Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

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www.bundesverwaltungsgericht.ch

Geschäfts-Nr. B-1523/2009
wep/ped
{T 0/2}

Zwischenverfügung
vom 26. März 2009

In der Beschwerdesache

Parteien
A._______.,

vertreten durch die Advokaten Prof. Dr. Daniel Staehelin und Dr. Lukas Bopp, Kellerhals Anwälte,

Beschwerdeführerin,

gegen

Eidg. Finanzmarktaufsicht FINMA,

Vorinstanz,

Gegenstand
Anerkennung ausländischer Insolvenzmassnahmen,

stellt das Bundesverwaltungsgericht fest:

A.
Die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht FINMA (Vorinstanz) erliess am 3. Februar 2009 eine Verfügung gegenüber der A._______ betreffend die Anerkennung ausländischer Insolvenzmassnahmen. In Dispositiv-Ziffer 7 Satz 1 der Verfügung wies die Vorinstanz die auf Konti und Depots unter der Stammnummer (...) bei der B._______ AG liegenden Vermögenswerte der Konkursmasse der A._______, (...) Branch, in Liquidation, zu. Zudem erklärte die Vorinstanz u.a. Dispositiv-Ziffer 7 Satz 1 ihrer Verfügung für sofort vollstreckbar (vgl. Dispositiv-Ziffer 12).

B.
Die A._______ (Beschwerdeführerin) erhebt gegen die Verfügung vom 3. Februar 2009 mit Eingabe vom 6. März 2009 beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde. Mit Rechtsbegehren Ziffer 2 stellt sie zudem das Gesuch, der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung zu gewähren.

C.
Mit Vernehmlassung vom 20. März 2009 beantragt die Vorinstanz, von der Gewährung der aufschiebenden Wirkung sei abzusehen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Beschwerden an das Bundesverwaltungsgericht haben grundsätzlich aufschiebende Wirkung (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32] i.V.m. Art. 55 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 [VwVG, SR 172.021]). Vorbehalten bleiben Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat (vgl. Art. 55 Abs. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG).

1.1 Die Vorinstanz hat die angefochtene Verfügung u.a. gestützt auf die Art. 26
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 26 Mesures protectrices
1    La FINMA peut ordonner des mesures protectrices; elle peut notamment:113
a  donner des instructions aux organes de la banque;
b  nommer un chargé d'enquête;
c  retirer aux organes leur pouvoir de représentation ou les démettre de leurs fonctions;
d  révoquer la société d'audit au sens de la présente loi ou l'organe de révision institué par le CO115;
e  limiter l'activité de la banque;
f  interdire à la banque d'opérer des paiements, d'accepter des versements ou d'effectuer des transactions sur titres;
g  fermer la banque;
h  accorder un sursis ou proroger les échéances, sauf pour les créances gagées des centrales d'émission de lettres de gage.
2    Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est nécessaire à l'exécution des mesures ou à la protection de tiers. Elle peut y renoncer au cas où la publication compromettrait l'objectif des mesures ordonnées.116
3    Le sursis déploie les effets prévus à l'art. 297 LP117, dans la mesure où la FINMA n'en décide pas autrement pour ce qui est du cours des intérêts.
, 37f
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 37f Coordination avec des procédures à l'étranger
1    Si la banque fait l'objet d'une procédure d'exécution forcée à l'étranger, la FINMA coordonne autant que possible la faillite bancaire avec les organes étrangers compétents.
2    Lorsqu'un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une procédure étrangère liée à la faillite de la banque, le montant qu'il a obtenu sera imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la procédure suisse.
und 37g
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 37g
1    La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d'insolvabilité prononcées à l'étranger.
2    La FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d'insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes:
a  elle traite de manière équivalente les créances garanties par gage et les créances privilégiées en vertu de l'art. 219 LP168 des créanciers domiciliés en Suisse;
b  elle prend dûment en compte les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.
3    La FINMA peut aussi reconnaître les décisions de faillite et les mesures prononcées dans l'État où la banque a son siège effectif.
4    Si une procédure suisse est ouverte pour le patrimoine sis en Suisse, les créanciers colloqués en troisième classe selon l'art. 219, al. 4 LP, ainsi que les créanciers ayant leur domicile à l'étranger peuvent également être inclus dans l'état de collocation.
4bis    Si la banque a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l'art. 50, al. 1, LP, est admissible jusqu'au moment où l'état de collocation au sens de l'art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)169 est définitif.170
5    Au surplus, les art. 166 à 175 LDIP sont applicables.171
des Bankengesetzes vom 8. November 1934 (BankG, SR 952.0) erlassen. Die genannten Normen sind Bestandteile des elften und zwölften Abschnitts des BankG (Massnahmen bei Insolvenzgefahr bzw. Liquidation insolventer Banken [Bankenkonkurs]).

