Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung IV

D-649/2012

Urteil vom 26. März 2013

Richterin Nina Spälti Giannakitsas (Vorsitz),

Besetzung Richter Markus König, Richter Yanick Felley;

Gerichtsschreiberin Sara Steiner.

A._______,geboren (...),

Irak,
Parteien
vertreten durch Stephanie Motz, Barrister,

Beschwerdeführer,

gegen

Bundesamt für Migration (BFM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Asyl (ohne Wegweisung);
Gegenstand
Verfügung des BFM vom 30. Dezember 2011 / N (...).

Sachverhalt:

A.
Der Beschwerdeführer - ein armenisch-orthodoxer Christ aus Bagdad - verliess den Irak eigenen Angaben zufolge im Oktober 2009 und gelangte mit einem Lastwagen über ihm unbekannte Länder und Frankreich am 31. Oktober 2009 in die Schweiz, wo er am 4. November 2009 ein Asylgesuch stellte. Am 19. November 2009 wurde er summarisch befragt und am 14. Januar 2010 einlässlich angehört.

Zur Begründung seines Asylgesuches gab er im Wesentlichen an, er sei Christ. Zudem hätten er und sein Vater für die Amerikaner und seine Mutter für eine internationale Organisation gearbeitet. Wegen der Arbeit der Mutter sei er mit der Familie nach Erbil gegangen und sechs Monate dort geblieben. Weil die Situation schwierig gewesen sei, seien sie nach Bagdad zurückgekehrt. Zehn Tage beziehungsweise einen Monat nach ihrer Rückkehr hätten sie von der "Al-Mujaheddin" einen Drohbrief erhalten, dass auf Agententum und Verrat der Tod stehe und sie das Land verlassen sollten. Daraufhin seien sie ausgereist, seine Familie nach Syrien, er in die Schweiz.

B.
Mit Verfügung vom 30. Dezember 2011 - eröffnet am 4. Januar 2012 - lehnte das BFM das Asylgesuch des Beschwerdeführers ab, nahm ihn aber zufolge Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs in der Schweiz vorläufig auf.

C.
Mit Eingabe vom 3. Februar 2012 (Poststempel) erhob der Beschwerdeführer - handelnd durch seine Rechtsvertreterin - gegen diesen Entscheid Beschwerde und beantragte die Aufhebung der Dispositivziffern 1 und 2 der angefochtenen Verfügung, die Feststellung der Flüchtlingseigenschaft und die Asylgewährung. In formeller Hinsicht ersuchte er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) und um Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.

D.
Mit Verfügung vom 17. Februar 2012 stellte die Instruktionsrichterin fest, dass der Beschwerdeführer den Ausgang des Verfahrens in der Schweiz abwarten könne, hiess das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung gut, wies jenes um unentgeltliche Verbeiständung ab und verzichtete auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.

E.
In seiner Vernehmlassung vom 22. Februar 2012, welche dem Beschwerdeführer am 23. Februar 2012 zur Kenntnis gebracht wurde, hielt das BFM an seinen Erwägungen fest und beantragte die Abweisung der Beschwerde.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gemäss Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG. Das BFM gehört zu den Behörden nach Art. 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG und ist daher eine Vorinstanz des Bundesverwaltungsgerichts. Eine das Sachgebiet betreffende Ausnahme im Sinne von Art. 32
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG liegt nicht vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde und entscheidet auf dem Gebiet des Asyls endgültig, ausser bei Vorliegen eines Auslieferungsersuchens des Staates, vor welchem die beschwerdeführende Person Schutz sucht (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 [AsylG, SR 142.31]; Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Eine solche Ausnahme im Sinne von Art. 83 Bst. d Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG liegt nicht vor, weshalb das Bundesverwaltungsgericht endgültig entscheidet.

1.2 Das Verfahren richtet sich nach dem VwVG, dem VGG und dem BGG, soweit das AsylG nichts anderes bestimmt (Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG und Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG).

1.3 Die Beschwerde ist frist- und formgerecht eingereicht. Der Beschwerdeführer hat am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen, ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung beziehungsweise Änderung. Er ist daher zur Einreichung der Beschwerde legitimiert (Art. 105
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
und Art. 108 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
AsylG, Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
sowie Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 106 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
AsylG).

3.

3.1 Gemäss Art. 2 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
AsylG gewährt die Schweiz Flüchtlingen grundsätzlich Asyl. Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen (Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG).

3.2 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen. Diese ist glaubhaft gemacht, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält. Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden (Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG).

4.

4.1 Zur Begründung seiner Verfügung führte das BFM im Wesentlichen aus, gemäss gefestigter Asylpraxis reiche zur Frage der Kollektivverfolgung allein die Zugehörigkeit zu einem Kollektiv, welches in seinen spezifischen Eigenschaften Ziel einer Verfolgungsmotivation sei, in der Regel nicht, um die Flüchtlingseigenschaft zu begründen. Vielmehr kämen auch bei geltend gemachter Kollektivverfolgung die Kriterien der ernsthaften Nachteile oder begründeten Furcht gemäss Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG zur Anwendung. Solange die Übergriffe nicht derart intensiv und häufig seien, dass jedes Gruppenmitglied mit guten Gründen befürchten müsse, getroffen zu werden, müssten besondere Umstände vorliegen, damit bereits aufgrund der blossen Zugehörigkeit zu einem bestimmten Kollektiv die Ernsthaftigkeit der Nachteile oder Begründetheit der Furcht als erfüllt beurteilt werden könnten. Gemäss geltender Rechtsprechung und Asylpraxis sei von keiner Kollektivverfolgung von Christen im Irak auszugehen, dass allein aufgrund der Zugehörigkeit zur Glaubensgemeinschaft bereits auf begründete Furcht vor flüchtlingsrechtlich relevanter Verfolgung zu schliessen wäre (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E-5474/2006 vom 16. April 2009 E. 4.4.2). Die weiteren Vorbringen rund um den Drohbrief fielen widersprüchlich aus. So habe der Beschwerdeführer in der Befragung vorgebracht, er habe diesen Drohbrief zehn Tage nach seiner Rückkehr nach Bagdad erhalten, in der Anhörung habe er hingegen geltend gemacht, er habe diesen Drohbrief einen Monat nach seiner Rückkehr erhalten. Aufgrund dieser divergierenden Angaben müsse das Vorbringen als unglaubhaft qualifiziert werden.

