E-7723/2006 - 2010-04-26 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7723/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 avril 2010

Composition
Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Gérard Scherrer, Markus König, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties
A._______, née le (...),
pour elle-même et ses enfants,
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
et D._______, né le (...),
Kosovo,
représentée par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ;
décision de l'ODM du 23 novembre 2006 / N_______.

Faits :

A.
Le 5 octobre 2005, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses enfants.

B.
L'intéressée a été entendue sommairement, le 10 octobre 2005, par l'ODM au centre d'enregistrement des requérants d'asile de Vallorbe, puis sur ses motifs d'asile, le 17 novembre 2005, par l'autorité cantonale compétente.

Elle a déclaré, en substance, être musulmane et d'ethnie albanaise. Après la célébration de son mariage quinze ans plus tôt, elle se serait installée avec son époux chez sa belle-famille à E._______ (Kosovo).

Le (...) 1998, des policiers serbes auraient fait une descente au domicile familial. Trois d'entre eux auraient emmené son époux ; ils l'auraient conduit dans une prison afin qu'il ne puisse pas rejoindre les rangs de la guérilla kosovare. Les trois autres auraient enfermé l'intéressée dans une chambre et l'auraient violée.

L'intéressée aurait déclaré à ses proches avoir été frappée par les policiers serbes ; elle n'aurait jamais parlé du viol collectif, de peur que son beau-père la répudie et que la garde de ses enfants lui soit retirée.

Son époux aurait été transféré à F._______ (Serbie), puis libéré en 2000. Il aurait depuis lors habité occasionnellement à E._______ avec elle et serait resté la plupart du temps à la montagne. Depuis sa libération, il l'aurait insultée l'appelant « la pute » et l'aurait violemment et fréquemment battue, de même que leurs enfants, qu'il aurait projetés contre les murs. Il lui aurait démontré par son comportement avoir eu connaissance du viol. Les mauvaises conditions de sa détention auraient également engendré des troubles psychiatriques dont aurait découlé un comportement agressif. Elle aurait été défendue par son beau-père lorsqu'elle se faisait battre. Elle se serait toutefois souvent rendue chez son père pour échapper aux violences domestiques. Malgré un suivi psychiatrique et médicamenteux, le comportement hétéro-agressif de son époux n'aurait pas diminué.

Son époux n'ayant plus travaillé depuis son arrestation, son père et son beau-père auraient subvenu aux besoins de sa famille. Leurs enfants auraient été scolarisés.

A une date inconnue, le frère de l'intéressée, domicilié en Suisse, serait venu en visite à E._______. Durant son séjour, il lui aurait proposé des vacances chez lui, en Suisse, avec les enfants. Suite à la délivrance d'un visa touristique pour la Suisse et avec l'autorisation de son beau-père, elle serait ainsi partie avec ses enfants pour la Suisse et aurait séjourné chez son frère (en Suisse) du 3 au 10 septembre 2005. Elle serait retournée au Kosovo à la demande de son beau-père, son époux ayant menacé de le tuer pour les avoir laissés partir en Suisse. A son retour au Kosovo, son époux aurait déchiré son passeport délivré par l'UNMIK et l'aurait battue, de même que les enfants. Elle se serait alors réfugiée avec ses enfants chez son père, à E._______, puis, pendant une dizaine de jours, chez sa soeur, à E._______ toujours. Un passeur les aurait conduits en Suisse après versement par sa soeur de 10'000 euros. Partis du Kosovo le 30 septembre 2005, ils seraient entrés clandestinement en Suisse, le 2 octobre suivant. Ils auraient été conduits chez un cousin, chez lequel elle se serait reposée avant de déposer sa demande d'asile.