1.2 Gemäss Art. 24 Abs. 1
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
Satz 1 BankG richtet sich das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen der Vorinstanz nach den allgemeinen Regeln über die Bundesrechtspflege. In den Verfahren nach dem elften und zwölften Abschnitt des BankG können indes Gläubiger und Eigner einer Bank nur in zwei Ausnahmefällen (gegen die Genehmigung eines Sanierungsplans und gegen Verwertungshandlungen) Beschwerde führen (vgl. Art. 24 Abs. 2
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG). Beschwerden im Sinne von Absatz 2 von Artikel 24
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG haben keine aufschiebende Wirkung; der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die aufschiebende Wirkung jedoch auf Gesuch hin erteilen (vgl. Art. 24 Abs. 3
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG).

1.3 Aus dem Wortlaut von Art. 24 Abs. 3
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG ist nicht restlos klar, ob diese Bestimmung bzw. der Ausschluss der aufschiebenden Wirkung für Beschwerden gegen Verfügungen in den Verfahren nach dem elften und zwölften Abschnitts des BankG generell gilt oder beschränkt ist auf Beschwerden von Gläubigern und Eignern. Das ist mittels Auslegung zu klären.
1.3.1 Aus den Gesetzesmaterialien ergibt sich Folgendes: Verfügungen der Vorinstanz nach dem elften und zwölften Abschnitt des BankG, d.h. Sanierungs- und Liquidationsverfahren, sollen zielgerichtet und ohne Verzögerungen durchgeführt werden. Eine Bank mit Solvenzproblemen soll in einem effizienten, auf den Einzelfall zugeschnittenen Verfahren entweder saniert oder - bei fehlender Sanierungsfähigkeit - mit einem für Gläubiger und Eigner möglichst günstigen Ergebnis liquidiert werden. Dieses Ziel lässt sich zum Vornherein nur erreichen, wenn nicht durch Einlegung eines Rechtsmittels jede Verfahrensmassnahme der Vorinstanz umgehend blockiert werden kann. Im Interesse der Gesamtheit der Beteiligten ist daher der Rechtsschutz in solchen Verfahren auf das Wesentliche beschränkt worden (vgl. die Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Bundesgesetzes über die Banken und Sparkassen vom 20. November 2002, BBl 2002 8060, 8078).

Um dem dargelegten gesetzgeberischen Ziel Genüge zu tun, haben allfällige Beschwerden in diesem Bereich von Gesetzes wegen keine aufschiebende Wirkung (vgl. Art. 24 Abs. 3
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG; in Kraft seit dem 1. Januar 2007, AS 2006 5599). Damit wird bezweckt, Verzögerungen auf das Sanierungs- und Liquidationsverfahren allgemein zu verhindern. Weil die Erteilung der aufschiebenden Wirkung auf das rasch und effizient durchzuführende Verfahren weitreichende Folgen haben kann, wollte der Gesetzgeber, dass die Beschwerdeinstanz sie nur sehr zurückhaltend gewährt (vgl. BBl 2002 8060, 8079).
1.3.2 Aus dem Gesagten ergibt sich, dass Beschwerden gegen Massnahmen nach dem elften und zwölften Abschnitt des BankG generell keine aufschiebende Wirkung haben und der Ausschluss der aufschiebenden Wirkung in Art. 24 Abs. 3
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG sich nicht auf Beschwerden der in Absatz 2 der Norm genannten Eigner und Gläubiger der betroffenen Bank beschränkt (vgl. auch die Botschaft des Bundesrates zur Verordnung der Bundesversammlung betreffend die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 6. September 2006, BBl 2006 7759, 7768 f.; Hansjörg Seiler in: Praxiskommentar VwVG, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [Hrsg.], Zürich/Basel/Genf 2009, N. 182 ff. zu Art. 55).

