E-5615/2021 - 2022-01-26 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi; décision du SEM du 16 décembre 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5615/2021

Arrêt du 26 janvier 2022

Grégory Sauder (président du collège),

Composition Yanick Felley et Lorenz Noli, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...),

Afghanistan,

Parties représentée par Aziz Haltiti,

Caritas Suisse, (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière ; Etat tiers sûr, art. 31a al. 1 let. a LAsi) et renvoi ; décision du SEM du 16 décembre 2021 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juillet 2021, A._______ (ci-après : la requérante, l'intéressée ou la recourante) a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle était accompagnée de ses parents, ainsi que de son frère, lui aussi majeur, lesquels ont également déposé des demandes d'asile. Elle a été affectée au Centre fédéral d'asile (CFA) de B._______.

B.
La comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le 21 juillet 2021, a fait ressortir qu'elle avait déposé une demande d'asile en Grèce, le (...) janvier 2018, et obtenu une protection en date du (...) août 2019.

C.
Le 22 juillet 2021, l'intéressée a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______.

D.
Le 23 juillet 2021, le SEM a entendu la requérante au CFA de B._______, aux fins de recueillir ses données personnelles. Selon ses déclarations, elle est de nationalité afghane, née en Iran, de religion chiite et célibataire. Elle a vécu toute sa vie en Iran. Après avoir quitté ce pays avec ses parents et son frère, elle a séjourné environ trois mois en Turquie avant de gagner la Grèce. Elle a remis au SEM sa « taskera » originale et déclaré n'avoir jamais possédé de passeport.

E.
Le 27 juillet 2021, le SEM a demandé la réadmission de l'intéressée aux autorités grecques. Celles-ci ont accepté cette requête, le 28 juillet 2021, en application de l'accord bilatéral de réadmission et de la directive n° 2008/115/CE sur le retour. Elles ont précisé que la requérante avait été reconnue réfugiée le (...) août 2019 et y bénéficiait d'un permis de séjour valable jusqu'au (...) septembre 2022.

F.
Par courriel du 9 août 2021, adressé à sa représentation juridique, le SEM a informé l'intéressée qu'il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile et de prononcer son renvoi en Grèce.

G.
Selon un journal de soins transmis au SEM le 23 août 2021, la requérante a consulté l'infirmerie en date du 20 août 2021. Ledit document mentionnait comme motif de la consultation : (...). Il a été décidé qu'un rendez-vous devait être pris en gynécologie « si possible, avec une femme ».

H.
La représentation juridique a pris position le 24 août 2021. Elle a fait savoir au SEM que l'intéressée s'opposait à un renvoi en Grèce. Elle a expliqué que la requérante avait été contrainte de déposer une demande d'asile dans ce pays, lors de son arrivée à Samos, afin d'éviter un refoulement en Turquie. Elle aurait alors été transférée avec ses parents dans un camp surpeuplé de l'île, dans lequel ils seraient demeurés durant huit mois avant d'être déplacés, en raison des « graves problèmes de santé » de sa mère, dans le camp de (...), situé sur le continent, dans la région de Thessalonique, où ils auraient vécu jusqu'à leur départ de Grèce. La requérante et ses proches auraient été une des rares familles vivant dans ce camp, essentiellement habité par des hommes seuls, et ne s'y seraient pas sentis en sécurité. Ils auraient été logés dans une sorte de petite cabane. En juillet 2019, l'intéressée aurait reçu une décision lui octroyant l'asile, alors que son frère et ses parents auraient reçu une décision négative, contre laquelle ils auraient recouru. A partir de ce moment, la requérante aurait été tenue de quitter le camp. Le surveillant aurait toléré sa présence en lui demandant de se cacher lors d'éventuels contrôles car, ayant obtenu la protection internationale, elle n'aurait plus eu le droit d'y séjourner. En outre, elle n'aurait plus reçu, non plus, l'allocation de 150 euros qui lui était versée avant qu'elle soit reconnue réfugiée. Le camp aurait été isolé et elle n'aurait pas disposé d'argent pour prendre un ticket de bus pour se rendre à Thessalonique et trouver du travail. En outre, ses tentatives pour trouver un emploi auraient été vaines, la recherche étant rendue encore plus difficile du fait qu'elle n'avait pas bénéficié de cours de grec et aurait été incapable de s'exprimer dans cette langue. Outre ses problèmes matériels, l'intéressée aurait été harcelée par son ex-fiancé (...). Elle aurait vainement tenté d'obtenir de l'aide auprès de la seule association présente dans le camp, la « DRC », et auprès d'autres organisations. Finalement, ses parents et son frère auraient, sur recours, obtenu la protection subsidiaire en Grèce, à la fin juillet 2020. Dès lors, ils n'auraient plus obtenu, eux non plus, d'allocation financière, se seraient trouvés sans ressources et auraient été tenus de quitter le camp. En raison de la situation de dénuement total dans laquelle ils se trouvaient, ils auraient quitté la Grèce en date du 16 juillet 2021, par avion à destination de la Suisse.