4.2 Der Beschwerdeführer hielt dem entgegen, die Vorinstanz unterlasse es gänzlich, auf seine asylrechtlich relevanten Vorbringen bezüglich seiner Anstellung bei der amerikanischen Firma B._______ und derjenigen seiner Mutter bei C._______ einzugehen. Stattdessen befasse sie sich lediglich mit einem angeblichen Widerspruch bezüglich der Frage, wie lange nach der Rückkehr nach Bagdad der Drohbrief eingetroffen sei, tue aber auch dies nur oberflächlich. Die Diskrepanz von 20 Tagen stütze sich auf Aussagen bei der Erstbefragung und der Anhörung. Dies sei an sich schon problematisch, da die Erstbefragung in einem abgekürzten Rahmen stattfinde und nicht zur Abklärung der Flüchtlingseigenschaft diene. So habe er an der Anhörung klar gemacht, dass es an der Befragung Missverständnisse mit dem Dolmetscher gegeben habe. Er habe sagen wollen, dass er ungefähr zehn Tage nach Erhalt des Drohbriefes geflohen sei, und nicht, dass seine Familie zehn Tage nach der Rückkehr den Drohbrief erhalten habe. Zudem habe er bereits an der Befragung klar gemacht, dass er Schwierigkeiten mit der Erinnerung habe und dies ausdrücklich bezüglich des Empfangsdatums des Drohbriefes. Allgemein habe er angegeben, dass der Krieg einen dazu bringe, sich an vieles nicht mehr zu erinnern. Auch andere Daten habe er schwer nennen können. Die Erinnerung sei demnach durch ein im Rahmen der erlebten Kriegs- und Terrorismussituation durchaus plausibles Gedächtnisproblem erschwert worden. Zudem sei eine Diskrepanz von 20 Tagen nicht wesentlich und könne als solche nicht als einziges oder wesentliches Kriterium für die Glaubhaftmachung genommen werden. Des Weiteren enthalte seine Beschreibung Realitätskennzeichen. So sei die B._______ eine auf Dieselgeneratoren spezialisierte Firma, die vor allem im Nahen Osten tätig sei. Auch der Lohn von USD 600 entspreche durchaus den lokal üblichen Lohnvorstellungen eines irakischen, nicht fachlich ausgebildeten Angestellten für die riskante Arbeit bei amerikanischen Firmen. Weiter beschreibe er den Inhalt des Drohbriefes wortwörtlich. Und die Furcht, dass auf den Drohbrief ein Mordanschlag gefolgt hätte, sei begründet. Dies werde durch Berichte von Nichtregierungsorganisationen bestätigt. Auch die Angabe, dass sie in Erbil einen Bürgen gebraucht hätten, entspreche den Angaben des UNHCR. Und schliesslich sei es auch plausibel, dass er, der zuvor bei seinem Vater als Autoelektriker gearbeitet habe, eine Anstellung bei einer Firma gefunden habe, die Generatoren installiere und warte. Schliesslich sei festzuhalten, dass er mit seinen Vorbringen ausdrücklich nicht übertrieben habe und klargemacht habe, dass die Konfrontation in seinem Wohnviertel nichts mit dem Drohbrief zu tun gehabt habe. Von einer
Kollektivverfolgung von Christen im Irak sei gemäss dem Bundesverwaltungsgericht zwar nicht auszugehen, Fälle von Christen aus dem Irak müssten aber einer Individualprüfung unterzogen werden, in der es insbesondere den Grad der Exponiertheit der betreffenden Person in religiöser, sozialer, beruflicher oder politischer Hinsicht zu berücksichtigen gelte. Vorliegend sei die Familie mit der Arbeit bei amerikanischen und internationalen Organisationen in beruflicher Hinsicht besonders exponiert gewesen. Zusammen mit ihrer Angehörigkeit zur christlich-orthodoxen Kirche führe dies vor allem im terroristisch bedrohten Bagdad zu einer begründeten Furcht vor asylrelevanter Verfolgung. Dass Christen besonders gefährdet seien, gehe aus verschiedenen Länderberichten hervor.

5.
Das Bundesverwaltungsgericht ging in seiner bisherigen Praxis nicht von einer Kollektivverfolgung von Christen im Irak aus (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts E-3651/2011 vom 11. Oktober 2011 E. 3.2,
D-2029/2008 vom 7. Oktober 2011 E. 4.2, E-3332/2009 vom 30. August 2011 E. 3, D-3090/2008 vom 6. Mai 2010 E. 5.2). Wie nachfolgend dargelegt, gibt es keine Veranlassung, von dieser Beurteilung abzuweichen.

Für die Analyse der aktuellen Situation vor Ort wurde im Wesentlichen auf die nachfolgend aufgeführten Quellen zurückgegriffen. Sofern andere Quellen in die Analyse einbezogen wurden, sind diese im Text benannt.

- United Kingdom Home Office, Operational Guidance Note - Iraq, Dezember 2012

- United States Department of State, International Religious Freedom Report for 2011 - Iraq, Juli 2012

- United States Commission on International Religious Freedom (USCIRF), 2012 Annual Report - Iraq, März 2012

- Human Rights Watch (HRW), Human Rights Watch World Report 2012 - Iraq, Januar 2013

- International Organisation for Migration (IOM), IOM Emergency Needs Assessments - Update, Displacement of Christians to the North of Iraq, 31. Januar 2012

- United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), UNHCR Eligibility Guidelines for Assessing the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Iraq, 31. Mai 2012

