D-5131/2020 - 2021-05-26 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 11 septembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5131/2020

Arrêt du 26 mai 2021

Gérard Scherrer (président du collège),

Composition William Waeber, Daniela Brüschweiler, juges,

Yves Beck, greffier.

A._______, né le (...),

Nigéria,

Parties représenté par Me Jacopo Ograbek, avocat,
Groupe Sida Genève,

(...)

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décision du SEM du 11 septembre 2020 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 7 mai 2017, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

A.b Lors de l'audition de la personne du 10 mai 2017, il a déclaré être ressortissant du Nigéria et d'ethnie B._______, être né à Lagos (Etat de Lagos), puis avoir grandi dans un village sis dans l'Etat d'Abia.

Après le décès de son père durant l'année 2014, en raison de conditions de vie difficiles, mais également pour tenter de développer ses talents footballistiques, il aurait quitté son pays, le 10 janvier 2015, pour se rendre au Niger, en Libye, y restant huit mois, puis en Italie, y arrivant le 29 août 2015. Il aurait financé son voyage jusqu'en Libye grâce à la vente d'un lopin de terre de son père, après en avoir discuté avec ses frères et soeurs.

A.c Par décision du 20 juin 2017, le SEM, se fondant sur l'art. 31aal. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

A.d Par arrêt D-3666/2017 du 5 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 29 juin 2017, contre de cette décision.

B.
Par décision du 20 novembre 2018, le SEM a rejeté la demande de réexamen de sa décision du 20 juin 2017, formulée par l'intéressé par écrit du 16 novembre précédent, et constaté l'entrée en force et le caractère exécutoire de celle-ci.

C.
Le transfert de l'intéressé vers l'Italie a été exécuté, sous contrôle, le 6 décembre 2018.

D.

D.a Le 8 février 2019 (et non le 1eravril 2019 comme mentionné dans la décision du SEM dont est recours du 11 septembre 2020), l'intéressé a, par l'intermédiaire de son mandataire, adressé une « demande de reconsidération » au SEM, dans laquelle il sollicitait l'annulation de la « décision de renvoi », ainsi que son attribution au canton de Genève.

D.b Par décision du 11 juin 2019, notifiée le 17 juin suivant, le SEM, considérant la demande du 8 février 2019 en tant que demande (d'asile) multiple (art. 111cLAsi) et se fondant sur l'art. 31aal. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.c Par arrêt D-3165/2019 du 15 novembre 2019, le Tribunal a admis le recours interjeté, le 21 juin 2019, contre cette décision et a invité le SEM à se déclarer compétent pour l'examen de la demande d'asile de l'intéressé et à entrer en matière sur celle-ci, en ouvrant la procédure nationale.

E.
Lors de l'audition sur les motifs du 3 juillet 2020, l'intéressé a déclaré être né à Lagos puis, après le décès de sa mère lorsqu'il était petit, être parti s'installer dans le village de C._______ (Etat d'Abia).

Une semaine après le décès et l'enterrement, le 14 juin 2014, de son père, il aurait accepté d'avoir, dans un bâtiment inachevé sis dans le village, une relation sexuelle avec un homme, prénommé J., qui la lui aurait proposée. Il se serait agi là de sa première relation homosexuelle, ayant toujours eu jusque-là des relations avec des femmes. A cette occasion, surpris par un villageois qui se serait mis à crier, d'autres personnes alertées sortant de chez elles pour voir ce qu'il se passait, il se serait immédiatement enfui à Abuja, la capitale fédérale. Dans cette ville, il aurait téléphoné à son frère prénommé D._______, lequel lui aurait appris que les villageois le recherchaient, lui mais également J.

Le 10 janvier 2015, craignant d'être reconnu par des personnes de son village et d'être dénoncé à la police pour ses pratiques homosexuelles, il aurait quitté son pays pour le Niger avant de poursuivre son voyage jusqu'en Libye, puis en Europe. Il aurait financé son voyage jusqu'en Libye grâce à ses économies personnelles et à celles de son frère précité.

A titre de motif d'asile, l'intéressé a également fait valoir que des meurtres étaient commis dans sa région, plus particulièrement à Umuahia d'où il provenait, contre des Biafrais, dont il faisait partie, par des personnes ne souhaitant pas une division du pays.

F.
Par décision du 11 septembre 2020, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Il a estimé que les conditions de vie difficiles alléguées par l'intéressé, lors de son audition du 10 mai 2017, n'étaient pas pertinentes en matière d'asile. Ne l'étaient pas non plus les meurtres à l'encontre de Biafrais invoqués lors de l'audition du 3 juillet 2020.