Le 10 octobre 2005, l'intéressée a produit sa carte d'identité délivrée, le (...), à E._______, un rapport du 30 août 2005 d'un médecin du (...) de G._______ (Kosovo) indiquant que son époux souffrait d'un état de stress post-traumatique (ci-après : PTSD) et de dépression et qu'il était traité par antidépresseurs, une copie d'un écrit du Comité international de la Croix-Rouge du 6 septembre 2000 attestant de la détention de son époux en 1999, d'abord dans la prison de H._______ puis dans celle de F._______, et de la libération de celui-ci, le (...) 2000, et, enfin, une copie d'une décision non datée d'un tribunal serbe concernant en particulier son époux.

C.
Dans leur requête de changement de canton adressée, le 24 octobre 2005, à l'ODM en faveur de l'intéressée, les familles de la soeur et de la nièce de l'intéressée ont rapporté les faits suivants :

L'époux de l'intéressée aurait eu un comportement violent envers celle-ci et leurs enfants depuis sa libération, le (...) 2000. Un accès de violence aurait décidé l'intéressée à prendre la fuite avec ses enfants. A leur arrivée en Suisse, les enfants auraient été en état de choc. Pour cette raison, ils auraient été envoyés en consultation chez un médecin.

D.
Par décision du 23 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée pour défaut de pertinence au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) des motifs de protection avancés, a prononcé son renvoi avec ses enfants de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM n'a pas examiné la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs de protection avancés.

Il a considéré que le viol allégué n'était pas pertinent en raison de la rupture du rapport de causalité tant temporel que matériel entre le préjudice allégué et le départ du Kosovo. A son avis, les violences conjugales et domestiques alléguées n'étaient pas non plus pertinentes, l'intéressée pouvant trouver pour elle-même et ses enfants une protection nationale adéquate. Il a indiqué qu'elle aurait pu et dû s'adresser aux autorités et aux organismes de protection locaux contre ces délits de droit commun (ce d'autant plus qu'elle séjournait à E._______, une grande localité), et qu'elle aurait pu obtenir que ces délits soient sanctionnés.

L'ODM a estimé que l'exécution du renvoi de la recourante et de ses enfants vers le Kosovo était raisonnablement exigible. Selon cet office, pour faciliter sa réinstallation au Kosovo, l'intéressée pouvait compter à son retour sur le soutien de son réseau familial et social sur place comme cela avait déjà été le cas avant son départ et solliciter l'aide des nombreux membres de sa famille séjournant en Suisse. Il a relevé que son époux était traité pour ses troubles psychiques et qu'en cas de besoin, elle pouvait solliciter dans sa ville d'origine la protection des autorités et organismes locaux contre des violences conjugales.

E.
Par acte du 18 décembre 2006, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée, pour elle-même et ses enfants, auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire. Elle a requis l'assistance judiciaire partielle.

Elle a contesté la rupture du lien de causalité temporel et matériel entre le viol allégué et son départ du pays. En connaissance de l'opprobre attachée à la violence sexuelle dans la culture albanaise, les forces serbes auraient adopté une stratégie délibérée de viol systématique des femmes kosovares visant à anéantir la population albanaise du Kosovo. Son époux se serait comporté de manière violente envers elle-même et leurs enfants consécutivement au viol. La destruction de sa communauté familiale et la violence domestique auraient donc pour origine le viol subi et seraient directement imputables aux forces serbes, de sorte qu'il n'y aurait pas de rupture du lien de causalité.

Elle a également contesté l'existence d'une protection adéquate au Kosovo contre les violences domestiques. D'une part, le système de protection au Kosovo contre ces violences serait notoirement lacunaire, notamment eu égard à l'impunité et au défaut de prise en charge suffisante des victimes. D'autre part, étant donné l'opprobre attachée à la violence sexuelle dans la culture albanaise, elle n'aurait pas signalé le viol à sa famille et elle aurait beaucoup de réticence à se plaindre auprès des autorités, craignant de donner ainsi de la publicité à son histoire et d'être encore plus humiliée. Il ne pourrait par conséquent pas lui être reproché de n'avoir pas recherché de protection au Kosovo.

