E-2210/2017 - 2018-02-26 - Asilo - Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi; décision du SEM du 5 avril 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2210/2017

Arrêt du 26 février 2018

William Waeber (président du collège),

Composition François Badoud, Barbara Balmelli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

Ethiopie,

alias (... ),

agissant pour elle-même et ses enfants,

B._______, née le (...),
Parties
C._______, née le (...),

D._______, née le (...),

E._______, née le (...),

(...[pays d'origine différent du père])

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; décision du SEM du 5 avril 2017 / N (..).

Faits :

A.
Le 4 septembre 2016, A._______ (ci-après : la recourante), accompagnée de ses quatre enfants mineurs, a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Entendue au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 13 septembre 2016, la recourante a déclaré avoir quitté l'Ethiopie en 1997 déjà. Après avoir passé environ deux ans au Soudan, puis cinq ans en Libye, elle aurait embarqué à bord d'un bateau à destination de la Grèce. Elle aurait vécu durant cinq ans à F._______, puis à Athènes, où elle aurait épousé en (...[année]) le père de ses enfants, un ressortissant (...[pays d'origine]) avec lequel elle vivait depuis leur rencontre en Libye. En (...[année]), alors qu'elle était enceinte de son quatrième enfant, elle aurait appris que son époux, qui s'absentait souvent et voyageait dans divers pays, avait été emprisonné en (...[autre pays européen]) en raison de son implication dans des affaires criminelles (activités de passeur et vente de stupéfiants). La recourante se serait dès lors trouvée dans une situation très difficile et dans un état de grande détresse matérielle et psychique. Elle aurait dû être suivie par un psychologue, grâce auquel elle aurait finalement trouvé un logement dans un centre pour femmes en détresse. En (...[mois]) 2016, elle aurait toutefois été contrainte de quitter ce foyer. Ne se sentant alors plus protégée ni de son époux, sorti de prison en (...[année]), ni des tiers qui en voulaient à celui-ci, elle aurait quitté la Grèce, par avion, le (...[date]) 2016.

La recourante n'a pas déposé de document d'identité. Elle a déclaré avoir obtenu, en 2013, une autorisation de séjour en Grèce, valable durant cinq ans, ainsi que, en 2015, un titre de voyage, documents qu'elle aurait égarés durant son voyage.

C.
En réponse à la demande du SEM du 30 septembre 2016 (complétée le 2 novembre 2016), les autorités grecques ont indiqué, par courrier du 9 mars 2017, que l'intéresséeétait connue en Grèce, sous une autre identité. Selon les informations transmises, elle a déposé une demande d'asile dans ce pays le 11 octobre 2004, laquelle a été admise au terme d'une procédure de recours, le (...[mois]) 2013. Elle et ses enfants ont été reconnus réfugiés et se sont vus délivrer des autorisations de séjour ("residence permit"), valables jusqu'au (...[date]) 2018, et renouvelables.

D.
Le 10 mars 2017, le SEM a informé la recourante qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile, dès lors qu'elle pouvait retourner en Grèce, Etat tiers sûr où elle avait séjourné auparavant. Il lui a donné la possibilité de se déterminer.

E.
Le 16 mars 2017, l'intéressée a demandé, par l'intermédiaire d'un avocat qui la représentait à l'époque, la consultation des pièces de son dossier. Le SEM a rejeté cette demande cinq jours plus tard, au motif que l'enquête n'était pas encore close (cf. art. 27 al. 1 let. c PA). Aucune détermination n'a été envoyée au SEM.

F.
Le 17 mars 2017, les autorités grecques ont accepté de réadmettre sur leur territoire la recourante et ses quatre enfants, en réponse à la demande déposée par le SEM deux jours plus tôt. Elles ont précisé que l'intéressée pouvait demander le renouvellement de son permis de séjour avant l'expiration de celui-ci.

G.
Par décision du 5 avril 2017, notifiée le 7 avril suivant, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), au motif qu'elle et ses enfants avaient été reconnues réfugiées en Grèce, pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi et que ce pays s'était déclaré disposé à les réadmettre sur son territoire. Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi de Suisse des intéressées et a ordonné l'exécution de cette mesure.

