C-7506/2009 - 2012-04-26 - Assicurazione sociale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7506/2009

Arrêt du 26 avril 2012

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Elena Avenati-Carpani, Beat Weber, juges,

Isabelle Pittet, greffière.

A._______ ,
Parties
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure .

Objet Mesures médicales; décision du 29 octobre 2009.

Faits :

A.
B._______, ressortissante suisse, et C._______, ressortissant français, sont les parents de D._______, ressortissante suisse, née en novembre 1990. La famille réside en France. B._______, au bénéfice d'un permis de frontalière, exerce une activité lucrative en Suisse, où elle est assurée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI) depuis 1982.

Après avoir suivi le cycle d'orientation au collège W._______ (GE) de 2005 à 2007 et fréquenté les Services des classes d'accueil et d'insertion (SCAI) en 2007-2008, à Genève, D._______ a commencé le 25 août 2008 un apprentissage d'assistante en pharmacie auprès de la pharmacie X._______, à Y._______ (GE); elle est assurée à l'AVS/AI depuis août 2008. D._______ est en outre affiliée à l'assurance-maladie obligatoire auprès de A._______ (OAIE pces 2, 3, 6, 11, 12, 38, 39, 40).

B.
Par demande du 6 février 2009, reçue par l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) le 23 février 2009, D._______, agissant par sa mère, a requis la prise en charge par l'assurance-invalidité du traitement psychiatrique qu'elle suit depuis le 25 janvier 2007 auprès de la Dresse E._______, à Genève (OAIE pce 6).

Dans le "rapport médical pour les personnes assurées âgées de moins de 20 ans", reçu par l'OAIE le 25 mai 2009, la Dresse E._______ a noté le diagnostic d'épisode dépressif (CIM-10: F 32) et indiqué qu'il n'y avait pas d'infirmité congénitale. Elle a déclaré que l'état de santé n'avait pas d'influence sur la fréquentation de l'école ou sur la formation professionnelle et, par ailleurs, que des mesures médicales étaient susceptibles d'améliorer de façon importante la possibilité d'une réadaptation à la vie active dans le futur. En outre, la Dresse E._______ a relevé que la patiente présentait une importante amélioration symptomatique. Enfin, elle a mentionné que la date de fin du traitement n'était pas établie dans la mesure où elle dépendait de l'évolution de la patiente, mais qu'au vu de la bonne évolution actuelle, cette fin pourrait survenir d'ici à douze mois (OAIE pce 12).

L'OAIE a soumis le dossier au Dr F._______, de son service médical, lequel, dans sa prise de position du 3 juin 2009, a proposé de refuser les mesures médicales demandées pour D._______. Il relève notamment que le risque d'une influence négative sur la capacité d'intégration, au cas où la thérapie ne serait pas poursuivie, n'est pas établi de façon convaincante, et qu'il n'est pas dit non plus, clairement et avec conviction, que la durée de la thérapie et le pronostic sont incertains, éléments susceptibles d'exclure la prise en charge du traitement par l'AI. Il considère enfin que dans le cas d'une thérapie relative à un épisode dépressif chez une personne de 19 ans, le traitement de l'affection comme telle est au premier plan, et non pas le fait que le trouble pourrait avoir des effets sur la formation ou l'activité professionnelle (OAIE pce 15).

Dans un projet de décision du 10 juin 2009, dont une copie a été adressée à A._______, l'OAIE a signifié à B._______ que la demande de prise en charge de la psychothérapie de sa fille serait rejetée, au motif que les conditions d'assurance ne seraient pas remplies (OAIE pce 16).

C.
Par écriture du 10 juillet 2009, A._______ conteste le projet de décision précité, faisant valoir que D._______ remplit manifestement les conditions d'assurance et que le traitement qu'elle suit devrait permettre d'écarter le danger de déficience et ses impacts négatifs sur la formation professionnelle (OAIE pce 21). L'assureur-maladie verse deux documents au dossier:

- un questionnaire rempli par la Dresse E._______, reçu par A._______ le 16 décembre 2008; la Dresse E._______ y indique en particulier que sa patiente ne remplit pas les critères pour une annonce à l'assurance-invalidité en vue de mesures médicales de réadaptation (OAIE pce 22);

- la prise de position du 18 décembre 2008 du Dr G._______, médecin-conseil de A._______, adressée à la Dresse E._______; le Dr G._______ y déclare qu'à son avis, le cas de D._______ devrait être annoncé à l'assurance-invalidité (OAIE pce 23).