Elle a fait valoir que l'exécution du renvoi vers le Kosovo la mettait concrètement en danger, de même que ses enfants.

F.
Par ordonnance du 29 mars 2007, le Tribunal a invité la recourante à étayer, par la production de certificats médicaux, les violences domestiques alléguées sur elle-même et ses enfants ainsi que la consultation médicale de ses enfants rapportée dans la requête déposée le 24 octobre 2005 en sa faveur.

G.
Le 2 mai 2007, la recourante a produit un constat du 25 avril 2007 de son médecin traitant et un constat du 30 avril 2007 de son psychologue, cosigné par le médecin, chef de clinique du service hospitalier concerné. Des anamnèses, il ressort que l'époux de la patiente aurait été maltraité par des Serbes lors d'un placement en détention en 1999 et que cette maltraitance aurait eu pour conséquence une modification de la personnalité de l'époux, une hospitalisation de celui-ci en milieu psychiatrique et des troubles du comportement, celui-ci s'étant montré violent verbalement et physiquement envers la patiente et leurs enfants.

H.
Dans sa réponse succincte du 27 juin 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours.

I.
Le 4 février 2010, la recourante a produit un certificat du 28 janvier 2010 de son psychologue, cosigné par le médecin et chef de clinique. Elle a fait valoir qu'elle souffrait de graves troubles psychiques récurrents et qu'elle avait trois enfants à charge, dont l'aînée s'était vu refuser un contrat d'apprentissage en raison de l'absence de statut. Selon ce certificat du 28 janvier 2010, la patiente est suivie depuis le 10 avril 2006 en raison d'une symptomatologie anxio-dépressive et d'un PTSD. A son arrivée en Suisse, elle présentait un état dépressif sévère accompagné d'une forte anxiété. Depuis 2006, sa symptomatologie clinique est relativement stable et, malgré sa bonne adhésion au traitement, elle est régulièrement sujette à de nouvelles périodes de décompensation en fonction des facteurs de stress rencontrés. Elle bénéficie actuellement d'une thérapie mensuelle de soutien. Elle souffre d'une évolution chronique d'un état de stress post-traumatique avec des effets négatifs sur la vie quotidienne et l'instauration d'un trouble durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (Organisation mondiale de la santé, Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, dixième version, [CIM-10], F62.0).

Le 8 février 2010, l'intéressée a produit un certificat du même jour de son médecin traitant. Selon ce certificat, l'intéressée souffre d'un état anxio-dépressif réactionnel, d'une hypercholestérolémie, d'un manque de fer, de céphalées tensionnelles et d'un syndrome des jambes sans repos et elle bénéficie d'un traitement médicamenteux pour les troubles somatiques et d'un traitement psychothérapeutique mensuel pour les troubles psychiques. Selon ce certificat toujours, ses enfants ont suivi le cursus scolaire sans difficulté.

