E-7375/2008 - 2009-03-26 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 octobre 2008 / N 509 005

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-7375/2008/wan
{T 0/2}

Arrêt du 26 mars 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
B._______, Serbie et Kosovo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 octobre 2008 / N (...).

Faits :

A.
Le 28 mai 2008, après avoir franchi clandestinement la frontière suisse, B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
B.a Entendu sommairement le 3 juin 2008 au CEP précité et plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 11 juin suivant, lors de l'audition fédérale, le requérant a déclaré (...) (informations sur la situation personnelle).
B.b Le requérant a fait valoir, en substance, les faits suivants à l'appui de sa demande d'asile :
B.b.a Depuis la fin de la guerre, en 1999, il aurait vécu dans la peur et le dénuement dans une enclave serbe (quelques centaines de personnes) de la commune de C._______. Il n'y aurait eu aucune liberté de mouvement et, entouré d'une communauté albanaise hostile, il s'y serait senti comme emprisonné. Pour illustrer son sentiment d'insécurité, il a expliqué qu'à l'hiver 2005, alors qu'il accompagnait son oncle dans le village proche de D._______, leur voiture aurait été prise pour cible par des membres armés de la communauté albanaise. En 2007, un cocktail Molotov aurait également été jeté sur sa ferme.
B.b.b Il aurait dénoncé ces actes aux forces de sécurité de la KFOR (Kosovo Force multinationale), mais rien n'aurait été fait pour promouvoir efficacement ses droits à la sécurité. D'ailleurs, malgré la présence internationale, à la tombée de la nuit, plus aucun Serbe ne s'hasarderait à sortir de son domicile. En définitive, le requérant a souligné qu'il avait vécu toute son adolescence dans un climat lourd, très fatigant et extrêmement dangereux, au sein duquel la population albanaise aurait tout fait pour le faire quitter le Kosovo.

C.
Il ressort du système d'établissement électronique de visas (EVA) que le requérant a déposé cinq demandes de visa pour la Suisse, la dernière le 26 août 2005.
A l'appui de cette dernière demande, le requérant a indiqué qu'il vivait dans la commune de E._______ (Serbie), qu'il possédait un passeport délivré à F._______ (Serbie) le (date) et qu'il travaillait depuis le 22 décembre 2004 dans une entreprise (...) de la région.

D.
Par décision du 20 octobre 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédéral) a rejeté la demande d'asile présentée par le requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure via G._______ (Serbie).
Pour l'essentiel, l'office fédéral a considéré que le requérant n'avait apporté aucun élément de preuve permettant de conclure que les autorités du Kosovo auraient toléré ou même soutenu les agissements de tiers dont il aurait été victime ou aurait refusé de lui offrir une protection. Par ailleurs, pour les Serbes provenant des districts du sud du Kosovo, il existerait une alternative de fuite interne au nord de l'Etat. Son renvoi serait de plus licite, raisonnablement exigible et possible, que ce soit au Kosovo ou en Serbie.

E.
Par acte remis à la poste le 19 novembre 2008, le requérant a recouru contre la décision précitée ; il conclut à son annulation et à l'octroi de l'asile. Son recours est assorti d'une demande d'assistance judiciaire.
Il soutient que des faits déterminants ont été établis de manière inexacte et se plaint d'une application incorrecte du droit d'asile à propos de la situation des Serbes au Kosovo. Il réitère que seulement une poignée de Serbes (environ 300) vivraient encore dans une enclave à C._______, autour de leur église, et que des membres de la communauté albanaise leur infligeraient mille avanies. De l'avis du recourant, la vie dans cette enclave pourrait être comparée à celle endurée par les détenus d'un camp de concentration. De nombreux proches du recourant auraient en outre disparu, vraisemblablement pour le commerce de leur organes. Il se réfère pour cela aux déclarations de l'ancienne procureure près du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie.
Il indique, enfin, qu'il souffrirait de problèmes psychiques, dont la poursuite du traitement médical prescrit par le Dr. H._______ ne pourrait raisonnablement être poursuivi au Kosovo (difficulté d'accès aux soins pour les Serbes au Kosovo).