6.
Die Anforderungen an die Feststellung einer Kollektivverfolgung sind gemäss Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichtes sehr hoch. Gemäss schweizerischer Asylpraxis zur Frage der Kollektivverfolgung reicht allein die Zugehörigkeit zu einem Kollektiv, welches in seinen spezifischen Eigenschaften Ziel einer Verfolgungsmotivation ist, in der Regel nicht, um die Flüchtlingseigenschaft zu begründen. Vielmehr kommen auch bei geltend gemachter Verfolgung aufgrund der blossen Zugehörigkeit zu einem bestimmten Kollektiv die Kriterien der ernsthaften Nachteile oder der begründeten Furcht gemäss Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG zur Anwendung. Als Erstes wird der Betroffene seine Zugehörigkeit zum entsprechenden Kollektiv nachweisen müssen. Sodann ist analog der Prüfung einer geltend gemachten Individualverfolgung zu prüfen, ob die gegen das Kollektiv erfolgte Massnahme gezielt auf dieses Kollektiv gerichtet ist, mithin über das hinausgeht, was andere Teile der Bevölkerung hinzunehmen haben. Sodann müssen die Massnahmen eine gewisse Intensität aufweisen. Analog der Prüfung der Intensität einer individuell geltend gemachten Massnahme wird diese zu bejahen sein, wenn es sich um Eingriffe handelt, die das Leben gefährden, die körperliche Integrität verletzen sowie - im Fall von Freiheitsbeschränkungen - von einer gewissen Dauer sind oder zumindest in ihrer Gesamtheit mit einer gewissen Häufigkeit vorkommen. Die gezielten und intensiven Nachteile müssen weiter zum Ziel haben, möglichst alle Mitglieder des Kollektivs zu treffen und sie müssen in Relation zur Grösse des Kollektivs eine bestimmte Dichte aufweisen. Erheblich ist eine solche Wahrscheinlichkeit vor Verfolgung dann, wenn in der Vergangenheit ein beträchtlicher Anteil des Kollektivs tatsächlich ernsthafte Nachteile zu erleiden hatte. So wird zum Beispiel in der deutschen Rechtsprechung im vorliegenden Kontext von einer genügenden Verfolgungsdichte ausgegangen, wenn ein Zehntel des Kollektivs von Verfolgung betroffen war (vgl. BVGE 2011/16 E. 5 S. 265 f.).

7.
Das Bundesverwaltungsgericht hat sich bereits in verschiedenen Entscheiden mit der schwierigen Situation religiöser Minderheiten im Irak auseinandergesetzt (vgl. BVGE 2008/12, 2008/4, 2011/16). Demnach seien nach dem Sturz des Regimes von Saddam Hussein nichtmuslimische Religionsangehörige wie beispielsweise Christen, Sabäer/Mandäer, Yeziden, Baha'i und Juden insbesondere im Zentralirak in zunehmendem Masse Opfer konfessioneller Gewalt geworden (vgl. BVGE 2008/12 E. 6.4.3 f.). Die genannten Religionsgruppen würden als Bedrohung für den islamischen Charakter des Irak oder als Unterstützer der US-geführten Truppen und der gegenwärtigen irakischen Regierung angesehen. Angehörige dieser Religionsgemeinschaften seien nicht nur Diskriminierungen, Drohungen und Gewalt ausgesetzt, sie erlitten auch Einschränkungen in der Religionsausübung und in ihrer Bewegungsfreiheit. Dies betreffe vor allem auch weibliche Angehörige der genannten Religionsgemeinschaften, die zum Teil gezwungen seien, sich streng islamischen Verhaltens- und Bekleidungsvorschriften anzupassen und einer sehr weitgehenden Einschränkung ihrer Bewegungsfreiheit unterlägen. Beispielhaft für die Gewalt gegen religiöse Minderheiten stehe der Anschlag vom 15. August 2007 westlich der Stadt Mosul, dem etwa 200 Angehörige der religiösen Minderheit der Yeziden zum Opfer gefallen seien und welcher in den Verantwortungsbereich sunnitischer Rebellen oder Al-Qaida fallen solle. Zu verzeichnen seien sodann interethnische und interreligiöse Spannungen zwischen den im Irak lebenden ethnischen und religiösen Gruppierungen (z. B. Kurden, Turkmenen, Arabern, Roma, Yeziden, Shabak, Assyrern, Chaldäern, Armeniern). In Gebieten mit gemischt ethnischer oder religiöser Bevölkerungszusammensetzung berichteten Angehörige der Minderheitsgruppen von Diskriminierung, erzwungener Assimilation und Gewalt. Die Spannungen beträfen namentlich auch Gebiete, die zuvor im Fokus der Zwangsarabisierungspolitik des ehemaligen irakischen Regimes gestanden hätten, insbesondere die Provinzen Kirkuk, Ninive, Salah Al-Din oder Diyala, in denen sich kurdische Interessengruppen aktiv für eine Einbindung in die autonomen kurdischen Gebiete im Nordirak stark machen würden.

8.

8.1 Heute leben im Irak zirka 400'000 bis 600'000 Christen, während es im Jahr 2003 noch schätzungsweise 800'000 bis 1,4 Millionen waren. Ungefähr zwei Drittel sind Chaldäer, annähernd ein Fünftel Assyrer und die Weiteren Syrisch- und Armenisch-Orthodoxe Christen, Angelikaner und anderen Protestanten. Die Hauptsiedlungsgebiete der Christen im Irak befinden sich in den Gebieten mit der grössten Gewaltdichte, wie Bagdad, Ninawa (Mosul und Ninawa-Ebenen), Kirkuk und Basra sowie im Nordirak. Das historische Heimatland der Christen im Irak sind die Ninawa-Ebenen in der gleichnamigen Provinz, wo die Lage durch den Konflikt zwischen Kurden und Arabern um die Zugehörigkeit von Teilen der Provinz zum Zentralirak oder zum kurdischen Autonomiegebiet geprägt ist. Zwischen diesen Fronten werden die Christen, aber auch andere Minderheiten wie die Yeziden und Turkmenen unter Druck gesetzt, dass sie sich als Araber oder Kurden identifizieren, um den jeweiligen Sieg bei einem allfälligen Referendum über die Zukunft der Provinz zu sichern. Die Kurden verfolgen dabei eine doppelte Strategie. Einerseits geben sie den Minderheiten Zuwendungen. Andererseits wenden sie repressive Methoden gegen Minderheiten an, um diese unter Kontrolle zu halten (vgl. auch BVGE 2011/16 E. 7.2 f., S. 268 f.).

