durant quatre mois, pour un salaire de Fr. 2'482.- pour le mois de mai 2014 et de Fr. 3'300.- jusqu'au mois d'août (cf. pce TAF 1 annexe 3). Cette activité, de durée certes limitée, lui a cependant procuré un salaire moyen de Fr. 3'395,50 et ne saurait ainsi être assimilée à une activité marginale et accessoire au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-947/2020 du 2 octobre 2020 consid. 6.6 et les réf. cit.).
6.4.1 L'argumentation du SEM, qui se réfère à la décision du SPOP du 17 mars 2016 pour considérer que le recourant ne peut se prévaloir du droit de demeurer, ne saurait être suivie. La CDAP avait en effet cassé cette décision afin que le SPOP procède à des investigations complémentaires sur cette question, notamment afin de déterminer la continuité du séjour en Suisse. S'il est indéniable que le recourant ne pouvait plus, au moment où le SEM a rendu sa décision, se prévaloir de la qualité de travailleur, l'autorité intimée ne précise pas à partir de quand l'intéressé aurait, selon elle, perdu cette qualité entre septembre 2014 et mars 2015. En page 6 de sa décision, le SEM considère que l'intéressé a perdu la qualité de travailleur « (...) à tout le moins dès le 1er avril 2016, date à laquelle une rente entière d'invalidité lui a été reconnue. ». A suivre l'autorité intimée, le recourant aurait ainsi perdu sa qualité de travailleur après la survenance de son incapacité de travail et remplirait de ce fait l'une des conditions du droit de demeurer. Cette considération serait cependant en contradiction avec les considérants et le dispositif de la décision attaquée.
Même en considérant que le SEM se rallierait à l'appréciation du SPOP dans sa deuxième décision du 25 avril 2019, force est de constater que cette décision ne comporte aucune argumentation détaillée démontrant la perte de la qualité de travailleur du recourant après le mois d'août 2014, ne faisant que renvoyer à l'extrait AVS de l'intéressé. Dans la mesure où les autorités se réfèreraient à l'absence de perception d'indemnités de chômage par le recourant, cette question mériterait d'être éclaircie, dès lors que l'épuisement du droit à de telles indemnités avant la survenance de l'incapacité de travail est susceptible de faire perdre la qualité de
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travailleur à la personne concernée (cf. arrêts du TF 2C_1026/2018 du 25 février 2021 consid. 4.2.4 et 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.5.2 et 3.5.3 a contrario).
6.4.2 Cela étant, d'autres éléments manquent de précision. Il ressort ainsi d'un échange de courriels du 18 mai 2015 entre le SPOP et l'ORP que le recourant était inscrit au chômage depuis le 6 octobre 2014 et qu'aucun examen d'aptitude au placement n'avait été effectué (cf. dossier cantonal p. 180). Malgré une relance du SPOP au mois d'août 2015 sur l'existence d'un tel examen (cf. dossier cantonal p. 173), aucune réponse de l'ORP ne figure au dossier. Aucun décompte de chômage ne figure au dossier du SPOP pour la période en question, étant relevé que le recourant n'a pas fait suite aux demandes de l'autorité cantonale de fournir ces décomptes (cf. décision du SPOP du 17 mars 2016, dossier cantonal p. 157). Celui-ci a cependant indiqué, dans un courrier du 12 février 2015, qu'il avait bénéficié d'une formation en informatique et fréquenté divers ateliers deux fois par semaine jusqu'en avril 2015 dans le but de retrouver un emploi (cf. dossier cantonal p. 188). Par courrier du 20 avril 2021, le recourant a confirmé au Tribunal qu'il avait bénéficié d'une formation auprès d'un institut de réinsertion professionnelle. S'il n'avait pas pu effectuer de recherches d'emploi entre septembre 2014 et mars 2015 en raison de son état de santé, il aurait probablement effectué de telles recherches entre juin 2015 et mars 2016, lorsque l'ORP avait annulé son inscription (cf. pce TAF 9 et annexe 17).
Il ressort également de la documentation médicale fournie par le recourant que celui-ci a rencontré des problèmes de santé dès le mois de mai 2014, où il a dû être hospitalisé en raison d'une exacerbation de son trouble respiratoire (cf. pce TAF 9 annexes 7 et 8). Au mois d'août 2014, il s'est présenté aux urgences en raison de vertiges, de troubles anxieux face au travail et de surmenage. Il a alors bénéficié d'un arrêt de travail de dix jours (cf. pce TAF 9 annexe 9). Au mois de février 2015, il a été hospitalisé aux soins intensifs en raison d'une décompensation de son trouble respiratoire puis a séjourné dans un service de pneumologie pendant la quasi-totalité du mois de mars 2015 (cf. pce TAF 9 annexes 10 à 13). Il a ensuite fait l'objet d'un suivi régulier par un pneumologue (cf. pce TAF 9 annexes 14 à 16), dont l'un des rapports mentionne une tentative de reprise d'activité lucrative durant trois jours, essai qui s'est soldé par un échec et une prolongation de son arrêt de travail (cf. pce TAF 9 annexe 14). 6.4.3 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il appert que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments afin de statuer définitivement sur