La représentation juridique a ajouté que l'intéressée souffrait d'anémie et présentait une malformation (...) depuis la naissance, qui lui provoquait d'importantes douleurs. Par ailleurs, elle a indiqué qu'elle souffrait de problèmes psychiques non diagnostiqués (...). Elle n'aurait pas voulu en parler à l'infirmerie (...). La représentation juridique a aussi mentionné que la mère de la requérante souffrait de problèmes cardiaques occasionnant des paralysies du côté gauche et de rhumatismes, qu'elle était dépendante à ces moments du soutien de sa fille et que leurs liens étaient très forts. Elle a demandé que le dossier de l'intéressée et des autres membres de sa famille soient traités conjointement.

La mandataire a fait valoir que le renvoi de l'intéressée en Grèce l'exposerait à des conditions de vie représentant un traitement inhumain et a invité le SEM à l'entendre personnellement s'il doutait de ses déclarations concernant son séjour en Grèce. Elle a requis le SEM d'instruire les problèmes de santé de la requérante s'il entendait prononcer son renvoi, sa vulnérabilité étant une question primordiale à évaluer au regard des difficultés d'accès aux soins pour les bénéficiaires de protection en Grèce.

I.
Par courrier du 30 août 2021, la représentation juridique a attiré l'attention du SEM sur le journal de soins du 20 août 2021 (cf. let. G.). Elle a argué que ce document étayait les allégations (...) dont la requérante lui avait fait part et a à nouveau requis du SEM d'instruire d'office l'état de santé de l'intéressée au regard des indices d'éléments pertinents pour renoncer au renvoi.

J.
Divers documents médicaux (rapports succincts et journaux de soins) ont par la suite été versés au dossier de l'intéressée, faisant état de plusieurs affections (suspicion de tuberculose, douleurs dans les jambes, aux genoux, douleurs chroniques au niveau lombaire depuis deux ans, problèmes de vue et affections dentaires).

Selon un rapport médical succinct (F2) du 24 septembre 2021, la requérante a bénéficié d'une première consultation auprès (... [du centre C._______]), avec l'aide d'un interprète. La praticienne a posé le diagnostic suivant : « état de stress post-traumatique ([...]) ; épisode dépressif moyen. » Selon la brève anamnèse, la patiente rapporte un parcours migratoire compliqué. Elle a été fiancée à un membre de la famille (...). La praticienne a noté : « patiente anxieuse ++ ; rapporte une symptomatologie traumatique et dépressive. Idées suicidaires passives sans l'intention de passer à l'acte, elle demande de l'aide. ». Dans ses recommandations, elle a en particulier indiqué : « patiente rassurée (...). proposer une psychothérapie ; rdv le 12.10.21 à 10h ; consulter les urgences psychiatriques si péjoration de son état psychique). ». Elle a prescrit un antidépresseur à réajuster selon l'évolution et la tolérance.

Selon un journal de soin du 7 octobre 2021, l'intéressée a été conduite d'urgence à la permanence en raison de maux de ventre. Les rapports succincts au dossier révèlent qu'elle a consulté à plusieurs reprises pour maux de ventre et de tête et des problèmes dentaires ainsi que des affections dermatologiques et un abcès jugal. La radiologie lombaire n'a pas révélé de lésions discales.

K.
Par décision du 30 novembre 2021, le SEM a attribué la requérante au canton de D._______, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré.

