E-5925/2017 - 2018-01-26 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 13 septembre 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5925/2017

Arrêt du 26 janvier 2018

William Waeber (président du collège),

Composition Regula Schenker Senn, Sylvie Cossy, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

Parties D._______, né le (...),

Serbie,

représentés par Me Minh Son Nguyen,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 13 septembre 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par les recourants en Suisse, en date du 23 novembre 2010,

la décision du 8 juin 2011, par laquelle l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que les intéressés provenaient d'un Etat sûr et que le dossier ne faisait apparaître aucun indice de persécution, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-3442/2011, du 7 juillet 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours déposé, le 16 juin 2011, contre cette décision,

l'acte du 10 mai 2012, par lequel les intéressés ont demandé au SEM le réexamen de sa décision du 8 juin 2011, en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi, en invoquant les problèmes de santé de leur fils D._______,

la décision du 21 mai 2012, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que les faits invoqués avaient déjà été pris en considération dans la procédure ordinaire,

l'arrêt E-3338/2012, du 5 juillet 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté, le 22 juin 2012, contre cette décision,

l'écrit du 8 juin 2013, par lequel les intéressés ont déposé auprès du SEM une (deuxième) demande de reconsidération de la décision d'exécution du renvoi prise à leur endroit le 8 juin 2011, en alléguant une aggravation de l'état de santé de D._______, sur la base de nouveaux rapports médicaux concernant ce dernier, écrit auquel ils ont ultérieurement joint un rapport concernant B._______ (ci-après : la recourante), attestant que celle-ci souffrait d'anxiété et de dépression,

la décision du 29 juillet 2013, par laquelle le SEM a rejeté cette demande,

l'arrêt E- 4866/2013, du 12 septembre 2013, par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé le 30 août 2013 contre cette décision, retenant notamment que les rapports déposés concernant D._______ n'établissaient pas une péjoration de son état de santé, mais uniquement le diagnostic finalement posé (...), et que les problèmes psychiques de la recourante avaient déjà été pris en considération dans la procédure ordinaire,

l'acte du 26 février 2014, par lequel les recourants ont déposé une (troisième) demande de reconsidération de la décision d'exécution du renvoi, du 8 juin 2011,

la décision du 11 avril 2014, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande, au motif que les intéressés n'avaient pas versé l'avance de frais requise sous peine d'irrecevabilité,

l'écrit du 6 mars 2015, par lequel les intéressés ont déposé auprès du SEM une (quatrième) demande de reconsidération de sa décision d'exécution du renvoi, du 8 juin 2011, en faisant valoir notamment la gravité de la maladie de D._______, l'importance pour lui de soins auxquels il ne pourrait avoir accès dans leur pays d'origine, la nécessité de prendre en compte l'intérêt des enfants, particulièrement bien intégrés en Suisse, et leur fragilité psychologique à tous,

la décision du 29 avril 2015, par laquelle le SEM a rejeté cette demande,

l'arrêt E- 3479/2015, du 8 septembre 2015, par lequel le Tribunal a rejeté le recours déposé, le 1er juin 2015, contre cette décision,

l'écrit du 29 août 2017, par lequel les intéressés ont déposé auprès du SEM une (cinquième) demande de reconsidération de sa décision d'exécution du renvoi, du 8 juin 2011, en faisant valoir une aggravation de l'état de santé de tous les membres de la famille,

les moyens de preuve joints à cette requête,

la décision du 13 septembre 2017, par laquelle le SEM a rejeté la demande de reconsidération du 29 août 2017,

le recours interjeté, le 19 octobre 2017, contre cette décision,

l'ordonnance du 26 octobre 2017,

le courrier des recourants, du 31 octobre 2017, et les moyens de preuve qui l'accompagnaient,

la décision incidente du 12 décembre 2017, suspendant à titre provisionnel l'exécution du renvoi des recourants jusqu'à droit connu sur la présente procédure,

l'ordonnance du 13 décembre 2017,

la réponse du SEM au recours, du 20 décembre 2017,

la réplique des recourants, du 9 janvier 2018,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que le Tribunal est, par conséquent, compétent pour statuer définitivement sur la présente cause,

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que les recourants font tout d'abord valoir que la décision du SEM se borne à des généralités,

qu'ils soutiennent qu'elle ne contient pas de démonstration concrète quant aux motifs pour lesquels celui-ci arrive à la conclusion que l'exécution de leur renvoi ne heurte pas l'art. 3 CEDH,

qu'ils font également grief au SEM de ne pas avoir fait de distinction, dans son examen, entre les conditions d'application de l'art. 83 al. 3 et celles de l'art. 83 al. 4 LEtr (RS 142.20),

que ce grief formel doit être écarté,

qu'on aurait, certes, pu attendre du SEM plus de rigueur dans sa motivation,

que ce constat doit cependant être mis en relation avec les circonstances particulières de la procédure et avec la requête des intéressés, du 29 août 2017,

qu'il sied sur ce point de rappeler qu'il appartient à celui qui dépose une demande de réexamen de démontrer l'existence d'un motif de reconsidération (« Rügeprinzip »),

