E-1069/2010 - 2010-02-26 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1069/2010
{T 0/2}

Arrêt du 26 février 2010

Composition
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

Parties
A._______, née le (...),Erythrée,
représentée par Karine Povlakic, Service d'Aide
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 4 février 2010 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 juin 2009, l'intéressée est entrée en Suisse et y a déposé le même jour une demande d'asile.

B.
Suite à une consultation, le 8 juin 2009, de la base de données Eurodac, il est apparu que les empreintes digitales de l'intéressée avaient été enregistrées par les autorités italiennes le 9 septembre 2008, date à laquelle celle-ci avait déposé une demande d'asile.

C.
La requérante a été entendue par l'ODM le 11 juin 2009. Elle a allégué être de nationalité érythréenne, mais être née en Ethiopie. Elle aurait passé son enfance dans cet État et y aurait été violée par un membre de l'administration locale. En (...), elle se serait rendue en Erythrée. Elle aurait quitté son pays en (...) et serait arrivée en Italie le 9 septembre 2008, où elle aurait par la suite obtenu un titre de séjour. Après avoir tout d'abord vécu dans un camp à Lampedusa, elle aurait été transférée en Sicile, où les autorités, qui n'auraient pas eu de logement pour l'héberger, lui auraient demandé de s'en aller et de se débrouiller par ses propres moyens. Elle se serait alors rendue à Rome, où elle aurait vécu dans la rue. Elle a encore déclaré qu'elle souffrait de problèmes psychiques depuis l'époque où elle résidait en Ethiopie. Elle aurait quitté l'Italie le 1er juin 2009 pour se rendre en Suisse, via l'Autriche et l'Allemagne.
L'intéressée a été informée à cette occasion qu'au vu du résultat de l'examen de ses empreintes digitales (cf. ci-dessus let. B de l'état de fait) et de ses déclarations lors de l'audition, l'examen de sa demande d'asile pouvait entrer dans la compétence de l'Italie et que l'ODM envisageait de la renvoyer dans cet État. Elle a expliqué qu'en tant que femme seule, elle n'y serait pas en sécurité, vu qu'elle serait condamnée à vivre dans la rue, personne ne pouvant lui apporter une aide suffisante.

D.
Le 4 août 2009, l'ODM a présenté aux autorités italiennes une requête en vue de la réadmission de l'intéressée sur leur territoire.

E.
En date du 5 octobre 2009, l'ODM a envoyé un message aux autorités italiennes, où il mentionne que vu la non réception à ce jour d'une réponse à sa requête du 4 août 2009, il considérait que le délai pour prendre position était échu et que l'Italie était dès lors responsable de l'examen de la demande d'asile déposée en Suisse, conformément à l'art. 18 par. 7 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1 ss ; ci-après règlement Dublin II).

F.
Le 13 janvier 2010, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d

de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile déposée le 4 juin 2009 et a ordonné le renvoi de la requérante vers l'Italie.
Cette décision a été envoyée le 13 janvier 2010 à l'autorité cantonale compétente, pour qu'elle la notifie à l'intéressée.

G.
Par courrier du 28 janvier 2010, envoyé à l'ODM par télécopie et courrier recommandé, le SAJE a informé cet Office qu'il était désormais le mandataire de la requérante. Il a également mentionné qu'après l'obtention d'un titre de séjour en Italie, sa mandante avait été exclue du centre où elle se trouvait et livrée à elle-même. N'ayant pas de famille en Italie, elle se serait rendue à Rome, où les autorités l'auraient logée dans un bâtiment abandonné, insalubre et surpeuplé. Elle n'aurait eu droit à aucune aide sociale ni conseil, tant social que juridique, et n'aurait jamais reçu de cours d'italien ni eu accès à des soins médicaux. Elle aurait dormi dans la rue pendant plusieurs mois à proximité de ce squat. Du fait de sa condition de femme sans logement, ni argent ni soutien familial, elle aurait été victime d'actes de violence, et en particulier d'une grave agression. Elle serait actuellement suivie par un gynécologue, des investigations médicales complémentaires étant encore nécessaires.
Le SAJE a aussi demandé qu'on lui remette une copie complète du dossier de sa mandante.

