A-3696/2014 - 2016-02-26 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3696/2014

Arrêt du 26 février 2016

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Pascal Mollard, Daniel Riedo, juges,

Lysandre Papadopoulos, greffier.

1.A._______,représenté par Maître Thierry Ulmann,

Parties 2.B._______,représentée par Maître David Ecoffey,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative en matière fiscale déposée par la Direction générale des finances publiques française (ci-après: l'autorité requérante française) le 10 octobre 2013 à l'encontre de A._______ (ci-après: le recourant 1) résident fiscal français et concernant l'impôt sur le revenu 2010 et 2011 ainsi que l'impôt sur la fortune 2010 à 2013, aux termes de laquelle les renseignements suivants ont été requis:

a) [...] les références du ou des comptes bancaires dont le contribuable serait titulaire ou ayant droit économique au sein de la banque Z._______, ainsi que ceux pour lesquels il disposerait d'une procuration. [...] le formulaire A concernant ce ou ces comptes.

b) [...] les états de fortune au 01/01/2010, au 01/01/2011, au 01/01/2012 et au 01/01/2013 du ou des comptes bancaires visés à la question a) ainsi que les relevés de ce ou de ces comptes sur la période du 01/01/2010 au 31/12/2011 précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. [...] la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values...).

l'ordonnance de production du 30 octobre 2013 de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC ou l'autorité inférieure), sollicitant de la banque Z._______ (ci-après: la banque) qu'elle lui fournisse les documents et renseignements faisant l'objet de la demande d'assistance du 10 octobre 2013,

le courrier du 7 novembre 2013 du recourant 1 sollicitant l'accès au dossier de la cause et indiquant s'opposer à toute transmission à l'autorité requérante française de documents le concernant,

les documents produits le 14 novembre 2013 par la banque, conformément à l'ordonnance de production susmentionnée faisant notamment apparaître pour la première fois l'existence de la société B._______ (ci-après: la recourante 2) en tant que titulaire d'un compte dont le recourant 1 serait ayant droit économique,

l'écriture du 19 décembre 2013 du recourant 1 par laquelle celui-ci a requis de l'autorité inférieure une copie de la demande d'assistance administrative du 10 octobre 2013 et a informé ladite autorité qu'il n'était pas le bénéficiaire économique de la recourante 2, de telle sorte que celle-ci interviendrait dans le cadre de la présente procédure représentée par son propre mandataire,

l'écriture du 27 décembre 2013 de la recourante 2 agissant par son mandataire et sollicitant l'accès au dossier de la cause,

les courriers du 21 janvier 2014 de l'autorité inférieure transmettant au recourant 1 et à la recourante 2 (ci-après: les recourants) un résumé du contenu de la demande d'assistance administrative susmentionnée,

les oppositions formulées par les recourants les 6 février et 7 mars 2014 à ce que les renseignements requis soient transmis à la France,

les décisions finales de l'AFC du 30 mai 2014 par lesquelles celle-ci a décidé d'accorder l'assistance administrative concernant les recourants aux autorités compétentes françaises et de transmettre à ces dernières les informations suivantes:

- Les références de tous les comptes bancaires dont [le recourant 1] est directement ou indirectement titulaire au sein de [la banque], quelles que soient les structures interposées, ainsi que les comptes pour lesquels il dispose d'une procuration;

- les références de tous les comptes bancaires dont [la recourante 2] est directement ou indirectement titulaire au sein de [la banque], quelles que soient les structures interposées, ainsi que les comptes pour lesquels elle dispose d'une procuration;

- une copie du formulaire A concernant ces comptes;

- les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus aux 1erjanvier 2010, 2011, 2012 ainsi que les relevés faisant apparaître les mouvements de ces comptes pour la période du 1erjanvier 2010 au 31 décembre 2011, en procédant au caviardage des informations relatives à des tiers non visés par la demande du 10 octobre 2013.

