E-6694/2013 - 2014-02-26 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision de l'ODM du 25 octobre 2013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6694/2013

Arrêt du26 février 2014

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Thomas Wespi, William Waeber, juges,

Arun Bolkensteyn, greffier.

A._______,

Erythrée,

Parties représentée par (...),

Centre Social Protestant (CSP),

recourante,

Contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision de l'ODM du 25 octobre 2013 / N (...).

Faits :

A.

A.a Par acte du 26 septembre 2011, B._______, réfugié statutaire en Suisse, a déposé une demande d'asile depuis l'étranger pour le compte de sa soeur, A._______, qui se trouvait alors au Yémen.

A.b Par pli du 6 décembre 2011, Caritas Genève a appuyé cette demande d'asile et produit un certificat de requérante d'asile du 27 novembre 2011, établi au nom de l'intéressée par l'agence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Sanaa.

A.c Par courrier du 3 septembre 2012, B._______ s'est enquis auprès de l'ODM de l'état de la procédure. Le 26 septembre 2012, cet office lui a indiqué que la représentation suisse à Sanaa n'était pas en mesure de procéder à l'audition de sa soeur, en raison d'un manque de capacité. Il lui a dès lors adressé un questionnaire à l'attention de sa soeur et requis une procuration dûment signée par cette dernière.

B. B._______, agissant pour le compte de sa soeur A._______, a retourné le questionnaire le 25 octobre 2012. Il a produit une procuration dûment signée par sa soeur et une copie de la carte d'identité de cette dernière.

Au titre des motifs d'asile, A._______a fait valoir qu'elle était "rentrée de force et avec violence" dans le service militaire en (...) 2000. En (...) 2002, elle aurait déserté et serait restée cachée en Erythrée jusqu'en 2004. En (...) 2004, elle aurait réussi à quitter son pays et à gagner l'Arabie Saoudite, après avoir transité par le Yémen. En (...) 2007, elle aurait été arrêtée, renvoyée dans son pays, puis détenue à la prison de C._______ jusqu'en (...) 2009, en raison de sa désertion. Après sa détention, elle aurait à nouveau vécu cachée avant de réussir à quitter, derechef, son pays en (...) 2011.

C.
Le 3 mai 2013, l'ODM a délivré une autorisation d'entrée en Suisse à A._______, afin de poursuivre la procédure d'asile. L'intéressée est entrée en Suisse le 11 juillet 2013, où elle a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe le 19 juillet 2013.

D.
Entendue sommairement le 26 juillet 2013, puis sur ces motifs d'asile le 18 octobre 2013, la recourante a déclaré être née à D._______, où elle a toujours vécu, être de nationalité érythréenne et d'ethnie tigrinya.

Elle aurait rejoint l'armée en (...) 2000. Après avoir suivi une formation militaire à E._______ durant six mois, elle aurait été affectée à F._______, où elle aurait exercé une fonction dans l'agriculture. En 2002, elle aurait déserté à la faveur d'une permission d'un mois. Elle aurait vécu cachée chez son compagnon, à D._______, jusqu'en (...) 2004. Elle aurait ensuite gagné l'Arabie Saoudite où elle aurait vécu clandestinement jusqu'en (...) 2007. Expulsée en Erythrée, elle aurait été emprisonnée à C._______ jusqu'en (...) 2009 pour avoir quitté illégalement le pays. Elle aurait ensuite vécu chez son oncle, qui se serait porté garant pour sa libération, dans l'attente de trouver un moyen de quitter le pays. Elle aurait quitté l'Erythrée pour le Yemen le (...) 2011. Suite à son départ, son oncle aurait dû payer 50'000 nafkas.

E.
Par décision du 25 octobre 2013, notifiée le 29 suivant, l'ODM a refusé l'asile à la recourante mais lui a reconnu la qualité de réfugié, en application de l'art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ; il a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mise au bénéfice de l'admission provisoire pour illicéité de l'exécution du renvoi.

L'ODM a considéré que les déclarations de la recourante quant à son incorporation militaire et son séjour à l'armée, les recherches dont elle faisait l'objet de la part des autorités ainsi que sa détention à C._______ étaient insuffisamment fondées et n'étaient dès lors pas vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi.

L'ODM a toutefois estimé qu'en cas de retour en Erythrée, la recourante risquait d'être exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de son départ illégal, alors qu'elle était en âge de servir ; de tels motifs subjectifs survenus après la fuite excluaient l'octroi de l'asile, conformément à l'art. 54 LAsi.

F.
Le 28 novembre 2013, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision en concluant, avec suite de dépens, à l'octroi de l'asile. Elle a en outre requis l'assistance judiciaire partielle et une dispense de l'avance de frais.

La recourante a contesté le caractère lacunaire de ses déclarations concernant son incorporation et sa détention. Se référant à des passages de rapports émanant de différentes organisations, gouvernementales ou non, elle a fait valoir être exposée à un risque effectif du fait de sa désertion et que son récit était vraisemblable.

G.
Le 12 décembre 2013, la recourante a fourni une attestation d'indigence. Par décision incidente du 4 février 2014, le juge instructeur a admis sa demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps utile (art. 108 al. 1 LAsi) et remplissant les exigences formelles (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi ; voir aussi ATAF 2009/29 consid. 5.1).

