E-4661/2013 - 2014-03-26 - Asilo - Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 13 août 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4661/2013

Arrêt du 26 mars 2014

François Badoud (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Antoine Willa, greffier.

A._______,né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
représenté par (...), Centre Social Protestant, (...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 13 août 2013 / N (...).

Faits :

A.
Le 5 juillet 2013, A._______ a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Le recourant a été entendu sommairement le 17 juillet 2013, sur ses motifs, puis dans un second temps sur son âge allégué, son voyage et sa famille ; il a été auditionné de manière approfondie sur ses motifs d'asile en date du 2 août suivant.

L'intéressé, originaire de C._______ (ville de Kinshasa), a exposé qu'après la mort de son père, en 2006, il avait vécu avec sa mère et ses quatre frères et soeurs. Au contraire de leurs trois aînés, le requérant et son frère jumeau auraient été considérés, en raison de leur physionomie, comme des Rwandais par la population du quartier ; tous deux auraient été insultés ou malmenés par les habitants en plusieurs occasions.

En juin 2013, la mère de l'intéressé aurait été menacée au marché par une bande de jeunes délinquants, dénommés les "Kulunas" ; ceux-ci l'aurait avertie d'avoir à faire partir le requérant et son frère, faute de quoi ils s'en prendraient à eux. La famille aurait considéré qu'elle ne pouvait obtenir l'aide des autorités. En conséquence, le frère de l'intéressé serait parti à Brazzaville, chez une parente éloignée, le requérant préférant quant à lui rejoindre à Goma son oncle D._______. Ce dernier aurait envoyé à Kinshasa un ami, qui aurait accompagné l'intéressé, le 14 juin 2013, sur le vol à destination de Goma.

Après son arrivée, le requérant aurait constaté que les personnes soupçonnées d'être rwandaises étaient tout aussi exposées à l'hostilité qu'à Kinshasa. Il aurait été logé par son oncle durant une semaine jusqu'à ce qu'un soir, plusieurs personnes fissent irruption dans la maison en le réclamant ; l'intéressé aurait pu s'enfuir et se cacher chez la personne qui l'avait accompagné de Kinshasa. Averti de sa situation, son oncle, dont la maison avait été saccagée, l'aurait remis aux soins d'un dénommé E._______ ; ce dernier l'aurait escorté, dans un voyage de plusieurs jours, jusqu'à Kigali. A la fin de juin 2013, accompagné de E._______, l'intéressé aurait rejoint par air un pays européen anglophone, d'où il aurait gagné Lyon, puis la Suisse.

C.
Le requérant a expliqué qu'il ne disposait, pour se légitimer, que d'un extrait d'acte de naissance ; sa mère en aurait obtenu le renouvellement, le 15 mars 2013. En revanche, il n'aurait jamais possédé de pièce d'identité. Lors de son voyage, E._______ aurait détenu pour lui un passeport d'emprunt, et lui aurait rendu l'extrait d'acte de naissance à l'arrivée.

Lors d'une audition supplémentaire, tenue le 17 juillet 2013, l'intéressé n'a pas été en mesure d'indiquer clairement sa différence d'âge avec ses frères et soeurs, ni les dates de sa scolarité. L'ODM, relevant le peu de précision de ses dires et ce sujet, et le caractère selon lui douteux de l'extrait d'acte de naissance produit, l'a alors averti qu'il serait considéré comme majeur dans la suite de la procédure.

D.
Par décision du 13 août 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'autorité de première instance a admis que l'intéressé était majeur.

E.
Interjetant recours contre cette décision, le 20 août 2013, A._______ a conclut à sa cassation, et a requis la prise de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judicaire partielle. Il a fait valoir que l'ODM, lui attribuant une autre date de naissance, avait illicitement modifié ses données personnelles, et n'avait pas respecté son droit d'être entendu. En outre, l'autorité de première instance aurait écarté comme douteux, sans motifs suffisants et sans apporter de contre-preuves, l'extrait d'acte de naissance qu'il avait déposé.

Sur le fond, le recourant a soutenu qu'il ne pourrait, considéré comme rwandais, obtenir l'aide de la police congolaise, et que l'ODM n'avait pas tiré au clair les conditions dans lesquelles il pourrait retourner au Congo.