L.
Selon un autre rapport succinct du 2 décembre 2021, un rendez-vous de l'intéressée chez la psychologue a dû être annulé par la praticienne, en raison d'une urgence.

M.
Le 14 décembre 2021, le SEM a communiqué à la représentation juridique son projet de décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressée et de renvoi de celle-ci en Grèce.

N.
La représentation juridique a pris position le 15 décembre 2021. Elle a avant tout fait grief au SEM d'avoir violé son devoir d'instruction quant aux faits médicaux. Elle a souligné que les documents au dossier mettaient en évidence la fragilité de l'état psychique de la requérante, un état de stress post-traumatique et des envies suicidaires et mettaient en relation ceux-ci avec la situation vécue en Grèce. Elle a fait valoir que le SEM aurait dû ordonner l'établissement d'un rapport médical précis et complet (formulaire F4), tout en rappelant que, la représentation juridique elle-même ne pouvait pas le demander selon le concept médical instauré dans les CFA. Elle a aussi allégué que le suivi avait dû être interrompu, en raison de la récente attribution cantonale et que la production d'un rapport médical par l'intéressée, qui pourrait désormais prendre contact elle-même avec un médecin, en serait retardée.

O.
Par décision du 16 décembre 2021, notifiée le même jour, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi en Grèce.

P.
Dans le recours interjeté, le 23 décembre 2021, contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l'intéressée conclut, principalement, à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs la dispense de l'avance et des frais de procédure.

Q.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.1
En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al.1 ainsi que 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi).

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Dans son recours, l'intéressée fait d'abord valoir que le SEM a violé son obligation d'instruire et d'établir les faits pertinents concernant, d'une part, son état de santé et, d'autre part, l'accès effectif aux soins en Grèce. Elle lui reproche aussi de ne pas avoir procédé à l'examen de la situation concrète y prévalant - au lieu de lui opposer une argumentation standardisée à ce sujet -, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un Etat sûr doit être renversée. Ces griefs formels doivent être examinés en premier lieu, dans la mesure où leur admission est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 consid. 5).

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves nécessaires à l'établissement des faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019).

2.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss).

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1).

2.2.3 Nonobstant la maxime inquisitoire, l'autorité amenée à rendre une décision en matière d'asile peut en principe se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder à l'administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d'instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.).

2.3 En l'occurrence, à plusieurs reprises au cours de la procédure, en exerçant son droit d'être entendue le 24 août 2021 (cf. let. G.), dans son courrier du 30 août 2021 (cf. let. I.) et enfin dans sa prise de position du 15 décembre 2021 sur le projet du SEM (cf. let. N.), la recourante a demandé au SEM d'instruire davantage sur son état de santé, notamment psychique, et de demander à ce sujet l'établissement d'un rapport médical complet (anciennement formulaire F4).

2.3.1 Dans sa décision du 16 décembre 2021, le SEM a pris en compte les rapports médicaux succincts (anciennement, formulaires F2) au dossier. Il a en particulier relevé qu'elle alléguait (...). Au regard des documents médicaux au dossier, il a retenu que les diagnostics étaient établis, les traitements et le suivi nécessaire connus et que rien n'indiquait que ses problèmes de santé soient particulièrement graves, spécifiques ou nécessitant un traitement urgent et conséquent. Il a dès lors estimé qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire.

2.3.2 La recourante fait valoir que le rapport succinct du 24 septembre 2021 (formulaire F2 ; cf. let. J.) préconise un suivi psychologique qui n'a pas pu être mis en place, compte tenu du report du rendez-vous prévu et de son attribution subséquente au canton. Son représentant juridique fait valoir que, tant qu'elle séjournait au CFA, elle n'avait selon le système mis en place aucune possibilité de solliciter elle-même l'établissement d'un rapport plus complet (formulaire F4) et qu'il ne lui a pas été possible de le faire depuis lors. Il argue qu'il appartenait au SEM d'instruire davantage sur ce point.