H.
Par acte du 13 avril 2017, l'intéressée a formé recours contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). Elle a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Elle a, en substance, fait valoir qu'un renvoi en Grèce était illicite car elle s'y retrouverait, avec ses filles, dans un dénuement matériel total et dans une situation de vulnérabilité particulière, à la merci de tierces personnes exploitant sa condition précaire. Elle a argué qu'elle n'avait reçu dans ce pays qu'une protection administrative, mais qu'elle n'y aurait droit ni à un logement ni à une aide sociale. Elle a, par ailleurs, soutenu qu'un retour en Grèce l'exposait à un risque réel pour son intégrité et sa vie de la part de tierces personnes, en raison des activités irrégulières de son époux. Elle a à ce sujet allégué redouter les agissements de ce dernier qui, après sa sortie de prison, lui avait à plusieurs reprises rendu visite au centre où elle vivait, avait fait du chantage pour qu'elle l'aide à obtenir des papiers et avait eu un comportement violent. Elle a expliqué que les responsables du centre lui avaient, dès (...[année]), demandé de quitter le foyer puisque son mari se trouvait à nouveau en Grèce, qu'elle s'y était refusée car elle avait peur de lui, mais que, finalement, elle avait reçu un ultimatum et été contrainte de déménager le (...[date]) 2016. Elle aurait trouvé pour quelque temps refuge auprès d'une connaissance, avant de quitter la Grèce. Elle a reproché au SEM d'avoir statué sans avoir obtenu ni même demandé des assurances concrètes quant à l'aide qu'elle pourrait obtenir et de n'avoir tenu compte ni de la réalité de la situation des bénéficiaires de protection internationale en Grèce ni de sa propre situation de détresse psychologique, résultant d'un passé traumatisant, ni de l'incapacité dans laquelle elle serait de trouver du travail ou d'accomplir des démarches pour défendre ses droits, compte tenu de son état psychique et du fait qu'elle avait la charge de quatre enfants. A titre incident, elle a demandé à être dispensée du paiement d'une avance de frais et à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

I.
Par décision incidente du 20 avril 2017, le Tribunal a renoncé à percevoir une avance sur les frais et a indiqué qu'il statuerait ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa détermination du 10 juillet 2017. Il a, pour l'essentiel, relevé que les conditions de vie de personnes reconnues réfugiées en Grèce, certes précaires, correspondaient à celles de nombre de ressortissants de ce pays, et qu'il n'existait pas de discrimination avérée envers les bénéficiaires du statut de réfugié. Il a, par ailleurs, relevé que la recourante et ses enfants avaient eu accès à un logement en Grèce jusqu'à deux mois avant leur départ du pays et qu'aucun élément au dossier n'indiquait qu'elle aurait vainement effectué des démarches pour obtenir de l'aide pour trouver du travail ou un hébergement ultérieurement.

K.
Dans sa réplique du 15 août 2017, la recourante a encore une fois insisté sur les difficultés auxquelles elle s'était trouvée confrontée durant plusieurs années en Grèce. S'appuyant notamment sur un rapport récent de la fondation "PRO ASYL", elle a argué qu'il lui serait impossible de vivre dignement en Grèce, en réitérant pour l'essentiel les arguments de son recours.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement.

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2).

2.
Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de l'opportunité) s'agissant de l'application de la loi sur l'asile (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et un plein pouvoir de cognition s'agissant de l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art 49 PA et 112 LEtr (RS 142.20 ; cf. également ATAF 2014/26 consid. 5).

3.
Sur le plan formel, la recourante fait valoir qu'elle n'a pas été mise au courant, par son mandataire de l'époque, de la possibilité de se déterminer quant à une non-entrée en matière sur sa demande d'asile et un renvoi en Grèce. Elle affirme qu'elle n'a pas su qu'il avait refusé de répondre au motif que le SEM ne lui avait pas permis de consulter son dossier (cf. let. E ci-dessus). Ce grief doit être écarté. En effet, cette question concerne les rapports entre l'intéressée et son mandataire et, quoi qu'il en soit, un éventuel manquement du mandataire est imputable à la personne qu'il représente. Au demeurant, la recourante s'est exprimée de manière circonstanciée et complète, dans son recours, sur les raisons pour lesquelles elle s'opposait à un renvoi en Grèce. Le SEM a pris position sur ses arguments dans sa réponse et elle a encore pu s'exprimer dans sa réplique. Aussi, elle ne saurait prétendre n'avoir pas été entendue sur ce point.

4.

4.1 Cela étant, il sied d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a en l'occurrence fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi.