J.
Lors de ses auditions du 3 octobre 2007 par l'ODM, le père de l'intéressée, I._______, a déclaré que deux de ses filles ainsi que ses deux frères séjournaient à E._______ et que deux de ses fils, deux autres filles et sa soeur séjournaient en Suisse. Entre 2005 et 2007, il aurait logé principalement chez sa fille, J._______, mère de quatre enfants, et son gendre, dans leur maison à E._______. Ils auraient mis une chambre à sa disposition. Son gendre travaillerait comme frigoriste et gagnerait bien sa vie ; il aurait subvenu à ses besoins. Ses fils lui auraient également fait parvenir de l'argent et il aurait touché une retraite. Le mari de sa fille, K._______, aurait refusé de l'accueillir dans leur foyer au Kosovo, notamment parce qu'ils manquaient de place. S'étant senti seul et mal à l'aise d'être à la charge de sa fille, J._______, il serait revenu en Suisse. Par décision du 15 février 2008, l'ODM a mis I._______ au bénéfice de l'admission provisoire.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Partant, les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 2006 devant l'ancienne CRA, sont également traités par le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version en vigueur au moment du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 Conformément à une jurisprudence constante, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du demandeur ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral [ATAF] 2008/34 consid. 7.1 p. 507 s., ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 et 5.3).
3.1.1 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 20 consid. 7, JICRA 1997 n° 14 consid. 2a, JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d, JICRA 1996 n° 30 consid. 4a ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 p. 531 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 444).
3.1.2 Le lien matériel de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile est considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du demandeur ; dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution. Toutefois, s'agissant des personnes qui se prévalent exclusivement d'une persécution passée pour obtenir la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet, à l'instar de l'ancienne CRA, que par application analogique de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : Conv., RS 0.142.30), des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire échec à la condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 2007/31 consid. 5.4 ; JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1, JICRA 2003 no 8 consid. 8, JICRA 2000 no 2 consid. 8a et 8b et réf. cit., JICRA 1997 no 14 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, op. cit., n° 11.18, p. 531 s. ; Minh Son Nguyen, op. cit. p. 442 ss).

3.2 En l'occurrence, force est de constater, à l'instar de l'ODM, que le rapport de causalité tant matériel que temporel entre le viol allégué, le 20 juillet 1998, et le départ du Kosovo, le 30 septembre 2005, est rompu.

En effet, d'une part, les circonstances au Kosovo ont changé suite au retrait des forces serbes, à l'entrée synchronisée des forces de la KFOR en juin 1999 et à l'instauration sur cette région d'un protectorat international sous l'égide de l'ONU (cf. JICRA 2001 n° 13 consid. 4b), de sorte que le risque de répétition du viol qu'elle a déclaré avoir subi en raison de son appartenance ethnique, pouvait, au moment du départ du pays, raisonnablement être exclu. Contrairement à l'argument de la recourante, les violences domestiques auxquelles elle aurait été exposée par son époux jusqu'à son départ ne sauraient être considérées comme le prolongement de la persécution par les forces serbes. En effet, les auteurs de chacune des persécutions alléguées et les motifs de celles-ci diffèrent, de sorte que le besoin de protection doit être examiné pour chacune de ces persécutions.

D'autre part, le viol allégué ne saurait être considéré comme le motif direct du départ ; l'important laps de temps s'étant écoulé entre ces deux événements exclut un rapport de causalité temporel adéquat, le dossier ne contenant aucun élément permettant d'expliquer valablement que la recourante ait différé d'autant son départ.