Diese Regelung entspricht im Übrigen der altrechtlichen Normierung. Bis zum Inkrafttreten der neuen bzw. geänderten Erlasse im Rahmen der Reform der Bundesrechtspflege ergab sich die fehlende aufschiebende Wirkung einer Beschwerde im Sinne von Art. 24
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG, damals noch direkt beim Bundesgericht einzureichen, aus Art. 111
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
des per 31. Dezember 2006 hin aufgehobenen Bundesrechtspflegegesetzes vom 16. Dezember 1943 (OG, BS 3 521). An dieser Regelung wollte der Gesetzgeber nichts ändern, weshalb er die Rechtsschutzbestimmung von Art. 24
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG per 1. Januar 2007 durch eine entsprechende Regelung (vgl. den heutigen Absatz 3) ergänzte (vgl. dazu BBl 2006 7759, 7769 i.f.).

1.4 Der Beschwerde vom 6. März 2009 kommt demnach von Gesetzes wegen keine aufschiebende Wirkung zu. Es kann daher offen gelassen werden kann, ob die Vorinstanz mit Anordnung der sofortigen Vollstreckbarkeit der Dispositiv-Ziffern 1-11 der angefochtenen Verfügung (vgl. Dispositiv-Ziffer 12) lediglich Art. 24 Abs. 3
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
BankG bekräftigt hat oder damit den Entzug der aufschiebenden Wirkung anordnen wollte.

2.
Zu befinden ist damit über das Gesuch der Beschwerdeführerin, der Beschwerde nachträglich durch Verfügung der zuständigen Instruktionsrichterin aufschiebende Wirkung zu erteilen, weil diese ihr - wie erwähnt - von Gesetzes wegen nicht zukommt (vgl. Art. 55 Abs. 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG).

2.1 Die Gewährung der aufschiebenden Wirkung ist in solchen Fällen, in denen der Gesetzgeber den ansonsten geltenden Grundsatz umgekehrt hat, an qualifizierte Voraussetzungen geknüpft. Sie ist nur ausnahmsweise gerechtfertigt, wenn wichtige, erhebliche Gründe vorliegen (vgl. SEILER, a.a.O., N. 185 zu Art. 55). Die Anforderungen sind insoweit höher als im Rahmen des instruktionsrichterlichen Entscheides über die Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung einer Beschwerde, welche durch die Vorinstanz in der angefochtenen Verfügung entzogen wurde (vgl. Art. 55 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
VwVG).

2.2 Liegt somit wie hier ein Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung einer Beschwerde vor, die von Gesetzes wegen grundsätzlich nicht aufschiebend wirkt, so ist im Sinne einer Prima-facie-Würdigung der materiellen Rechtslage in einem ersten Schritt zu prüfen, ob aufgrund der Akten davon auszugehen ist, dass das Rechtsmittel offensichtlich unbegründet ist. Ist dies der Fall, so ist die anbegehrte aufschiebende Wirkung von vornherein nicht zu gewähren. Umgekehrt ist die aufschiebende Wirkung zu gewähren, wenn die Prozessprognose für die Beschwerdeführerin anhand der Akten zum Vornherein eindeutig positiv ausfällt. Im Regelfall lässt sich jedoch keine unzweifelhaft klare Verfahrensprognose aufgrund der Akten bzw. im Rahmen der erwähnten Prima-facie-Beurteilung treffen, weshalb diesem Kriterium meist untergeordnete Bedeutung zukommt (vgl. BGE 130 II 149 E. 2.2 mit weiteren Hinweisen). Auch vorliegend sind zumindest im jetzigen Verfahrensstadium die Prozessaussichten in der Sache selbst nicht derart eindeutig, dass ein Unterliegen oder Obsiegen der Beschwerdeführerin offensichtlich wäre. Auf den prognostizierten Ausgang des Beschwerdeverfahrens kann daher nicht abgestellt werden.

