C-6654/2011 - 2012-01-26 - Assurances sociales - Assurance-vielleisse et survivants (décision sur opposition du 25 novembre 2011)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6654/2011

Arrêt du 26 janvier 2012

Vito Valenti, juge unique,
Composition
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______, représentée par B._______,
Parties
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC, avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 25 novembre 2011).

Vu

l'adhésion de A._______, ressortissante suisse née le [...] 1958, à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative avec effet au 1er août 1990 (cf. dossier de la Caisse suisse de compensation [ci-après: CSC] p. 197 s. [déclaration d'adhésion] et 196 [confirmation de l'adhésion]),

la décision du 27 juillet 2011 fixant d'office les cotisations y afférentes pour l'année 2010 (dossier CSC p. 39 s.),

la note interne du 27 septembre 2011 (dossier CSC p. 38), dans laquelle l'autorité inférieure relève que, lors d'un entretien téléphonique du même jour avec l'assurée, cette dernière a manifesté son désaccord quant à l'acte précité et signalé qu'elle entendait faire opposition,

les écritures des 7 octobre 2011 (dossier CSC p. 32), 19 octobre 2011 (dossier CSC p. 16), 25 octobre 2011 (dossier CSC p. 13 [e-mail]) et 2 novembre 2011 (date du timbre postal; dossier CSC p. 9 s.), au moyen desquelles l'assurée demande à l'administration de réexaminer la base de calcul ayant conduit à la fixation des cotisations pour l'année 2010 et produit divers documents,

la décision du 25 novembre 2011 (dossier CSC p. 7), par laquelle la CSC constate que l'opposition contre la décision du 27 juillet 2009 est irrecevable pour cause de tardivité,

le recours du 6 décembre 2011 interjeté par l'assurée contre cet acte auprès du Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que, sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours interjetés contre les décisions de la CSC par des personnes résidant à l'étranger,

que, selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement; or, en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable; par ailleurs, en application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA,

que l'assurée est une ressortissante suisse domiciliée en Roumanie; or, le 1er juin 2009, est entré en vigueur l'accord du 27 mai 2008 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autres part (RS 0.142.112.681.1), prévoyant notamment que la Roumanie devient partie contractante à l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681); en particulier, l'annexe II de l'ALCP règle la coordination des systèmes de sécurité sociale en renvoyant à des textes de lois du droit communautaire (notamment le règlement [CEE] n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [RS 0.831.109. 268.1] ainsi que le règlement [CEE] n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement [CEE] n° 1408/71 [RS 0.831.109.268.11]) et dispose que la Suisse est considérée comme un "état membre" au sens des règlements (CEE) précités (Annexe 2, art. 1 al. 2); dans la mesure où l'ALCP et les règlements auxquels il renvoie ne contiennent pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure ressort au droit interne suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 474/03 du 27 janvier 2004 consid. 3 s.),

qu'en l'espèce le litige porte uniquement sur la question de savoir si l'autorité inférieure a agi conformément au droit en rejetant implicitement la demande de restitution du délai de l'assurée et en déclarant l'opposition de cette dernière contre la décision du 27 juillet 2011 (portant sur la période de cotisation 2010) irrecevable pour cause de tardivité,

que la décision du 27 juillet 2011 a été notifiée à juste titre à la nouvelle adresse de l'assurée en Roumanie ([...]; cf. écriture de l'assurée du 14 février 2011 où cette nouvelle adresse était déjà mentionnée dans l'en-tête et sur l'enveloppe [dossier CSC p. 51 s.]); ladite décision mentionnait expressément qu'une éventuelle opposition devait être interjetée auprès de la CSC dans les 30 jours dès notification; il était également précisé qu'une opposition par voie téléphonique n'était pas autorisée (sur cette interdiction cf. art. 10 al. 3 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 [RS 830.11]; voire aussi Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich Bâle Genève 2009, art. 52 n° 20),

que ce n'est qu'en date du 27 septembre 2011 que la recourante a manifesté sa volonté de contester la décision du 27 juillet 2011, tout d'abord par téléphone (cf. note interne du 27 septembre 2011 [dossier CSC p. 38]), puis par différentes écritures des 7 octobre 2011 (dossier CSC p. 32), 19 octobre 2011 (dossier CSC p. 16), 25 octobre 2011 (dossier CSC p. 13 [e-mail]) et 2 novembre 2011 (dossier CSC p. 9 s.),

que même si les actes de la cause ne contiennent pas de récépissé postal y relatif, il ressort des propos mêmes de la recourante que la décision du 27 juillet 2011 lui a été valablement notifiée et que ce n'est qu'après échéance du délai de 30 jours dès réception dudit acte qu'elle a pris contact avec l'autorité inférieure (par téléphone puis par écrit) pour lui faire part de son désaccord quant à la base de calcul retenue pour déterminer le montant des cotisations dues en 2010,

que selon la jurisprudence, la notification d'un acte ou d'une décision n'est soumise à la règle de la preuve stricte qu'en cas de procès pendant et non déjà au stade de l'administration de masse. La règle du degré de vraisemblance prépondérante, applicable généralement dans le domaine du droit des assurances sociales, est donc suffisante en ce qui concerne la preuve des faits déterminants pour la notification d'une décision ou d'une décision sur opposition de l'administration (ATF 121 V 5 consid. 3b et arrêt du Tribunal fédéral 9C_711/2009 du 26 février 2010 consid. 4.2 et références),