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l'existence de la qualité de travailleur du recourant lors de la survenue de son incapacité totale de travail. La plupart des pièces disponibles laissent supposer que l'intéressé a arrêté son activité en raison de problèmes de santé, lesquels se sont progressivement aggravés. S'il ne semble pas avoir reçu d'indemnités de chômage, bien qu'un dossier ORP ait apparemment été tenu durant un an et demi, il aurait cependant bénéficié de formations en vue d'une réinsertion et aurait envisagé une reprise d'activité professionnelle en 2015. La raison pour laquelle le recourant n'aurait pas touché d'indemnités de chômage ne ressort pas des dossiers. Par décision du 16 décembre 2015, l'Office AI avait conclu que le recourant ne pouvait pas bénéficier de mesure de réadaptation d'ordre professionnel, sa situation médicale n'étant pas encore stabilisée (cf. dossier cantonal p. 153). Ces éléments plaident plutôt en faveur d'une incapacité temporaire de travail. Or le seul fait de se trouver dans une situation de chômage involontaire ou d'être frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ne permet pas de retirer un titre de séjour en cours de validité (art. 6 par. 6 Annexe I ALCP). De plus, de telles périodes de chômage involontaire (dûment constatées) ou des absences pour cause de maladie sont considérées comme des périodes d'emploi selon l'art. 4 par. 2 du règlement 1251/70 (cf. arrêt du TF 2C_322/2020 du 24 juillet 2020 consid. 3.5.3). Ni le SPOP ni le SEM, dans leurs décisions respectives, n'ont argumenté que le recourant se trouvait en situation de chômage volontaire, ne disposait plus de réelle perspective d'embauche dans un laps de temps raisonnable ou avait adopté un comportement abusif, situations susceptibles de lui faire perdre la qualité de travailleur selon la jurisprudence du TF (cf. supra consid. 5.4). La raison de l'éventuelle absence de perception d'indemnités de chômage doit également être déterminée. Si le recourant avait déjà épuisé son droit aux indemnités, cette circonstance serait a priori de nature à lui faire perdre sa qualité de travailleur (cf. supra consid. 6.4.1), sous réserve d'un éventuel droit à demeurer six mois en Suisse à la fin des rapports de travail, dans le but de trouver un nouvel emploi (art. 2 par 1 al. 2 ALCP ; cf. également arrêt du TF 2C_39/2013 du 10 avril 2014 consid. 5).
6.4.4 Il est finalement nécessaire de rappeler que, pour prétendre au renouvellement d'une autorisation de séjour sous l'angle du droit de demeurer, il est nécessaire que le requérant ait mis fin à son activité lucrative en raison de son incapacité de travail (cf. ATF 141 II 1 consid. 4). En l'espèce, le recourant a présenté des problèmes de santé dès le mois de mai 2014 (cf. pce TAF 1 annexe 3 et consid. 8 infra). Cependant, la fin exacte de son activité lucrative n'est pas aisée à déterminer. Bien que la dernière entrée dans son extrait de compte AVS date du mois d'août 2014,
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le recourant, dans le formulaire de demande AI, a indiqué ne plus exercer d'activité depuis le mois de juillet 2014 (cf. pce SEM 2 p. 18). Interrogé par le Tribunal, il a indiqué que son CDI avait pris fin vers la fin août ou le mois de septembre 2014 à cause de son arrêt maladie et qu'il avait été licencié en raison de son état de santé (cf. pce TAF 9). Il n'a cependant fourni aucun document attestant de la fin des rapports de travail ou de ses circonstances. Or le Tribunal constate que l'intéressé, au bénéfice d'un CDI, n'a travaillé qu'un mois pour son premier employeur avant de changer de poste durant trois mois (cf. pce TAF 1 annexe 3). S'il est très probable, au vu des pièces figurant au dossier, que l'état de santé du recourant soit bien à l'origine de la cessation de son activité lucrative, il conviendra néanmoins de la confirmer et de la documenter. 6.4.5 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que la qualité de travailleur du recourant du mois de septembre 2014 au 6 mars 2015 ne peut être établie sur la base du dossier. Le SEM ne pouvait ainsi, au moment de rendre sa décision, conclure que l'intéressé avait perdu cette qualité, et ce sans procéder à un examen plus approfondi de la situation. Il convient ainsi de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire, notamment par la consultation des dossiers ORP et AI du recourant. Dans le cadre de cet examen, il conviendra également d'établir la raison précise pour laquelle ce dernier a cessé son dernier emploi en août 2014.
7.
7.1 Dans son arrêt du 15 août 2016, la CDAP, examinant les autres conditions du droit de demeurer au sens de l'art. 4 Annexe I ALCP, a relevé des contradictions concernant l'existence d'un séjour continu de deux ans. Ainsi, si les annonces officielles faisaient état d'un départ de Suisse au 27 décembre 2013 et d'une arrivée le 1er mai 2014, le recourant avait néanmoins soutenu n'avoir quitté la Suisse que durant deux mois. D'autre part, son extrait de compte AVS faisait état d'une activité lucrative en Suisse (certes minime) durant le mois d'avril 2014. Dans ces circonstances, il n'était pas exclu que le séjour du recourant à l'étranger ait été inférieur à trois mois et qu'il remplisse ainsi la condition d'un séjour continu de deux ans en Suisse lors de la survenance de son incapacité permanente de travail (cf. art. 2 par 1 let. b et 4 al. 1 du règlement 1251/70). Le SPOP a été invité à instruire cette question. 7.2 Suite à cet arrêt, le SPOP a prié le recourant de lui fournir des justificatifs relatifs à ses lieux de résidence entre le 27 décembre 2013 et