F.
Par ordonnance du 22 août 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci après : le Tribunal) a admis la requête de mesures provisionnelles et a dispensé le recourant du versement d'une avance de frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt de fond.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 28 août 2013, l'intéressé n'ayant pas fourni de documents convaincants de nature à prouver sa minorité ; par ailleurs, il a rappelé que le droit d'être entendu à ce sujet lui avait été accordé dans une audition spécifique, lors de laquelle il ne s'était pas montré crédible. Enfin, sur le fond, son récit, selon l'ODM, n'emportait pas la conviction.

Le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique. Le 18 mars 2014, il a toutefois produit deux nouveaux documents envoyés par sa mère, à savoir : le double d'un certificat de naissance émis par l'hôpital général de Kinshasa, le 25 janvier 2006, confirmant sa naissance à la date du 24 juillet 1997 ; l'extrait certifié conforme d'un "jugement supplétif d'acte de naissance" rendu par le "tribunal de paix" de F._______, le 12 février 2013, à la requête de sa mère, confirmant également la date de naissance alléguée, et accompagné d'un "acte de signification" par huissier. Toutes ces pièces ont été signées et légalisées devant notaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant invoque une violation par l'ODM, à son détriment, de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (RS 235.1), l'autorité de première instance lui ayant attribué une date de naissance arbitraire.

Le Tribunal ne peut cependant statuer sur la rectification des données personnelles de l'intéressé, dans la mesure où cette question sort du cadre du litige ; en outre, la question de la date de naissance, qui demeure litigieuse, ne peut être tranchée à ce stade.

2.2 Par ailleurs, le grief soulevé par le recourant quant à une prétendue violation de son droit d'être entendu au sujet de son âge est infondé, l'intéressé ayant pu pleinement s'exprimer lors d'une audition spéciale, spécifiquement consacrée à cet objet, tenue le 17 juillet 2013,.

3.

3.1 Les art. 32 -35a LAsi ont été abrogés par la loi fédérale du 14 décembre 2012, avec effet au 1er février 2014. Selon l'al. 1 des dispositions transitoires du 14 décembre 2012, les procédures pendantes à la date de l'entrée en vigueur sont régies par le nouveau droit.

En conséquence, il pourrait être soutenu que la décision de l'ODM, prise en application de l'ancien art. 32 al. 2 let. a

LAsi, est ipso jure caduque et doit être annulée. Une telle solution pourrait cependant contrevenir à la volonté du législateur qui a entendu, en modifiant la loi, permettre une accélération des procédures d'asile, et non leur prolongation indue. En conséquence, il est également possible d'admettre que l'ancien droit continue à s'appliquer aux procédures de recours ouvertes avant le 1er février 2014 ; une telle option peut s'appuyer, par analogie, sur la solution consacrée par le Tribunal au sujet de l'application du nouvel art. 3 al. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 2012 (cf. ATAF 2013/20 249ss).

3.2 En l'espèce, toutefois, la question peut rester indécise. En effet, pour les raisons qui seront exposées plus bas, la décision attaquée doit être cassée pour des motifs qui lui sont propres ; en l'espèce, c'est sur des bases insuffisantes que l'ODM a admis la majorité du recourant, ce qui a entraîné des erreurs de procédure entachant la décision de manière irrémédiable.

4.

4.1 L'intéressé a dit être mineur au moment du dépôt de sa demande, déposant à l'appui un "extrait d'acte de naissance", délivré par le service de l'état civil de la commune de C._______, le 15 mars 2013.

En application du principe posé par l'art. 8 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), la preuve de la minorité incombe à celui qui entend s'en prévaloir ; l'appréciation à porter se base sur les preuves offertes, ainsi que sur une appréciation globale des allégations de l'intéressé (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 22 p. 180ss ; 2004 n° 30 consid. 5.1 p. 208). Si cette preuve ne peut être apportée ou si l'âge de la personne intéressée ne peut être déterminé, elle sera considérée comme majeure (JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187-188).

4.2 En l'espèce, le recourant a produit une preuve de sa minorité ; il incombait en conséquence à l'ODM, s'il entendait le considérer comme majeur, d'établir l'absence de force probatoire de ce document, ou d'étayer sa thèse au moyen d'autres éléments montrant le manque de crédibilité de l'intéressé sur ce point.

