E-1727/2015 - 2016-01-26 - Asilo - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 26 février 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1727/2015

Arrêt du 26 janvier 2016

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition François Badoud, Walter Stöckli, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______,né le (...),

B._______,née le (...),

C._______,née le (...),

D._______,né le (...),

Parties E._______,née le (...),

Afghanistan,

tous représentés par (...),

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 26 février 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 11 juillet 2013, B._______ et ses deux filles sont entrées en Suisse et, le lendemain, ont déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. En raison de l'acceptation par les autorités suisses d'une demande de réadmission émanant des autorités grecques, son époux, A._______, et son fils les ont rejointes, le 12 mai 2014, et ont déposé une demande d'asile le surlendemain.

B.
Entendue sommairement le 23 juillet 2013, puis sur ses motifs d'asile le 17 février 2015, la recourante a déclaré être d'ethnie hazara, originaire de F._______, province de Ghazni, de religion musulmane chiite et mariée à son cousin, A._______, depuis 2002. Le père de la recourante serait décédé lorsqu'elle avait neuf ans. Elle aurait vécu avec sa mère, sa soeur et son cousin, soit son futur mari, et aurait effectué une année d'école coranique. Elle serait partie de son pays en raison des problèmes concernant son époux et de l'insécurité dans la région, leur origine hazara péjorant encore leur situation.

C.
Entendu sommairement le 28 mai 2014, puis sur ses motifs d'asile, le 17 février 2015, le recourant a déclaré que sa mère était décédée lorsqu'il avait deux ans, son père lorsqu'il en avait quatorze ou quinze. Il aurait vécu avec l'épouse de son oncle paternel, lui-même décédé, et ses enfants. Il aurait reçu une éducation religieuse à la mosquée. Agriculteur, il aurait également été associé dans un atelier de fabrication de portes et fenêtres en métal.

A l'appui de sa demande, le recourant a déclaré ce qui suit. Alors qu'il se reposait chez lui, son associé aurait été arrêté. De retour à son atelier, il aurait constaté qu'il avait été scellé. Un commerçant voisin lui aurait appris l'arrestation de son associé, au motif qu'il serait lié aux Talibans. Leur apprenti aurait également été emmené. Le commerçant aurait dit au recourant de partir, car il risquait d'être arrêté. Réalisant que les propos que son associé tenait alors en faveur des Talibans n'étaient pas des "plaisanteries", le recourant aurait compris que les amis de celui-ci, qui lui rendaient visite une à deux fois par semaine, étaient des Talibans, qui pouvaient imaginer que le recourant avait dénoncé son associé aux autorités et qu'il devait en payer les conséquences.

Le lendemain, au début du mois de juillet 2012, les recourants seraient partis en bus au petit matin. Avec l'aide d'un passeur, ils auraient quitté l'Afghanistan, traversé l'Iran puis la Turquie avant d'arriver en Grèce, le (...) 2012. Le (...) juillet 2013, en compagnie du passeur qui leur aurait fourni un passeport, la recourante et ses filles auraient pris l'avion pour une destination inconnue, puis le train pour la Suisse. Le recourant et son fils seraient restés en Grèce car ils ne disposaient pas de moyens suffisants pour poursuivre leur voyage.

Depuis la Grèce, le recourant aurait téléphoné à sa belle-mère, qui lui aurait appris que les Talibans étaient venus à leur domicile. Ne pouvant plus entrer en contact avec elle par la suite, il aurait contacté son apprenti, qui l'aurait informé avoir été relâché après deux semaines de détention et que sa belle-mère avait quitté le village. La soeur de la recourante et ses trois enfants seraient probablement avec elle.

D. Les recourants n'auraient jamais possédé de passeports et auraient perdu leur carte d'identité en mer durant leur voyage vers l'Europe. Ils ont produit une attestation de mariage et des documents d'identité pour chacun des membres de la famille, délivrées par l'Ambassade d'Afghanistan en G._______.

E.
Par décision du 26 février 2015, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse, ainsi que celui de leurs enfants, mais, constatant que l'exécution de leur renvoi n'était pas exigible, les a mis au bénéfice d'une admission provisoire.

Le SEM a considéré que les déclarations du recourant n'étaient pas vraisemblables car il s'était contredit sur deux points. De plus, les craintes de persécution alléguées par les recourants se basaient sur des conjectures qu'aucun indice concret ne venait confirmer. En effet, les autorités afghanes n'auraient pas recherché le recourant et son apprenti aurait été libéré après deux semaines. Concernant les Talibans, il s'agirait de préjudices provenant de tiers non dirigés contre le recourant en raison de l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 LAsi. Finalement, l'intéressé aurait appris par un tiers être recherché, ce qui n'est pas suffisant pour établir une crainte fondée de persécution.