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le 1er mai 2014, ainsi que des copies de tous les contrats de travail établis durant cette période, accompagnées des décomptes de salaire correspondants (courrier du 3 novembre 2016, dossier cantonal p. 117). Par réponse du 29 novembre 2016, l'intéressé a tout d'abord fourni une attestation d'hébergement rédigée par un ami, certifiant qu'il avait résidé chez cette personne du 27 décembre 2013 au 2 janvier 2014, puis lors de son retour en France dans la deuxième quinzaine de mars 2014 jusqu'au 1er mai 2014 (cf. dossier cantonal p. 113). Il a ensuite remis une copie d'un échange de courriels émanant selon lui de la Fondation Saint-Vincent de Paul, confirmant la prise en charge par cette Fondation de son billet de train au départ de Bâle pour la France le 2 janvier 2014 (dossier cantonal p. 115). Finalement, il a remis la copie d'un contrat de mission daté du 16 avril 2014 pour un travail d'une journée le 13 avril 2014, document sur lequel figure l'adresse de l'ami qui l'hébergeait (dossier cantonal p. 116). 7.3 Ni le SPOP ni le SEM, dans leurs décisions respectives, n'ont remis en cause la véracité de ces documents. Si le SPOP n'a fait aucune mention de la continuité du séjour, le SEM a relevé un retour de l'intéressé en Suisse à partir du 1er mai 2014 et a retenu que la continuité des séjours invoqués n'était pas démontrée à satisfaction au regard des différentes autorisations de séjour délivrées et des revenus annuels s'y rapportant, tels qu'inscrits dans l'extrait individuel AVS (cf. décision attaquée p. 5). Il n'indique cependant pas en quoi la présence en Suisse du recourant serait remise en cause et si son absence entre 2013 et 2014 serait de nature à lui refuser l'application du droit de demeurer. 7.4 Le Tribunal émet quelques réserves quant aux pièces fournies par le recourant. L'attestation de son logeur est en contradiction avec les propres écrits de l'intéressé, lequel avait indiqué (vraisemblablement au contrôle des habitants) qu'il quittait la Suisse à partir du 27 décembre 2013 et allait résider chez une personne en France, laquelle portait le même nom de famille (cf. dossier cantonal p. 204). Il avait alors précisé ne plus résider chez l'ami qui l'avait hébergé jusqu'alors. Le recourant n'est d'ailleurs pas constant dans ses déclarations, affirmant avoir quitté la Suisse uniquement en 2014 durant deux mois (cf. par exemple : recours devant la CDAP [dossier cantonal p. 147], pce TAF 1 p. 3 et pce TAF 6) puis reconnaissant un départ en décembre 2013, tout en respectant la limite supérieure de trois mois (cf. par exemple : courrier à la CDAP [dossier cantonal p. 134] et pce TAF 9 p. 2). Le morceau de courriel fourni pour attester la prise en charge d'un billet de train en sa faveur le 2 janvier 2014 ne contient aucune mention de la Fondation Saint-Vincent de Paul, bien qu'il confirme la prise en charge d'autres frais en faveur du recourant, notamment au mois
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d'avril 2014 (cf. dossier cantonal p. 115). Force est cependant de constater que ni le SPOP ni le SEM n'ont remis en cause ces documents. Au regard ce qui suit, ces éléments pourraient néanmoins être approfondis. Sur demande du Tribunal, le recourant a produit, le 21 avril 2021, un certificat médical daté du 30 mars 2021, attestant que l'état de santé de sa mère s'est progressivement détérioré depuis une fracture de la malléole externe de sa cheville gauche en date du 30 août 2012. Depuis lors, cette altération de son état nécessite des aides régulières (cf. pce TAF 9 annexe 3). Il a également fourni un nouvel exemplaire de l'attestation de son logeur et du contrat de mission du 16 avril 2014 (pce TAF 9 annexes 4 et 5), ainsi qu'une copie de la demande de titre de séjour déposée à l'occasion de la signature de son CDI, datée du 22 mai 2014 (pce TAF 9 annexe 6). Le Tribunal note premièrement que le certificat médical concernant la mère de l'intéressé est assez succinct. S'il est tout à fait plausible que l'état de santé d'une personne de 85 ans se détériore, notamment à la suite d'une fracture, il ne ressort pas du certificat pour quelle raison, plus d'un an après cet accident, son état de santé se serait à ce point péjoré qu'il aurait nécessité la présence d'urgence du recourant à ses côtés à la fin décembre 2013. Cette nécessité est d'autant moins palpable au vu de la note du recourant du 26 décembre 2013, dont il ressort qu'une personne, à priori un membre de sa famille, réside dans la même région que sa mère et aurait, en l'absence d'indications contraires, pu être en mesure de l'assister. Les autres documents remis, à savoir la demande de titre de séjour du 22 mai 2014 et le contrat de mission du 16 avril 2014, ne sont guère utiles au recourant. A considérer en effet que ce dernier aurait quitté la Suisse le 2 janvier 2014 et serait revenu exercer sa mission le 13 avril 2014, son absence dépasserait la durée de 3 mois autorisée par le règlement 1251/70. Toutefois, son logeur affirme l'avoir hébergé à partir de la deuxième quinzaine de mars 2014, ce dont l'autorité inférieure ne pouvait sans autre explication ne pas tenir compte. En effet, si l'administration entendait écarter cette déclaration, il lui revenait pour le moins de procéder à l'audition du logeur du recourant puis d'expliquer de manière circonstanciée pour quels motifs elle n'accordait aucune valeur probante aux allégations de cette personne. Sur ce point également, il reviendra donc au SEM de procéder à un complément d'instruction dans la mesure où il entendrait ne pas tenir compte de ce renseignement fourni par un tiers.
8.