F.
Par décision incidente du 24 novembre 2008, la Juge instructeure a dispensé le recourant du paiement de l'avance de frais, lui a communiqué les documents qu'il avait déposé à l'Ambassade de Suisse à Belgrade lors de sa dernière demande de visa et lui a imparti un délai de 30 jours pour déposer ses observations. Le requérant a également été invité à déposer un certificat médical dans le même délai.

G.
Le 18 décembre 2008, le requérant a reconnu qu'il avait caché aux autorités suisses des informations et qu'il avait en particulier fréquenté pendant une année le gymnase de F._______ (Serbie). Toutefois, confronté au sentiment d'hostilité de la population locale à l'égard des Serbes originaires du Kosovo, il aurait préféré y retourner. L'attestation de travail déposée auprès de la représentation suisse n'aurait en outre été que de pure complaisance. Soulignant que de nombreuses femmes et fillettes de sa communauté auraient été brutalisées au Kosovo, il maintient qu'il remplirait les conditions d'octroi de l'asile en Suisse, un refoulement signifiant sa mort.
Il n'a pas produit de certificat médical.

H.
Le 9 février 2009, l'ODM a observé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et a, en conséquence, proposé le rejet du recours.

I.
Le requérant n'a pas requis de complément d'instruction.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]), le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 Dans la décision entreprise, l'ODM affirme que les citoyens serbes du Kosovo, pays dont la déclaration d'indépendance du 17 février 2008 a été reconnue par la Suisse le 27 février 2008, disposent de manière générale d'une possibilité raisonnable de refuge interne au Nord de cet Etat. Cette question peut, en l'espèce, rester indécise, le recours devant être rejeté pour les raisons qui suivent.

3.2 Il ressort en effet des actes du dossier que le recourant a obtenu le (date) un passeport délivré par les autorités de Serbie et Monténégro. Il s'est ainsi vu reconnaître la citoyenneté de cet Etat. Il suit de là qu'en délivrant un tel document de voyage, l'Etat émetteur, respectivement l'Etat qui lui a succédé, s'est obligé à réadmettre sur son territoire le titulaire de ce document à n'importe quel moment (cf. avis du 27 mai 1997 de la Direction du droit international public, publié in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.131A). Il appert en outre que les membres de la famille du recourant sont principalement établis en Serbie et que l'intéressé y a été scolarisé. Rien ne laisse par ailleurs présager qu'il fasse l'objet d'une mesure de refoulement vers le Kosovo. Peu importe à cet égard qu'il soit récemment retourné au Kosovo pour obtenir une carte d'identité, cette démarche pouvant reposer sur de nombreuses raisons, aucune de celles-ci ne mettant cependant un terme aux obligations internationales de la Serbie découlant de l'octroi du passeport précité.

4.
4.1 En l'espèce, avisé que le Tribunal entendait porter principalement son examen sur sa situation en Serbie, le recourant dénonce de manière générale la situation des Serbes du Kosovo dans ce pays, lesquels seraient confrontés à un sentiment d'hostilité de la part de la population locale, et souligne qu'il est encore préférable de vivre au Kosovo.