4.
4.1 Il reste donc à examiner la question de savoir si la recourante peut se prévaloir de la qualité de réfugié en raison des violences domestiques alléguées.
4.1.1 Le patriarcat et la distribution traditionnelle des rôles dans le couple marquent encore la situation des familles au Kosovo et les femmes violées par des soldats serbes durant le conflit de 1998/1999 ont suscité l'antipathie et la méfiance dans la société albanaise, y compris au sein de leur propre famille ; elles n'ont pas été considérées comme des victimes (cf. Rainer Mattern, Kosovo La signification des traditions dans le Kosovo d'aujourd'hui, 24 novembre 2004, Organisation suisse d'aide aux réfugiés [édit.], Berne 2004, p. 4 s, p. 11 s.). Dans ces conditions, les violences domestiques alléguées paraissent s'inscrire dans une persécution liée au genre, dès lors que le changement de comportement allégué de son époux serait lié à la connaissance par celui-ci du viol collectif, ainsi qu'aux anciennes coutumes locales discriminatoires à l'encontre des femmes (cf. JICRA 2006 no 32 consid. 8.6 et 8.7.2). Le Tribunal estime toutefois qu'il n'y a pas lieu de trancher cette question, vu l'issue de la cause.
4.1.2 En effet, il importe d'abord et surtout d'examiner si la recourante pouvait obtenir une protection adéquate au Kosovo contre les violences de son époux (cf. JICRA 2006 no 18 consid. 10).
4.1.3 Le règlement de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo [MINUK] no 2003/12 du 9 mai 2003 relatif à la protection de la violence familiale prévoit un ensemble de mesures permettant de protéger les victimes contre la violence familiale. Il implique dans les affaires de violence domestique les tribunaux, la police, l'Unité d'assistance et de défense des victimes et le Département de la protection sociale (Ministère pour le travail et la protection sociale) gérant les Centres de travail social. Il prévoit une procédure civile permettant aux victimes de violences domestiques de demander protection. Il encourage les institutions à coopérer avec les organisations non gouvernementales (ONG) offrant un abri et un soutien psychologique aux victimes, les cliniques de santé locales et les écoles. Le Service de police du Kosovo a mis en place en 2004 des coordinateurs régionaux en matière de violences domestiques et des enquêteurs spécialisés en la matière. La loi sur les services sociaux et familiaux promulguée le 14 octobre 2005 a développé les services offerts aux victimes de violences familiales. En vertu de cette loi, ces victimes relèvent de la catégorie des personnes en difficulté, les centres de protection sociale étant chargés d'assurer la protection sociale au niveau municipal en collaboration avec les ONG locales. Le code de procédure pénale provisoire du Kosovo entré en vigueur le 6 avril 2004 prévoit une possibilité de conseil et d'assistance juridique pour les victimes vulnérables, y compris les victimes de violences familiales. Un service d'assistance téléphonique anonyme a été mis en place en 2006 pour permettre de déclarer des actes de violence familiale. La loi sur l'aide juridictionnelle adoptée en 2006 permet aux victimes de saisir directement les tribunaux pour bénéficier de mesures de protection, en particulier dans les cas où d'autres questions, par exemple la garde des enfants ou l'héritage, sont en jeu. Outre la création d'une nouvelle législation accordant plus de protection aux victimes de violences familiales, la MINUK a organisé des campagnes d'information et de sensibilisation sur le sujet. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a également organisé des cours sur le sujet et publié en 2005 un manuel sur cette thématique à l'intention des services sociaux. Malgré cette évolution législative, les conceptions sociales traditionnelles au Kosovo et la tradition du silence en matière de violences familiales et sexuelles se sont soldées par un niveau élevé d'actes de violences familiales et par un faible nombre de cas déclarés, lequel est toutefois en augmentation. Par ailleurs, en 2006, les délais de traitement des demandes
d'ordonnance de protection prévus par le règlement de la MINUK n'étaient pas respectés par les tribunaux municipaux. En outre, en raison d'un manque de moyens financiers et de structures, les institutions ne parvenaient pas à offrir une réintégration adéquate aux femmes victimes de violences, celles-ci ayant souvent été contraintes de retourner dans un milieu violent à défaut d'alternative. Récemment, les experts de la Mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) ont participé à des travaux sur des projets de lois relatifs à la lutte contre les violences domestiques. Au vu de ce qui précède, même si l'application de la législation en vigueur n'est pas encore exempte de lacunes, il convient de reconnaître que des efforts notables sont entrepris sur place depuis 2003 en vue de lutter contre les violences familiales (cf. United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), UNHCR's eligibility guidelines for assessing the international protection needs of individuals from Kosovo, 9 November 2009, cote : HCR/EG/09/01 ; Ariana Qosaj-Mustafa / Nicole Farnsworth, Kosova Women's Network, more than « Words on paper » ? The response of justice providers to domestic violence in Kosovo, October 2009, p. 20 ; Conseil économique et social des Nations Unies, Document présenté par la MINUK en vertu des articles 16 et 17 du Pacte, cote : E/C.12/UNK/1, 17 mars 2008, par. 102 ss pp 38 ss ; Comité des droits de l'homme des Nations Unies, Examen des rapports soumis conformément à l'article 40 du pacte, Rapport soumis au Comité des droits de l'homme par la MINUK sur la situation des droits de l'homme au Kosovo depuis le mois de juin 1999, cote : CCPR/C/SR.2383/Add.1, 28 août 2006 ; OSCE / MINUK, Report on domestic violence cases in Kosovo, juillet 2007 ; Kosova Women's Network, Nicole Farnsworth, Exploratory Research on The Extent of Gender-Based Violence in Kosova and its Impact on Women's Reproductive Health, Kosovo 2008, pp 51 à 66 et 77 à 83 ; Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur la MINUK, Annexe I Rapport du Haut-Représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune au Secrétaire général sur les activités de la Mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo, cote : S/2010/5, 5 janvier 2010, p. 15).
4.1.4 En l'espèce, l'argument de la recourante relatif à l'impunité des auteurs de telles violences et à la non-protection des victimes est mal fondé en l'absence de toute démarche de sa part pour obtenir une protection. Au moment de son départ du Kosovo, un accès concret à des structures de protection existait sur place pour les victimes de violences domestiques. En outre, au vu des circonstances d'espèce, il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Elle ne saurait, en particulier, valablement se retrancher derrière les difficultés personnelles à chercher une protection adéquate en raison de ses craintes qu'une des origines supposées (la connaissance du viol) des brutalités de son époux devienne objet de discussion. Le système de protection mis en place au Kosovo ne peut en effet fonctionner que si les victimes cherchent assistance. La responsabilité du Kosovo de prendre, en conformité avec son obligation à agir, des mesures concrètes pour prévenir et réprimer les atteintes contre la recourante et ses enfants ne pouvait être engagée que si les autorités avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des menaces pesant sur eux (cf. dans ce sens, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Opuz c. Turquie du 9 juin 2009, requête no 33401/02, §§ 128 à 130). Ainsi, les arguments développés sur ce point dans le recours ne peuvent pas être retenus. N'ayant pas établi n'avoir pu trouver au Kosovo une protection adéquate contre les violences domestiques alléguées, la recourante ne peut prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugiée pour ce motif.