H.
Par courrier du 2 février 2010, l'ODM a envoyé au SAJE une copie des pièces du dossier qui, selon l'appréciation de cet office, étaient destinées à la consultation.

I.
En date du 4 février 2010, l'ODM a rendu une nouvelle décision, adressée cette fois au mandataire, qui annulait et remplaçait celle du 13 janvier 2010, qui n'avait pas encore été notifiée par les autorités cantonales. Se fondant à nouveau sur l'art. 34 al. 2 let. d

LAsi, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée par la requérante en Suisse et a une nouvelle fois ordonné son renvoi vers l'Italie. Il a également mentionné qu'un éventuel recours dirigé contre la décision précitée n'avait pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 107a LAsi.
L'ODM a en particulier relevé dans sa décision que l'Italie était en l'occurrence compétente pour mener la procédure d'asile, cet État n'ayant pas répondu dans le délai imparti, qui expirait le 5 octobre 2009, à la demande de réadmission de l'intéressée sur son territoire. Dit office a aussi relevé que le transfert de la requérante, sous réserve d'interruption ou de prolongation, au sens de l'art. 19 par. 3 et 4 du règlement Dublin II, devait intervenir au plus tard le 5 avril 2010. L'ODM a aussi considéré que les propos de l'intéressée, qui avait reconnu avoir vécu dans cet État jusqu'au 1er juin 2009 et avait déclaré n'avoir pas eu de problème particulier dans ce pays si ce n'est les conditions de vie difficiles qu'elle avait dû y affronter, ne permettaient pas de remettre en cause la compétence de cet État.
L'ODM a aussi considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

J.
En date du 22 février 2010, l'intéressée a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), par l'entremise de sa mandataire, contre la décision précitée. Elle a demandé, préalablement, l'octroi de l'effet suspensif au recours, respectivement que le Tribunal lui communiquât une copie d'une pièce du dossier de l'ODM que cet office ne lui avait pas remise et qu'on lui accordât un délai pour prendre position à ce sujet. Principalement, elle a conclu à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision. Elle a aussi sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et le versement de dépens.
Dans son mémoire, la recourante fait valoir, en substance, que la décision de l'ODM n'est pas suffisamment motivée. Selon elle, l'ODM doit motiver un tel prononcé en répondant aux arguments du requérant concerné relatifs à ses conditions de vie dans l'État de destination, en tenant compte spécialement d'éventuels critères de vulnérabilité. Or, elle-même cumule plusieurs de ces critères. Elle est une femme seule, sans famille ni autre réseau de soutien en Italie, ne maîtrise pas l'italien et ne pourrait pas compter sur une aide sociale de la part des autorités, de sorte qu'elle serait de nouveau livrée à elle-même en cas de retour dans cet État. Elle fait aussi valoir qu'elle y avait déjà été violée parce qu'elle avait, en tant que femme seule, été contrainte de dormir dans la rue. En outre, elle allègue souffrir de troubles de la santé, en particulier d'ordre gynécologique et n'avoir pas eu d'accès aux soins en Italie, de sorte que l'exécution de son renvoi interromprait selon toute vraisemblance le suivi médical débuté en Suisse.
La recourante invoque aussi qu'il ne ressort pas non plus de la motivation de cette décision les critères de réadmission qui avaient été retenus par l'ODM, de sorte qu'elle ne pouvait défendre ses intérêts que sur la base de suppositions. Elle fait en outre valoir que l'ODM a commis une autre violation de son droit d'être entendu en ne lui fournissant pas une pièce comportant des informations décisives pour l'issue du présent litige, à savoir une copie du formulaire de demande de réadmission adressé aux autorités italiennes, de sorte qu'elle avait été dans l'impossibilité de contrôler l'exactitude des données qui leur avaient été transmises.
Pour le surplus, la recourante allègue que l'exécution de son renvoi en Italie ne serait ni licite ni raisonnablement exigible.