2.3 Über das Begehren um aufschiebende Wirkung ist vorliegend daher gestützt auf eine Interessenabwägung zu befinden (vgl. zur Praxis den Zwischenentscheid des Bundesverwaltungsgerichts B-7252/2007 vom 6. Februar 2008 E. 2.2). Dem öffentlichen Interesse an einer möglichst effizienten und raschen Durchführung des Insolvenzverfahrens - im Sinne des gesetzgeberischen Ziels des Schutzes und der Gleichbehandlung aller Gläubiger - kommt hier erhebliches Gewicht zu. Dem sind das Interesse der Beschwerdeführerin und allfällige private Interessen Dritter gegenüberzustellen. Ihr Interesse geht dahin, dass, keine Präjudizien geschaffen werden, insbesondere nicht im Hinblick etwa auf den Vermögensbestand der Beschwerdeführerin oder den spe- zialexekutorischen Zugriff Dritter auf einzelne Bestandteile davon (etwa im Sinne eines Arrestbeschlages und einer späteren Prosequierung des Arrestes). Diesen zweitgenannten Interessen trägt die angefochtene Verfügung Rechnung und schützt sie. Würde die aufschiebende Wirkung gewährt, hätte dies nämlich zur Folge, dass die mit Dispositiv-Ziffer 7 Satz 1 der angefochtenen Verfügung der Zweigniederlassung (...) der Beschwerdeführerin (bzw. der entsprechenden Konkursmasse) zugewiesenen Vermögenswerte angesichts des hängigen Arrestprosequierungsverfahrens (einer Gläubigerin der Beschwerdeführerin) dem Niederlassungskonkursverfahren dauerhaft entzogen werden könnten. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, dass diese Gefahr auch durch die - ebenfalls durch die angefochtene Verfügung (vgl. Dispositiv-Ziffer 2) angeordnete - Stundung von Forderungen gegenüber der Beschwerdeführerin nicht beseitigt worden ist. Dies gilt umso mehr, als die Stundung (...) befristet wurde.

Die erwähnten verbleibenden Interessen der Beschwerdeführerin und Dritter haben gegenüber den öffentlichen Interessen ohne weiteres zurückzustehen. Zu beachten gilt dabei, dass die von der Vorinstanz der Niederlassung der Beschwerdeführerin in (...) bzw. deren Konkursmasse zugewiesenen Vermögenswerte innerhalb derselben juristischen Person - also der Beschwerdeführerin - verbleiben. Sofern Gläubiger im Niederlassungskonkursverfahren nicht vollständig befriedigt würden, könnten sie immer noch als Gläubiger am allfälligen Insolvenzverfahren über die Beschwerdeführerin selbst teilnehmen. Abgesehen davon ist die angefochtene Zuweisung der fraglichen Vermögenswerte nicht gleichbedeutend mit ihrer sofortigen Verwertung oder Verteilung. Im Niederlassungskonkursverfahren wurde der Kollokationsplan noch nicht aufgelegt. Nach Darstellung der Vorinstanz befindet sich das Verfahren nicht in fortgeschrittenem Stadium. Eine Verteilung wäre ohnehin von der vorgängigen Zustimmung der Vorinstanz - als Aufsichts- und Konkursbehörde - abhängig (vgl. die Art. 33 ff
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 33
1    À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
2    La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.
3    Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure.
. BankG). Schliesslich ist zu berücksichtigen, dass der Fortgang des Sanierungsverfahrens gegen die Beschwerdeführerin in Z._______ angesichts der diesbezüglichen Ausführungen der Vorinstanz unsicher ist und die Eröffnung eines Konkursverfahrens nicht ausgeschlossen erscheint.

2.4 In Erwägung dieser Umstände resultieren aus der Abwägung der verschiedenen Interessen jedenfalls keine wichtigen, erheblichen Gründe zugunsten der Anliegen der Beschwerdeführerin, welche gegenüber dem öffentlichen Interesse an einem geordneten, raschen und effizienten Insolvenzverfahren überwiegen würden. Qualifizierte Grundlagen für die Gewährung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde sind nicht gegeben.

3.
Das Gesuch der Beschwerdeführerin ist somit abzuweisen. Damit kann im jetzigen Zeitpunkt die Frage nach dem (aktuellen) schutzwürdigen Interesse der Beschwerdeführerin an der Aufhebung der angefochtenen Dispositiv-Ziffer 7 Satz 1 offen gelassen werden.

Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin grundsätzlich kostenpflichtig. Über die Auferlegung der Kosten für diese Zwischenverfügung wird aber erst im Rahmen des Urteils in der Hauptsache entschieden werden.

Demnach verfügt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung der Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Kosten für diese Zwischenverfügung werden zur Hauptsache geschlagen.