qu'en l'occurrence, les intéressés se sont uniquement attachés, dans leur requête, à alléguer l'existence d'une aggravation de leurs troubles respectifs, mais n'ont aucunement démontré en quoi cette aggravation était pertinente, dans le sens qu'elle entraînerait désormais un risque concret en cas de retour dans leur pays et ferait apparaître l'exécution de leur renvoi comme inexigible,

que tant le SEM que le Tribunal ont, à l'occasion de la procédure ordinaire et des quatre procédures extraordinaires qui ont suivi, indiqué aux intéressés les raisons pour lesquelles les problèmes de santé allégués n'étaient pas d'une gravité telle que l'exécution de leur renvoi devait être considérée comme illicite ou inexigible,

qu'à l'occasion de ces nombreuses procédures, il a été notamment exposé en quoi la maladie de D._______ n'apparaissait pas comme de nature à exposer l'enfant à un danger concret en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors que les soins indispensables y étaient disponibles,

qu'il a également été, à maintes reprises, relevé que la Serbie disposait d'infrastructures médicales adéquates pour la prise en charge de leurs affections psychiques,

que, dans ces conditions, le SEM était légitimé à se référer aux précédentes décisions prises à l'endroit des intéressés, sans motiver plus amplement sa décision du 13 septembre 2017,

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi),

que la jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la révision des décisions,

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.),

que, selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.),

qu'en outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),

qu'en l'occurrence, les intéressés ont fait valoir, dans leur demande de reconsidération, certificats médicaux à l'appui, une aggravation de l'état de santé de tous les membres de la famille,

qu'ils ont allégué, d'une part, que l'état de santé physique de D._______ s'était détérioré, puisque la maladie dont il souffrait, qui se limitait auparavant à (...), commençait à se manifester également (...),

qu'ils ont déclaré, d'autre part, que l'état de santé psychique de tous les membres de la famille s'était péjoré,

qu'ils ont affirmé en particulier que le jeune C._______, qui, selon le rapport médical produit, était, jusqu'ici le membre de la famille le plus résilient, avait perdu toute motivation à l'école, se renfermait, dormait et mangeait peu et présentait désormais un état dépressif qui avait nécessité la mise en place d'un suivi pédopsychiatrique,

qu'ils ont par ailleurs souligné qu'A._______, qui souffrait déjà de troubles dépressifs, pour lesquels il est suivi depuis fin 2015, présentait désormais des symptômes dépressifs « beaucoup plus marqués », avec nette diminution de l'intérêt et de l'énergie, des idées suicidaires scénarisées qui ne se laissent plus contrôler et avait été, à sa demande, admis en milieu psychiatrique,

qu'ils ont fait valoir que, selon le praticien qui la suit, la recourante, qui avait déjà allégué souffrir de troubles dépressifs sévères, ne trouvait plus la force de se battre et rapportait également des idées suicidaires,

qu'ils ont allégué que le thérapeute avait également relevé la présence d'un changement dans l'humeur de D._______, qui selon lui était auparavant un enfant souriant et s'exprimant facilement, mais désormais répondait à peine, et ne voulait plus voir ses amis,

que le SEM a retenu à juste titre que l'aggravation alléguée de l'état de santé de tous les membres de la famille n'était pas de nature à conduire à la constatation du caractère illicite de l'exécution du renvoi,

que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), le retour non volontaire d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1),

que, selon la jurisprudence la plus récente, sont aussi problématiques les cas d'éloignement d'une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou faute d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 et 182),

que tel n'apparaît pas être le cas en l'occurrence et que les recourants ne prétendent d'ailleurs pas que l'exécution de leur renvoi est illicite,

qu'ils soutiennent en revanche qu'elle ne peut pas être raisonnablement exigée,

que, selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10),

que, s'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de cette disposition que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 8.3),

qu'en l'occurrence, l'aggravation de l'état de santé physique de D._______ n'est pas déterminante à cet égard, dans la mesure où elle n'apparaît pas de nature à le mettre concrètement en danger dans le sens de la jurisprudence précitée,

que les considérations retenues dans les procédures précédentes concernant la disponibilité des soins indispensables en Serbie demeurent valables,

que, s'agissant de l'évolution des troubles psychiques des intéressés, il y a lieu de relever que, dans le cadre des procédures précédentes, ceux-ci avaient déjà fait valoir leur fragilité psychique comme obstacle à l'exécution de leur renvoi,

qu'il a été retenu que la Serbie disposait d'infrastructures médicales adéquates afin de prendre en charge les personnes souffrant d'affections psychiques telles que celles décrites,

que l'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu'en Serbie, et donc le fait que les recourants et leurs fils puissent se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont ils jouissent en Suisse, n'est pas non plus déterminant au sens de la jurisprudence précitée, comme également déjà relevé à maintes reprises dans les procédures antérieures,

que, certes, les troubles des intéressés se sont accentués, ainsi qu'en témoigne la récente hospitalisation volontaire de A._______, à l'occasion d'un épisode sévère du trouble dépressif récurrent dont il souffre,

que les recourants n'ont toutefois pas démontré en quoi l'aggravation de leur état serait telle que les considérations faites dans les précédentes décisions les concernant ne seraient plus valables,