Le SEM a dès lors considéré que les motifs d'asile du recourant n'étaient pas non plus pertinents et que la recourante n'avait pas invoqué de motifs personnels.

F.
Le 17 mars 2015, les recourants ont interjeté recours contre la décision du 26 février 2015 et ont conclu, principalement, à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision. Ils ont sollicité la dispense de l'avance de frais en vertu de l'art. 63 al. 4 PA, l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA et la désignation de leur représentante comme mandataire d'office, conformément à l'art. 110a al. 1 let. a LAsi.

Le recourant a nié s'être contredit sur les deux éléments relevés par le SEM. Il a également contesté que ses craintes de persécution ne reposaient que sur des hypothèses ; il ne pouvait pas savoir que son apprenti serait libéré ni que lui-même, en sa qualité d'associé, serait libéré en cas d'arrestation. De plus, le système carcéral afghan ne satisferait pas aux standards existant dans un Etat de droit. Ainsi, il pouvait tout à fait craindre être arrêté à son tour et subir des persécutions de la part des autorités afghanes en tant qu'associé d'un Taliban.

Le recourant a insisté en outre sur le fait qu'il ne pouvait reporter sa fuite sans prendre le risque, encore plus grand, de subir des persécutions de la part des Talibans, et ce d'autant plus au regard de son ethnie. Le SEM n'a en effet pas tenu compte du fait que, si le recourant était protégé des Talibans car l'atelier leur servait de lieu de réunion, tel ne serait plus le cas depuis l'arrestation de son associé, d'ethnie pachtoune. Les soupçons de ceux-ci se seraient naturellement portés sur le recourant, personne de référence à l'atelier, membre d'une ethnie persécutée et absent lors de l'arrestation. Il lui aurait été impossible d'apporter des indices concrets de persécution sans s'exposer à de sérieux préjudices, les Talibans n'ayant pas pour habitude de prévenir ceux qu'ils décident d'exécuter. Le SEM n'aurait pas davantage tenu compte, à leur juste valeur, des déclarations du recourant, selon lesquelles les Talibans l'auraient effectivement recherché, raison pour laquelle sa tante, dont il n'avait plus de nouvelle, avait dû quitter son domicile. Finalement, les Hazaras seraient globalement persécutés par les Talibans en Afghanistan, en raison de leur ethnie, sans que le gouvernement ne s'y oppose. A ce sujet, le recourant a relevé que la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépendait plus de l'auteur de la persécution, mais de l'impossibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une protection adéquate contre une persécution.

G.
Par ordonnance du 9 avril 2015, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis la demande de dispense d'avance de frais, dit que la demande d'assistance judiciaire serait tranchée ultérieurement et invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse.

H.
Dans sa réponse du 23 avril 2015, le SEM a maintenu sa position et proposé le rejet du recours. Il a relevé que les Hazaras ne faisaient pas l'objet d'une persécution collective au sens de la LAsi et que, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le besoin de protection international des Hazaras afghans devait être examiné au regard des circonstances concrètes de chaque cas d'espèce.

Le SEM a maintenu que les craintes de persécution du recourant relevaient d'hypothèses, qu'elles se basaient sur des récits de tiers, que les raisons de l'arrestation de l'associé du recourant n'étaient pas forcément liées au terrorisme et que l'intéressé n'avait jamais connu de problèmes concrets avec les Talibans.

Il a également considéré que les craintes du recourant ne relevaient pas de l'art. 3 LAsi, mais étaient dues à l'arrestation de son associé, l'origine ethnique du recourant n'étant dès lors pas pertinente.

I.
Dans leur réplique du 19 mai 2015, les recourants ont constaté que le SEM n'était pas revenu sur les déclarations prétendument contradictoires et que, par conséquent, leurs arguments à ce sujet étaient admis. Ils ont répété que les Talibans n'avaient pas pour habitude de prévenir les personnes qu'ils allaient exécuter et qu'il était dès lors difficile d'apporter des éléments susceptibles d'étayer une persécution de leur part. Le soupçon que le recourant avait trahi l'un des leurs constituerait ainsi un motif de persécution suffisant.