Dans une nouvelle prise de position, du 15 août 2009, le Dr F._______ confirme les conclusions de sa précédente prise de position, estimant que la psychothérapie constitue le traitement de l'affection comme telle (OAIE pce 25).

Dans un second projet de décision du 18 août 2009, annulant et remplaçant le projet du 10 juin 2009, l'OAIE a à nouveau informé B._______ que la prise en charge de la psychothérapie de sa fille serait refusée, au motif que les conditions pour l'octroi de mesures médicales de l'assurance-invalidité n'étaient pas remplies (OAIE pce 26).

D.
Le 25 septembre 2009, A._______ s'est une fois encore opposée au projet de décision du 18 août 2009, demandant la prise en charge de la psychothérapie suivie par D._______ et faisant valoir que ce traitement sert manifestement de manière prépondérante à la réadaptation professionnelle (OAIE pce 36).

Par décision du 29 octobre 2009, dont une copie a été adressée à A._______, l'OAIE a confirmé son projet de décision du 18 août 2009 et refusé la demande de prestations déposée par B._______. Reprenant les observations du Dr F._______, l'OAIE ajoute en particulier que l'épisode dépressif de D._______ n'a pas d'influence sur sa formation professionnelle et qu'une importante amélioration symptomatique a été constatée; les critères pour la prise en charge d'une psychothérapie ne seraient donc pas remplis (OAIE pce 37).

E.
Le 2 décembre 2009, A._______ a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision précitée. L'assureur-maladie invite le Tribunal de céans à annuler la décision du 29 octobre 2009 et à condamner l'autorité inférieure à prendre en charge la psychothérapie en faveur de D._______. Sont produits, outre des documents d'ores et déjà versés au dossier, une copie du livret de famille et une attestation de scolarité de la direction du collège Z._______, certifiant que D._______ est inscrite dans cette école pour l'année 2008-2009, afin d'y suivre des cours professionnels commerciaux (TAF pce 1).

F.
Par décision incidente du 17 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a fixé l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr. 700.-, que la recourante a versée sur le compte du Tribunal dans le délai qui lui était imparti (TAF pces 2, 3, 4).

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE, dans sa réponse du 2 mars 2010, a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 6). Ce à quoi la recourante a répliqué le 16 juin 2010, reprenant les arguments de ses écritures précédentes et déclarant maintenir l'intégralité des conclusions de son recours (TAF pce 8).

Par ordonnance du 22 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral a transmis à l'autorité inférieure une copie de la réplique de la recourante (TAF pce 9).

Droit :

1.

1.1. Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

1.2. Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.

1.3. Déposé en temps utile et dans les formes légales requises par la loi (art. 60 LPGA et art. 52 PA), par un assureur ayant qualité pour recourir, conformément à l'art. 49 al. 4 et 59 LPGA, et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment acquittée, le recours est recevable.

2.
Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Il s'ensuit que le droit éventuel à des mesures médicales, s'agissant de prestations durables, portant sur une période pendant laquelle le droit applicable s'est modifié, doit être examiné au regard des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, pour la période courant jusqu'à cette date, puis en fonction des modifications de cette loi consécutives à la 5e révision de la LAI pour la période du 1er janvier 2008 jusqu'au 29 octobre 2009, date de la décision dont est recours, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). Ainsi, ne sont pas applicables les dispositions de la 6e révision de la LAI (premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647).

3.
Le présent litige porte sur la question de la prise en charge par l'assurance-invalidité suisse, au titre de mesures médicales (art. 8 al. 3 let. a LAI), des frais liés au traitement psychothérapeutique suivi par D._______ depuis le 25 janvier 2007.

4.
Selon l'art. 4 al. 1 LAI, l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident. Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (al. 1). Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle (al. 2). A cet effet, selon le chiffre marginal 35 de la Circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation de l'AI (CMRM) de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dans sa teneur à partir du 1er janvier 2009, on admettra une incapacité de gain pour les mineurs qui n'exercent pas d'activité lucrative lorsque l'atteinte à la santé limitera probablement leur aptitude à suivre une scolarisation et/ou une formation et diminuera par conséquent la future capacité de gain.