4.2 En vertu de cette disposition, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 , let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. Selon l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1.

4.3 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne - dont la Grèce - et des Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs.

4.4 Dans son Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a rappelé que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de non-refoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression "en règle générale" utilisée à l'art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait "clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les demandes d'asile" par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

4.5 En l'espèce, la recourante a été reconnue comme réfugiée par la Grèce. Elle est au bénéfice d'une autorisation de séjour dans ce pays, encore valable, et renouvelable. Ce pays a accepté de la réadmettre sur son territoire (cf. ci-dessus let. F) sur la base de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729). La recourante et ses enfants sont donc autorisées à retourner dans un Etat tiers présumé sûr, respectant le principe de non-refoulement à leur égard.

4.6 La recourante n'a fourni aucune indication ni preuve selon lesquelles les autorités grecques failliraient à leurs obligations internationales en la renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugiée qu'elles lui ont accordé. Un tel risque ne ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause. Le seul fait que la recourante a mentionné, lors de son audition, s'être présentée aux autorités grecques sous une fausse identité - sa véritable identité n'a au demeurant pas établie par pièce - ne saurait mener au constat d'un risque réel que les autorités grecques pourraient révoquer la protection accordée et la renvoyer dans son pays d'origine, avec ses enfants, au mépris du principe de non-refoulement. La recourante ne l'a d'ailleurs jamais prétendu.

4.7 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont réunies. Il sied de relever ici que, même si la recourante est déjà reconnue comme réfugiée en Grèce, le refus d'entrer en matière sur sa demande d'asile alors qu'il ne peut être exclu, à ce stade de l'examen, qu'il existe d'autres obstacles à son renvoi dans ce pays (lesquels seront examinés ci-après), ne viole pas le droit fédéral. Même en présence de tels obstacles, il n'apparaît pas que la Suisse devrait non seulement renoncer à l'exécution du renvoi, en l'admettant provisoirement, mais entrer en matière sur sa demande en vue de lui accorder une protection également fondée sur la Conv. Réfugiés. Cette question relève de l'examen des conditions mises au « second asile » (cf. art. 50 LAsi), lesquelles ne sont en tout état de cause pas réunies en l'état.

4.8 En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile de la recourante doit être confirmée et le recours être rejeté sur ce point.

5.
Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi). Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des intéressées à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.

6.

6.1 Il reste à examiner si le SEM a, à juste titre, considéré que l'exécution du renvoi de la recourante était licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 44 LAsi qui renvoie à l'art. 83 LEtr).

6.2

6.2.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ([Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

6.2.2 En l'occurrence, comme développé ci-dessus, la Grèce est disposée à accueillir la recourante et il n'est pas contesté que cet Etat respectera le principe de non-refoulement à son égard. La recourante fait en revanche valoir que son renvoi, par la Suisse, en Grèce est contraire à l'art. 3 CEDH en raison, d'une part, du fait qu'elle ne pourra obtenir de protection contre des violences de son mari ou de tierces personnes qui l'auraient menacée par le passé en lien avec les activités de celui-ci et, d'autre part, en raison des conditions de vie indignes auxquelles elle et ses filles seront confrontées.

6.2.3 S'agissant des violences redoutées de son mari, il ressort de l'audition de l'intéressée et des précisions données dans son recours que ce dernier aurait eu, spécialement depuis son retour de (...[pays où il avait été emprisonné] en (..[année]), un comportement menaçant à son égard, car il voulait absolument reprendre la vie commune en vue d'obtenir, lui aussi, une autorisation de séjour en Grèce. Il aurait consommé de l'alcool et des drogues et l'aurait battue. Une autre fois, il se serait planté un couteau dans le ventre. La recourante aurait dénoncé ces faits à la police, qui n'aurait rien fait. C'est pour cette raison qu'elle aurait eu peur de quitter le foyer où elle se sentait protégée du fait que son mari n'était pas autorisé à y vivre. Quant aux autres personnes dont elle redouterait les agissements, il s'agirait de tiers, qui l'auraient abordée dans la rue et menacée en raison des activités de son mari. Force est cependant de constater que les déclarations de la recourante relatives aux menaces reçues manquent de substance. Elle est demeurée vague tant sur l'identité de leurs auteurs que sur les circonstances dans lesquelles elles auraient été proférées. Le Tribunal estime à l'instar du SEM que la recourante n'a pas établi à satisfaction de droit qu'un retour en Grèce l'exposerait à des traitements illicites en raison des faits rapportés. En effet, elle n'a en aucun cas démontré que la police resterait inactive à l'annonce de comportements délictueux ou en cas d'indices concrets de sérieux risques pour elle et ses filles. Aucun Etat ne peut, toutefois, une protection systématique et absolue aux individus. Rien n'indique non plus que les autorités policières, administratives et judiciaires grecques renoncent, de manière systématique ou ciblée s'agissant d'étrangers vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre de violences.