Les recourants ont relevé que les Talibans exerçaient un pouvoir de fait en Afghanistan. Ainsi, toute personne qui manifestait une opinion contraire à la leur, ne se comportait pas conformément à leurs préceptes ou mettait en danger leur réseau ou leurs actions était susceptible d'être persécutée au sens de l'art. 3 LAsi. Au vu de la haine qu'inspiraient les Hazaras aux Talibans, le recourant serait très vraisemblablement tenu pour responsable de la dénonciation de son associé. Il aurait ainsi mis en danger leurs actions et courrait un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

Les recourants se sont référés à un article du New-York Times du 22 avril 2015, selon lequel les Hazaras avaient été victimes de décapitations par les Talibans dans la région de Ghazni. Ces actions auraient pour but d'affirmer leur brutalité face à l'Etat Islamique. Ils ont également relevé qu'ils n'avaient pas abordé le thème de la persécution collective des Hazaras, à l'instar du SEM, mais que celui-ci aurait alors dû tenir compte du fait que leur appartenance ethnique, dans le contexte décrit, constituait un facteur supplémentaire d'être persécutés, contre lequel les autorités afghanes n'étaient pas en mesure de leur offrir une protection adéquate.

J.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR, éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 186 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; HCR, Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, réédité, Genève, décembre 2011, nos 37 ss p. 11 ss).

3.

3.1 La question qui se pose en l'espèce est celle de savoir si le recourant a une crainte fondée de subir des persécutions en cas de retour en Afghanistan.

3.2 Le recourant craint, en premier lieu, d'être persécuté par le gouvernement afghan au motif qu'il pourrait être considéré comme un Taliban puisqu'il était associé à l'un d'eux et que leur atelier leur servait de lieu de rencontre.

Sur ce point, le Tribunal fait sienne la motivation du SEM. Le recourant a d'ailleurs lui-même admis, lors de son audition, qu'il n'avait pas de raison de s'inquiéter de la part du gouvernement afghan, puisqu'il n'avait rien à se reprocher, mais qu'il craignait les Talibans, et qu'il aurait été relâché une fois son innocence prouvée (audition du recourant du 17 février 2015 [A27/12], p. 6 R38 et p. 8 R58).

De surcroît, en raison même de son ethnie, il paraît peu vraisemblable que le gouvernement afghan considère que le recourant puisse être lié aux Talibans.

Ainsi, le recourant n'a pas réussi à rendre vraisemblable une crainte fondée de persécution de la part des autorités afghanes.

3.3 Le recourant craint, en second lieu, d'être persécuté par les Talibans, car il pourrait être soupçonné d'avoir dénoncé son associé aux autorités afghanes.

3.3.1 Sur ce point également, le Tribunal fait sienne la motivation du SEM.

3.3.2 Mis à part les problèmes sécuritaires régnant dans la région, les recourants n'ont pas allégué avoir déjà rencontré, personnellement, des problèmes pertinents en matière d'asile avant leur départ du pays.

3.3.3 Les recourants relèvent qu'ils sont particulièrement exposés aux persécutions des Talibans en raison de leur ethnie et parce que les autorités afghanes ne peuvent pas les protéger.

D'après les informations à disposition du Tribunal, la communauté hazara en Afghanistan est effectivement victime d'actes de violence isolés, en particulier dans les régions dans lesquelles les Hazaras sont fortement minorisés. Ils sont ainsi victimes de harcèlements, d'intimidations et de meurtres de la part des Talibans (HCR, Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Afghanistan, 6.08.2013, HCR/EG/AFG/13/01, p. 45 et 47, 67 s. et 70). Or, bien que le village des recourants soit majoritairement habité par des Hazaras (procès-verbal de l'audition de la recourante du 17 février 2015 [A28/9], p. 7 R50), les Talibans sont présents dans au moins onze districts de la province de Ghazni et constituent une menace élevée (Australian Government, Department of Foreign Affairs and Trade, Hazaras in Afghanistan and Pakistan, 26 march 2014, p. 13). Plusieurs sources récentes rapportent l'existence de violences ciblant spécifiquement les membres de l'ethnie hazara (décapitation de quatre Hazaras dans la province de Ghazni, meurtre de six autres Hazaras dans la province de Daikundi en avril 2015, enlèvement de 31 Hazaras dans la province de Zabul en février 2015 ; http://www.nytimes.com/2015/04/23/world/asia/taliban-are-said-to-target-hazaras-to-try-to-match-isis-brutality.html?_r=0 ; exécution de 13 Hazaras sur une route en direction de Kabul en décembre 2014 ; http://www.theguardian.com/australia-news/2014/dec/17/resurgent-taliban -targets-afghan-hazara-as-australia-sends-them-back ; https://www. Afghanistan-analysts.org/hazaras-in-the-crosshairs-a-scrutiny-of-recent-incidents/, le tout consulté le 13 janvier 2016).