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8.1 L'autorité intimée a examiné la situation du recourant à l'aune des art. 20 OLCP et 31 OASA. Elle a estimé que la situation de l'intéressé ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité justifiant l'octroi d'un permis de séjour. A ce titre, le SEM a observé que la continuité des séjours invoqués n'était pas démontrée à satisfaction au regard des différentes autorisations de séjour délivrées et des revenus annuels s'y rapportant selon l'extrait de compte individuel AVS. Quand bien même le recourant pourrait se prévaloir d'un séjour global en Suisse d'une certaine durée, il avait toutefois passé les années déterminantes de son existence en France, de sorte qu'une réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas l'exposer à des obstacles insurmontables. Concernant son état de santé, l'autorité intimée a relevé que la France connaissait un mode de vie similaire à la Suisse et que les standards en matière de protection sociale et de soins médicaux y étaient comparables. Pour le surplus, rien au dossier n'indiquait que l'exécution du renvoi fût illicite, inexigible ou impossible.
8.2 Le recourant a indiqué remplir les critères exposés à l'art. 31 OASA. Il avait construit sa vie professionnelle en Suisse durant plus de 20 ans et c'est dans ce pays que se trouvaient ses attaches, que ce soient ses amis, ses anciens collègues ou ses médecins. Il n'avait pas contrevenu à l'ordre juridique suisse et avait pris part à la vie économique du pays jusqu'à l'aggravation de son état de santé. Il n'avait pas eu d'enfants mais se réclamait de la protection de sa vie privée sous l'angle de l'art. 8 CEDH, au vu des 25 années de séjour passées en Suisse. Sa réintégration en France - où ne vivait plus que sa mère âgée et malade - serait impossible et même dangereuse, au vu de son propre état de santé. Il devait faire face à des hospitalisations régulières et bénéficiait d'un traitement et d'un suivi médical très spécialisés et complexes. Un renvoi en France serait selon lui contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, en application des art. 83 al. 3 LEtr, 3 CEDH et 10 al. 2 et 3 Cst. 8.3 Selon l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. Cette disposition correspond aux art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA.
A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 OASA
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énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEI, à savoir l'intégration, la situation familiale, la situation financière, la durée de la présence en Suisse, l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1).
8.4 Le Tribunal constate en premier lieu que, avant la survenance de l'incapacité de travail en mars 2015, le recourant, avait, semble-t-il, séjourné légalement en Suisse de manière continue en tous les cas de janvier 2004 à octobre 2013 (soit 9 ans et 10 mois) puis d'avril 2014 à mars 2016 (soit encore 2 ans supplémentaires ; cf. let. A à D). Dans ce contexte, on précisera que, comme relevé précédemment (cf. consid. 7 supra), il n'est, en l'état du dossier, pas établi que le recourant avait quitté la Suisse pendant plus de 3 mois entre décembre 2013 et avril 2014. Cette circonstance parlait donc tendanciellement en faveur du recourant, dès lors que, selon la jurisprudence du TF, après un séjour légal de 10 ans en Suisse, il y a lieu de conclure que les liens sociaux avec ce pays sont si étroits qu'une non prolongation de l'autorisation de séjour doit s'appuyer sur des motifs particuliers (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Or, dans la décision attaquée, le SEM se borne à retenir que « la continuité des séjours invoqués n'est pas démontrée à satisfaction au regard des différentes autorisations de séjour qui lui ont été délivrées et des revenus annuels qui s'y rapportent, inscrits dans l'extrait de compte individuel de la caisse cantonale vaudoise de compensation. Quoi qu'il en soit, quand bien même l'intéressé peut se prévaloir d'un séjour en Suisse d'une certaine durée, il a toutefois passé les années déterminantes de son existence dans son pays d'origine. On ne saurait dès lors conclure que ses séjours en Suisse l'aient rendu totalement étranger à sa patrie et de ce point de vue, sa réintégration en France ne devrait pas l'exposer à des obstacles insurmontables. ». Cette motivation toute générale et qui ne prend pas position par rapport à l'ATF 144 I 266 susmentionné n'était certainement pas suffisante sur le vu des particularités du cas concret. Indépendamment de cette question, le long séjour de l'intéressé en Suisse est un élément qui parle en sa faveur et qui doit dûment être pris en compte dans l'appréciation globale du cas. A supposer que le recourant ne puisse se prévaloir d'un droit à rester en Suisse sur la base de l'ALCP, il reviendra donc au SEM d'examiner à nouveau la question du cas de rigueur et de se
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déterminer quant aux éventuelles répercussions de l'ATF 144 I 266 sur la présente affaire.