L'art. 1novies du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) prévoit en outre qu'il y a menace d'invalidité lorsqu'il est établi au degré de vraisemblance prépondérant que l'assuré perdra sa capacité de gain.

5.
D'après l'art. 8 al. 1 1ère phrase LAI, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Aux termes de l'art. 8 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des différentes mesures soient remplies (let. b).

Selon l'art. 8 al. 3 let. a LAI, les mesures de réadaptation comprennent notamment des mesures médicales.

6.
Les mesures médicales sont réglées aux art. 12 ss LAI. Dans la mesure, en l'espèce, où il est établi que la recourante ne souffre d'aucune infirmité congénitale au sens de l'art. 13 LAI (rapports de la Dresse E._______, respectivement reçus par l'OAIE le 25 mai 2009 [OAIE pce 12, point 1.3] et par A._______ le 16 décembre 2008 [OAIE pce 22], prises de position du Dr F._______ des 3 juin 2009 et 15 août 2009 [OAIE pce 25]), seule une mesure médicale prévue par l'art. 12 LAI peut entrer en considération.

6.1. Selon l'art. 12 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, l'assuré a droit aux mesures médicales qui n'ont pas pour objet le traitement de l'affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l'accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou l'accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d'une diminution notable. L'art. 12 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, fixe en outre à 20 ans la limite d'âge du droit auxdites mesures.

Cette disposition légale vise notamment à tracer une limite entre le champ d'application de l'assurance-invalidité et celui de l'assurance-maladie et accidents. Cette délimitation repose sur le principe que le traitement d'une maladie ou d'une lésion, sans égard à la durée de l'affection, ressortit en premier lieu au domaine de l'assurance-maladie et accidents (arrêts du Tribunal fédéral 8C_606/2011 du 13 janvier 2012 consid. 2.3 et 9C_1074/2009 du 30 septembre 2010 consid. 2.1, ATF 104 V 79 consid. 1, ATF 102 V 40 consid. 1).

Par ailleurs, l'art. 2 al. 1 1ère phrase RAI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2004, précise que, sont considérés comme mesures médicales au sens de l'art. 12 LAI, notamment les actes chirurgicaux, physiothérapeutiques et psychothérapeutiques qui visent à supprimer ou à atténuer les séquelles d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident - caractérisées par une diminution de la mobilité du corps, des facultés sensorielles ou des possibilités de contact - pour améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou la capacité d'accomplir des travaux habituels ou préserver cette capacité d'une diminution notable.

6.2. La loi désigne par les termes de "traitement de l'affection comme telle" les mesures médicales que l'assurance-invalidité ne doit pas prendre en charge. Aussi longtemps qu'il existe un phénomène pathologique labile et qu'on applique des soins médicaux, qu'ils soient de nature causale ou symptomatique, qu'ils visent l'affection originaire ou ses conséquences, ces soins représentent, du point de vue du droit des assurances sociales, le traitement de l'affection comme telle. La jurisprudence a de tout temps, en principe, assimilé à un phénomène pathologique labile toutes les atteintes à la santé non stabilisées qui ont valeur de maladie. Ainsi, les soins qui ont pour objet de guérir ou de soulager un phénomène de nature pathologique labile ou ayant d'une autre manière valeur de maladie, ne ressortissent pas à l'assurance-invalidité. En règle générale, l'assurance-invalidité ne prend en charge que des mesures qui sont propres à éliminer ou à corriger des états stables défectueux ou des pertes de fonction, pour autant qu'on puisse en attendre une amélioration durable et importante au sens de l'art. 12 al. 1 LAI. En revanche, l'assurance-invalidité n'a pas à prendre en charge une mesure destinée au traitement de l'affection comme telle, même si l'on peut prévoir qu'elle améliorera de manière importante la réadaptation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1074/2009 du 30 septembre 2010 consid. 2.1, ATF 120 V 277 consid. 3a, ATF 115 V 191 consid. 3, ATF 105 V 19).