6.2.4 La recourante s'oppose également à son renvoi en Grèce en invoquant l'absence d'aide sociale pour les personnes au bénéfice d'une protection internationale dans ce pays. Elle soutient qu'elle y sera confrontée, avec ses enfants, à des conditions de vie indignes l'exposant à tous les abus en raison de sa vulnérabilité. Elle se réfère à de récents rapports sur ce sujet et souligne par ailleurs qu'elle a passé plusieurs années extrêmement difficiles dans ce pays, où elle se trouvait dépourvue de ressources depuis le départ de son mari, et qu'elle décrit ainsi une situation qu'elle a vécue personnellement.

6.2.4.1 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations ressortant des rapports auxquels la recourante se réfère, s'agissant de la situation des réfugiés en Grèce (cf. par ex. arrêt du Tribunal E-7396/2016 du 16 février 2017). Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH lorsqu'il place, de par ses actions ou ses omissions, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s., ainsi que A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.). Un transfert vers un Etat dont il est à prévoir que sa responsabilité au regard de l'art. 3 CEDH sera engagée aux conditions précitées, constituera lui-même un traitement interdit par cette disposition conventionnelle et engagera alors également la responsabilité de l'Etat transférant (cf. arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce précité, par. 365 ss.). Dans le cadre de cette jurisprudence relative à la situation des personnes vulnérables que sont les requérants d'asile, la CourEDH « n'a pas exclu la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée (sous l'angle de l'art. 3 CEDH) dans le cas où une personne, autre qu'un requérant d'asile, serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêt M.S.S précité par. 253, renvoyant à la décision Budina c. Russie, no 45603/05, du 18 juin 2009, laquelle faisait référence à une décision Peter O'Rourke c. Royaume-Uni, no 39022/97, du 26 juin 2001, portant sur les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ; voir aussi arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 39350/13 par. 49 s. par. 30 et arrêt Tarakhel précité par. 98). Cela dit, en l'état de la jurisprudence de la CourEDH, une expulsion, par un Etat contractant, d'un étranger vers l'Etat membre de l'Union européenne lui ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, n'est susceptible d'engager la responsabilité de ce premier Etat sous l'angle de l'art. 3 CEDH du fait d'une dégradation importante des conditions de vie matérielles et sociales de cet étranger dans l'Etat de destination que dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires impérieuses (cf. CourEDH, affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 no 39350/13 ;
décisions d'irrecevabilité dans les affaires Naima Mohammed Hassan c. les Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l'Italie du 2 avril 2013, no 27725/10 [par. 70 s. et 76]).

6.2.4.2 Le Tribunal estime que la recourante n'a pas démontré que de telles conditions exceptionnelles étaient réalisées en l'occurrence. Certes, il s'agit d'une femme avec quatre enfants à charge, dont certains sont encore en bas âge. Cependant, elle est mariée et son conjoint dispose, selon ses déclarations, d'une autorisation de séjour en Grèce. Dès lors, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas obtenir de celui-ci un soutien matériel, voire des contributions par les voies légales. Par ailleurs, elle devrait, en cas de besoin, pouvoir obtenir, comme par le passé, de l'aide, notamment auprès de foyers qu'elle connaît déjà. La seule affirmation de la recourante, selon laquelle elle n'aurait pas osé parler aux responsables du foyer des violences de son époux (cf. pv de l'audition du 17 mars 2017 p. 12), ne saurait constituer une démonstration suffisante qu'elle serait désormais dépourvue de toute assistance. C'est lieu de souligner aussi que la recourante a vécu de nombreuses années - 12 ans - en Grèce. Selon ses propres déclarations, elle parle très bien le grec et bien l'anglais. Ce long séjour permet de conclure qu'elle connaît l'environnement social et les institutions de ce pays, où elle a déjà trouvé et obtenu du soutien. C'est d'ailleurs, selon ses déclarations, grâce à un psychologue par lequel elle aurait été suivie durant cinq années qu'elle aurait obtenu un logement en foyer. En outre, ellen'est pas dépourvue de tout réseau social ; preuve en est qu'elle dit avoir été hébergée par une connaissance durant plus d'un mois à sa sortie du centre. Sa situation est par conséquent comparable à celle de ressortissants grecs confrontés à des conditions économiques difficiles ou à d'autres réfugiés reconnus dans ce pays, y compris des femmes seules avec des enfants à charge (cf. en particulier arrêt du Tribunal E- 169/2017 du 29 mars 2017 ou E-7396/2016 précité).