2.3.3 A la lecture des documents médicaux au dossier, force est toutefois de constater, à l'instar du SEM, que le diagnostic et le traitement nécessaire à la recourante ont été établis. Elle souffre d'un état de stress post traumatique et d'un trouble dépressif moyen, nécessitant un suivi psychiatrique. Un traitement antidépresseur lui a été prescrit. Certes, le dossier ne permet pas de connaître les circonstances et la nature exactes (...[des problèmes allégués]). Notamment le rapport succinct du 24 septembre 2021, mentionne tantôt (...), tantôt (...), voire (...). Il ne s'agit cependant pas de faits nécessairement pertinents. Sans nier la gravité de tels événements, ni les traumatismes qu'ils peuvent engendrer, la seule question déterminante, dans le cadre de la présente cause, n'est pas celle des faits à l'origine du traumatisme, mais celle de la nature et de la gravité des troubles dont souffre la recourante ainsi que celle du traitement qui lui est indispensable. La question du lieu où la recourante a pu être victime (...[problèmes décrits]) n'apparaît pas non plus primordiale dans la mesure où il n'y a aucune raison de penser qu'elle devrait retourner dans le camp où elle vivait auparavant. En se fondant sur la teneur des pièces médicales à sa disposition et les diagnostics qui y avaient été posés, le SEM était fondé à retenir - également par appréciation anticipée - que l'état de santé de la recourante était suffisamment établi pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause. Même si le traitement antidépresseur restait à réajuster le cas échéant, la nature de la médication était connue. Aucune consultation ultérieure en urgence ou décompensation grave n'avait été signalée. La question de savoir si ces troubles constituent un obstacle à l'exécution du renvoi sera discutée plus loin. A ce stade du raisonnement, il convient de constater que le grief de violation du devoir d'instruction d'office n'est pas fondé. A relever encore que la recourante ne prétend pas que des investigations supplémentaires auraient été indispensables s'agissant des autres problèmes d'ordre médical qu'elle a présentés et dont il apparaît d'ailleurs que la plupart ont pu être soignés et ne nécessitent pas de traitement de plus longue durée. Son grief, selon lequel le SEM aurait été plus actif à établir les faits concernant ses problèmes dentaires que s'agissant de ses troubles psychiques est infondé. Les documents démontrent simplement que la recourante a consulté à plusieurs reprises en raison de maux de dents.

2.3.4 La recourante fait aussi valoir une instruction insuffisante concernant l'accès effectif aux soins médicaux en Grèce.

Force est de constater sur ce point que l'intéressée a eu l'occasion d'exposer à satisfaction de droit, notamment dans sa prise de position du 24 août 2021, ses conditions de vie en Grèce et les motifs l'ayant poussée à quitter ce pays avec ses parents et son frère. Le SEM n'avait aucune obligation d'instruire plus avant la présente cause en ce qui concerne l'accès effectif aux soins en Grèce. Les griefs formels de la recourante se confondent à ce propos avec ceux de fond, relatifs à l'appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de l'exigibilité de son renvoi et qui seront abordés plus loin.

2.4 La recourante reproche ensuite au SEM, dans ses griefs formels, d'avoir violé son obligation d'investiguer et son pouvoir d'appréciation en ne procédant à aucun examen approfondi des conditions en Grèce et de s'être contenté de lui opposer une argumentation standardisée. Elle soutient que la Grèce est désignée par l'art. 6a al. 2 LAsi comme Etat tiers sûr, mais qu'il appartient au SEM de vérifier si cette présomption doit être renversée avant de prononcer une décision de non-entrée en matière.

2.4.1 Certes, comme le rappelle la recourante, le terme « en règle générale », figurant à l'art. 31a al. 1 LAsi, indique que des exceptions sont possibles. Dans son message relatif à la modification de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a d'ailleurs mentionné, comme elle le relève, que le SEM était « libre de traiter matériellement les demandes d'asile », par exemple lorsque, dans un cas d'espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s'opposaient à un renvoi (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible, conformément à l'art. 44 LAsi (qui renvoie aux art. 83 et 84 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]).

2.4.2 Cette vérification par le SEM a cependant lieu dans le cadre de l'examen individuel de la demande d'asile de la personne concernée, dans l'exercice de sa compétence décrite l'art. 6a al. 1 LAsi. Elle n'a pas pour objet la question de la désignation de l'Etat de renvoi concerné en tant qu'Etat tiers sûr, visée à l'al. 2 de la même disposition. Contrairement à ce que soutient la recourante, le SEM n'avait donc pas à investiguer davantage, de manière générale, afin de vérifier si la présomption que la Grèce est un Etat tiers sûr doit être renversée.