Lorsqu'il s'agit de mineurs, la jurisprudence a précisé que des mesures médicales pouvaient déjà être utiles de manière prédominante à la réadaptation professionnelle et, malgré le caractère encore provisoirement labile de l'affection, pouvaient être prises en charge par l'AI si, sans ces mesures, la guérison serait accompagnée de séquelles ou s'il en résulterait un état défectueux stable d'une autre manière, ce qui nuirait à la formation professionnelle, diminuerait la capacité de gain ou aurait ces deux effets en même temps (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1074/2009 du 30 septembre 2010 consid. 2.2, ATF 105 V 19). Pour les jeunes assurés, une mesure médicale permet d'atteindre une amélioration durable au sens de l'art. 12 al. 1 LAI lorsque, selon toute vraisemblance, elle se maintiendra durant une partie significative des perspectives d'activités (ATF 104 V 79 consid. 3b, ATF 101 V 43 consid. 3b). En règle générale, on doit pouvoir s'attendre à ce que des mesures médicales atteignent, en un laps de temps déterminé, un résultat certain par rapport au but visé (ATF 101 V 43 consid. 3c).

7.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les coûts d'une psychothérapie peuvent être pris en charge par l'assurance-invalidité lorsque des troubles psychiques acquis pourraient conduire, avec une grande vraisemblance, à des séquelles stables, difficiles à corriger, qui gêneraient considérablement ou rendraient impossible la formation ultérieure et l'exercice d'une activité lucrative. Ainsi, les conditions, telles que posées par la pratique administrative, à la prise en charge des coûts par l'assurance-invalidité, conditions jugées conformes à la loi par le Tribunal fédéral, sont réunies lorsque, en cas d'atteintes psychiques acquises, un traitement spécialisé intensif appliqué durant un an n'a pas apporté d'amélioration suffisante et que, selon les constatations du médecin spécialiste, on peut attendre de la poursuite du traitement qu'il pourra prévenir dans une mesure importante, la menace de lésions et de leurs influences négatives sur la formation professionnelle et l'exercice d'une activité lucrative (ATF 105 V 19, arrêt du Tribunal fédéral 9C_89/2011 du 27 juillet 2011; CMRM: ch. m. 645-647/845-847.3 et .5). Enfin, les mesures psychothérapeutiques ne sont pas à la charge de l'assurance-invalidité quand le pronostic est incertain et que le traitement représente une mesure médicale sans limite de temps.

8.
Il ressort du dossier médical de D._______ que cette dernière a entrepris en janvier 2007 un traitement psychothérapeutique dont elle demande la prise en charge par l'assurance-invalidité et au cours duquel la Dresse E._______, médecin traitant de D._______, a diagnostiqué un épisode dépressif (CIM-10: F 32); ni le Dr G._______, médecin-conseil de A._______, ni le Dr F._______, du service médical de l'OAIE, qui, aux côtés de la Dresse E._______, sont les praticiens qui se sont exprimés dans la présente cause, n'ont remis en question ce diagnostic.

L'autorité inférieure a considéré qu'en l'espèce, les conditions pour l'octroi de mesures médicales de l'assurance-invalidité n'étaient pas remplies, les mesures requises, à savoir la prise en charge de la psychothérapie, constituant à son sens le traitement de l'affection comme telle, l'épisode dépressif de D._______ n'ayant pas d'influence sur sa formation professionnelle et une importante amélioration symptomatique ayant été constatée. La recourante le conteste, estimant que la psychothérapie sert manifestement de manière prépondérante à la réadaptation professionnelle.

8.1. A la lecture des documents médicaux versés aux actes, il apparaît difficile de déterminer si l'on est en présence d'un traitement visant l'affection comme telle ou non. Certes, ainsi que le note la Dresse E._______ dans le questionnaire reçu par A._______ le 16 décembre 2008, il s'agit en l'espèce d'une atteinte à la santé non stabilisée, dont le traitement représente, du point de vue du droit des assurances sociales, celui de l'affection comme telle. Cependant, D._______ étant mineure, du moins au début de la psychothérapie, ces soins médicaux pourraient, malgré le caractère encore provisoirement labile de l'affection, être pris en charge par l'assurance-invalidité (voir supra consid. 6.2).