6.2.5 La recourante a fait valoir qu'elle était très affectée psychologiquement en raison des évènements dramatiques qu'elle avait vécus dans son pays d'origine. La vraisemblance de ses allégués n'a pas été discutée par le SEM, qui n'avait pas à statuer sur ses motifs d'asile dans le cadre d'une procédure au sens de l'art. 31aal. 1 let. a LAsi. Quoi qu'il en soit, les faits à l'origine du traumatisme de la recourante remonteraient à de très nombreuses années, et elle dit avoir été suivie par un psychologue en Grèce durant cinq ans à raison d'une heure par semaine. Lors de son arrivée en Suisse, elle a été informée qu'elle pouvait en cas de besoin obtenir des soins médicaux (cf. pv de l'audition du 17 mars 2017 p. 12). Aucun rapport n'a été produit en cours de procédure qui démontrerait que la recourante se trouve actuellement dans un état de détresse psychique tel qu'elle ne pourrait pas affronter les difficultés d'un retour et, en particulier, assumer la responsabilité de ses enfants en cas de retour en Grèce. Au demeurant, comme elle a déjà été suivie dans ce pays, elle devrait pouvoir au besoin reprendre contact avec les personnes ou organismes auxquels elle a su s'adresser par le passé. Les éléments relevés ci-dessus - durée de séjour particulièrement longue dans le pays de destination, où elle a déjà reçu un soutien psychologique et de l'aide durant plusieurs années, potentielle assistance d'un époux également au bénéfice d'une autorisation de séjour, existence d'un réseau social et connaissance de la langue du pays, contacts précédents avec des foyers d'accueil - amènent le Tribunal à considérer que des circonstances exceptionnelles ne sont pas données ici pour admettre une obligation positive de la Suisse, au sens de la jurisprudence évoquée ci-dessus.

6.2.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants s'avère licite.

6.3

6.3.1 L'art. 83 al. 4 LEtr prévoit que l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi ou l'expulsion est en principe raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 5 LEtr). Cette présomption peut être renversée par l'intéressé s'il rend vraisemblable que dans le cas d'espèce, et pour des raisons personnelles, l'exécution de la mesure ne peut raisonnablement être exigée (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4050).

6.3.2 En l'occurrence, la recourante est renvoyée vers la Grèce, pays membre de l'UE. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant 5.2 ci-dessus, le Tribunal estime que la recourante n'a pas renversé la présomption selon laquelle l'exécution de son renvoi ne l'exposait pas à un danger concret. Dans ce contexte, le Tribunal ne perd pas de vue l'exigence de tenir compte du bien supérieur des enfants de la recourante (cf. art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE ; RS 0.107]). Cependant, il ne ressort aucunement du dossier que celui-ci serait davantage assuré en Suisse, où ils sont privés de liens réguliers avec leur père et où ils n'ont passé que peu de temps comparé aux années de vie en Grèce, où ils sont nés et ont vécu plusieurs années.

6.3.3 Partant, l'exécution du renvoi de la recourante est raisonnablement exigible.

6.4
L'exécution du renvoi est finalement possible, dans la mesure où il n'existe aucun obstacle au renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et que la Grèce a donné son accord exprès à la réadmission de l'intéressée et de ses enfants sur son territoire. Il est rappelé à la recourante son devoir de collaborer à l'exécution du renvoi et, en particulier, d'accomplir, pour elle-même et ses enfants, les démarches nécessaires en vue du renouvellement de leur autorisation de séjour en Grèce.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur le renvoi de Suisse des intéressées et l'exécution de cette mesure.

8.

8.1 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

8.2 Toutefois, la recourante a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressée est indigente (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

leTribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense du paiement des frais de procédure est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115