4.2 Les motifs de protection avancés n'étant pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, la question de savoir s'ils sont vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi peut demeurer indécise.

Il y a néanmoins lieu de constater que les déclarations de la recourante auprès de l'ODM, du Tribunal et de ses thérapeutes portant sur le comportement violent adopté par son époux envers elle et leurs enfants après sa libération, le (...) 2000, sont constantes et corroborées par les renseignements fournis par les familles de la soeur et de la nièce de l'intéressée ainsi que par les documents produits relatifs à l'emprisonnement de son époux et aux troubles psychiatriques de celui-ci. Partant, il y a lieu d'admettre la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi de ces déclarations, lesquelles ont une importance, comme exposé ci-après, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié de la recourante et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Partant, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du renvoi de Suisse, est rejeté.

6.
6.1 Conformément à l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire.

6.2 Les trois conditions empêchant l'exécution du renvoi (impossibilité, illicéité et inexigibilité) posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, applicable par le renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi, sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3, JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2). En l'occurrence, l'examen du Tribunal va porter sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
7.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 no 24 p. 154ss ;JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 no 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. JICRA 1999 n° 28 et jurisp. cit., JICRA 1998 n° 22).
7.1.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, pp 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n° 38).
7.1.2.1 Ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels.
Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.
De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.
7.1.2.2 Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b).
7.1.3 Lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, il convient de tenir compte du principe, consacré à l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait la sienne en cas de retour dans son pays d'origine et celle qui demeurerait acquise en cas de poursuite de son séjour en Suisse, le Tribunal intègre dans la notion de la mise en danger concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, respectivement pré-professionnelle, le degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine susceptible, selon les circonstances, de rendre le retour inexigible (cf. ATAF 2009/28 et arrêt du Tribunal administratif fédéral en la cause E-4115/2006 du 18 septembre 2009).