S'agissant des déclarations de l'intéressé se rapportant aux problèmes qu'il dit craindre en cas de retour au Nigéria pour avoir été surpris en train d'avoir une relation sexuelle avec un homme, il a relevé qu'elles n'étaient pas vraisemblables. N'était en effet pas concevable qu'il n'ait pas fait mention de cet événement, pourtant à l'origine de sa fuite de son pays, lors de l'audition du 10 mai 2017. Ses déclarations étaient par ailleurs inconsistantes, relativement à la proposition de relation sexuelle faite par J., au moment où il aurait été surpris et à la personne qui l'aurait surpris. L'intéressé n'avait pas non plus pu donner d'informations détaillées sur les suites qu'aurait eu pour lui sa relation homosexuelle, ni n'avait pu donner de nouvelles de J., alors même qu'il était en contact avec son frère D._______ et d'autres amis au Nigéria.

Enfin, il a nié que les problèmes de santé décrits dans le rapport médical du 14 août 2020 (infection par le virus de l'immunodéficience humaine
[ci-après : VIH) de stade CDC A2 nécessitant une thérapie antirétrovirale à long terme, ainsi qu'un probable état dépressif moyen), puissent constituer un obstacle à l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays. Il a observé, citantl'ATAF 2009/2 (consid. 9.3.4), que l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le virus VIH pouvait être ordonnée tant que la maladie n'avait pas atteint le stade C selon la classification du Center for Disease Control, (ci-après : CDC), autrement dit, tant que le sida n'était pas déclaré. Constatant que la maladie de l'intéressé n'avait pas atteint le stade C selon la classification précitée, mais A2, que, selon des sources consultées (rapport de l'OSAR du 26 mars 2014 ; communiqué d'ONUSIDA du 14 mars 2019 ; arrêt du Tribunal E-2159/2019 du 16 juin 2015) des thérapies antirétrovirales étaient disponibles au Nigéria, notamment à E._______ d'où il provenait, qu'il était jeune et qu'il pouvait compter sur le soutien de membres de sa famille résidant au Nigéria, il a déclaré que son renvoi était licite et raisonnablement exigible.

G.
Dans le recours du 15 octobre 2020, l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, au vu du caractère illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi, très subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Il a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et la dispense du versement d'une avance de frais.

Il a expliqué n'avoir pas fait part immédiatement, lors de l'audition du 10 mai 2017, de ses relations homosexuelles, en raison de troubles psychiatriques et d'un isolement social important attestés par le rapport médical du 14 août 2020, mais également parce qu'il ne savait pas que l'homosexualité était acceptée en Europe, particulièrement en Italie, pays des plus homophobe du continent où il avait vécu deux ans, et que son frère D._______ l'avait dissuadé d'en faire état.

S'agissant des obstacles à son renvoi de Suisse, l'intéressé a fait valoir qu'il n'aurait pas accès au traitement antirétroviral au Nigéria. Il a en outre relevé que les personnes atteintes du HIV sont souvent victimes de stigmatisation et de discrimination au sein de la société nigériane.

H.

H.a Par décision incidente du 26 octobre 2020, le Tribunal a rejeté les requêtes d'assistance judiciaire et d'exemption du versement des frais de procédure, au motif que l'indigence du recourant n'était pas établie, et lui a imparti un délai échéant le 10 novembre suivant pour payer une avance de frais de 750 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours.

H.b Le 10 novembre 2020, le recourant s'est acquitté de l'avance de frais requise.

I.
Dans sa détermination du 19 novembre 2020, transmise le lendemain au recourant pour information, le SEM a proposé le rejet du recours, celui-ci ne contenant aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son point de vue.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La demande d'asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019 (cf. let. D supra), la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les déclarations du recourant, selon lesquelles il aurait été surpris par un villageois en plein ébats amoureux avec un autre homme et aurait ainsi une crainte fondée de persécution en raison d'une forte probabilité d'être retrouvé par les personnes de son village et dénoncé à la police, ne sont pas vraisemblables.