Les observations des médecins qui se sont prononcés dans la présente cause ne sont pas non plus d'une grande aide à cet égard. La Dresse E._______, dans le questionnaire du 16 décembre 2008, indique en effet un double but au traitement entrepris: celui de "[résoudre] la symptomatologie" et ce, afin que "[sa] patiente puisse être indépendante et entrer dans un monde d'adultes en ayant des capacités pour réussir au niveau social et professionnel". Elle y déclare également que l'arrêt de la thérapie pourrait entraver la formation professionnelle de D._______, tout en relevant par ailleurs, dans son rapport médical reçu par l'OAIE le 25 mai 2009, que l'état de santé de sa patiente n'a pas d'influence sur la fréquentation de l'école ou la formation professionnelle, laissant ainsi penser que le traitement thérapeutique suivi par D._______ n'est pas indispensable à la formation de cette dernière, quand bien même il pourrait s'avérer nécessaire pour soigner l'épisode dépressif lui-même. Dans la mesure par ailleurs où il ressort du dossier que D._______ n'a pas été empêchée de suivre une scolarité ordinaire, même avant la psychothérapie, on pourrait d'emblée douter de la nécessité objective, pour la formation et l'exercice d'une activité professionnelle, du traitement psychothérapeutique entrepris et, partant, de l'existence d'une incapacité de gain, celle-ci étant admise lorsque l'atteinte à la santé est telle qu'elle limitera probablement l'aptitude à suivre une scolarisation et/ou une formation et diminuera par conséquent la future capacité de gain (voir supra consid. 4). Quant au Dr F._______, dans ses prises de position des 3 juin et 15 août 2009, il conclut que dans le cas d'une thérapie relative à un épisode dépressif chez une personne de 19 ans, le traitement de l'affection comme telle est au premier plan, et non pas le fait que le trouble pourrait avoir des effets sur la formation ou l'activité professionnelle. Son avis apparaît cependant peu motivé, puisque, outre sa propre conviction, il se contente de déclarer que la Dresse E._______ argumente manifestement dans ce sens, affirmation qui, au vu des éléments qui précèdent, ne peut être suivie.

On peut également relever à ce sujet, ainsi que l'a fait le Tribunal fédéral dans une jurisprudence ancienne (ATFA 1965 p. 83), qu'il arrive très fréquemment qu'une seule et même mesure médicale présente des traits tant du traitement de l'affection comme telle que de la mesure de réadaptation. Ainsi, lorsque le caractère de traitement proprement dit n'est pas d'emblée établi, il y a lieu de rechercher si la mesure envisagée réalise les conditions mises à sa prise en charge par l'assurance-invalidité, c'est-à-dire si elle est de nature, par des actes médicaux effectués dans une période limitée, à améliorer ou sauvegarder la capacité de gain de façon durable et importante, ou, dans le cas d'espèce, à prévenir, dans une mesure importante, la menace de lésions et leurs influences négatives sur la formation professionnelle et l'exercice d'une activité lucrative (voir supra consid. 7).

8.2. Les médecins consultés dans la présente cause sont également peu clairs à cet égard.

Ainsi, la Dresse E._______ note, dans le questionnaire du 16 décembre 2008, que l'arrêt de la thérapie de façon prématurée favoriserait la rechute et pourrait entraver la formation professionnelle de D._______. De même, dans le rapport médical du 25 mai 2009, elle répond par l'affirmative à la question de savoir si des mesures médicales sont susceptibles d'améliorer de façon importante la possibilité d'une réadaptation à la vie active dans le futur. Toutefois, outre que la Dresse E._______ ne motive pas plus avant sa position et ne précise pas, en particulier, en quoi la poursuite de la psychothérapie apporterait une telle amélioration, le point de vue qu'elle exprime apparaît là aussi contradictoire, en regard de son observation selon laquelle l'état de santé de sa patiente n'a pas d'influence sur la formation professionnelle de celle-ci. On ne voit pas en effet en quoi la poursuite du traitement pourrait prévenir d'éventuelles lésions et leurs influences sur la formation professionnelle et l'activité lucrative future si l'état de santé lui-même n'influe pas sur cette formation. Le médecin traitant peine ainsi à établir l'existence d'un trouble mettant en danger les possibilités de formation et d'activité de sa patiente et exigeant pour cette raison la poursuite du traitement. Le Dr F._______ fait pour sa part un constat semblable, en déclarant que la menace sur la capacité de réadaptation, au cas où la thérapie ne serait pas poursuivie, n'est pas convaincante. Enfin, le Dr G._______, médecin-conseil de A._______, dans sa prise de position du 18 décembre 2008, reprend mot à mot la réponse apportée par la Dresse E._______ dans le questionnaire du 16 décembre 2008 et en conclut, mais sans autre argumentation, et en contradiction d'ailleurs avec la Dresse E._______, que le cas de D._______ remplit les critères justifiant une annonce à l'assurance-invalidité pour une prise en charge au titre de mesure médicale.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que les documents médicaux au dossier ne permettent pas de déterminer, au degré de la vraisemblance prépondérante, si la poursuite du traitement est susceptible de prévenir de façon importante la menace de lésions et leurs influences sur la formation et l'exercice d'une activité professionnelle.