4.2 La Serbie compte aujourd'hui un peu plus de 200 000 personnes déplacées venues du Kosovo, principalement des Serbes du Kosovo, et leur situation, précaire dans un premier temps, s'est grandement améliorée ces dernières années (cf. Conseil des Droits de l'Homme, Rapport national présenté conformément au par. 15 let. a) de l'annexe à la résolution 5/1 du Conseil [ci-après : Rapport national], Serbie, 10 octobre 2008, doc. n° A/HRC/WG.6/3/SRB/1 ch. IV let. B. par. 91 ; Commission européenne, Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, Social protection and social inclusion in the republic of Serbia [ci-après : social protection], ch. 2.3.3 Refuges and IDPs, p. 60 s.). Le Commissariat pour les réfugiés de la République de Serbie est ainsi chargé de pourvoir à leur logement et à leurs besoins (assistance pour leur nourriture, leur santé et certains droits en matière de protection sociale) et, si ces personnes obtiennent le statut de personne déplacée, elles se voient garantir le droit à l'emploi et à l'éducation (cf. art. 39 ss de la loi sur l'asile, publié in Journal officiel de la République de Serbie n° 109/2007). Un grand nombre de ces personnes, principalement des Serbes du Kosovo, ont en outre obtenu, depuis le 28 février 2005, la citoyenneté serbe (cf. art. 23 de loi sur la citoyenneté, publiée in Journal officiel de la République de Serbie n ° 135/2004). En tant que citoyen de la République de Serbie, elles jouissent de tous les droits garantis par la Constitution et la législation serbes (cf. Conseil des Droits de l'Homme, Rapport national, ch. IV let. B. par. 90 ss ; Conseil des Droits de l'Homme, Draft report of the Working group on the universal periodic review, Serbia, 8 janvier 2009, doc. n° A/HRC/10/78, par. 55).

4.3 Aux termes de l'article premier de la Constitution de la République de Serbie (cf. Journal officiel de la République de Serbie n° 83/2006), approuvée par référendum les 28 et 29 octobre 2006, la Serbie est fondée sur l'Etat de droit et la justice sociale, les principes de la démocratie civile, les droits et libertés de l'homme et des minorités et l'attachement aux valeurs et principes européens.
Le Titre II de la Constitution porte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales. Il est subdivisé en trois parties : Principes fondamentaux (articles 18 à 22) ; droits de l'homme et libertés fondamentales (articles 23 à 73) et droits des personnes appartenant à des minorités nationales (articles 75 à 81) (cf. pour les détails, Commission européenne pour la démocratie par le droit [ci-après : Commission de Venise], avis sur la Constitution de la République de Serbie, adopté par la Commission lors de sa 70ème Session plénière (16 - 17 mars 2007), 12 juillet 2007, avis n° 405/2006, doc. CDL-AD(2007)004, par. 21 ss).
4.3.1 La Constitution serbe interdit expressément toute forme de discrimination (art. 21) et proclame l'inviolabilité de l'intégrité physique et mentale (cf. art. 25 ; art. 137 du Code pénal serbe). La discrimination est punissable d'une peine de détention et interdite dans divers domaines de la vie de la société, en particulier dans le domaine de l'éducation, de l'emploi, de la diffusion de l'information et de la protection de la santé. Par exemple, l'art. 128 du Code pénal serbe punit de peines de prison quiconque restreint les droits de l'homme et les droits civiques d'autrui tels qu'ils sont garantis par la Constitution, la loi, la législation, les règlements ou les traités internationaux ratifiés, ou refuse ces droits à autrui pour des motifs liés notamment à sa nationalité, son appartenance ethnique ou sa race (cf. art. 128 du Code pénal serbe). De même, quiconque encourage ou attise la haine ou l'intolérance nationale, raciale ou religieuse entre les peuples ou les communautés ethniques vivant en Serbie encourt des poursuites judiciaires (cf. art. 317 du Code pénal serbe), ainsi que celui qui propage des idées affirmant la supériorité d'une race sur une autre, prônant la haine raciale et encourageant la discrimination raciale (art. 387 du Code pénal serbe) (cf. Conseil des Droits de l'Homme, Rapport national, doc. n° A/HRC/WG.6/3/SRB/1, ch. III let. E ; Rapport du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, faisant suite à sa visite en Serbie (13-17 octobre 2008), 11 mars 2009, doc. n° CommDH(2009)8, ch. VI).
4.3.2 Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit, organe consultatif indépendant du Conseil de l'Europe, le contenu du Titre II couvre l'ensemble des domaines « classiques » des droits de l'homme et son contenu est conforme aux normes européennes. A certains égards, il va même plus loin (cf. Commission de Venise, op. cit., par. 23). De l'avis de cette Commission, ce Titre montre en outre que les droits de l'homme sont un élément constitutif et essentiel du droit constitutionnel serbe (cf. ib., par. 21).
4.3.3 Dans son récent rapport sur la Serbie, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe souligne enfin qu'il existe une atmosphère paisible entre les différentes communautés (« stable atmosphere », cf. rapport précité, ch. XI par. 155) et relève qu'il importe « surtout » de remédier à la situation des Roms déplacés (cf. ib., ch. XIII par. 190).