3.2 Manifestement, il aurait pu et dû mentionner ce motif d'asile lors de l'audition du 10 mai 2017, en dépit du caractère sommaire de celle-ci. En effet, questionné s'il avait d'autres motifs d'asile (cf. le ch. 7.03 du
procès-verbal de cette audition), il a répondu non, sans ambiguïté. S'agissant des problèmes de santé psychiques allégués, en particulier un probable état dépressif moyen, ils ne sauraient justifier qu'il n'ait dit mot de cette prétendue relation homosexuelle, alors qu'il s'agirait là de l'élément déclencheur de son départ du pays. En outre, l'intéressé n'est pas crédible lorsqu'il explique ne pas avoir su que l'homosexualité est acceptée en Europe, eu égard notamment à la période de presque deux ans qu'il a passée en Italie avant de venir en Suisse déposer une première demande d'asile. De surcroit, eu égard aux moyens de communication existant également dans son pays d'origine, il n'est pas non plus vraisemblable qu'il ait ignoré que les pays européens ne répriment en général pas les relations homosexuelles dans leurs législations. Enfin, il en aurait manifestement parlé dans son acte du 8 février 2019 (cf. let. D.a supra), mentionnant alors exclusivement être infecté par le VIH détecté récemment et faisant selon lui obstacle à son renvoi de Suisse, respectivement lors de l'audition par la police genevoise, le 7 mars 2019 (pièce no 1040913-4/17 du dossier du SEM), déclarant être venu en Suisse car la vie y était meilleure.

Pour les raisons qui précèdent, le recourant n'a pas rendu crédibles les motifs l'ayant amené à fuir son pays d'origine, ni par ailleurs sa bisexualité. Sur ce dernier point, ses déclarations sur la manière dont il aurait appris son attirance, pour les hommes également, ne sont pas le reflet d'une expérience vécue. Il n'est notamment pas crédible qu'il ne l'ait pas su auparavant et qu'il ait accepté, une semaine après le décès de son père, d'avoir une relation sexuelle avec un individu lui ayant dit qu'il ne risquait pas d'attraper une maladie (cf. le procès-verbal de l'audition du 3 juillet 2020, spéc. questions 101 à 107, et 112).

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du
non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de
non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant n'a pas établi un tel risque, dès lors notamment qu'il n'a pas rendu vraisemblables ses motifs de protection. Au demeurant, et si tant est qu'il entretienne également des relations intimes avec des hommes, force est de constater qu'il n'en a pas subi de préjudices déterminants lorsqu'il était au Nigéria, en particulier durant les six mois qu'il a passés dans la capitale avant son départ du pays.

Quant au motif relatif aux difficultés d'accès aux soins médicaux, il sera examiné ci-dessous, sous l'angle de l'exigibilité du renvoi. Il ne ressort en effet pas du rapport médical produit que l'intéressé se trouve dans un état de santé à tel point exceptionnel qu'il apparaît comme obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi (cf.ATAF 2009/2 consid. 9.1.2 - 9.1.6).

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

7.

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3).

7.2 En l'espèce, le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.3 Reste à déterminer si le retour de l'intéressé dans son pays d'origine le mettrait concrètement en danger en raison de sa situation personnelle, compte tenu en particulier de l'infection au VIH.

7.3.1 Sur ce point, le Tribunal rappelle d'abord que, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. sur la notion de soins essentiels, ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 ; Gabrielle Steffen, Soins essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 2.4, p. 13 ss et réf. cit.). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.)Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.).

7.3.2 Selon la jurisprudence déjà évoquée par le SEM dans la décision attaquée (cf.ATAF 2009/2 consid. 9.3.4), l'exécution du renvoi d'une personne infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la maladie n'a pas atteint le stade C (selon la classification CDC), respectivement tant que le sida n'est pas déclaré. Pour apprécier le caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi, il faut toutefois tenir compte non seulement du stade de l'infection, mais aussi de la situation concrète dans le pays d'origine ou de provenance de la personne infectée, en particulier ses possibilités d'accès aux soins médicaux et sa situation personnelle (réseau familial et social, qualifications professionnelles, situation financière).

7.3.3 En l'espèce, à l'instar du SEM, sur la base du certificat médical produit, l'intéressé ne se trouve pas au stade C de la maladie, mais au stade A2, et ne présente pas d'autres comorbidités. Son état général est en outre jugé comme bon avec une virémie indétectable et un nombre de lymphocytes CD4 stables aux environs de 500 cell/mm3.