Il y a ainsi lieu de retenir que les membres de la communauté hazara sont effectivement plus exposés à des actes de violence que, par exemple, les membres de l'ethnie pachtoune. Ceci ne suffit cependant déjà pas pour admettre une crainte fondée de persécution, chaque cas devant être examiné au regard des circonstances concrètes (HCR, Eligibility guidelines for assessing the international protection needs of asylum-seekers from Afghanistan, déjà cité).

3.3.4 Dans le cas d'espèce, et comme le relève le SEM dans sa décision du 26 février 2015 et dans son préavis du 23 avril 2015, la crainte du recourant de subir des persécutions en cas de retour en Afghanistan n'est fondée sur aucun indice concret.

Le recourant déduit de l'arrestation de son associé qu'il pourrait faire l'objet de représailles de la part des Talibans. Cette déduction ne constitue qu'une simple hypothèse qu'il n'a nullement étayée. L'avertissement du commerçant voisin sur ses risques d'être arrêté n'est pas pertinent car il ne s'agissait que d'une simple mise en garde, dont on ne sait d'ailleurs pas s'il concernait une éventuelle arrestation de la part des autorités ou des Talibans, les propos du recourant à ce sujet n'étant pas précis. Il en est de même de l'information donnée par sa belle-mère, selon laquelle les Talibans seraient venus chez eux après leur départ. En effet, de jurisprudence constante, le fait d'avoir appris un événement par un tiers ne suffit pas pour établir une crainte fondée de persécution (arrêts du Tribunal
E-6272/2013 du 1er octobre 2014 p. 5, D-2641/2013 du 25 septembre 2013 p. 5, D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2, D-1005/2013 du 13 mars 2013, E-1397/2012 du 27 avril 2012 consid. 3.7 ; voir également Alberto Achermann/Christina Hausammann, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44). Finalement, et comme le relève le SEM, l'arrestation de l'associé du recourant n'est pas nécessairement liée au terrorisme, le recourant supposant, du fait de cette arrestation et des rumeurs qui circulaient alors, que celui-ci était un Taliban.

Au vu de ce qui précède le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant n'a pas établi ni rendu vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi avec une haute probabilité et dans un avenir proche en cas de retour en Afghanistan.

4.
S'agissant de la recourante, elle ne fait valoir aucun motif propre. Elle reconnaît être partie en raison des problèmes rencontrés par son époux et de la situation difficile dans laquelle se trouvent les Hazaras, situation dont le SEM a tenu compte en prononçant une admission provisoire en faveur des recourants et de leurs enfants.

5.
Au vu de ce qui précède, la question de la vraisemblance des motifs d'asile des recourants peut rester ouverte, ceux-ci n'étant pas pertinents. Le Tribunal relève néanmoins qu'il fait sien l'argument des recourants, à savoir qu'il estime que les deux contradictions relevées par le SEM dans sa décision du 26 février 2015 n'en sont pas et que les propos du recourant ne pouvaient pas être considérés comme invraisemblables sur cette seule base.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile des recourants, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.

8.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible [art. 83 al. 1 LEtr (RS 142.20)]. Si toutes ces conditions ne sont pas réunies, le SEM prononce l'admission provisoire de l'étranger concerné. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

8.2 En l'espèce, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants dans leur pays d'origine n'était pas raisonnablement exigible et les a mis au bénéfice d'une admission provisoire. Les conditions de l'art. 83 al. 1 LEtr étant alternatives, le Tribunal peut se dispenser d'examiner les autres questions touchant à l'exécution du renvoi.

9.

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

10.

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec et les recourants ayant démontré leur indigence (attestations d'indigence datées du 10 mars 2015), la demande d'assistance judiciaire totale est admise (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 LAsi). Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure et la mandataire des recourants est désignée en tant que défenseur d'office (art. 110a al. 3 LAsi).

10.2

La mandataire des recourants a fourni deux notes honoraires des 17 mars et 19 mai 2015, respectivement pour un montant de 1'450 francs (7 heures à 200 francs et 50 francs de forfait) et de 350 francs (1,5 heures à 200 francs et 50 francs de forfait), soit un total de 1'800 francs. Cependant, seuls les frais nécessaires étant indemnisés, le montant est réduit à 1'000 francs (art. 8 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est admise.

3.
(...) est désignée en qualité de mandataire d'office.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le Tribunal versera une indemnité de 1'000 francs aux recourants.

6.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.