8.2 Christen und andere Minderheiten besetzen hohe politische Positionen sowohl in der zentralen Regierung (Iraqi Council of Ministers COM) als auch in der Kurdischen Regionalregierung (Kurdish Regional Government's Council of Ministers). So sind der irakische Umweltminister und der kurdische Minister für Kommunikation und Transport Christen. Im nationalen- (Council of Representatives COR) wie auch im kurdischen Parlament (Iraqi Kurdistan Parliament IKP) sind fünf Sitze von 325 beziehungsweise von 111 für Christen reserviert. Weiter finanziert die nationale Regierung neben einer sunnitischen und einer schiitischen auch eine Stiftung für Christen und andere Religionen. Diese würde für die Bezahlung von Geistlichen und den Bau und Unterhalt von Kirchen aufkommen, die meisten Kirchen bevorzugen es aber, sich selber zu unterhalten. Die Stiftung konnte hingegen ein Dreijahresprogramm zur Anstellung zusätzlicher Wächter aus Minderheitengruppen starten, um religiöse Stätten von Minderheiten zu schützen. Im allgemeinen sind Minderheiten in politisch gewählten Ämtern, Regierungsposten und in der Verwaltung aber untervertreten und fühlen sich politisch isoliert. Dies gilt vor allem für die Provinzebene, wo sie im Provincial Council (3 von 440 Sitzen sind für Christen aus Bagdad, Ninawa und Basra reserviert) nicht adäquat vertreten sind. Jeder Versuch der Minderheiten, Druck auszuüben, um eine bessere politische Vertretung zu erreichen, löste heftige Reaktionen aus (Minority Rights Group International, Still Targeted, 23. November 2010, S. 23.) Insbesondere sind Minderheiten aber in der öffentlichen Verwaltung proportional untervertreten, auch hier vor allem auf der Provinz- und Lokalebene. Dies wirkt sich insbesondere im Bereich der Sicherheitskräfte negativ aus, wo es praktisch kein nicht-muslimisches Personal gibt.

8.3 In der irakischen Verfassung wird unter anderem festgehalten, dass jeder Iraker das Recht auf Religionsfreiheit hat, wobei die Religionsfreiheit der Christen, Jeziden und Mandäer ausdrücklich garantiert wird. Diese verfassungsmässig verankerte Religionsfreiheit wurde durch die Regierung selber nicht verletzt und das Recht der Mehrheit der Bürger auf Ausübung ihres Glaubens wurde respektiert. Weihnachten ist zum offiziellen Feiertag erklärt worden und auch die Osterfeiertage, wenn auch keine offiziellen Feiertage, konnten durch die Christen ungestört begangen werden. Trotzdem ist die Umsetzung der erwähnten Verfassungsbestimmungen in der Praxis und die gegenseitige Toleranz der Angehörigen der einzelnen Glaubensrichtungen noch ungenügend. So wird auch in jüngster Vergangenheit im Irak von gesellschaftlicher Schmähung und Diskriminierung gegenüber religiösen Minderheiten berichtet. So sehen sich Mitglieder von nicht-muslimischen Minderheiten etwa gezwungen, sich den islamischen Regeln zu unterwerfen und beispielsweise einen Schleier zu tragen oder an Ramadan zu fasten. Eine Kombination aus konfessionsgebundener Anstellungspraxis, Korruption, ungleicher Rechtsanwendung und nachfolgend aufgezeigten gezielten Anschlägen hat einen nachteiligen ökonomischen Effekt auf nicht-muslimische Minderheiten und führte zur Flucht von einer signifikanten Anzahl Nichtmuslimen als Binnenvertriebene nach Ninawa und in den Nordirak sowie auch ins Ausland.

8.4 Auch wird immer noch von gewaltsamen Anschlägen gegen Christen berichtet. Wenn auch die Übergriffe im Vergleich zu früheren Jahren abgenommen haben, bleiben Christen Opfer von Bedrohungen, Einschüchterungen, Raub, Entführungen, Mordanschlägen und Angriffen auf ihre Häuser. Dabei sind vor allem auch geistliche Amtsträger Ziele von Anschlägen und auch auf Kirchen wurden im 2011 wiederholt Bombenanschläge verübt. Zuverlässige diesbezügliche Gewaltstatistiken gibt es aber nicht. Hinter den Übergriffen stehen meist Terroristen und Aufständische, wie erwähnt beschuldigen in Ninawa Nichtregierungsorganisationen aber auch die kurdischen Behörden der Übergriffe gegen Minderheiten. Insgesamt gilt es zwar zu beachten, dass Bürger aller ethnischen und religiösen Gruppen Opfer von terroristischen Gruppierungen werden und die meisten gross angelegten Terroranschläge Muslime betreffen. Minderheiten wie Christen verfügen aber über keine Milizen und Clanstrukturen, sodass Anschläge gegen diese regelmässig zur Flucht einer unverhältnismässig hohen Anzahl ihrer Mitglieder führen. Schwerste Bedenken gibt insbesondere die Sicherheitslage von Christen in den umstrittenen Gebieten und in Bagdad. Zu einer ersten Fluchtwelle von mehr als 12'000 Christen kam es im Jahr 2008 nachdem in Mosul 14 ihrer Mitglieder getötet worden waren. Zwischen Oktober und Dezember 2009 flüchteten um die zehntausend Christen aus Angst vor Bombenangriffen und Einschüchterungen aus den Regionen um Kirkuk. Am 12. Juli 2009 explodierten sechs Bomben vor christlichen Kirchen in Bagdad, dabei wurden vier Menschen getötet und 16 verletzt (Los Angeles Time, Churches in Iraq targeted in bombings; 4 killed, 13. Juli 2009). Am 15. und 23. Dezember 2009 verübten bewaffnete Gruppierungen Bombenattentate auf Kirchen in Mosul (Amnesty International, Iraqi Christians fear spike in Christmas attacks, 20. Dezember 2010). In den Wochen vor den Wahlen vom 7. März 2010 wurden in Mosul zehn Christen getötet, was zu einem Massenexodus von um die 4300 Christen führte. Im Mai 2010 sind in der Nähe eines Buses, der Christen zur Universität Mosul transportierte, zwei Bomben explodiert, ein Mensch starb, 80 bis 160 wurden verletzt (Compass Direct, Bomb Attack Seriously Injures Christian Students, 5. Mai 2010). In Bagdad ereignete sich am 31. Oktober 2010 ein Grossanschlag auf eine katholische Kirche, bei dem 40 bis 60 Gläubige ums Leben kamen und mehr als 60 verletzt wurden. 1300 christliche Familien flüchteten daraufhin aus Bagdad, Mosul und Basra in den Nordirak, andere Regionen von Ninawa und ins Ausland. Die Al-Kaida im Irak bekannte sich zu dem Anschlag. Im November 2010 kamen bei einem gezielten Bomben- und Granatenangriff auf von Christen bewohnte Häuser in Bagdad
mindestens fünf Menschen ums Leben, 30 wurden verletzt. Am 30. Dezember 2010 trafen zehn Bombenattentate von Christen bewohnte Häuser in Bagdad, zwei Personen wurden verletzt, 20 getötet. Mehrere Christen wurden zudem im November und Dezember 2010 in Bagdad und Mosul erschossen (US Commission on International Religious Freedom, Annual report on religious freedom, Mai 2011, S. 89). Trotz daraufhin erhöhter Anzahl Sicherheits-Checkpoints in ihrer Nachbarschaft veranlassten diese Attentate viele zur Flucht. Auch wurden in Bagdad christliche und yezidische Geschäfte, die als unislamisch angesehen werden, Opfer von Vandalenakten.