8.5 La documentation médicale fournie par le recourant montre que celuici rencontre des problèmes de santé depuis le mois d'août 2007 à tout le moins (cf. pce TAF 9 annexe 7). Il souffre d'une bronchite chronique obstructive (BPCO), d'hypertension artérielle et d'une insuffisance rénale (cf. pce TAF 9 annexes 7 et 8). En février 2015, une décompensation de sa BPCO et une insuffisance respiratoire globale ont nécessité une prise en charge aux soins intensifs, puis un séjour dans un service de pneumologie (cf. pce TAF 9 annexes 7, 10 à 13). Il a depuis été régulièrement suivi par un pneumologue (cf. pce TAF 9 annexes 14 à 16). Entre les mois de septembre et décembre 2018, il a à nouveau subi de nouvelles hospitalisations et séjours en clinique, en raison notamment d'un infarctus, et un diagnostic de maladie coronarienne tritronculaire a été posé (cf. pce TAF 1 annexes 10 à 14). Par certificat médical du 27 août 2019, son médecin traitant a attesté que son patient était suivi par différents spécialistes (cardiologue/pneumologue) pour une atteinte relativement importante à sa santé, qui nécessitait un suivi régulier et astreignant sur le plan médicamenteux (cf. pce TAF 1 annexe 16).
Par certificat médical du 22 juillet 2020, le médecin traitant a attesté connaître et suivre son patient depuis le 22 janvier 2010. Il présentait actuellement un contexte polymorbide dominé par une insuffisance rénale marquée, une BPCO de stade avancé pour laquelle il était sous oxygénothérapie depuis le 11 mars 2020, et un status post stent sur fond d'intolérance au sucre. Sa santé était fragile et évoluait dans un équilibre précaire. Selon le médecin, le traitement ne pourrait pas se poursuivre en France. Si ce pays disposait de personnel qualifié et d'infrastructures développées, il n'était pas sûr que l'accès aux ressources soit aussi rapide, facile et libéral qu'en Suisse. Le recourant avait besoin d'un suivi régulier, rapproché et étroit afin d'éviter une décompensation qui pourrait se révéler grave. Un changement de pays et de système de santé ajouterait une surcharge psychologique défavorable à l'équilibre précaire de l'état de santé du recourant (cf. pce TAF 6 annexe).
8.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que l'état de santé du recourant, bien qu'étant manifestement sévèrement péjoré, ne serait en soi pas de nature à empêcher son retour en France. Selon la jurisprudence, une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEI, l'aspect médical ne constituant qu'un
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élément parmi d'autres (cf. arrêt du TAF F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 6.3.1 et les réf. cit.). En l'occurrence, le recourant n'a pas remis en cause la disponibilité en France des traitements dont il a besoin. Il fait valoir qu'il suit un traitement médical complexe, qu'un changement d'environnement représenterait un risque grave pour sa santé et invoque des difficultés de réinsertion après 25 années vécues hors de son pays d'origine (cf. pce TAF 1 p. 8). Son praticien invoque la rapidité d'accès aux soins sans remettre en cause leur existence (cf. supra consid. 8.5). Or selon la jurisprudence, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêt du TAF F-1851/2020 du 9 novembre 2020 consid. 6.4.2 et les réf. cit.). De plus, la France dispose d'un système de santé comparable à celui de la Suisse (cf. arrêt du TAF F-1827/2020 du 9 avril 2020 consid. 6.3).
Cela étant, il convient de constater que le SEM n'a pas pris position sur le dernier certificat médical établi par le médecin du recourant concernant la disponibilité des traitements nécessaires en France. Il convient également de relever que le recourant est gravement atteint sur le plan respiratoire. Dans le contexte actuel de l'épidémie de Covid-19, cet aspect doit faire l'objet d'un examen particulier, notamment dans le cas d'un éventuel retour en France.
8.7 Ainsi, dans l'hypothèse où le recourant ne pourrait pas se prévaloir d'un droit à rester en Suisse sur la base de l'ALCP, il reviendra au SEM de procéder à un examen détaillé de l'état de santé actuel du recourant et des possibilités concrètes de prise en charge en France. Dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, il conviendra de s'assurer que le recourant dispose du temps approprié afin de procéder aux démarches nécessaires à sa prise en charge médicale (par exemple : vaccination, déménagement dans un logement adapté, présence de spécialistes et d'établissements médicaux à proximité, etc.). Cela vaut d'autant plus qu'en cas de retour en France, le recourant perdra son droit à des prestations complémentaires (cf. let. G supra), ce qu'il sied de prendre en considération dans la fixation du délai de départ (cf. en ce sens arrêt du TAF F-1569/2017 du 30 juillet 2019 consid. 13.6.4). Par ailleurs, dans l'analyse globale du cas, il conviendra de prendre dûment compte du long séjour en Suisse du recourant en prenant concrètement position sur les éventuelles répercussions de l'ATF 144 I 266 sur l'issue de la présente affaire. 9.