Par ailleurs, les thérapies antirétrovirales gratuites sont disponibles au Nigeria (cf. Home Office [Ministère de l'Intérieur], Country Policy and Information Note Nigeria : Medical and healthcare issues, janvier 2020, ch. 6.7 ; Aids Healthcare Foundation (AHF), sur sa page internet consacrée au Nigéria : https://www.aidshealth.org/global/nigeria/, consulté le 7 mai 2021 ; arrêt du Tribunal D-5025/2014 du 9 janvier 2015 consid. 4.2.2 ; Organisation suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR), Nigeria : Behandlung von HIV/Aids, 26 mars 2014). Ce pays a du reste accompli des progrès considérables dans la lutte contre le sida et dépassé certains objectifs. Il a été en mesure d'élargir la portée des services de lutte contre cette maladie, alors même que le pays est également confronté par les mesures de confinement dues à la COVID-19. Ainsi, en 2020, plus de 279'000 personnes supplémentaires vivant avec le VIH ont commencé un traitement, l'augmentation du nombre de personnes séropositives sous traitement ayant permis à sept Etats supplémentaires d'approcher de la couverture totale du traitement. Fin 2020, 73% des personnes séropositives étaient diagnostiquées, 89% d'entre elles étaient sous traitement et 78% de ces dernières avaient une charge virale indétectable (cf. ONUSIDA, Nigeria : mettre l'accent sur les populations engendre de nets progrès, 5 mars 2021 ; cf. également le communiqué de presse d'ONUSIDA, cité par le SEM en p. 6 de sa décision : De nouveaux résultats d'étude indiquent que le Nigeria présente une prévalence du VIH de 1,4%, 14 mars 2019).

Même si le médicament Genvoya prescrit en Suisse, une pilule tout en un, en une prise par jour, associant trois antiviraux (elvitégravir, emtricitabine et ténofovir) ainsi qu'un potentialisateur pharmacocinétique dépourvu d'activité antirétrovirale (cobicistat), ne devait pas être disponible au Nigéria (cf. le recours, p.13), un traitement de substitution pourra être prescrit, étant encore précisé que les trois antirétroviraux mentionnés semblent disponibles au Nigéria (cf. l'annexe A du rapport du Home Office précité). Sous la rubrique « traitement nécessaire et adéquat à entreprendre », le rapport médical produit mentionne uniquement « Thérapie antirétroviral à prendre à long terme », sans donc spécifier que l'intéressé aurait besoin d'un traitement spécifique pour sa maladie.

Après son retour au Nigéria, l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie dans l'Etat d'Abia, mais également six mois à Abuja avant son départ pour l'Europe, pourra dès lors se tourner vers l'un des centres médicaux qui s'y trouvent pour poursuivre son traitement. Conformément à l'art. 93 al. 1 let. d LAsi et à l'art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 2, RS 142.312), il a également la possibilité de solliciter une réserve adéquate de médicaments lui permettant de surmonter les éventuelles difficultés initiales à se procurer les antirétroviraux nécessaires après son retour dans son pays.

7.3.4 Enfin, le recourant est jeune et, outre huit années d'école, a accompli, au Nigéria, une formation de dix mois comme vitrier (cf. le procès-verbal de l'audition précitée [cf. consid. 3.2] de la police genevoise du 7 mars 2019), ce qui devrait faciliter sa réinsertion. Par ailleurs, il devrait y retrouver ses quatre frères et ses trois soeurs, sur l'aide desquels il doit pouvoir compter. Sur ce point, eu égard à l'invraisemblance de ses motifs d'asile, il n'est pas crédible que, à l'exception de son frère D._______, les autres membres de la fratrie l'aient rejeté. Si tel avait été le cas, ceux-ci n'auraient pas accepté de vendre un lopin de terre hérité de leur père pour financer son voyage (cf. procès-verbal de l'audition du 10 mai 2017, ch. 7.01). S'il fallait retenir la version donnée lors de l'audition du 3 juillet 2020, selon laquelle il aurait financé son voyage grâce à ses économies et à celle de son frère prénommé D._______, force est de constater alors qu'il est issu d'un milieu plutôt aisé (cf. le procès-verbal de l'audition du 3 juillet 2020, question 78).

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

8.
Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

9.

9.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 750 francs, déjà versée le 10 novembre 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2) - Ordinanza 2 sull'asilo OAsi-2 Art. 75 Aiuto medico per il ritorno - 1 Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
¹	Se sono indispensabili cure mediche all'estero, la SEM può versare sussidi per la loro attuazione. La durata dell'aiuto medico è di al massimo sei mesi.
²	In caso di cure mediche indispensabili la durata del trattamento può essere prolungata se ciò consente di raggiungere una guarigione definitiva. Le prestazioni di aiuto a tempo illimitato sono tuttavia escluse.
³	L'aiuto individuale al ritorno può comportare anche la consegna di farmaci o il versamento di una somma forfettaria per prestazioni mediche.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.