les recours déposés contre ces décisions le 2 juillet 2014, par lesquels les recourants concluent au rejet de la demande d'assistance, sous suite de frais et dépens,

le courrier du 17 juillet 2014 de l'autorité inférieure par lequel celle-ci transmet aux recourants une copie de l'original de la requête d'assistance administrative en lui impartissant un délai de 10 jours afin de prendre position,

les réponses de l'autorité inférieure du 6 août 2014, par lesquelles celle-ci conclut au rejet des recours, sous suite de frais et dépens,

les répliques des recourants des 29 septembre et 5 novembre 2014 par lesquelles ceux-ci confirment pour l'essentiel le contenu de leurs précédentes écritures,

les dupliques de l'autorité inférieure des 12 novembre et 8 décembre 2014, par lesquelles celle-ci confirme pour l'essentiel le contenu de ses précédentes écritures,

les écritures spontanées de l'autorité inférieure du 8 décembre 2014,

les observations des recourants du 29 janvier 2015 au sujet des écritures susdites,

les déterminations spontanées de l'autorité inférieure et des recourants des 13, 26 et 27 février 2015,

la décision incidente du Tribunal de céans du 4 mars 2015 joignant la procédure A-3698/2014 à la procédure A-3696/2014,

les ultimes observations de l'autorité inférieure et des recourants des 2 et 16 avril 2015,

la lettre du Tribunal de céans du 2 octobre 2015 informant les parties du fait que le Tribunal attendait de connaître les considérants écrits de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015, avant de trancher la présente affaire,

la lettre du Tribunal de céans du 19 février 2016, informant les parties du fait que les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral précité venaient d'être rendus publics, de sorte que la cause serait jugée prochainement,

et considérant

1.
que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5), entrée en vigueur le 1er février 2013,

que la demande d'assistance litigieuse, déposée le 10 octobre 2013, entre ainsi dans le champ d'application de cette loi,

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les présents recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

que les recours répondent manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 et art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que le recourant 1, désigné comme personne concernée dans la demande d'assistance administrative et la recourante 2 - non mentionnée comme telle dans ladite demande - mais partie dans la procédure qui a débouché au prononcé de l'une des décisions du 30 mai 2014, dont elle a également été destinataire, jouissent de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA),

qu'il y a dès lors lieu d'entrer en matière,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 , art. 62 al. 4 PA),

2.

2.1.

qu'avant tout autre grief, les recourants font valoir - à l'appui de leurs recours - une violation de leur droit d'être entendus,

qu'ils se plaignent de ne pas avoir eu accès à l'ensemble du dossier, en particulier à la demande d'assistance administrative,

2.2.

que l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues,

qu'en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF,

que les règles générales de la procédure administrative, applicables par renvoi de l'art. 5 al. 1 PA, offrent la même garantie (art. 26 ss , art. 29 ss PA),

que ces garanties ont en particulier pour effet que les parties à une procédure doivent bénéficier d'un délai raisonnable pour s'exprimer, qui leur permette effectivement de faire valoir leurs arguments (cf., par exemple, Patrick Sutter, in : VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, édité par Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Zurich/Saint-Gall 2008, ch. 11 ad art. 30 PA ; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : VwVG : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 45 ad art. 30 PA),

que le droit d'être entendu est de nature formelle (cf., par exemple, en matière d'assistance, arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.1),

que sa violation suffit ainsi à entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 précité consid. 3.1.1),

que la réparation d'une violation du droit d'être entendu n'est admissible devant l'autorité de recours que pour autant que le pouvoir de cognition de celle-ci soit le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, 133 I 201 consid. 2.2, 115 V 297 consid. 2h; arrêt du TAF A-4232/2013 précité consid. 3.1.4),

2.3.