8.5 Die irakische Regierung rief weiterhin zu Toleranz gegenüber religiösen Minderheiten auf, verurteilte Anschläge öffentlich und versprach, die Opfer zu entschädigen und die Täter zu verfolgen. Nach Anschlägen auf christliche Glaubensstätten unterstützte die Regierung den Wiederaufbau und erhöhte die Sicherheitsmassnahmen rund um Kirchen und Glaubensstätten. Im Januar 2010 ergriffen die irakische und die kurdische Regierung eine Serie von Massnahmen, um die Sicherheit in den umstrittenen Gebieten zu erhöhen, unter anderem wurden Kontrollposten und Patrouillen eingerichtet. Im Jahr 2009 akzeptierte die irakische Regierung die Anstellung von 500 Christen und Sabäern/Mandäern im Innenministerium, um ihr Gewicht im Sicherheitsbereich zu erhöhen (US Department of State, International Religious Freedom Report 2010, Iraq, 17. November 2010). Zudem versuchen die Minderheiten, sich selber zu schützen. Beispielsweise haben Christen in Tilkaif und Hamdaniyah Gräben um ihre Dörfer gegraben, um Angriffe durch mit Sprengsätzen versehene Autos zu verhindern (IRIN, Iraq: minority communities in Nineveh appeal for protection, 15. November 2009). Im Februar 2010 haben die Führer irakischer Kirchen den "Council of Christian Church Leaders of Iraq" gegründet, um ihre Meinungen, Positionen und Entscheidungen gegenüber dem Staat zu einen. Damit wollen sie die Präsenz der Christen im Irak erhalten und stärken (Christian Today, Iraq church leaders to speak with common voice, 21. Februar 2010). Schliesslich haben gewisse Minderheiten in Ninawa und Kirkuk eigene bewaffnete Milizen gegründet, die zum Teil durch die kurdische Regierung finanziert werden (Minority Rights Group International, Still Targeted, 23. November 2010, S. 14). Trotz all diesen Bemühungen und willkommenen Fortschritten in der Erhöhung der Sicherheit der Minderheiten, bleiben die Behörden in der Untersuchung von Anschlägen und der Ahndung der Straftaten weiterhin zurück, sodass diese oft ungestraft bleiben. Die Beurteilung in BVGE 2008/12 E. 6.7.3 wonach die Sicherheitskräfte oft nicht in der Lage seien, effektiven Schutz zu gewähren, da Milizen und kriminelle Gruppierungen Verbindungen zu Teilen der Sicherheitskräfte unterhielten oder in diese infiltriert seien, wodurch die Sicherheitskräfte in ihrer Funktions- und Einsatzfähigkeit erheblich eingeschränkt und teilweise selbst Akteure von erheblichen Menschenrechtsverletzungen seien, muss weiterhin aufrechterhalten werden (vgl. auch zur Publikation vorgesehenes Urteil des Bundesverwaltungsgerichts E-6107/2008 vom 8. Januar 2013 E. 6.3.3.1 letzter Abschnitt).

9.
Zu prüfen gilt es nachfolgend, ob vor dem Hintergrund der dargestellten Lage von einer Kollektivverfolgung der Christen im Zentralirak auszugehen ist.

9.1 Vorauszuschicken ist dabei, dass Christen von staatlicher Seite keine ernsthaften Nachteile im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG zu gewärtigen haben, zumal die oben beschriebenen Benachteiligungen und Schikanen von Seiten der Behörden die Intensität ernsthafter Nachteile jedenfalls nicht zu erreichen vermögen und sich im Übrigen auch nicht genügend häufen. In Betracht zu ziehen ist in diesem Zusammenhang nicht zuletzt auch die Grösse der christlichen Gemeinschaft, die politische Vertretung, die ihnen zustehenden Rechte und die ernsthaften Bemühungen von staatlicher Seite, die Situation der Christen zu verbessern und ihnen Schutz zu gewähren. Vor diesem Hintergrund vermag auch die gesellschaftliche Schmähung und Diskriminierung durch die muslimische Mehrheit insgesamt keinen unerträglichen Druck zu begründen, der ein menschenwürdiges Leben der Christen im Zentralirak verunmöglichen würde.