A nouveau, les griefs formels de l'intéressée sur ce point se confondent avec ceux de fond, relatifs à l'appréciation du SEM sur les questions de la licéité et de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi et qui seront abordés plus loin.

2.5 Au vu de qui précède, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que le SEM a manqué au devoir d'instruction de la présente cause. La décision attaquée repose sur un état de fait établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi). La conclusion prise par la recourante tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors rejetée.

3.

3.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile, si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant.

3.2 En l'occurrence, la Grèce est désignée comme tous les Etats de l'UE et de l'AELE comme une Etat tiers sûr (art. 6a al. 2 LAsi).

3.3 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour la recourante de retourner dans l'Etat tiers sûr, en l'espèce la Grèce, présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). En l'occurrence, cette condition est réalisée, les autorités grecques ayant donné leur accord, le 28 juillet 2021, à la réadmission sur leur territoire de l'intéressée, qui y a été reconnue comme réfugiée.

3.4 La recourante n'a pas allégué, ni a fortiori rendu crédible, que les autorités grecques, qui l'ont reconnue comme réfugiée, failliraient à leurs obligations en la renvoyant dans son pays d'origine, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont accordée et du principe de non-refoulement.

3.5 Comme relevé précédemment (cf. consid. 2.4.), il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l'UE concerné n'est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle il est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S'agissant de la question de savoir si une entrée en matière s'impose au cas où la personne concernée démontre le caractère illicite de l'exécution de son renvoi, elle n'a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des considérations qui suivent. Les arguments de la recourante sur ce point n'ont pas à être discutés plus avant.

3.6 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l'art. 44 LAsi n'est réalisée en l'espèce (art. 32de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]).

3.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et de l'art. 44 LAsi - en tant que cette dernière disposition entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur une demande d'asile, le prononcé d'un renvoi - sont effectivement réunies et c'est dès lors manifestement à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse.

4.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.

5.

5.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

5.2 Invoquant la violation des articles 3 CEDH, 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), la recourante fait valoir l'illicéité de l'exécution de son renvoi vers la Grèce. Elle soutient à ce titre qu'en cas de retour dans ce pays, elle se retrouverait dans un état de dénuement total. Renvoyant à plusieurs rapports d'ONG récents ainsi qu'à des arrêts de tribunaux allemands, elle invoque en particulier le décalage existant entre la réalité du terrain et les garanties théoriquement offertes par les directives européennes ainsi que la législation grecque aux bénéficiaires de la protection internationale, en matière notamment d'accès au logement, au marché du travail et à l'aide sociale. Elle souligne également qu'elle n'aurait pas accès aux soins nécessités par son état de santé et qu'elle serait astreinte à vivre dans des conditions inhumaines.

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances propres à l'intéressée, il y a des sérieuses raisons de penser que celle-ci serait exposé à un risque réel de subir, comme elle le soutient dans son recours, un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays.

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie.

En outre, le simple renvoi d'une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l'Etat contractant qui l'expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85).

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH - ce qui rendrait l'exécution du renvoi contraire à cette disposition - lorsqu'il place, par ses actions ou ses omissions, un requérant d'asile totalement dépendant de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 27 s.).

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42).

5.5 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu'Etat signataire de la CEDH, de la Conv. torture, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales. S'agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi, sous l'angle de la licéité, n'est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d'un risque de violation des dispositions du droit international contraignant. Le Tribunal n'ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs organisations, auxquels l'intéressée se réfère dans son recours, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d'une protection subsidiaire en Grèce. Selon la jurisprudence, il n'y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays d'une manière générale (indépendamment des situations d'espèce) totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et lacunes constatées n'ont pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et prérogatives qui leurs reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en particulier arrêt D-559/2020 du 13 février 2020 consid. 8.2 et réf. cit. [publié en tant qu'arrêt de référence] ; cf. également, parmi de nombreux autres, les arrêts récents du Tribunal E-5118/2021 du 7 décembre 2021, E-4356/2021 du 25 novembre 2021 D-4746/2021 du 5 novembre 2021 consid. 5.4.2 et jurisp. cit., E-1985/2021 du 27 septembre 2021 consid 6.4.2 et jurisp. cit. ainsi que E-3183/2021 du 16 juillet 2021 consid. 8.4.4 et jurisp. cit.). Les arrêts des instances allemandes cités à l'appui du recours ne lient en aucune manière le Tribunal et ne sauraient en soi ainsi justifier la modification cette jurisprudence.