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9.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 68.156 consid. 3c.bb). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration (cf. notamment ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5688/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.2, non publié in ATAF 2013/23). 9.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate qu'au vu des éléments à disposition, il n'est pas en mesure de trancher en l'état du dossier. Des investigations supplémentaires sont nécessaires afin de déterminer précisément la qualité de travailleur du recourant entre les mois de septembre 2014 et le 6 mars 2015, lors de la survenance de son incapacité de travail. Il est également nécessaire de déterminer si l'intéressé se trouvait dans une situation d'incapacité de travail temporaire, en situation de chômage involontaire et s'il a bien cessé son activité pour des raisons de santé. Par ailleurs, dans la mesure où le SEM entendait remettre en cause les déclarations du logeur du recourant, selon lesquelles l'intéressé aurait à nouveau logé en Suisse à la mi-mars 2014, il lui reviendrait de procéder aux mesures d'instruction qui s'imposent. Finalement, dans l'hypothèse où le recourant ne pourrait se prévaloir d'un droit à rester en Suisse sur la base de l'ALCP, il reviendra au SEM d'examiner à nouveau la question du cas de rigueur dans le sens des considérants. 10.

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10.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision de l'autorité intimée du 26 novembre 2019 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (art. 61 al. 1 in fine PA).
10.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant qui avait de toute façon été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).
10.3 Le recourant n'ayant pas requis les services d'un mandataire professionnel pour assurer sa défense, il n'y a pas lieu de conclure que la présente procédure a entraîné des frais relativement élevés à sa charge. Il n'est par conséquent pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA). (dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis.
2.
La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...]), avec dossier en retour au Service de la population du canton de Vaud (SPOP), en copie, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner

Cendrine Barré

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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :

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F-6679/2019 26. Mai 2021 09. Mai 2022 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Gegenstand Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 20 OLCP et art. 30, al. 1, let. b LEI)

DE FR IT EN

Gesetzesregister

BGE Register

137-II-1 137-II-345 141-II-1 141-II-169 143-II-1 144-I-266

Weitere Urteile ab 2000

2C_1026/2018 2C_1162/2014 2C_322/2020 2C_39/2013 2C_567/2017 2C_60/2011 2C_800/2019

BVGE

2014/1 2013/23 2011/54 2011/42 2009/2

BVGer

E-5688/2012 F-1569/2017 F-1734/2019 F-1827/2020 F-1851/2020 F-4436/2019 F-6679/2019 F-947/2020

EU Richtlinie

1975/34

EU Verordnung

1251/1970

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 30
	1.	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
		a.	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
		b.	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
		c.	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
		d.	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
		e. [1]	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
		f.	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
		g. [2]	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
		h.	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
		i. [3]	...
		j.	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
		k.	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
		l.	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [4], AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
	2.	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 23. Dez. 2011 über den ausserprozessualen Zeugenschutz, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 6715; BBl 2011 1). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [3] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2010 (Erleichterte Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern mit Schweizer Hochschulabschluss), mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5957; BBl 2010 427 445). [4] SR 142.31

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 142.203 VFP Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr Art. 20 Bewilligungserteilung aus wichtigen Gründen
		Sind die Voraussetzungen für eine Zulassung zu einem Aufenthalt ohne Erwerbstätigkeit nach dem Freizügigkeitsabkommen oder dem EFTA-Übereinkommen nicht erfüllt, so können Aufenthaltsbewilligungen EU/EFTA erteilt werden, wenn wichtige Gründe es gebieten.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 4 Recht auf Aufenthalt und Zugang zu einer Erwerbstätigkeit
		Das Recht auf Aufenthalt und Zugang zu einer Erwerbstätigkeit wird vorbehaltlich des Artikels 10 nach Massgabe des Anhangs I eingeräumt.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 6 Aufenthaltsrecht für Personen, die keine Erwerbstätigkeit ausüben
		Das Aufenthaltsrecht im Hoheitsgebiet einer Vertragspartei wird den Personen, die keine Erwerbstätigkeit ausüben, gemäss den Bestimmungen des Anhangs I über Nichterwerbstätige eingeräumt.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung
	1.	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
		a. [1]	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
		b.	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
		c.	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
		d. [2]	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014 [3] entzogen worden ist;
		e. [4]	...
	2.	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind. [5]
	3.	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 2561; BBl 2011 2825). [3] SR 141.0 [4] Ursprünglich: Bst. d. Aufgehoben durch Ziff. IV 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderung des Sanktionenrechts), mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
	2.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 1999 [1] zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	3.	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 2001 [2] keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
	4.	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten. [3]
	5.	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt. [4]