9.2 Die Übergriffe auf Leib und Leben durch nicht-staatliche Gruppierungen auf Christen müssen jedoch als genügend intensiv im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG beurteilt werden; durch diese Angriffe verloren zahlreiche Christen ihr Leben oder wurden in ihrer physischen Integrität verletzt. Zwar haben sich nicht alle der registrierten Überfälle gezielt gegen die Betroffenen als Christen gerichtet, sondern vereinzelt lagen auch andere Motive zugrunde insbesondere kriminelle. Dennoch kann den vorliegenden Quellen ohne weiteres entnommen werden, dass die überwiegende Mehrheit der Übergriffe sich eben gegen die Christen als Glaubensgemeinschaft richteten und zum Ziele hatten, dieser zu schaden. Allein dass auch andere Bevölkerungsgruppen, ihrerseits gezielt wegen einem bestimmten Merkmal, ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind, ändert an der Gezieltheit der Verfolgung nichts. Als Zwischenergebnis ist daher festzuhalten, dass Christen von nichtstaatlichen Gruppierungen ausgehenden ernsthaften Nachteilen ausgesetzt waren, die gezielt und aus asylrechtlich relevanten Motiven gegen sie gerichtet waren. Gegen solche stand ihnen auch kein genügender Schutz zur Verfügung, sind doch, wie unter E. 8.8 ausgeführt wurde, die staatlichen Sicherheitskräfte im Zentralirak bis heute nicht in der Lage, wirksamen Schutz zu bieten.

9.3 Aus der Verfolgung einzelner zum Kollektiv gehörender Personen lässt sich aber wie bereits erwähnt nur dann eine begründete Furcht vor Verfolgung für das ganze Kollektiv ableiten, falls eine genügende Verfolgungsdichte vorliegt, das heisst, wenn ein beträchtlicher Anteil des Kollektivs ernsthaften Nachteilen ausgesetzt wäre. Gemäss den vorliegenden Statistiken wird die christliche Bevölkerung im Irak auf zirka 400'000 bis 600'000 Personen geschätzt. Gemäss den oben beispielhaft aufgezählten Ereignissen waren unter den Christen regelmässig Opfer von Gewalttaten zu beklagen. Zwar kann aufgrund fehlender Statistiken keine genaue Ziffer genannt werden, es ist jedoch davon auszugehen, dass Ereignisse mit grösseren Opferzahlen bekannt geworden sind. Hinzu zu zählen sind zweifellos noch Übergriffe, die nicht öffentlich wurden, weil sie weniger intensiv waren, aber dennoch als ernsthafte Nachteile im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG zu beurteilen sind. Angesichts des oben Gesagten und der dort genannten Zahlen kann jedoch selbst unter Berücksichtigung einer gewissen Dunkelziffer nicht davon ausgegangen werden, dass die asylrechtlich relevanten Übergriffe in Anbetracht der doch recht grossen Gruppe der christlichen Bevölkerung eine kritische Verfolgungsdichte erreichen, bei deren Vorliegen eine Kollektivverfolgung zu bejahen wäre. Nur ein Bruchteil der christlichen Bevölkerung im Zentralirak wurde Opfer der Übergriffe. Auf der Grundlage der dargestellten Erkenntnislage kann demnach nicht von der objektiv begründeten Furcht jedes im Zentralirak lebenden Christen ausgegangen werden, selbst Opfer von Verfolgung zu werden. Hinzu kommt, dass generell im Irak seit dem Jahr 2007 ein Rückgang der Anschläge und Morde zu verzeichnen ist. Auch wenn der Zentralirak also weiterhin als einer der unsichersten Orte der Welt gilt, kann diesen Erwägungen gemäss nicht davon ausgegangen werden, dass Christen allein aufgrund ihrer Zugehörigkeit zu dieser Religionsgemeinschaft mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit Opfer von asylrechtlich relevanter Verfolgung werden. Insgesamt kann somit eine Kollektivverfolgung der Angehörigen der Christen nicht bejaht werden.

9.4 Nach dem Gesagten ist nicht von einer Kollektivverfolgung von Christen im Zentralirak in dem Sinne auszugehen, dass allein aufgrund der Zugehörigkeit zur Glaubensgemeinschaft bereits auf eine begründete Furcht vor flüchtlingsrechtlich relevanter Verfolgung zu schliessen wäre. Bei Christen aus dem Irak ist das Vorliegen einer begründeten Furcht vor Verfolgung weiterhin im Rahmen einer Individualprüfung zu beurteilen; dabei ist insbesondere der Grad der Exponiertheit der betreffenden Person in religiöser, sozialer, beruflicher oder politischer Hinsicht zu berücksichtigen (vgl. Urteile des Bundesverwaltungsgerichts E-3651/2011 vom 11. Oktober 2011 E. 3.2, D-2029/2008 vom 7. Oktober 2011 E. 4.2,
E-3332/2009 vom 30. August 2011 E. 3, D-3090/2008 vom 6. Mai 2010 E. 5.2).

10.

10.1 In diesem Sinne gilt es zu prüfen, ob der Beschwerdeführer aufgrund seines besonderen Profils oder allenfalls wegen erlebter Vorverfolgung dennoch begründete Furcht vor Verfolgung hat. Er hat diesbezüglich geltend gemacht, ihm und seiner Familie sei mit dem Tod gedroht worden, sofern sie den Irak nicht verliessen.

10.2 Wie erwähnt sind Christen im Irak Diskriminierungen, Drohungen und Gewalt ausgesetzt und erleiden auch Einschränkungen in der Religionsausübung und in ihrer Bewegungsfreiheit. Ferner sind Personen, welche für bestimmte Institutionen im Irak arbeiten und deshalb von den Aufständischen als Unterstützer der US-geführten multinationalen Truppen im Irak wahrgenommen würden, potenzielle Opfer und zum Teil schwerwiegenden Angriffen ausgesetzt. Zum betroffenen Personenkreis zählen vor allem Iraker, die für die multinationalen Truppen und ausländische Unternehmen sowie internationale und humanitäre Organisationen tätig sind (vgl. BVGE 2008/12 E. 6.4.2 f.).