qu'il sied de relever que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir nécessairement un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi,

qu'on ne saurait, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, voire réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie, ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé,

que le risque d'acte hétéro ou auto-agressif évoqué dans le rapport du 10 août 2017 s'agissant du recourant n'est ainsi pas, non plus, un élément déterminant,

que, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution du renvoi, les autorités devraient s'efforcer de remédier au risque de mise à exécution de la menace suicidaire au moyen de mesures adéquates (cf. arrêt du TAF E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2),

que s'agissant enfin de l'argument tiré de l'intégration poussée des membres de la famille en Suisse, notamment des enfants, celui-ci ne constitue pas, pour les motifs déjà exposés lors des précédentes procédures, un élément déterminant,

qu'en effet, l'art. 83 al. 4 LEtr ne permet pas à l'autorité de prendre en compte dans son examen des éléments de politique migratoire, la seule question se posant dans ce contexte étant celle de l'existence d'une mise en danger concrète en cas de retour (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9.6),

que la jurisprudence a, il est vrai, précisé que les exigences pour admettre une mise en danger concrète étaient réduites lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE ; RS 0.107), celui-ci n'étant pas menacé uniquement lorsque il se retrouve dans une situation critique sur le plan vital (ATAF 2014/26 précité consid. 7.6),

que, cependant, l'intérêt des enfants n'est en l'occurrence pas, en soi, un élément nouveau,

que les intéressés ne sauraient ainsi se prévaloir d'une difficulté accrue à se séparer de l'environnement actuel due au seul écoulement du temps et à leur refus de quitter la Suisse,

que les nouveaux rapports produits démontrent, certes, un affaiblissement de la capacité de résistance de l'aîné des enfants, face notamment à l'évolution de la maladie de son frère et de l'état psychique de ses parents,

qu'il est ainsi à prévoir qu'un retour dans ces conditions aggrave momentanément son état, mais qu'il n'y a pas de motif de penser qu'à terme et passées les difficultés de la réinstallation auxquelles sera confrontée la famille, son développement et sa santé psychique soient durablement mis en péril,

qu'en effet, l'état actuel des intéressés apparaît, pour bonne partie, lié à leur refus d'accepter les décisions prises à leur encontre et qu'il leur appartient, avec le soutien de leurs thérapeutes, de se préparer à un retour dans leur pays d'origine,

que, dans ces circonstances, il n'y a pas de raison de penser que le recourant et son épouse ne pourront pas assumer leurs tâches vis-à-vis de leurs enfants et leur assurer à terme l'encadrement et le soutien nécessaires compte tenu de leur âge,

qu'au demeurant, il appartient aux intéressés, s'ils s'estiment légitimés à le faire, de s'adresser aux autorités cantonales compétentes en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour en raison de l'intégration particulière en Suisse dont ils se prévalent,

que, dans ces conditions, faute de changement notable et déterminant des circonstances concernant la santé et la situation des intéressés, c'est à juste titre que le SEM a rejeté la demande de reconsidération portant sur l'exigibilité de leur renvoi,

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ceux-ci ont toutefois demandé à en être dispensés, en raison de leur indigence,

que leur requête doit être admise, les conditions cumulatives de l'art. 65 al.1 PA étant remplie dès lors que les recourants sont indigents et que leur recours ne pouvait être considéré comme, d'emblée, voué à l'échec,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^b Riesame - 1 La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.396
¹	La domanda di riesame debitamente motivata deve essere indirizzata per scritto alla SEM entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di riesame. Non si svolge alcuna fase preparatoria.396
²	Di norma, la decisione di non entrata nel merito è presa entro cinque giorni lavorativi dal deposito della domanda di riesame. Negli altri casi la decisione è presa di norma entro dieci giorni lavorativi dal deposito della domanda.
³	La presentazione di una domanda di riesame non sospende l'esecuzione. L'autorità competente per il disbrigo può, su richiesta, concedere l'effetto sospensivo se il richiedente è esposto a un pericolo concreto nello Stato d'origine o di provenienza.
⁴	Le domande di riesame infondate o presentate ripetutamente con gli stessi motivi sono stralciate senza formalità.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^d Emolumenti - 1 Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
¹	Se respinge la domanda di riesame o la domanda multipla o non entra nel merito, la SEM riscuote un emolumento. Se la domanda è parzialmente accolta, l'emolumento è ridotto. Non sono assegnate indennità.
²	Su richiesta, la SEM esonera dal pagamento delle spese procedurali il richiedente indigente la cui domanda di riesame o multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
³	La SEM può esigere dal richiedente un anticipo dell'emolumento equivalente all'importo presumibile delle spese procedurali. Gli assegna a tal fine un congruo termine, pena la non entrata nel merito. Si rinuncia a un anticipo se:
^a	sono date le premesse di cui al capoverso 2; o
^b	nella procedura riguardante minori non accompagnati, la domanda di riesame o la domanda multipla non sembri a priori priva di probabilità di successo.
⁴	Il Consiglio federale disciplina il calcolo dell'emolumento e l'ammontare dell'anticipo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115