qu'en l'occurrence, les recourants n'ont eu accès à la copie de la demande d'assistance administrative que suite au dépôt de leurs recours et ce, malgré plusieurs requêtes de leurs parts,

qu'en effet, seul un résumé du contenu de la demande leur a été fourni lors de la procédure devant l'autorité inférieure,

qu'ils n'ont ainsi pas pu consulter la demande in extenso avant de formuler leurs premières observations relatives à l'intention de l'AFC de transmettre les informations sollicitées à la France,

que la requête leur a toutefois été transmise le 17 juillet 2014 - soit après le dépôt du recours - et qu'ils ont eu ensuite tout loisir de s'exprimer sur l'intégralité de son contenu, ce qu'ils n'ont pas manqué de faire,

qu'en tout état de cause, le Tribunal de céans observe qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu a été guérie devant la présente juridiction, qui dispose du même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure,

3.

que l'assistance administrative avec la France est régie par l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale (ci-après: CDI-F, RS 0.672.934.91) et le chiffre XI du Protocole additionnel de cette même convention (ci-après: le Protocole additionnel, publié également au RS 0.672.934.91),

que ces dispositions ont été modifiées par un Avenant du 27 août 2009 (ci-après: l'Avenant du 27 août 2009, RO 2010 5683),

que ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (cf. art. 11 al. 3 de l'Avenant du 27 août 2009),

que les renseignements demandés ici par la France, qui concernent les années 2010 à 2013, entrent dans le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI-F et du ch. XI du Protocole additionnel dans leur nouvelle teneur,

4.

que, selon l'art. 28 par. 1 CDI-F, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation fiscale interne des Etat contractants,

qu'en particulier, elle ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements; cf. ch. XI par. 2 du Protocole additionnel),

qu'elle doit respecter le principe de subsidiarité (ch. XI par. 1 du Protocole additionnel),

que, conformément aux principes de droit international, la demande doit en outre respecter le principe de la bonne foi (cf. art. 7 LAAF),

que, sur le plan formel, la requête doit indiquer les coordonnées des personnes concernées, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations (cf. ch. XI par. 3 du Protocole additionnel),

5.

qu'en l'espèce, l'autorité requérante a demandé l'assistance de la Suisse au sujet du recourant 1 en relation avec l'impôt sur le revenu 2010 à 2011 et l'impôt sur la fortune 2010 à 2013,

qu'elle explique dans ce cadre qu'elle procède au contrôle fiscal du recourant 1, résident français,

qu'il aurait été constaté à cette occasion que - suite à l'examen d'un courrier électronique du 30 avril 2010 échangé entre le recourant 1 et une employée de la banque Z._______ - celui-ci détiendrait un compte bancaire ouvert en Suisse auprès de ladite banque,

que dûment interrogé à ce sujet, le recourant 1 aurait nié être le titulaire d'un compte ouvert en Suisse auprès de la banque précitée, mais aurait indiqué agir pour le compte d'un tiers,

que l'autorité requérante souligne en outre que ces comptes n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale française,

qu'elle rappelle, qu'en tant que résident fiscal français, le contribuable a l'obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l'étranger ainsi que ceux sur lesquels il détient une procuration,

que le contribuable en question doit également déclarer les revenus de source française et étrangère ainsi que le patrimoine situé en France ou à l'étranger,

qu'enfin l'autorité requérante a précisé que ces informations étaient nécessaires afin d'établir le montant des impôts éludés en France,

que l'autorité requérante a indiqué que la demande reposait sur l'art. 28 CDI-F (cf. pièce 1 de l'autorité inférieure),

qu'elle a déclaré qu'elle était conforme aux termes de cette convention,

qu'elle a indiqué le nom de la personne concernée et son adresse,

qu'elle a mentionné que la requête concernait les périodes fiscales 2010 à 2013,

qu'elle a demandé la transmission d'informations au sujet d'éventuels comptes dont le recourant 1 serait titulaire ou ayant droit économique, ainsi que ceux sur lesquels il disposerait d'une procuration,

qu'en outre, elle a sollicité les états de fortune au 1er janvier 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que les relevés de ces comptes pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011,

qu'elle a encore précisé que la demande visait à la bonne perception de l'impôt français sur le revenu pour les années 2010 à 2011 ainsi que de l'impôt sur la fortune pour les années 2010 à 2013,

que les détenteurs d'information étaient connus, à savoir la banque Z._______,

que la France a dès lors fourni toutes les informations nécessaires (cf. ch. XI du Protocole additionnel), de sorte que la demande d'assistance administrative est correcte quant à la forme, étant encore précisé que l'art. 6 al. 2 LAAF - qui définit également les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande d'assistance - n'est pas applicable en l'espèce, le Protocole additionnel définissant déjà ces conditions (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015 consid. 2.1.4),