10.3 Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer armenisch-orthodoxen Glaubens ist. Ferner ist aufgrund der Tatsache, dass er bei seiner Einreise in die Schweiz diverse Schmuckstücke in Form von Kreuzen auf sich trug (vgl. Akten des BFM A2 S. 3), und aufgrund seiner Aussagen an der Befragung (vgl. A1 S. 5) davon auszugehen, dass er seinen Glauben praktizierte. Auch nicht strittig ist, dass er und andere Familienangehörige für amerikanische und internationale Unternehmen gearbeitet haben. Dieser Punkt wurde in der Befragung zwar nicht eingehend angesprochen, womit der Beschwerdeführer keine Möglichkeit hatte, im Detail zu erzählen. Hingegen hat er dieses Sachverhaltselement stets kohärent und übereinstimmend angegeben (vgl. insbesondere auch A2 S. 19). Es vermag auch zu überzeugen, dass der Beschwerdeführer als Automechaniker in einer Firma wie der B._______, die gemäss Angaben im Internet tatsächlich im Irak tätig ist und mit Dieselgeneratoren handelt, eine Anstellung fand.

10.4 Damit kumuliert der Beschwerdeführer verschiedene Gefährdungspotentiale auf sich, die seine Furcht vor ernsthaften Nachteilen durchaus als begründet erscheinen lassen. Übergriffe insbesondere seitens (nicht-staatlicher) fundamentalistisch-islamistischer Gruppierungen können angesichts der oben beschriebenen Situation vor Ort nicht ausgeschlossen werden. Das BFM hat zwar zu Recht festgehalten, dass sich der Beschwerdeführer zum Zeitpunkt, an dem er den Drohbrief erhalten habe, widersprüchlich geäussert hat, indem er einmal sagte, es sei zehn Tage nach seiner Rückkehr nach Bagdad gewesen, und ein anderes Mal, einen Monat danach. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Meinung handelt es sich dabei sehr wohl um eine relevante Diskrepanz. Dem Beschwerdeführer kann aber immerhin zu Gute gehalten werden, dass er an anderer Stelle ausführte, er wisse nicht genau, wann sie den Drohbrief erhalten hätten (vgl. A1 S. 6), und dass er auch sonst gewisse Erinnerungslücken aufweist, was er auf den Krieg zurückführt (vgl. A21 F20 f.). Insbesondere ist dem Beschwerdeführer aber Recht zu geben, wenn er ausführt, es sei nicht statthaft, sich auf diesen Widerspruch als einziges Argument gegen die Glaubhaftigkeit zu stützen. So wird denn in der Beschwerde auch richtigerweise weiter ausgeführt, dass der Beschwerdeführer den Inhalt des Drohbriefes an der Befragung und der Anhörung übereinstimmend beschrieben hat (vgl. A1 S. 5 und A21 F37). Als weitere Realkennzeichen sind seine Aussagen zu werten, dass der Drohbrief nur an ihn und seine Mutter gerichtet gewesen sei und die "Al-Mudjahedin" als Absender figuriert hätten (vgl. A1 S. 6). Für die Glaubhaftigkeit des Beschwerdeführers spricht weiter, dass solche Drohbriefe gegenüber Christen in Bagdad auch in Berichten von unabhängigen internationalen Organisationen erwähnt werden (U.S. Department of State,International Religious Freedom Report for 2011, Juli 2012, S. 10 f.). Schliesslich ist auch nachvollziehbar, dass der Beschwerdeführer die Sicherheitsbehörden nicht um Schutz ersucht hat, sondern kurz nach der ersten Drohung bereits ausgereist ist (vgl. A21 F65). Wie in E. 8.4 ausgeführt, können sich Christen im Irak angesichts ihrer Schutzlosigkeit in der Regel allein durch Flucht vor Übergriffen schützen. Obwohl sich die Sicherheitslage in der Region Bagdad verbessert hat und es politisch zögerliche Fortschritte gibt, ist im Zentralirak - wie erwähnt - weiterhin vom Fehlen eines staatlichen Gewaltmonopols und einer effizienten und funktionierenden Schutzinfrastruktur auszugehen. Ein ernstzunehmendes Sicherheitsproblem stellt denn auch die Unterwanderung der staatlichen Sicherheitskräfte durch schiitische und sunnitische Milizen sowie die Milizen politischer Parteien
dar. Auch Banden und kriminelle Gruppierungen unterhalten Verbindungen zu Sicherheitskräften (vgl. BVGE 2008/12 E. 6.6 - 6.8).

10.5 Angesichts der als glaubhaft zu erachtenden Vorbringen des Beschwerdeführers ist vor dem Hintergrund der aktuellen Lage und in Abwägung der vorgebrachten Sachverhaltselemente davon auszugehen, dass er als praktizierender Christ und Mitarbeiter eines amerikanischen Unternehmens im Zeitpunkt der Ausreise wie auch für den Fall einer Rückkehr in den Zentralirak begründete Furcht davor hatte beziehungsweise hat, zur Zielscheibe islamistischer Extremisten zu werden. Im Weiteren ist davon auszugehen, dass die irakische Regierung und die Sicherheitsbehörden nicht in der Lage sind, ihm effektiven Schutz vor Übergriffen seitens islamistischer Gruppierungen oder von Benachteiligungen seitens Privater zu gewähren. Der Beschwerdeführer hat demnach begründete Furcht vor ernsthaften Nachteilen im Sinne von Art. 3 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG.

11.1 Aufgrund der Subsidiarität des flüchtlingsrechtlichen Schutzes erfüllt die Flüchtlingseigenschaft nicht, wer in seinem Heimatland Schutz vor nichtstaatlicher Verfolgung finden kann. Im Lichte der Schutztheorie bedingt die Annahme einer innerstaatlichen Schutzalternative, dass am Zufluchtsort eine funktionierende und effiziente Schutzinfrastruktur besteht und der Staat gewillt ist, der in einem anderen Landesteil von Verfolgung betroffenen Person am Zufluchtsort Schutz zu gewähren. Die betroffene Person muss darüber hinaus den Zufluchtsort ohne unzumutbare Gefahren auf legalem Weg erreichen und sich dort legal aufhalten können. Schliesslich muss es ihr individuell zuzumuten sein, den am Zufluchtsort erhältlichen Schutz längerfristig in Anspruch nehmen zu können. Dabei sind die allgemeinen Verhältnisse am Zufluchtsort und die persönlichen Umstände der betroffenen Person zu beachten und es ist unter Berücksichtigung des länderspezifischen Kontextes im Rahmen einer individuellen Einzelfallprüfung zu beurteilen, ob ihr angesichts der sich konkret abzeichnenden Lebenssituation am Zufluchtsort realistischerweise zugemutet werden kann, sich dort niederzulassen und sich eine neue Existenz aufzubauen (vgl. BVGE 2011/51 E. 8 S. 1019 ff.).

