E-890/2013 - 2013-03-26 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi; demande de révision de l'arrêt E-5798/2012 du 20 décembre 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-890/2013

Arrêt du 26 mars 2013

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Markus König, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,

son épouse, B._______,et leurs enfants,

C._______,

D._______,

E._______,

F._______,
Parties
G._______,et

H._______,

Macédoine,

représentés par Me Pierre Scherb, avocat,

(...),

requérants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet Révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E 5798/2012 du 20 décembre 2012 en matière d'exécution du renvoi (N [...]).

Vu

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, en date du 10 décembre 2009, respectivement par son épouse, pour elle-même et ses cinq enfants, en date du 19 janvier 2010,

la décision du 31 octobre 2012, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur ces demandes d'asile, a prononcé le renvoi des requérants de Suisse (y compris du dernier-né), et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-5798/2012 du 20 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 7 novembre 2012, contre cette décision, dans la mesure où il était recevable,

l'acte du 11 février 2013 intitulé "demande de reconsidération" et adressé à l'ODM, par lequel les requérants ont demandé l'annulation de la décision du 31 octobre 2012 en matière d'exécution du renvoi et le prononcé d'une admission provisoire (pour inexigibilité), et ont sollicité la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesure provisionnelle,

la lettre du 19 février 2013, par laquelle l'ODM a transmis la demande du 11 février 2013 au Tribunal (en faisant valoir que celui-ci paraissait compétent pour en connaître, dès lors qu'elle était présentée en vue de prouver des faits préexistants à l'arrêt, sur la base de moyens qui auraient pu être établis et produits antérieurement à cet arrêt même si tel n'avait pas été le cas), et en a informé les requérants,

la décision incidente du 25 février 2013, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande de mesure provisionnelle et imparti un délai au 12 mars 2013 aux requérants pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés de 1 200 francs,

le versement, le 12 mars 2013, de l'avance de frais requise,

et considérant

qu'à titre préliminaire, il y a lieu d'examiner si c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la demande du 11 février 2013 était constitutive d'une demande de révision et qu'il l'a transmise au Tribunal en application de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'après avoir laissé en suspens la question de savoir si une expertise médicale établie après la décision attaquée pouvait constituer un "nouveau" moyen de preuve justifiant une révision (cf. arrêts du Tribunal fédéral 8F_7/2011 du 4 septembre 2012 consid. 5, 4A_105/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.2, 8F_4/2010 du 24 mars 2011 consid. 5.2) ainsi que celle de savoir si une analyse comptable privée établie après une sentence arbitrale constituait un véritable novum propre à exclure d'emblée une requête de révision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_105/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.4), et avoir émis de sérieux doutes, vu la lettre claire de l'art. 123 al. 2 let. a in fine LTF excluant les moyens de preuve "postérieurs à l'arrêt" (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_105/2012 du 28 juin 2012 consid. 2.2 et 2.4, 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.2, 9F_9/2007 du 15 septembre 2008 consid. 3), le Tribunal fédéral a admis une demande de révision présentée sur la base d'une expertise médicale établie après la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8F_9/2012 du 6 novembre 2012),

que, dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a considéré que l'expertise établie postérieurement à son arrêt attaqué constituait un "nova improprement dit" admissible en révision, dès lors qu'elle reposait sur des résultats d'examens d'experts et d'autres documents pour l'anamnèse préexistants à la décision attaquée (cf. consid. 2.2),

qu'en l'espèce, la demande du 11 février 2013 est présentée sur la base d'un "certificat médical" daté du 23 janvier 2013, portant sur le coût annuel du traitement antiviral (Baraclude) prodigué à A._______ et l'absence probable de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire macédonienne de ce traitement ainsi que d'une "attestation d'assuré" datée du 15 janvier 2013 en vue de prouver que l'assurance-maladie de ce dernier avait pris fin le 15 septembre 2009,

que, bien que ces moyens aient été établis postérieurement à l'arrêt du 20 décembre 2012, ils l'ont été sur la base de connaissances paramédicales ou de documents préexistants, en vue de prouver des faits préexistants,

qu'en effet, l'attestation du fonctionnaire de la succursale de I._______ du Fonds pour l'assurance-maladie de Macédoine, datée du 15 janvier 2013, certifiant que l'assurance-maladie de A._______ avait pris fin le 15 septembre 2009 a été délivrée après examen de "documents officiels" concernant celui-ci,

que "les documents officiels" sont forcément antérieurs à l'arrêt attaqué, A._______ ayant, selon ses déclarations, quitté son pays en mai 2008, fait probablement à l'origine de la cessation de sa qualité d'assuré en Macédoine,

que le "certificat médical" daté du 23 janvier 2013 est, selon son texte, un complément apportant des précisions à celui du 13 novembre 2012 (versé durant la procédure de recours close le 20 décembre 2012), en particulier sur le coût annuel du traitement en cours,