Dans ce contexte, ce constat n'empêche pas la requérante d'établir que, dans son cas particulier, le renvoi est illicite. Il lui appartient cependant d'en apporter la démonstration, s'agissant de sa situation personnelle.

5.6 En l'occurrence, la recourante a déposé une demande d'asile en Grèce en date du (...) janvier 2018. Le (...) août 2019, elle a été reconnue réfugiée. Elle est restée par la suite dans le camp où ses parents et son frère, qui avaient fait recours contre la décision négative prise à leur égard, continuaient à séjourner. Lorsque ceux-ci ont obtenu la protection subsidiaire, ils sont partis ensemble, car ils étaient tenus de quitter ce camp et ne recevaient plus d'aide financière. Elle allègue s'être adressée en vain à l'ONG active dans le camp qui toutefois n'aurait pu l'aider, dès lors qu'elle n'était plus requérante d'asile. Si l'on peut comprendre les raisons pour lesquelles elle n'a pas voulu s'éloigner de sa famille, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas démontré, avec de telles affirmations, avoir épuisé toutes les possibilités de faire valoir ses droits en Grèce. Comme mentionné précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour trouver un logement ou du travail sont difficiles. Cependant, comme l'a relevé le SEM, il existe sur place des organisations d'aide, qui peuvent pour le moins servir d'intermédiaire pour les démarches administratives. Certes, l'organisation présente dans le camp était peut-être statutairement empêchée de l'aider puisqu'elle n'était plus requérante d'asile. Néanmoins, elle n'a pas apporté la preuve d'autres démarches quelconques, auprès d'autres organismes. Il y a en effet lieu de rappeler que, quand bien même les mesures de protection dont bénéficient les requérants d'asile ne sont plus applicables à l'intéressée depuis qu'elle a obtenu une protection subsidiaire, la Grèce n'en reste pas moins tenue, au regard du droit européen, d'assumer ses obligations, qui portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale et aux soins de santé, et d'en faire bénéficier la recourante dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de leur assurer l'accès à un logement et à la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles accordées aux ressortissants d'Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification]). D'autre part, la recourante ne saurait être considérée comme une jeune femme seule,
vulnérable et sans ressources. Le SEM a envisagé son renvoi en même temps que celui des autres membres de sa famille. Ces derniers devraient présenter un soutien moral ; par ailleurs, son frère en particulier devrait avoir les ressources physiques et psychiques nécessaires pour trouver un emploi et l'aider à faire face aux difficultés concrètes pour son retour et la poursuite de son séjour en Grèce. En outre, elle devrait pouvoir compter en cas de besoin momentané sur l'aide financière que pourraient lui apporter ses proches vivant en Autriche et en Allemagne, dont l'un aurait du reste payé les billets d'avion de la famille. Ainsi, on ne saurait considérer comme certain qu'elle sera confrontée à l'indifférence tant des autorités que des organisations et, à terme, réduite à des conditions de vie inhumaine. Les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir en l'occurrence des considérations humanitaires impérieuses militant contre le renvoi de la recourante vers l'Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

5.7 S'agissant enfin de l'état de santé de la recourante, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 22 juin 2004, requête n° 17868/03 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude. La CourEDH a toutefois précisé qu'un cas très exceptionnel au sens précité devait être reconnu également lorsqu'il existait des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16).

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est manifestement pas atteint, au vu des documents au dossier.