[1] SR 0.142.112.681 [2] SR 0.632.31; im Verhältnis Schweiz-Liechtenstein gilt das Prot. vom 21. Juni 2001, welches integraler Bestandteil des Abk. ist. [3] Eingefügt durch Art. 127 hiernach (AS 2008 5405Art. 2 Bst. a). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 13. Juni 2008 (Ergänzungen im Rahmen der Umsetzung der Schengen- und Dublin-Assoziierungsabkommen), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5407 5405Art. 2 Bst. c; BBl 2007 7937).

SR 142.203 VFP Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr Art. 2 Geltungsbereich
	1.	Diese Verordnung gilt für die Staatsangehörigen der Mitgliedstaaten der Europäischen Union (EU-Angehörige) sowie die Staatsangehörigen von Norwegen, Island und des Fürstentums Liechtenstein als Angehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Angehörige) [1]. [2]
	2.	Sie gilt unabhängig von der Staatsangehörigkeit für Familienangehörige, die nach den Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens oder des EFTA-Übereinkommens über den Familiennachzug zum Aufenthalt in der Schweiz berechtigt sind.
	3.	Sie gilt unabhängig von der Staatsangehörigkeit für Personen, die von einer Gesellschaft, welche nach dem Recht eines Mitgliedstaates der Europäischen Union (EU) oder der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) gegründet worden ist und ihren statutarischen Sitz, ihre Hauptverwaltung oder ihre Hauptniederlassung im Gebiet der EU oder EFTA hat, zur Erbringung einer Dienstleistung in die Schweiz entsandt werden und davor bereits dauerhaft auf dem regulären Arbeitsmarkt in einem Mitgliedstaat der EU oder EFTA zugelassen waren. [3]
	4.	Sie gilt sinngemäss auch für Staatsangehörige des Vereinigten Königreichs und ihre Familienangehörigen, die vom Abkommen über die erworbenen Rechte erfasst werden, mit Ausnahme der Artikel 4 Absatz 3bis, 8, 10-12, 14 Absatz 2, 21, 27 und 38. [4]
	5.	Das Anmeldeverfahren bei einer Dienstleistungserbringung bis zu 90 Arbeitstagen innerhalb eines Kalenderjahres nach Artikel 9 Absatz 1bis erster und zweiter Satz sowie die Sanktionen nach Artikel 32a Absatz 1 gelten auch für selbstständige Dienstleistungserbringerinnen und Dienstleistungserbringer, die vom Abkommen über die Mobilität von Dienstleistungserbringerinnen und Dienstleistungserbringern erfasst werden. [5]

[1] Im Verhältnis Schweiz-Liechtenstein gilt das Protokoll vom 21. Juni 2001, welches integraler Bestandteil des Abkommens zur Änderung des EFTA-Übereinkommens ist. [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Dez. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 827). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. März 2009, in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 1825). [4] Eingefügt durch Ziff. III 1 der V vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5853). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Dez. 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6413).

SR 142.203 VFP Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr Art. 22
		EU- oder EFTA-Angehörige oder ihre Familienangehörigen, die nach den Bestimmungen des Freizügigkeitsabkommens oder des EFTA-Übereinkommens ein Recht auf Verbleib in der Schweiz haben, erhalten eine Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA.

IR 0.142.112.681 FZA Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) Art. 2 Nichtdiskriminierung
		Die Staatsangehörigen einer Vertragspartei, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet einer anderen Vertragspartei aufhalten, werden bei der Anwendung dieses Abkommens gemäss den Anhängen I, II und III nicht auf Grund ihrer Staatsangehörigkeit diskriminiert.

SR 142.201 VZAE Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
	1.	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
		a. [1]	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
		b. [2]	...
		c.	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
		d. [3]	die finanziellen Verhältnisse;
		e.	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
		f.	der Gesundheitszustand;
		g.	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
	2.	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
	3.	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich. [4]
	4.	... [5]
	5.	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen. [6]
	6.	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, mit Wirkung seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, in Kraft seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [5] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Mai 2024, mit Wirkung seit 1. Juni 2024 (AS 2024 190). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 15. Aug. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 3173).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.