que, toutefois, le médecin atteste de faits non strictement médicaux (d'ordre économique), n'indique ni ses sources ni ses critères d'évaluation du coût annuel du traitement, lesquels peuvent être empiriques (par exemple sur la base de factures préexistantes), et s'exprime également avec retenue, en employant notamment le conditionnel,

qu'il y a lieu d'admettre dans le cas particulier que les requérants se prévalent en réalité de "novas improprement dits" admissibles en révision pour le motif prévu à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, en dépit de l'établissement des moyens produits postérieurement à l'arrêt (cf. dans le même sens, arrêt du Tribunal fédéral 8F_9/2012 du 6 novembre 2012 consid. 2),

que la question de savoir si l'ODM aurait dû rendre une décision d'irrecevabilité de la demande du 11 février 2013 au motif que celle-ci se heurtait à l'autorité matérielle de chose jugée de l'arrêt du Tribunal E 5798/2012 du 20 décembre 2012 et inviter les requérants à mieux agir ne se pose pas,

qu'en effet, les requérants n'ont contesté ni l'acte du 19 février 2013, par lequel l'ODM a transmis leur demande du 11 février 2013 au Tribunal, ni la décision incidente du 25 février 2013, par laquelle le Tribunal a admis, sur la base d'un examen préjudiciel, sa compétence pour connaître de cette demande en révision,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a estimé que la demande du 11 février 2013 était constitutive d'une demande de révision et qu'il l'a transmise au Tribunal en application de l'art. 8 al. 1 PA,

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur la présente demande de révision formée contre son propre arrêt E-5798/2012 du 20 décembre 2012 (cf. art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicables par analogie en vertu de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

qu'ayant été parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 20 décembre 2012 et ayant un intérêt digne de protection à la reprise du litige, les requérants bénéficient sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cet arrêt,

qu'aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,

qu'en l'espèce, A._______ n'a établi ni que les faits nouvellement allégués (coût annuel approximatif du traitement de l'hépatite B, absence probable de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire macédonienne du Baraclude, et fin de la couverture le 15 septembre 2009 par l'assurance-maladie de Macédoine) lui étaient inconnus lors de la procédure ordinaire, ni qu'il n'avait pas pu les invoquer lors de celle-ci, ni qu'il avait été dans l'impossibilité non fautive de produire à temps des preuves y relatives, comme l'exige la disposition légale précitée,

qu'à cet égard, son affirmation, selon laquelle - eu égard à leur date d'établissement - les moyens nouvellement produits n'avaient pas pu l'être durant la procédure ordinaire, n'est pas suffisante,

qu'en effet, le requérant ne démontre de la sorte ni que les faits allégués lui étaient inconnus durant la procédure ordinaire malgré toute sa diligence, ni qu'il n'a pas pu invoquer les moyens y relatifs, établis à sa demande, durant ladite procédure,

qu'à cela s'ajoute que les faits ne sont pas pertinents et les moyens de preuve pas concluants au sens de cette même disposition,

qu'en effet, dans son arrêt du 20 décembre 2012, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas établi que les affections diagnostiquées à A._______ étaient susceptibles, en l'absence de soins dans le pays d'origine, de conduire à une dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire à la mise en danger de sa vie (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3),

que, pour cette raison déjà, les faits nouvellement invoqués, d'ordre économique, concernant lesdites affections ne sont pas pertinents et les moyens de preuve y relatifs pas concluants,

que, de plus, la cessation, le 15 septembre 2009, de l'assurance-maladie en Macédoine de A._______ est liée au départ de celui-ci de son pays en mai 2008,

qu'elle est donc, pour cette raison également, dénuée de pertinence au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'en effet, seule importe, comme l'a retenu le Tribunal dans son arrêt du 20 décembre 2012, la possibilité pour A._______ d'accéder à la couverture d'assurance-maladie obligatoire à son retour au pays, possibilité sur laquelle l'attestation d'assuré produite n'a aucune valeur probante,

que, d'ailleurs, selon les informations à disposition du Tribunal, les personnes qui n'ont pas résidé en Macédoine durant une longue période peuvent s'inscrire au Fonds d'assurance-maladie à leur retour et sont couverts dès le premier jour-même (cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Macédoine: soins médicaux et assurance-maladie pour handicapés physiques, 23 août 2012, p. 5),

qu'enfin, l'estimation du médecin traitant sur la probable absence de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire macédonienne du Baraclude est une simple supposition (qui ne constitue pas en soi une preuve),

qu'au demeurant, elle ne permet pas d'exclure la présence d'un médicament antiviral de substitution sur la liste des médicaments remboursés par la caisse d'assurance-maladie macédonienne, fût-il d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que celui invoqué et disponible en Suisse,

qu'elle est donc dénuée de valeur probante et de pertinence,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée,

qu'au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 1 200 francs, à la charge des requérants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA (applicable par analogie à la demande de révision) et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement couvert par l'avance du même montant versée le 12 mars 2013,

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1 200 francs, sont mis à la charge des requérants. Ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà versée de 1 200 francs.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des requérants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO111 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008113 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO111 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008113 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO117 sinngemäss anwendbar.118

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.