6.

que les soupçons de l'autorité française à l'égard du recourant 1 résultent d'une enquête fiscale dont il ressortirait que celui-ci n'a pas déclaré correctement ses comptes situés en Suisse ainsi que ses revenus de source française et étrangère,

que, dans ce cadre, les renseignements demandés paraissent vraisemblablement pertinents pour corroborer les déclarations d'impôt du recourant 1 et pour procéder à sa taxation correcte,

qu'il n'y a donc aucun indice que l'autorité française partirait à la "pêche aux renseignements",

que, vu l'état de fait exposé, le pays requérant ne procède pas à une recherche de preuves au hasard,

qu'en particulier, le courrier électronique du 30 avril 2010 - échangé apparemment entre le recourant 1 et une employée de la banque Z._______ - permet effectivement de présumer de la détention d'un compte de l'intéressé auprès de ladite banque,

que la France ne part donc pas à la "pêche aux renseignements",

7.

que, par ailleurs, il n'existe aucun autre élément qui donnerait à penser que la demande d'assistance repose sur un comportement contraire à la bonne foi ou sur un acte punissable selon le droit suisse (art. 7 let. c LAAF),

que les recourants eux-mêmes ne le font pas valoir,

que d'un point de vue matériel, celle-ci répond à toutes les questions de fond,

qu'il y a donc lieu d'y donner suite,

8.

qu'il reste à savoir si l'assistance administrative a été correctement mise en oeuvre par l'autorité inférieure,

que le Tribunal administratif fédéral considérait jusqu'à récemment que l'AFC devait respecter les règles de la procédure fiscale suisse lorsqu'elle mettait en oeuvre l'assistance administrative (cf. arrêts du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1, A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.3),

que cela signifiait en particulier qu'elle ne pouvait chercher à connaître le nom des bénéficiaires économiques d'un compte, du moins lorsqu'il n'existait pas d'indice qu'une infraction pénale fiscale au sens du droit suisse avait été commise (cf. les informations prévues à l'art. 127 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD ; RS 642.11]),

que, par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_963/2014 du 24 septembre 2015 et 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015, cette jurisprudence a été cassée,

qu'il convient de considérer désormais que l'AFC n'est pas liée par les règles de la procédure fiscale suisse et qu'elle peut en principe transmettre des informations au sujet des comptes sur lesquels la personne concernée n'est que l'ayant droit économique ou le détenteur d'une procuration (arrêts du TF 2C_963/2014 précité consid. 6.1.1, 2C_1174/2014 précité consid. 4.5 ss),

que, de même, le Tribunal administratif fédéral considérait précédemment que seule une partie de la documentation bancaire relative aux comptes concernés par une demande d'assistance pouvait être transmise aux autorités requérantes (cf. arrêt du TAF A-3294/2014 précité consid. 3.3.4 s.),

qu'il s'agissait par ce biais de limiter l'information à ce qui était pertinent pour la taxation dans le pays requérant et de protéger les intérêts des tiers mentionnés dans cette documentation,

que ce raisonnement s'appuyait à la fois sur les règles de procédure in-terne, soit en particulier l'art. 127 LIFD, et sur l'art. 4 al. 3 LAAF,

que le Tribunal fédéral a, au contraire du TAF, considéré que l'art. 28 par. 5 CDI-F primait le droit de procédure interne (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.5.2),

qu'il a également précisé que les limites imposées par l'art. 4 al. 3 LAAF, qui interdit de donner aux autorités étrangères des renseignements sur des personnes qui ne sont pas concernées par la demande d'assistance, devaient être interprétées de manière restrictive (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.6.1),

que, dès lors, cette disposition ne faisait point obstacle à ce que les noms de tiers qui apparaissent dans des écritures de compte soient aussi trans-mis aux autorités requérantes (cf. arrêt du TF 2C_1174/2014 précité con-sid. 4.6.2),