En l'espèce toutefois, tant ce dernier point que la question de savoir si le traitement entrepris est celui de l'affection comme telle ou pas peuvent être laissés ouverts car d'autres conditions d'octroi des mesures médicales ne sont pas données.

8.3. L'autorité inférieure soutient qu'une importante amélioration a été constatée et que pour cette raison notamment, les critères pour la prise en charge de la psychothérapie par l'assurance-invalidité ne sont pas remplis (voir supra consid. 7). Or, la Dresse E._______ a en effet clairement déclaré, dans ses deux rapports, que le traitement psychothérapeutique, suivi par D._______ depuis plus d'un an au moment desdits rapports, a apporté une importante amélioration symptomatique, avec une thymie neutre, l'anxiété étant mieux gérée, tandis que l'irritabilité et l'agressivité sont moins importantes. Ni le médecin de l'assurance-invalidité, ni celui de la A._______ ne remettent en question l'amélioration et son importance, le Dr G._______ se contentant, comme le fait d'ailleurs la Dresse E._______, de relever que ces améliorations ne sont pas encore complètement consolidées. Toutefois cette dernière remarque n'y change rien, l'assurance-invalidité exigeant, pour sa prise en charge, qu'un traitement appliqué durant un an n'ait pas apporté d'amélioration suffisante; or, au vu des constats, non contestés, de la Dresse E._______ et du fait, en particulier, que D._______ a continué sa formation par un apprentissage d'assistante en pharmacie dès août 2008, il y a lieu d'admettre que l'amélioration observée, qualifiée d'importante, est suffisante, et que la poursuite éventuelle du traitement psychothérapeutique n'a pas à être prise en charge par l'assurance-invalidité à titre de mesure médicale.

Cela étant, il appert qu'une deuxième condition d'octroi des mesures médicales n'est pas remplie (voir supra consid. 7). La Dresse E._______ a en effet indiqué, dans le questionnaire du 16 décembre 2008, qu'aucune date n'était prévue pour la fin du traitement, celle-ci dépendant de l'évolution de la patiente, ce qu'elle a répété ensuite dans le rapport du 25 mai 2009, précisant que l'on pouvait imaginer, au vu de la bonne évolution observée, que le traitement pourrait se finir d'ici douze mois. Le Tribunal de céans constate ainsi que la durée de la psychothérapie envisagée, dans la mesure où il n'en est donné, au mieux, qu'une estimation, soumise à la condition d'une évolution favorable de la patiente, dont on ne peut dire avec certitude si elle se réalisera et quand, est incertaine. Le Dr F._______, reprenant les mots de la Dresse E._______, a d'ailleurs considéré que le médecin traitant se trouvait dans l'incertitude tant s'agissant de la durée du traitement que du pronostic, incertitude qu'elle n'exprimerait toutefois pas clairement et qui permettrait d'exclure la prise en charge de la mesure médicale par l'assurance-invalidité. Il résulte de ces faits que la durée de la psychothérapie n'est pas déterminée et que le traitement envisagé n'est donc pas limité dans le temps.

Compte tenu des éléments qui précèdent, il apparaît dès lors que deux des conditions d'octroi des mesures médicales au sens de l'art. 12 LAI ne sont pas données et qu'en conséquence, celles-ci doivent être refusées.

Il sied de souligner au surplus que la Dresse E._______, qui est certainement le médecin qui connaît le mieux le cas et qui n'est le conseil ni de l'assureur-maladie, ni de l'assurance-invalidité, a elle-même déclaré, dans le questionnaire du 16 décembre 2008 adressé à A._______, que sa patiente ne remplissait pas les critères d'une annonce à l'assurance-invalidité afin que celle-ci prenne en charge le traitement psychothérapeutique en tant que mesure médicale.