5.8 La recourante a encore fait valoir qu'elle avait entrepris son parcours migratoire avec ses parents et son frère et invoqué le principe du respect de l'unité de la famille (art. 8 CEDH), soutenant que l'examen de leurs causes devait être coordonné. Le Tribunal relève que la recourante, comme d'ailleurs son frère, sont majeurs. Quoi qu'il en soit, l'argumentation de l'intéressée sur ce point n'a pas besoin d'être examinée plus loin. Le Tribunal a également statué par arrêts séparés de ce jour sur les recours de ses parents et de son frère, qu'il a rejetés, confirmant ainsi les décisions de renvoi en Grèce de tous les membres de la famille.

5.9 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'il s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

6.

6.1 La recourante invoque enfin le caractère inexigible de l'exécution de son renvoi.

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Ainsi, l'exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à l'intéressée.

6.3 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux au dossier que la recourante a dû consulter en raison de diverses affections physiques (problèmes dentaires, dermatologiques, maux de ventre et douleurs aux jambes et articulations). Elle a reçu les soins utiles et - si ce n'est les douleurs aux jambes dont elle souffre depuis longtemps et qui n'ont nécessité que la prescription d'anti-inflammatoires ou d'anti-douleurs - rien n'indique qu'elle souffre de problèmes de santé physique graves, de nature à faire obstacle à un retour en Grèce. Quant à ses troubles psychiques, son état dépressif a été qualifié de « moyen » par le thérapeute consulté, qui a préconisé un suivi psychiatrique et prescrit un antidépresseur. Compte tenu de l'origine alléguée du traumatisme de la recourante, un suivi psychiatrique à moyen ou long terme apparaît nécessaire. Il n'en demeure pas moins que les documents au dossier ne font pas apparaître qu'elle souffre de troubles d'une gravité telle qu'ils pourraient la mettre concrètement en danger, au sens restrictif de l'art. 83 al. 4 LEI, si elle devait ne pas avoir accès dans les meilleurs délais à une thérapie adéquate. Le médecin a observé qu'elle présentait des idées suicidaires passives, sans relever un risque concret de passage à l'acte. Ces troubles ne sont pas récents et, depuis son arrivée en Suisse, ils n'ont pas entraîné de consultation en urgence, ni de décompensation importante. Au vu de la situation des personnes qui ont obtenu la protection en Grèce, le Tribunal ne saurait exclure que l'accès à un suivi psychiatrique ne soit pas immédiatement possible pour la recourante, tant que toutes les formalités utiles à cette fin n'auront pas pu être effectuées. Néanmoins, il peut être déduit des rapports médicaux figurant au dossier que l'intéressée se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant aucun soin d'urgence. Il n'y a pas non plus de raison de penser que la recourante retournera s'établir dans le camp où elle vivait avec sa famille avant de venir en Suisse ou dans les lieux où elle aurait subi (...les actes) - ou (...) - dont elle a fait état. Aussi, même dans l'hypothèse où les faits allégués étaient avérés, il ne peut être considéré comme établi un risque réel de décompensation majeur dû à une confrontation avec les lieux à l'origine du traumatisme. Compte tenu des infrastructures de santé présentes en Grèce, il n'y a aucun motif d'admettre qu'elle ne pourra pas, à terme, obtenir les soins recommandés, étant rappelé qu'elle a en principe, comme exposé précédemment, droit aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 de la directive Qualification ; cf. arrêt du Tribunal E-5500/2020 du 19
novembre 2020 p. 8) et qu'il n'est pas démontré qu'elle ne pourra pas concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir accès.

6.4 En outre, les raisons d'ordre général invoquées par l'intéressée pour s'opposer à l'exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de vie en Grèce, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un obstacle sous l'angle de l'exigibilité de l'exécution du renvoi.

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

7.
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée, celle-ci ayant obtenu l'asile dans cet Etat. Comme relevé précédemment, le fait que l'autorisation de séjour qui lui avait été délivrée soit arrivée à échéance en octobre 2021 est sans incidence, puisque les autorités grecques ont, avec l'acceptation de sa réadmission, confirmé qu'il pouvait retourner dans ce pays.

8.
La situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé.

9.
Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Les conclusions du recours ne sont pas apparues d'emblée vouées à l'échec. En outre, l'indigence de la recourante doit être admise, dès lors qu'elle ne disposait pas de moyens financiers à son arrivée et n'a pas exercé d'activité lucrative en Suisse. Par conséquent, la conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). Il est donc statué sans frais.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Grégory Sauder Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115