3.
En l'occurrence, il s'agit d'examiner si, en plus de la qualité de réfugié déjà reconnue par l'ODM sur la base de motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, la recourante peut prétendre à l'octroi de l'asile pour des motifs antérieurs à son départ d'Erythrée.

4.

4.1 En vertu de la proclamation n° 82/1995 sur le service national, publiée dans la "Gazette érythréenne" n° 11 du 23 octobre 1995, la notion de service national englobe celles de service national actif et de service militaire de réserve. Le service national actif débute à l'âge de 18 ans, les jeunes étant tenus de s'annoncer à l'âge de 17 ans.

Selon les déclarations constantes de l'intéressée, elle aurait rejoint l'armée en (...) 2000, avant de déserter en 2002. Elle aurait donc été incorporée alors qu'elle n'avait que quatorze ans, soit quatre ans avant le début officiel du service. A aucun stade de la procédure, la recourante n'a fait valoir qu'elle aurait été recrutée avant l'âge légal. Au contraire, comme l'a relevé l'autorité intimée, elle est restée vague à propos de son incorporation militaire, en n'indiquant que le numéro du corps dont elle faisait partie ainsi que le nom du commandant de celui-ci, sans mentionner le numéro du bataillon, du régiment et de l'unité. En outre, selon les réponses fournies lors de la procédure ayant conduit à la délivrance de l'autorisation d'entrer en Suisse, l'intéressée aurait déserté en janvier 2002. Par la suite, elle s'est bornée à indiquer qu'elle avait quitté l'armée en 2002, sans la moindre indication s'agissant du mois ou de la période de l'année, ceci aussi bien lors de l'audition sommaire (cf. pv, p. 7) que lors de l'audition sur les motifs (cf. pv, Q9).

Compte tenu des incohérences liées à l'âge de la recourante à l'époque ainsi que du caractère vague de ses propos, le Tribunal est d'avis qu'il n'est pas vraisemblable qu'elle ait servi à l'armée de septembre 2000 à 2002.

4.2 Après sa désertion, l'intéressée aurait vécu cachée chez son compagnon, à D._______, jusqu'en (...) 2004, quand elle aurait quitté son pays pour la première fois ; elle savait que l'Etat devait être à sa recherche (cf. pv de l'audition sommaire, p. 7 ; pv de l'audition sur les motifs, Q17 à 21).

La carte d'identité de l'intéressée, dont une copie a été versée au dossier de l'autorité intimée, a été établie à D._______ le (...) 2004, alors qu'elle vivait prétendument cachée.

Selon les informations à disposition du Tribunal, une carte d'identité est établie pour tous les Erythréens âgés de 18 ans révolus qui accomplissent le service national, l'ont terminé ou en ont été exemptés. Tous les adultes sont tenus de posséder une carte d'identité et de la porter sur eux. Quiconque requiert une telle carte doit déposer, en personne, une demande auprès de l'autorité compétente et attester de sa nationalité érythréenne. Une fois la carte d'identité établie, l'administré doit venir la chercher et payer l'émolument requis.

Si la recourante avait réellement cherché à se cacher entre 2002 et (...) 2004, elle ne se serait certainement pas adressée à l'administration érythréenne au cours de cette période afin de se faire délivrer une carte d'identité. En effet, les autorités érythréennes auraient aisément pu l'interpeller à ce moment-là, dans l'hypothèse où elles auraient effectivement été à sa recherche et vu sa situation de personne ayant déserté, elles ne lui auraient pas délivré un tel document. Partant, cette partie du récit de la recourante n'est pas non plus vraisemblable.

4.3 S'agissant de la détention de la recourante à C._______, l'autorité intimée a relevé à juste titre le caractère non circonstancié de ses déclarations.

Pour y avoir prétendument été emprisonnée de (...) 2007 à (...) 2009, ses déclarations sur les conditions de vie sont demeurées inconsistantes. Elle a simplement affirmé qu'il y faisait "très chaud" et qu'il n'y avait "pas assez de nourriture" (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q30 et 31). Elle n'a pas été en mesure de donner ne serait-ce qu'une estimation du nombre de ses codétenues, se bornant à dire qu'il y en avait "beaucoup" (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q33 et 34). En outre, il n'est pas plausible qu'après plus de deux ans de détention, elle n'a été en mesure de donner le nom que d'une seule codétenue, provenant de la même région, ceci d'autant plus qu'elle avait affirmé avoir "connu les gens qui étaient en prison avec [elle]" (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q35 à 37). Alors qu'elle avait fait valoir, au cours de la procédure ayant conduit à la délivrance de l'autorisation d'entrer en Suisse, avoir été "battue gravement" (cf. réponse du 25 octobre 2012), elle s'est montrée particulièrement vague à ce sujet lors de son audition sur les motifs d'asile, puisqu'elle s'est bornée à déclarer, sans autres précisions, qu'il y avait souvent des "punitions" en prison (pv de l'audition sur les motifs d'asile, Q30).

4.4 Au vu de ce qui précède, la recourante n'a rendu vraisemblable ni son incorporation à l'armée entre (...) 2000 et 2002 ni, a fortiori, le fait qu'elle ait ensuite dû se cacher jusqu'en (...) 2004 en raison de sa désertion. Il en va de même s'agissant de sa détention entre (...) 2007 et (...) 2009. Autrement dit, la recourante n'a pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, des motifs d'asile antérieurs à son départ d'Erythrée.

4.5 Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 4 février 2014, il n'est pas perçu de frais. La recourante ayant succombé, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109