9.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure a rejeté à juste titre la demande de mesures médicales requises par D._______. Partant, le recours du 2 décembre 2009 doit être rejeté et la décision du 29 octobre 2009 confirmée.

10.
La recourante, qui succombe, doit s'acquitter des frais de justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à Fr. 700.- (art. 63 al. 1 PA). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.

En outre, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée au cours de l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à B._______ (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.428
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.429 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.430
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS431 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.432
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005433 sul Tribunale federale.434

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA209) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.210
²	...211

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 49 Decisione - 1 Nei casi di ragguardevole entità o quando vi è disaccordo con l'interessato l'assicuratore deve emanare per scritto le decisioni in materia di prestazioni, crediti e ingiunzioni.
¹	Nei casi di ragguardevole entità o quando vi è disaccordo con l'interessato l'assicuratore deve emanare per scritto le decisioni in materia di prestazioni, crediti e ingiunzioni.
²	Una domanda relativa a una decisione d'accertamento deve essere soddisfatta se il richiedente fa valere un interesse degno di protezione.
³	Le decisioni sono accompagnate da un avvertimento relativo ai rimedi giuridici. Devono essere motivate se non corrispondono interamente alle richieste delle parti. La notificazione irregolare di una decisione non deve provocare pregiudizi per l'interessato.
⁴	Se prende una decisione che concerne l'obbligo di un altro assicuratore di fornire prestazioni, l'assicuratore deve comunicare anche a lui la decisione. Quest'ultimo dispone dei medesimi rimedi giuridici dell'assicurato.
⁵	Nella sua decisione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un ricorso o a un'opposizione anche se la decisione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse.43

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 8 Regola - 1 Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
¹	Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
^a	essi siano necessari e idonei per ripristinare, conservare o migliorare la loro capacità al guadagno o la loro capacità di svolgere le mansioni consuete; e
^b	le condizioni per il diritto ai diversi provvedimenti siano adempiute.82
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione non dipende dall'esercizio di un'attività lucrativa prima dell'insorgere dell'invalidità. Per determinare questi provvedimenti si tiene conto in particolare degli aspetti seguenti riguardanti l'assicurato:
^a	la sua età;
^b	il suo grado di sviluppo;
^c	le sue capacità; e
^d	la durata probabile della sua vita professionale.83
^1ter	In caso di abbandono di un provvedimento d'integrazione, l'ulteriore concessione del medesimo o di un altro provvedimento d'integrazione è valutata sulla base dei criteri di cui ai capoversi 1 e 1bis.84
²	Il diritto alle prestazioni previste negli articoli 13 e 21 esiste indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete.85
^2bis	Il diritto alle prestazioni previste nell'articolo 16 capoverso 3 lettera b esiste indipendentemente dal fatto che i provvedimenti d'integrazione siano necessari o no per conservare o migliorare la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete.86
³	I provvedimenti d'integrazione sono:
^a	i provvedimenti sanitari;
^abis	la consulenza e l'accompagnamento;
^ater	i provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale;
^b	i provvedimenti professionali;
^c	...
^d	la consegna91 di mezzi ausiliari;
^e	...
⁴	...93

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 4 Invalidità - 1 L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
¹	L'invalidità (art. 8 LPGA47) può essere conseguente a infermità congenita, malattia o infortunio.48
²	L'invalidità è considerata insorgere quando, per natura e gravità, motiva il diritto alla singola prestazione.49

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 8 Invalidità - 1 È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
¹	È considerata invalidità l'incapacità al guadagno totale o parziale presumibilmente permanente o di lunga durata.
²	Gli assicurati minorenni senza attività lucrativa sono ritenuti invalidi se hanno un danno alla salute fisica, mentale o psichica che probabilmente provocherà un'incapacità al guadagno totale o parziale.12
³	Gli assicurati maggiorenni che prima di subire un danno alla salute fisica, mentale o psichica non esercitavano un'attività lucrativa e dai quali non si può ragionevolmente esigere che l'esercitino sono considerati invalidi se tale danno impedisce loro di svolgere le proprie mansioni consuete. L'articolo 7 capoverso 2 si applica per analogia.13 14