En l'espèce, le Tribunal en arrive à la conclusion que l'autorité de première instance n'y est pas parvenue.

4.2.1 En effet, le document d'état civil produit ne comporte aucune trace manifeste de falsification, et l'ODM ne le prétend d'ailleurs pas. Il soutient cependant, dans la décision attaquée, qu'"il est manifeste que dans son pays d'origine de tels actes peuvent être acquis illégalement". Dans sa réponse, l'ODM rappelle en outre que l'intéressé n'a pas fourni d'explications sur les conditions de délivrance du document en cause, et n'a rien entrepris pour se procurer d'autres pièces attestant de son identité.

Ces arguments ne sont pas convaincants. En effet, l'extrait d'acte de naissance est signé du bourgmestre de C._______, dont la signature a été légalisée devant notaire, le 31 mai 2013 ; cette signature a, à son tour, été légalisée, le même jour, par le Ministère des Affaires étrangères du Congo. Ce cas se distingue donc de celui du document apprécié par le Tribunal dans son arrêt D-2317/2013 du 25 juillet 2013, que l'ODM cite à l'appui de sa thèse : en effet, il s'agissait en l'occurrence d'un "certificat de naissance", basé explicitement sur les propos d'un tiers, et qui ne paraît pas avoir comporté les mêmes mentions ; en outre, dans ce cas particulier, le requérant avait fourni des dates de naissance différentes au fil de la procédure, ce que n'a pas fait le recourant.

Cette appréciation se trouve étayée par les deux documents (et leurs annexes) produits par l'intéressé en procédure de recours, qui, eux non plus, n'apparaissent pas prima facie comme falsifiés, et font donc foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'ils constatent.

De plus, la position de principe générale adoptée par l'ODM a pour effet, dans la pratique, de créer une présomption de faux pour tous les documents émis au Congo, ce qui renverse indûment le fardeau de la preuve, en violation claire de l'art. 8 CCS.

Le Tribunal constate par ailleurs que les griefs faits au recourant, à savoir s'être montré vague sur les conditions de délivrance du document litigieux, et n'avoir pas tenté de fournir d'autres preuves de son identité, ne sont pas pertinents : en effet, il ne s'agit pas là d'éléments propres à renverser la force probatoire de cette pièce, qui doit être appréciée pour elle-même. De plus, ce faisant, l'autorité de première instance reproche en fait à l'intéressé de n'avoir pas déposé de pièces d'identité, ainsi que lui en faisait obligation l'ancien art. 32 al. 2 let. a

LAsi ; cette question est cependant sans rapport avec le degré de force probatoire que peut revêtir le document produit.

Le Tribunal relève enfin que le reproche adressé à l'intéressé sur sa carence à produire d'autres preuves est désormais caduc, au vu des documents qu'il a déposés en procédure de recours.

4.2.2 Le recourant s'est certes montré vague sur les dates de sa scolarité, l'âge de ses proches et, de façon générale, sur la chronologie de sa vie et des événements à l'origine de son départ. Il n'en découle pas pour autant que sa minorité, appuyée sur les documents officiels que sont un acte d'état civil et un jugement, soit exclue ; la jurisprudence a d'ailleurs rappelé (JICRA 2004 n° 34 consid. 4.4 p. 243 ; 1999 n° 2 consid. 6d p. 14) qu'on ne pouvait imputer à un mineur, dans la même mesure qu'à un adulte, les contradictions et imprécisions de ses dires pour en déduire leur manque de crédibilité.

Enfin, les arguments tirés par l'ODM de "son assurance, son comportement et sa débrouillardise" ne constituent pas des éléments de preuve de nature à prouver la majorité de l'intéressé.

4.3 En conclusion, c'est donc sur la base de motifs insuffisants que l'ODM a écarté la preuve de minorité produite par le recourant.

5.

5.1 Le Tribunal ne déduit pas, de ce qui précède, que l'extrait d'acte de naissance déposé, ainsi que les autres pièces produites ultérieurement, sont authentiques. Toutefois, la preuve contraire n'ayant pas été apportée à satisfaction de droit, l'intéressé doit en l'état être tenu pour mineur.