3.
Die Eingabe der Vorinstanz vom 20. März 2009 geht zur Kenntnisnahme an die Beschwerdeführerin.

4.
Diese Verfügung geht an:
die Beschwerdeführerin (im Doppel; Einschreiben mit Rückschein; Beilage gemäss Ziffer 3)
die Vorinstanz (Einschreiben mit Rückschein)

Die Instruktionsrichterin: Der Gerichtsschreiber:

(i.V. Philippe Weissenberger)
Eva Schneeberger Daniel Peyer

Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden, sofern die Voraussetzungen gemäss den Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) gegeben sind. Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-1523/2009
Date : 26 mars 2009
Publié : 02 avril 2009
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : crédit
Objet : Anerkennung ausländischer Insolvenzmassnahmen


Répertoire des lois
LB: 24 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 24
26 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 26 Mesures protectrices
1    La FINMA peut ordonner des mesures protectrices; elle peut notamment:113
a  donner des instructions aux organes de la banque;
b  nommer un chargé d'enquête;
c  retirer aux organes leur pouvoir de représentation ou les démettre de leurs fonctions;
d  révoquer la société d'audit au sens de la présente loi ou l'organe de révision institué par le CO115;
e  limiter l'activité de la banque;
f  interdire à la banque d'opérer des paiements, d'accepter des versements ou d'effectuer des transactions sur titres;
g  fermer la banque;
h  accorder un sursis ou proroger les échéances, sauf pour les créances gagées des centrales d'émission de lettres de gage.
2    Elle fait publier ces mesures de manière appropriée lorsque la publication est nécessaire à l'exécution des mesures ou à la protection de tiers. Elle peut y renoncer au cas où la publication compromettrait l'objectif des mesures ordonnées.116
3    Le sursis déploie les effets prévus à l'art. 297 LP117, dans la mesure où la FINMA n'en décide pas autrement pour ce qui est du cours des intérêts.
33 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 33
1    À défaut de perspectives d'assainissement ou si l'assainissement a échoué, la FINMA retire l'autorisation de la banque, en ordonne la faillite et publie sa décision.
2    La FINMA nomme un ou plusieurs liquidateurs de la faillite. Ceux-ci sont soumis à sa surveillance et lui font rapport à sa demande.
3    Les liquidateurs de la faillite informent les créanciers au moins une fois par an de l'état de la procédure.
37f 
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 37f Coordination avec des procédures à l'étranger
1    Si la banque fait l'objet d'une procédure d'exécution forcée à l'étranger, la FINMA coordonne autant que possible la faillite bancaire avec les organes étrangers compétents.
2    Lorsqu'un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une procédure étrangère liée à la faillite de la banque, le montant qu'il a obtenu sera imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui revient dans la procédure suisse.
37g
SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques
LB Art. 37g
1    La FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d'insolvabilité prononcées à l'étranger.
2    La FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d'insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes:
a  elle traite de manière équivalente les créances garanties par gage et les créances privilégiées en vertu de l'art. 219 LP168 des créanciers domiciliés en Suisse;
b  elle prend dûment en compte les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.
3    La FINMA peut aussi reconnaître les décisions de faillite et les mesures prononcées dans l'État où la banque a son siège effectif.
4    Si une procédure suisse est ouverte pour le patrimoine sis en Suisse, les créanciers colloqués en troisième classe selon l'art. 219, al. 4 LP, ainsi que les créanciers ayant leur domicile à l'étranger peuvent également être inclus dans l'état de collocation.
4bis    Si la banque a une succursale en Suisse, la procédure prévue à l'art. 50, al. 1, LP, est admissible jusqu'au moment où l'état de collocation au sens de l'art. 172 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)169 est définitif.170
5    Au surplus, les art. 166 à 175 LDIP sont applicables.171
LTAF: 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA57, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OJ: 111
PA: 55
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 55
1    Le recours a effet suspensif.
2    Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
3    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
4    Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
5    Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97
Répertoire ATF
130-II-149
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
effet suspensif • autorité inférieure • tribunal administratif fédéral • loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne • masse en faillite • attribution de l'effet suspensif • loi fédérale d'organisation judiciaire • loi fédérale sur la procédure administrative • moyen de droit • loi fédérale sur le tribunal fédéral • norme • tribunal fédéral • chose principale • moyen de preuve • hameau • partie intégrante • loi sur le tribunal administratif fédéral • décision • décision incidente • succursale
... Les montrer tous
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B-1523/2009 • B-7252/2007
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AS 2006/5599
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2002/8060 • 2006/7759