11.2 In diesem Zusammenhang ist darauf hinzuweisen, dass das BFM in der angefochtenen Verfügung eine Rückkehr des Beschwerdeführers in den Irak als unzumutbar qualifiziert hat. Es besteht keine Veranlassung, auf Beschwerdeebene diese Einschätzung in Frage zu stellen. In den drei irakisch-kurdischen Nordprovinzen Dohuk, Erbil und Suleimaniya sind die Sicherheits- und Justizbehörden zwar grundsätzlich in der Lage und willens, den Einwohnern Schutz vor Verfolgung zu gewähren. Gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts erscheint jedoch eine erfolgreiche Ansiedlung in den nordirakischen Provinzen für Nichtkurden, die dort über kein tragfähiges Beziehungsnetz verfügen, nicht möglich (vgl. BVGE 2011/51 E. 9.2). Der Beschwerdeführer ist arabischer Ethnie und christlichen Glaubens und hat - soweit den Akten zu entnehmen ist - im Nordirak kein tragfähiges soziales Beziehungsnetz. Daran vermag auch nichts zu ändern, dass er mit seiner Familie vor der Ausreise sechs Monate in Erbil gelebt hat. Unter diesen Umständen kann das Bestehen einer innerstaatlichen Schutzalternative für den Beschwerdeführer nicht bejaht werden.

11.3 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass im Falle des Beschwerdeführers entgegen der Beurteilung durch das BFM sämtliche Kriterien der in Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG enthaltenen Definition als erfüllt zu betrachten und dieser demzufolge als Flüchtling anzuerkennen ist. Da sich aus den Akten keine Hinweise für das Vorliegen eines Ausschlussgrundes (Art. 53
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
a  en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
b  a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
c  est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.
AsylG) ergeben, ist ihm in der Schweiz Asyl zu gewähren (vgl. Art. 49
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 49 Principe - L'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion.
AsylG). Die Beschwerde ist daher gutzuheissen, die Verfügung des BFM vom 30. Dezember 2011 aufzuheben und dieses anzuweisen, dem Beschwerdeführer Asyl zu gewähren.

12.

12.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
und 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG).

12.2 Dem Beschwerdeführer ist in Anwendung von Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG eine Parteientschädigung für die ihm erwachsenen notwendigen Vertretungskosten zuzusprechen (vgl. Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Die Rechtsvertreterin hat keine Kostennote zu den Akten gereicht. Auf eine entsprechende Nachforderung kann jedoch verzichtet werden, zumal sich der Aufwand hinreichend zuverlässig abschätzen lässt. Die von der Vorinstanz zu entrichtende Parteientschädigung wird demnach im Umfang von Fr. 1000.- (inkl. Auslagen und MwSt) festgesetzt (Art. 14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
VGKE).

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen.

2.
Die angefochtene Verfügung vom 30. Dezember 2011 wird aufgehoben und das BFM wird angewiesen, dem Beschwerdeführer Asyl zu gewähren.

3.
Es werden keine Verfahrenskosten auferlegt.

4.
Das BFM wird angewiesen, dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- auszurichten.

5.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer, das BFM und die zuständige kantonale Behörde.

Die vorsitzende Richterin: Die Gerichtsschreiberin:

Nina Spälti Giannakitsas Sara Steiner

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : D-649/2012
Date : 26 mars 2013
Publié : 09 avril 2013
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Publié comme BVGE-2013-12
Domaine : Asile
Objet : Asyl (ohne Wegweisung); Verfügung des BFM vom 30. Dezember 2011


Répertoire des lois
FITAF: 7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
14
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1    Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2    Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.
LAsi: 2 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
1    La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
2    L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.
3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
7 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
49 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 49 Principe - L'asile est accordé aux personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion.
53 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
a  en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
b  a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
c  est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.
105 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral360.
106 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
1    Les motifs de recours sont les suivants:
a  violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
b  établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
c  ...
2    Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.
108
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
32 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1    Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3  la fermeture de dépôts en profondeur;
e4  la preuve de l'évacuation des déchets.
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j  les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
33 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
adulte • amnesty international • analyse • application du droit • assassinat • assigné • assistance judiciaire • atteinte à un droit constitutionnel • attentat • atterrissage en campagne • autorité cantonale • autorité inférieure • autorité judiciaire • avance de frais • avantage • brigandage • bus • calcul • caractère • caractéristique • chute • communication • comportement • concierge • condamné • connaissance • conscience • constitution • dimensions de la construction • dommage • droit d'asile • durée • décision • délai • départ d'un pays • dépendance • détresse • ecclésiastique • emploi • entreprise • entrée dans un pays • ethnie • examen • famille • fonction • fondation • forme et contenu • frais de la procédure • frais • france • fuite • garantie de la dignité humaine • hameau • intégrité corporelle • irak • jour • jour férié • libéralité • loi fédérale sur la procédure administrative • loi fédérale sur le tribunal fédéral • loi sur l'asile • loi sur le tribunal administratif fédéral • menace • mesure de protection • mesure • minorité • mois • mort • motivation de la décision • mouvement d'avions • moyen de preuve • mère • nation • nombre • office fédéral des migrations • organisation internationale • parlement • parti politique • pays d'origine • peintre • personne concernée • pierre • poids • poids lourd • point essentiel • pratique judiciaire et administrative • pression • preuve facilitée • profil • pré • père • question • quote-part • race • reconstruction • rencontre • report • référendum • région • salaire • statistique • syrie • série • travailleur • tribunal administratif fédéral • valeur • victime • vie • volonté • égalité de traitement • église catholique romaine • église orthodoxe • état de fait • étendue • étudiant
BVGE
2011/51 • 2011/16 • 2008/12
BVGer
D-2029/2008 • D-3090/2008 • D-649/2012 • E-3332/2009 • E-3651/2011 • E-5474/2006 • E-6107/2008