5.2 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en annulation (cf. art. 61 al. 1 PA). Une motivation ou une instruction insuffisante ne conduit donc pas par principe à la cassation de la décision attaquée. Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf. Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [édit.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éds], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

Dans la mesure où l'ODM entend démontrer l'absence de force probatoire de ce document, il lui appartient dès lors d'engager les mesures d'instruction nécessaires, soit par la voie diplomatique, soit en faisant procéder à un éventuelle examen de la pièce litigieuse par un expert. L'autorité de première instance devra également se prononcer sur la force probatoire des autres documents produits.

5.3 Il incombe également à cette autorité de faire la preuve de la majorité de l'intéressé par d'autres moyens, essentiellement une expertise médicale. A ce sujet, le Tribunal relève que le recourant ne peut faire grief à l'ODM de n'avoir pas ordonné d'ores et déjà une telle expertise, en application des art. 17 al. 3 bis et 26 al. 2 LAsi. En effet, ces dispositions n'étaient pas en vigueur, dans leur actuelle teneur, à la date de la décision attaquée ; il s'agissait d'une mesure d'instruction à la discrétion de l'ODM (art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

Cependant, dans le cas où la thèse de la minorité du recourant ne pourrait être écartée, l'intéressé devra être à nouveau auditionné, cette fois en bénéficiant des garanties que lui offre la loi, principalement la désignation d'une personne de confiance (art. 17 al. 2 -3 LAsi et 7 OA1). En outre, l'autorité de première instance ne pourra ordonner l'exécution du renvoi qu'après éclaircissement de la situation personnelle du mineur en cas de retour, ceci par les mesures d'instruction appropriées (JICRA 2006 n° 24 consid. 6.2 p. 258-262 ; 1999 n° 2 consid. 6b-6c p. 12-14).

5.4 Dès lors, il y a lieu d'annuler la décision de l'ODM, pour défaut manifeste de motivation suffisante, et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA) ; il incombera à l'autorité de première instance, le cas échéant après un complément d'instruction, de motiver sa nouvelle décision dans la mesure indiquée par les considérants ci-dessus.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA) ; la requête d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet.

6.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

L'intéressé ayant déposé son recours par l'intermédiaire d'un mandataire, il a droit au versement de dépens. Dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme de 350 francs.

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis ; la décision de l'ODM du 13 août 2013 est annulée.

2.
L'ODM est invité à reprendre l'instruction et à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'et pas perçu de frais.

4.
L'ODM versera au recourant la somme de 350 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 17 Disposizioni procedurali particolari - 1 La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
¹	La disposizione della legge del 20 dicembre 196841 sulla procedura amministrativa concernente la sospensione dei termini non si applica alla procedura d'asilo.
²	Il Consiglio federale emana disposizioni complementari in merito alla procedura d'asilo segnatamente per tenere conto della situazione particolare delle donne e dei minori.
^2bis	Le domande d'asilo di richiedenti minorenni non accompagnati sono trattate con priorità.42
³	Per la durata della procedura gli interessi dei richiedenti l'asilo minorenni non accompagnati sono difesi:
^a	nei centri della Confederazione e all'aeroporto, dal rappresentante legale assegnato, in qualità di persona di fiducia; questi garantisce il coordinamento con le competenti autorità cantonali;
^b	dopo l'attribuzione a un Cantone, dalla persona di fiducia designata senza indugio dalle competenti autorità cantonali.43
^3bis	Se sussistono indizi che un richiedente sedicente minorenne ha già raggiunto la maggiore età, la SEM può disporre una perizia volta ad accertarne l'effettiva età.44
⁴	...45
⁵	Se è stata ordinata l'esecuzione dell'allontanamento, la SEM fa pervenire gli atti procedurali al richiedente l'asilo o al suo procuratore contemporaneamente alla notificazione della decisione secondo gli articoli 23 capoverso 1, 31a o 111c.46
⁶	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia.47