K.
En date du 23 février 2010, le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi de la recourante, à titre de mesure préprovisionnelle. Il a réceptionné le dossier de l'ODM le même jour.

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 en relation avec les art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les constatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA) ou par les considérants de la décision attaquée. Il peut dès lors admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'autorité inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. Thomas Häberli, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009 [ci-après Praxiskommentar VwVG], art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.
2.1 En l'occurrence, la recourante fait partie d'une catégorie de personnes nécessitant une attention plus soutenue en ce qui concerne l'examen d'obstacles éventuels à l'exécution de leur renvoi, vu son besoin de protection plus important. En effet, elle est une femme seule et souffre, au vu du dossier, de troubles de la santé d'ordre psychique et de problèmes gynécologiques qui auraient apparemment pour origine une agression sexuelle dont elle aurait été victime lors de son séjour en Italie (cf. let. C, G et J par. 2 de l'état de fait). Or la décision du 4 février 2010 ne dit mot à ce sujet, ni dans l'énoncé des faits ni dans les considérants en droit. Le Tribunal relève aussi que la motivation concernant l'exécution du renvoi est sommaire et ne comporte aucun élément personnalisé. Au vu des particularités du cas de la recourante et de la situation difficile que connaissent souvent les personnes ayant déposé une demande de protection en Italie, la motivation relative à cet aspect aurait dû être plus développée. Le fait qu'il s'agisse d'un État d'Europe occidentale ne saurait suffire à justifier son caractère totalement standardisé (cf. à ce sujet en particulier Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 41 consid. 3c p. 360 s.).

2.2 En outre, le Tribunal constate qu'il ne ressort pas de la motivation utilisée dans la décision attaquée que l'ODM a réellement examiné avec tout le soin nécessaire les nouveaux éléments importants évoqués par l'intéressée dans le courrier du 28 janvier 2010, à savoir en particulier les allégations relatives à l'agression sexuelle qu'elle aurait subie, ses problèmes de santé supplémentaires pour cette raison et le traitement médical suivi pour ce motif (cf. let. G par. 1 de l'état de fait). En effet, si l'on compare la version de la décision du 13 janvier 2010 avec celle du 4 février 2010 on se rend compte que, hormis les diverses adaptations rendues nécessaires par la présence d'un mandataire et quelques erreurs d'écriture, leur contenu est identique, l'ODM se contentant de mentionner dans la partie personnalisée concernant la situation de la recourante, que celle-ci avait « déclaré n'avoir eu de problème particulier dans ce pays si ce n'est les conditions de vie difficiles qu'elle a dû affronter en Italie ».

2.3 Force est donc de constater que cet office a, in casu, enfreint l'obligation, ancrée à l'art. 35 al. 1 PA, de motiver sa décision (pour plus de détails à ce sujet voir p. ex. Felix Uhlmann/Alexandra Schwank, Praxiskommentar VwVG, art. 35 PA, n. 12 à 37, p. 800 ss).

2.4 Le droit d'obtenir une décision motivée, composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est de nature formelle. En conséquence, sa transgression entraîne, en règle générale, l'annulation de la décision attaquée, indépendamment de la question de savoir si pareille transgression a influé sur l'issue de la cause. Lorsque le vice est, comme en l'espèce, constitutif d'une grave violation de procédure, il est exclu que l'autorité de recours le répare, sous prétexte d'économie de procédure ou d'économie des moyens (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, Praxiskommentar VwVG, art. 29, spéc. n. 106 à 109, p. 640 s. ainsi que n. 114 s., p. 643 s.).

2.5 Partant, le recours doit être admis et la décision querellée doit être cassée pour violation de l'obligation de motiver selon l'art. 35 PA. Le dossier de la cause est dès lors renvoyé à l'ODM (art. 61 al. 1 PA). Si cet office devait estimer que la solution qu'il préconise doit être maintenue (cf. cependant le consid. 3.2 ci-après), il devra rendre un prononcé exposant en particulier de manière plus détaillée qu'il ne l'a fait les raisons qui l'ont conduit à considérer que l'exécution du renvoi était conforme au droit, au regard des problèmes allégués par la recourante et de la situation en Italie.