4.4 Il s'ensuit que si le Tribunal n'entend en rien minimiser les difficultés que le requérant a rencontré en Serbie, pays qui a dû accueillir un nombre élevé de personnes déplacées à la suite des différents conflits armés des années 1990 et qui s'est heurté à des difficultés financières pour faire face à cet afflux de personnes déplacées, il observe néanmoins que, dans la présente affaire, le recourant a eu, selon toute vraisemblance, accès à la citoyenneté serbe quelques semaines seulement après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la citoyenneté, à l'éducation et au marché du travail. Il n'a en outre pas rendu vraisemblable la présence d'une circonstance ou d'un élément de fait qui aurait pu lui inspirer un sentiment d'appréhension objectivement fondé qui aurait pu l'empêcher de requérir la protection ou les services des autorités serbes face aux éventuelles discriminations dont il aurait été victime en Serbie.

4.5 Au vu de ces éléments, le Tribunal juge que l'intéressé n'a avancé aucun motif justifiant son refus de solliciter la protection des autorités serbes ou permettant d'admettre qu'il serait exposé en Serbie à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette mesure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
6.1.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son retour en Serbie l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos : Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les références citées).
Le respect par les autorités serbes des règles impératives du droit international est d'ailleurs présumé, puisque les Etats membres du Conseil de l'Europe ont admis la Serbie à la ratification des conventions conclues sous son égide, et notamment de la CEDH, entrée en vigueur pour ce pays le 3 mars 2004.
6.1.2 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi du recourant vers la Serbie est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

6.2 Cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en Serbie, ni d'autres motifs liés à la situation générale de ce pays ne sont susceptibles de faire apparaître une mise en danger concrète du recourant en cas de retour dans ce pays.
A noter pour ce qui touche à l'état de santé du requérant que, sans mésestimer les souffrances vécues par celui-ci dans le passé, on peut présumer qu'elles ont été atténuées par le temps et que c'est la perspective d'un renvoi qui a récemment aggravé son état l'amenant à consulter un médecin généraliste. D'ailleurs, à son arrivée au CEP, il n'a pas indiqué souffrir d'un problème médical (cf. pièce A2/2). Il ne ressort enfin pas des actes de la procédure que son état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique en cas de renvoi en Serbie ou qu'il ne pourrait trouver, dans ce pays, les soins nécessités par son état.
Par surabondance, au vu du système d'assistance sociale existant en Serbie (cf. Social protection, op. cit, ch. 2 p. 40 ss), le recourant n'apporte pas une justification suffisamment probante pour établir qu'il serait exposé à un danger concret en Serbie.

6.3 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.4 Sur le vu de ce qui précède, la décision de l'office fédéral doit être confirmée dans son résultat, notamment en tant qu'elle prévoit l'exécution du renvoi vers Belgrade, si ce n'est dans tous ses considérants, ce qui conduit au rejet du recours.

7.
Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 63 al. 1 PA et art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), de sorte que la demande d'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure est devenue sans objet.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
La requête d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie ; par courrier interne) ;
au canton de (...) (en copie).

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105