7.2 Le Kosovo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 S'agissant de la situation personnelle de la recourante et de ses enfants, il y a lieu de se prononcer comme suit.
7.3.1 La recourante s'est prévalu de son mauvais état de santé pour conclure à l'inexigibilité de son renvoi de Suisse. Selon les certificats médicaux des 28 janvier et 8 février 2010, elle bénéficie d'un traitement psychothérapeutique mensuel en raison d'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (CIM-10 F62.0) ayant été précédé par un PTSD et d'une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle. Selon les déclarations de l'intéressée et conformément au rapport médical du 30 août 2005, son époux, qui souffrait de PTSD et de dépression, soit une symptomatologie proche de la sienne, a bénéficié à G._______ d'un traitement psychiatrique et médicamenteux antidépresseur. Des soins adéquats pour les troubles psychiques dont elle souffre sont donc accessibles dans sa région d'origine. Au vu des troubles psychiques et des traitements décrits dans lesdits certificats médicaux, l'éventuelle cessation, aujourd'hui, des traitements prodigués à la recourante selon les standards suisses n'est pas susceptible de constituer une mise en danger pour elle en cas de retour dans son pays selon les critères énoncés au consid. 7.1.2 (cf. dans le même sens, JICRA 2003 no 24 consid. 5c). Le même constat peut être fait s'agissant des troubles somatiques décrits dans le certificat médical du 8 février 2010 (hypercholestérolémie, manque de fer, céphalées tensionnelles, syndrome des jambes sans repos), ceux-ci ne nécessitant pas non plus de traitement complexe et n'étant pas non plus si graves qu'il faille renoncer à l'exécution de son renvoi. En définitive, son état de santé psychique et somatique ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères jurisprudentiels énoncés au consid. 7.1.2.
7.3.2 Les enfants de la recourante sont arrivés en Suisse à l'âge de (...) ans pour le benjamin, de (...) ans pour le cadet et de (...) ans pour l'aînée. Ils se trouvent en Suisse depuis près de quatre ans et demi. Bien qu'ils aient vécu la plus grande partie de leur enfance au Kosovo, l'aînée et le cadet ont effectué leur scolarité correspondant à la période de l'adolescence en Suisse. Ils auraient suivi le cursus scolaire sans difficulté. Or, la scolarité correspondant à la période de l'adolescence contribue de manière décisive à l'intégration de l'enfant dans une communauté socioculturelle bien déterminée, car, avec l'acquisition proprement dite des connaissances, c'est le but poursuivi par la scolarisation obligatoire (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b). Il est donc permis de penser que leur intégration est réussie et qu'ils sont déjà imprégnés du contexte culturel et du mode de vie suisses.

En outre, la majorité de leur famille maternelle au sens large séjourne en Suisse ; seules les deux soeurs mariées de la recourante séjourneraient encore à E._______. En cas de retour au Kosovo, la première n'aurait vraisemblablement la possibilité de prendre à charge la recourante et ses trois enfants et de leur offrir un abri que pour un court terme et aucun soutien de la part de la seconde ne pourrait vraisemblablement être escompté. De plus, un retour des enfants au sein de leur famille paternelle serait vraisemblablement contraire à leur intérêt compte tenu du contexte de violences domestiques dans lequel ils y ont vécu précédemment à leur départ et de l'absence à l'époque de prise par leur entourage de mesures de protection sur place aptes à les mettre à l'abri de nouveaux passages à l'acte.