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a formellement rendu deux prononcés, l'un à l'égard du recourant 1 et l'autre à l'égard de la recourante 2, de sorte que le Tribunal de céans distinguera pareillement la situation de l'un et de l'autre (cf., respectivement, consid. 9 et 10 ci-dessous),

9.

qu'en ce qui concerne tout d'abord la recourante 2, cette société est impliquée dans la procédure uniquement parce que la banque Z._______ a identifié le recourant 1 comme ayant droit économique d'un compte ouvert par ladite société auprès de cette banque,

que nonobstant, les autorités françaises n'ont très clairement pas demandé l'assistance administrative en ce qui concerne la recourante 2,

que l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande et non à titre spontané (art. 4 al. 1 LAAF; arrêt du TAF A-3098/2014 du 18 septembre 2014 consid. 3.1),

qu'ainsi, à première vue, l'on ne cerne guère ce qui autorise l'AFC à transmettre à l'autorité requérante française "les références de tous les comptes bancaires dont la recourante 2 est directement ou indirectement titulaire au sein de Z._______, quelles que soient les structures interposées, ainsi que les comptes pour lesquels ils disposent d'une procuration" de même que "une copie du formulaire A concernant ces comptes" et "les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus aux 1er janvier 2010, 2011, 2012 ainsi que les relevés faisant apparaître les mouvements de ces comptes pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011", ainsi que cela résulte de la décision attaquée notifiée à la recourante 2,

que, cela étant, à lire les considérants de cette même décision attaquée, l'on distingue que ceci ne concerne en définitive qu'un seul compte bancaire auprès de Z._______, portant le numéro ***, dont la recourante 2 est titulaire alors que le recourant 1 est ayant droit économique,

que la question est dès lors de savoir en définitive si l'assistance administrative doit être accordée par rapport à ce compte, dans la mesure où le recourant 1 en est l'ayant droit économique,

que ceci fera l'objet du consid. 10 ci-après,

10.

que s'agissant ensuite du recourant 1, à lire le dispositif de la décision qui lui a été notifiée, l'AFC entend transmettre à l'autorité requérante française "les références de tous les comptes bancaires dont (il) est directement ou indirectement titulaire au sein de Z._______, quelles que soient les structures interposées, ainsi que les comptes pour lesquels il dispose d'une procuration (...) une copie du formulaire A concernant ces comptes (...) les relevés de fortune des comptes désignés ci-dessus au 1er janvier 2010, 2011, 2012 ainsi que les relevés faisant apparaître les mouvements de ces comptes pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, en procédant au caviardage des informations relatives à des tiers non visés par la demande du 10 octobre 2013",

que ce dispositif n'ayant rien de très clair, il faut se reporter aux considérants dont il résulte que l'AFC entend transmettre les références de la relation bancaire n. *** dont il était titulaire et ayant droit économique aux côtés d'un tiers qui ne fait pas l'objet de la demande d'assistance (relation qui a été clôturée en novembre 2012) et de la relation bancaire n. *** dont la titulaire est la recourante 2 et dont il est ayant droit économique (relation qui a été clôturée en juillet 2011), ainsi que la copie des formulaires A concernant ces deux comptes et les relevés aux dates indiquées ci-dessus,

qu'en revanche, le Tribunal de céans ne cerne guère, à la lecture des considérants de cette décision, quelles sont les informations relatives à des "tiers non visés par la demande" qui sont destinées à être caviardées, mais que l'on peut imaginer qu'il s'agit du nom du co-titulaire du compte n. ***, la banque ayant elle-même procédé au caviardage de cette donnée,

que, tout d'abord s'agissant de la relation bancaire dont le recourant 1 était co-titulaire, compte tenu de la jurisprudence déjà citée du Tribunal fédéral, il n'y a guère de motif qui justifierait de ne pas transmettre tant les références de ce compte que les relevés de fortune et ceux relatifs aux mouvements du compte,