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 26 Fase preparatoria - 1 Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
¹	Con la presentazione della domanda d'asilo inizia la fase preparatoria. Questa dura al massimo dieci giorni nella procedura Dublino e al massimo 21 giorni nelle altre procedure.
²	Durante la fase preparatoria la SEM rileva le generalità del richiedente e di norma allestisce schede dattiloscopiche e fotografie. Può rilevare altri dati biometrici, disporre una perizia volta ad accertare l'età (art. 17 cpv. 3bis), verificare mezzi di prova, documenti di viaggio e d'identità, nonché svolgere accertamenti specifici sulla provenienza e sull'identità del richiedente.
³	La SEM informa il richiedente dei suoi diritti e doveri nella procedura d'asilo. Può interrogarlo sulla sua identità, sull'itinerario seguito e sommariamente sui motivi che lo hanno indotto a lasciare il suo Paese. La SEM può interrogare il richiedente su un eventuale traffico di migranti a scopo di lucro. Accerta con il richiedente se la domanda d'asilo è sufficientemente motivata. Se questa condizione non è adempiuta e il richiedente ritira la domanda, questa è stralciata senza formalità ed è avviata la procedura per il ritorno.
⁴	Durante la fase preparatoria sono effettuati il confronto dei dati secondo l'articolo 102abis capoversi 2-3 e la verifica delle impronte digitali secondo l'articolo 102ater capoverso 1 ed è presentata la domanda di presa o ripresa in carico al competente Stato vincolato da un Accordo di associazione alla normativa di Dublino.
⁵	La SEM può incaricare terzi di svolgere i compiti di cui al capoverso 2. I terzi incaricati sottostanno allo stesso obbligo del segreto che vincola il personale della Confederazione.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 7 Situazione particolare dei minori nella procedura d'asilo - (art. 17 cpv. 2, 3 e 6 LAsi)21
¹	Nel quadro dell'accertamento dei fatti può essere chiarito con l'aiuto di metodi scientifici se l'età indicata dal richiedente l'asilo corrisponde all'età effettiva.
²	Dopo il deposito della domanda d'asilo prende inizio l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato nel centro della Confederazione o all'aeroporto. Quest'attività si protrae fintantoché il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rimane nel centro della Confederazione o all'aeroporto oppure fino al raggiungimento della maggiore età.22
^2bis	Nella procedura Dublino l'attività di persona di fiducia esercitata dal rappresentante legale assegnato si protrae fino al trasferimento del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato nello Stato Dublino competente oppure fino al raggiungimento della maggiore età e si estende anche alle procedure di cui agli articoli 76a e 80a della legge federale del 16 dicembre 200523 sugli stranieri e la loro integrazione (LStr I)24.25
^2ter	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato rinuncia alla rappresentanza legale assegnatagli nel centro della Confederazione o all'aeroporto, quest'ultima continua a rappresentare gli interessi del richiedente l'asilo minorenne non accompagnato quale persona di fiducia.26
^2quater	Per il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato, dopo l'attribuzione al Cantone è designato un curatore o un tutore. Se la designazione non può essere operata subito, l'autorità cantonale competente nomina immediatamente una persona di fiducia per la durata della procedura d'asilo o d'allontanamento, ma al massimo fino alla nomina di un curatore o di un tutore oppure fino al raggiungimento della maggiore età.27
^2quinques	Se il richiedente l'asilo minorenne non accompagnato non risiede più in un centro della Confederazione e non è stato attribuito a un Cantone, la nomina della persona di fiducia è retta dal capoverso 2quater. La durata dell'attività della persona di fiducia è retta dal capoverso 2bis per la procedura Dublino e dal capoverso 2quater per la procedura celere.28
³	La persona di fiducia deve disporre di conoscenze del diritto in materia di asilo, del diritto concernente la procedura Dublino e dei diritti dei fanciulli, nonché di esperienza di lavoro con minorenni. Accompagna e sostiene nella procedura d'asilo o nella procedura Dublino il minorenne non accompagnato e adempie segnatamente i compiti seguenti:29
^a	consulenza prima delle interrogazioni e durante le stesse;
^b	sostegno nell'indicazione e acquisizione di mezzi di prova;
^c	assistenza in particolare nei contatti con le autorità e con le istituzioni sanitarie.30
⁴	L'autorità cantonale comunica senza indugio alla Segreteria di Stato della migrazione (SEM)31 o al Tribunale amministrativo federale nonché al minorenne la nomina della persona di fiducia e tutte le misure tutorie.32
⁵	Le persone incaricate dell'audizione di richiedenti l'asilo minorenni devono tenere conto degli aspetti specifici della minore età.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.