A cela s'ajoute que les enfants, à l'instar de leur mère, seraient exposés, en cas de retour à E._______, au comportement violent de leur père et mari au cas où celui-ci venait à apprendre leur lieu de séjour. S'agissant du risque de nouveaux épisodes de violences domestiques en cas de retour, il peut certes être raisonnablement exigé de la recourante qu'elle saisisse les organismes de protection (cf. supra), voire sollicite le divorce avec l'octroi du droit de garde et d'une pension alimentaire pour ses enfants. A l'issue d'un divorce prononcé par un juge au Kosovo, la garde des enfants communs peut en effet être confiée à l'un ou l'autre des conjoints dans un souci de protection et d'éducation, en considération de l'intérêt supérieur des enfants (cf. Conseil économique et social des Nations Unies, op. cit., par. 426 ss p. 154). Toutefois, en raison du stress qui serait lié à un retour au Kosovo avec ses enfants, la recourante serait susceptible, selon ses thérapeutes, de décompenser sur un mode anxieux. Or, en cas de décompensation et malgré le fait qu'il puisse être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel au système de protection existant au Kosovo, il est peu probable qu'elle ait la capacité de faire appel aux mesures de protection adéquate qui s'imposeraient afin de se mettre à l'abri, avec ses enfants, de potentiels passages à des actes hétéro-agressifs de son époux. Il est en effet peu probable que la recourante trouve les ressources psychiques nécessaires pour non seulement affronter les difficultés d'un retour au Kosovo, chercher les moyens d'assurer sa subsistance et celle de ses enfants, ainsi que la poursuite de ses traitements, mais encore rompre le silence pour demander une protection adéquate aux organismes de protection des victimes de violences domestiques, voire entamer une procédure de divorce, dès lors que son père, qui aurait subvenu avec son beau-père à ses besoins et à ceux de ses enfants avant leur départ du Kosovo, séjourne désormais à nouveau en Suisse. En outre, comme déjà dit, sa soeur mariée séjournant à E._______ ne sera vraisemblablement pas en mesure d'offrir à quatre personnes plus qu'un abri temporaire.
7.3.3 Ainsi, tout bien pesé, compte tenu de leur intégration réussie en Suisse, du contexte de violences dans lequel ils ont vécu au Kosovo précédemment à leur venue en Suisse, de la fragilité psychique de leur mère et de l'absence d'un réseau familial du côté maternel au Kosovo, en particulier de leur grand-père, qui les avait pris en charge précédemment à leur départ, et de leurs oncles, le retour contraint des enfants de la recourante dans leur pays constituerait un véritable et grave déracinement rendant l'exécution de leur renvoi inexigible. En d'autres termes, le Tribunal admet qu'en cas d'exécution de leur renvoi, les enfants de la recourante seraient confrontés à des difficultés notablement plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Kosovo. Dès lors que la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'intérêt supérieur des enfants sur l'intérêt public à l'exécution de leur renvoi et que l'exécution du renvoi des enfants de la recourante n'est pas raisonnablement exigible, il convient de mettre ceux-ci au bénéfice de l'admission provisoire. Conformément au principe de l'unité familiale (cf. art. 44 al. 1 LAsi), le bénéfice de l'admission provisoire qui sera accordée à ses enfants doit être étendu à la recourante.

8.
Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée sur ce point.

9.
Les conclusions de la recourante en matière d'asile et sur le principe du renvoi ayant été rejetées, il y aurait lieu de mettre à sa charge une partie des frais occasionnés par la présente procédure (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, l'assistance judiciaire partielle devant être octroyée (cf. art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure.

10.
La recourante, qui a eu gain de cause sur une partie de ses conclusions, a droit à des dépens partiels, pour les frais occasionnés par la présente procédure (cf. art.64 al. 1 PA, art. 7 al. 1 et 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations parvenu avant le prononcé, les dépens sont fixés sur la base du dossier ex aequo et bono à Fr. 550.- (cf. art. 14 FITAF). La recourante n'ayant eu gain de cause que sur une partie de ses conclusions, les dépens sont arrêtés à Fr. 275.-.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi. La décision attaquée est annulée sur ce point.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et de ses enfants conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM versera à la recourante, pour ses dépens, un montant de Fr. 275.-.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.