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 12 Diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione - 1 Fino al compimento dei 20 anni gli assicurati hanno diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione destinati non alla cura dell'affezione in quanto tale ma direttamente all'integrazione nella scuola dell'obbligo, nella formazione professionale iniziale o nella vita professionale o a favorire lo svolgimento delle mansioni consuete.
¹	Fino al compimento dei 20 anni gli assicurati hanno diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione destinati non alla cura dell'affezione in quanto tale ma direttamente all'integrazione nella scuola dell'obbligo, nella formazione professionale iniziale o nella vita professionale o a favorire lo svolgimento delle mansioni consuete.
²	Gli assicurati che al momento del compimento dei 20 anni partecipano a provvedimenti professionali secondo gli articoli 15-18c hanno diritto a provvedimenti sanitari d'integrazione destinati direttamente all'integrazione nella vita professionale sino alla fine dei provvedimenti professionali in questione, ma al massimo fino al compimento dei 25 anni.
³	I provvedimenti sanitari d'integrazione devono essere atti a migliorare in modo duraturo e sostanziale la capacità di frequentare la scuola o seguire una formazione oppure la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete, o a evitare una diminuzione notevole di tale capacità. Il diritto sussiste soltanto se il medico specialista curante emette una prognosi favorevole tenendo conto della gravità dell'infermità dell'assicurato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 13 Diritto a provvedimenti sanitari per la cura delle infermità congenite - 1 Fino al compimento dei 20 anni gli assicurati hanno diritto a provvedimenti sanitari per la cura delle infermità congenite (art. 3 cpv. 2 LPGA117).
¹	Fino al compimento dei 20 anni gli assicurati hanno diritto a provvedimenti sanitari per la cura delle infermità congenite (art. 3 cpv. 2 LPGA117).
²	I provvedimenti sanitari di cui al capoverso 1 sono concessi per la cura di malformazioni congenite, malattie genetiche e affezioni prenatali e perinatali che:
^a	sono diagnosticate da un medico specialista;
^b	compromettono la salute;
^c	presentano una certa gravità;
^d	richiedono cure di lunga durata o complesse; e
^e	possono essere curate con i provvedimenti sanitari di cui all'articolo 14.
³	Il capoverso 2 lettera e non si applica ai provvedimenti sanitari per la cura della trisomia 21.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 2 Provvedimenti sanitari d'integrazione - 1 Per provvedimenti sanitari d'integrazione ai sensi dell'articolo 12 LAI s'intendono in particolare le cure chirurgiche, fisioterapeutiche e psicoterapeutiche. Una volta curata l'affezione in quanto tale e raggiunto uno stato di salute stabile, tali provvedimenti sono destinati direttamente all'integrazione secondo l'articolo 12 capoverso 3 LAI.
¹	Per provvedimenti sanitari d'integrazione ai sensi dell'articolo 12 LAI s'intendono in particolare le cure chirurgiche, fisioterapeutiche e psicoterapeutiche. Una volta curata l'affezione in quanto tale e raggiunto uno stato di salute stabile, tali provvedimenti sono destinati direttamente all'integrazione secondo l'articolo 12 capoverso 3 LAI.
²	L'assicurazione per l'invalidità può assumere i costi per provvedimenti sanitari d'integrazione che non rispettano i principi di cui all'articolo 14 capoverso 2 LAI, se:
^a	il potenziale d'integrazione è particolarmente elevato; e
^b	i possibili risparmi che potrebbero derivare da un'integrazione risultano maggiori rispetto ai costi dei provvedimenti sanitari d'integrazione.
³	Un provvedimento sanitario d'integrazione deve essere richiesto al competente ufficio AI prima dell'inizio della cura secondo l'articolo 12 LAI. È fatto salvo l'articolo 48 LAI. Alla richiesta va allegata una prognosi d'integrazione favorevole emessa dal medico specialista curante prima dell'inizio della cura.
⁴	La natura, la durata e l'entità di un provvedimento sanitario d'integrazione nonché il fornitore della prestazione sono stabiliti nella decisione o comunicazione di assegnazione. La durata non può essere superiore a due anni. Il provvedimento sanitario d'integrazione può essere prolungato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.