3.
3.1 La décision du 4 février 2010 devant être annulée pour les raisons évoquées ci-avant, le Tribunal peut se dispenser de se prononcer sur le reste de l'argumentation développée dans le mémoire de recours (cf. notamment let. J de l'état de fait).

3.2 Le Tribunal relèvera seulement qu'au vu du libellé de la décision du 4 février 2010, il semble que l'ODM, qui cite en particulier l'art. 19 par. 3 et 4 du Règlement Dublin II (cf. p. 2 de ce prononcé ; cf. aussi la mention de l'art. 18 par. 7 dudit règlement s'agissant du délai de réponse de deux mois [cf. let. E de l'état de fait]) ait considéré qu'il s'agissait en l'occurrence d'un cas de prise en charge. Or, si l'on s'en tient aux résultats de la consultation de la banque de données Eurodac (cf. let. B de l'état de fait), l'intéressée aurait déposé une demande d'asile en Italie le 9 septembre 2008, information qui paraît corroborée par sa déclaration selon laquelle elle y aurait obtenu un titre de séjour (cf. pt. 13.1 du procès-verbal de l'audition du 11 juin 2009). Dans ce cas, il paraît plutôt s'agir d'un cas de reprise en charge (cf. art. 16 par. 1 let. c, d et e en relation avec l'art. 20 du Règlement Dublin II). Et dans cette hypothèse, l'Italie, qui est restée inactive, était présumée avoir accepté la demande du 4 août 2009 non pas à l'issue d'un délai de deux mois (cf. art. 18 par. 7 du Règlement Dublin II), mais de quinze jours seulement (cf. art. 20 par. 1 let. c du Règlement Dublin), auquel cas la Suisse serait désormais compétente pour traiter la demande d'asile déposée le 4 juin 2009, le délai de six mois prévu pour le transfert, qui commence a courir dès l'acceptation (présumée) par l'État requis, paraissant désormais échu (cf. art. 20 par. 1 let. d et par. 2 du Règlement Dublin II). En l'occurrence, le Tribunal, qui doit annuler la décision du 4 février 2010 pour un autre motif (cf. consid. 2 ci-avant) n'entend pas trancher définitivement cette question. Si l'ODM devait estimer, après un examen plus approfondi, que l'Italie reste toujours compétente pour le traitement de la demande d'asile déposée en Suisse par la requérante, il lui appartiendra d'en exposer les raisons lorsqu'il prendra une nouvelle décision en la cause.

4.
Le recours s'avérant manifestement fondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

5.
Vu l'issue de la présente procédure, il est statué sans frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
6.1 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

6.2 Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au Tribunal. A défaut de décompte, celui-ci fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et al. 2 phr. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.3 En l'occurrence, la mandataire n'a pas produit de décompte des activités déployées dans le cadre de la présente procédure. Au vu du dossier, le Tribunal considère qu'un montant de Fr. 600.- est justifié.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision de l'ODM du 4 février 2010 est annulée.

3.
Le dossier est transmis à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera à la recourante une indemnité de Fr. 600.-, à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35 - 1 Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 61 - 1 Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
¹	Die Beschwerdeinstanz entscheidet in der Sache selbst oder weist diese ausnahmsweise mit verbindlichen Weisungen an die Vorinstanz zurück.
²	Der Beschwerdeentscheid enthält die Zusammenfassung des erheblichen Sachverhalts, die Begründung (Erwägungen) und die Entscheidungsformel (Dispositiv).
³	Er ist den Parteien und der Vorinstanz zu eröffnen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

AsylG:	6^a 34 105 106 107^a 108 111 111^a
BGG:	83
BV:	29
VGG:	31 32 33
VGKE:	14
VwVG:	5 35 48 52 61 62 63 64