que le formulaire A relatif à ce compte doit pareillement être transmis à l'autorité requérante française,

que c'est à bon droit que la banque a caviardé le nom du co-titulaire de ce compte et que l'AFC a considéré que cette donnée n'avait pas à être transmise à l'autorité requérante française, puisqu'il s'agit d'un tiers à la procédure,

qu'ensuite, s'agissant de la relation bancaire dont le recourant 1 est ayant droit économique et le titulaire la recourante 2, le Tribunal de céans - au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (arrêts du TF 2C_963/2014 consid. 6.1.1, 2C_1174/2014 consid. 4.5 ss) - retient que la référence du compte de même que les relevés de compte (fortune et mouvements) doivent pareillement être transmis à l'autorité requérante française,

qu'il en va de même du formulaire A concernant ce compte où le recourant figure comme ayant droit économique,

que la seule question qui demeure est celle de savoir si le nom de la société B._______ devrait être caviardé, puisqu'elle n'est pas mentionnée dans la demande d'assistance administrative,

que ceci ne pourrait se concevoir que dans la mesure où il s'agit d'un tiers qui n'a rien à voir avec la procédure,

que toutefois, cette société ne saurait être considérée comme telle,

que l'identité de cette société est vraisemblablement pertinente, au même titre que les autres informations susdites, pour la taxation du recourant 1 (cf. dans le même sens, arrêt du TF 2C_1174/2014 précité consid. 4.5.2 et 4.6.1),

que d'ailleurs, il résulte du dossier que la recourante 2 est détenue par C._______ et que cette dernière société est elle-même en mains du recourant 1, ce qui met fin à toute forme de controverse à ce sujet,

11.

que partant, c'est à bon droit que l'AFC a décidé de transmettre à l'autorité requérante française la référence des comptes précités, les formulaires A y relatifs (le nom du co-titulaire du premier compte étant caviardé) ainsi que les relevés de compte mentionnés ci-avant,

que les recours tant du recourant 1 que de la recourante 2 s'avèrent ainsi mal fondés et doivent être rejetés,

qu'ils supporteront dès lors solidairement les frais de procédure arrêtés à Fr. 10'000.-,

que ce montant est imputé sur celui de leurs avances de frais, de Fr. 7'500.- chacun, le solde de Fr. 2'500.- chacun leur étant restitué dès l'entrée en force du présent arrêt,

qu'il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours de A._______et de B._______ sont rejetés.

2.

Les frais de procédure sont fixés à Fr. 10'000.- et mis à la charge des recourants solidairement entre eux. Ils sont imputés sur l'avance de frais qu'ils ont versée (Fr. 7'500.- chacun), le solde (Fr. 2'500.- chacun) leur étant restitué dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire ; n° de réf. ***)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 15 Diritto di partecipazione ed esame degli atti - 1 Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
¹	Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
²	Se l'autorità estera rende verosimili motivi per mantenere segreti determinati atti, l'AFC può negare alle persone legittimate a ricorrere l'esame di tali atti conformemente all'articolo 27 PA35.36

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 127 - 1 Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
¹	Devono rilasciare attestazioni scritte al contribuente:
^a	il datore di lavoro, sulle sue prestazioni al lavoratore;
^b	i creditori e i debitori, su l'esistenza, l'ammontare, gli interessi e le garanzie di crediti;
^c	gli assicuratori, su il valore di riscatto di assicurazioni e le prestazioni pagate o dovute in virtù di rapporti assicurativi;
^d	i fiduciari, gli amministratori di patrimoni, i creditori su pegno, i mandatari e le altre persone che hanno o hanno avuto il possesso o l'amministrazione di beni del contribuente, su questi beni e il loro reddito;
^e	le persone che sono o che sono state in rapporto d'affari con il contribuente, sulle reciproche pretese e prestazioni.
²	Se, nonostante diffida, il contribuente non produce l'attestazione, l'autorità fiscale può richiederla dal terzo. È salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.