que, cela étant, et sur le vu de l'ensemble des éléments ressortant du dossier, il y a lieu de considérer comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la décision sur opposition a été notifiée à la recourante au plus tard à la fin des féries judiciaires le 15 août 2011 (art. 22a al. 1 let. b PA) ce qui entraîne l'échéance du délai du recours 30 jours plus tard à savoir le 14 septembre 2011, dès lors que l'autorité inférieure remet en principe ses actes à la Poste suisse le jour de leur rédaction (en l'occurrence: le 27 juillet 2011), voire au plus tard le jour ouvrable suivant (cf. pce TAF 4), et que, selon les indications de la Poste suisse, les envois postaux de la catégorie economy mettent 7 à 15 jours pour parvenir en Roumanie (pce TAF 4); ainsi, dans ses écritures des 7 octobre 2011 (dossier CSC p. 32 [lettre adressée à l'administration], 2 novembre 2011 (dossier CSC p. 9 s [lettre adressée à l'administration] et 6 décembre 2011 (pce TAF 1 [mémoire de recours]), la recourante indique expressément ne pas avoir respecté le délai pour faire opposition contre la décision du 27 juillet 2011 (ce qui vaut également pour son appel téléphonique du 27 septembre 2011); elle fait toutefois valoir qu'elle n'a pas pu prendre connaissance à temps de cette notification, étant donné qu'elle avait effectué de nombreuses missions pour le compte des Nations Unies et pris des vacances dans la période en cause, de sorte qu'elle n'avait pas eu accès à sa boîte postale pendant près de deux mois, à savoir de fin juillet à fin septembre 2011; soulignant qu'elle s'est immédiatement adressée à l'administration après avoir pris connaissance de la décision du 27 juillet 2011 à la fin septembre, elle demande à l'autorité inférieure de réexaminer cet acte,

qu'au vu de l'argumentation développée par l'assurée, il y a lieu de conclure que cette dernière, dans ses écrits des 7 octobre et 2 novembre 2011, a demandé à l'administration de lui octroyer une restitution du délai au sens de l'art. 41 LPGA (cf. à ce sujet Kieser, op. cit., ad art. 41 n° 10 in fine et Stefan Vogel, in Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungs-verfahren, Zurich Saint-Gall 2008, ad art. 24 n° 19, soulignant qu'il convient de ne pas requérir des exigences formelles trop sévères quant à de telles requêtes), étant précisé que les conditions pour procéder à une révision procédurale en l'espèce (art. 53 al. 1 LPGA) ne sont manifestement pas remplies,

que, conformément à l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; selon la pratique, une telle requête ne sera admise que si la partie fait valoir des éléments objectifs ou subjectifs pertinents et qu'on ne peut lui reprocher une négligence; en particulier une surcharge de travail ou des vacances ne constituent en principe pas des circonstances suffisantes permettant à l'assuré de se prévaloir de l'art. 41 LPGA (voire, parmi d'autres, arrêt du Tribunal fédéral 8C_397/2011 du 14 juin 2011; Vogel, op. cit., art. 24 n ° 10),

qu'en l'occurrence on ne saurait retenir une absence de faute de l'assurée au sens de l'art. 41 LPGA; en effet, comme l'a relevé à juste titre la CSC qui ce faisant a fourni une motivation certes succincte mais toutefois suffisante pour que l'assurée puisse faire valoir correctement ses droits en procédure de recours (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 9C_271/2011 du 26 octobre 2011 consid. 3.1) la partie qui, pendant une procédure, s'absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l'autorité sur l'endroit où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la notification d'une communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (arrêt du Tribunal fédéral 8C_860/2011 du 19 décembre 2011; Pierre Moor, Droit administratif, Vol. II, 2ème éd., Berne 2002 p. 303; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 145 s. et 1038 in fine),

que dans la présente affaire, l'assurée n'a élu un représentant qu'après le prononcé de la décision du 27 juillet 2011 (cf. écriture du 7 octobre 2011 [dossier CSC p. 32] et procuration du 9 octobre 2011 [dossier CSC p. 21]); par ailleurs, la recourante est affilée à l'assurance vieillesse facultative depuis de nombreuses années et a notamment été taxée d'office en 2008 et 2009 (cf. décisions des 11 août 2008 [dossier CSC p. 69] et 28 janvier 2011 [dossier CSC p. 56]; voire aussi les écrits de l'autorité inférieure à la recourante des 19 mai 2008 [dossier CSC p. 116] et 6 mai 2011 [dossier CSC p. 43; lettre faisant suite à un téléphone de l'assurée]); cette dernière devait donc s'attendre à recevoir dans le courant de l'été 2011 des documents en rapport avec la détermination des cotisations pour la période 2010, si bien qu'il convient de lui reprocher une négligence en n'assurant pas le suivi de son courrier au sens de la jurisprudence précitée; dans ces conditions et au vu de la jurisprudence en la matière, les circonstances mises en avant par l'assurée pour justifier son opposition tardive, à savoir des missions pour le compte de l'ONU et des vacances, ne sauraient être pertinentes,

qu'eu égard à tout ce qui précède, il appert que l'administration a à juste titre rejeté (implicitement) la demande de restitution du délai de l'assurée et déclaré l'opposition irrecevable pour cause de tardivité,

que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS; art. 57 al. 1 PA),

que même si la recourante a interjeté personnellement le recours, il n'en reste pas moins qu'elle a produit en première instance une procuration du 9 octobre 2011 (dossier CSC p. 21) en faveur de sa mère; faute d'indice contraire, le présent arrêt est donc notifié à la représentante de l'assurée (art. 11 al. 3 PA; voire aussi arrêt du Tribunal fédéral I 750/06 du 22 août 2007 consid. 2; Res Nyffenegger, in: Auer/ Müller/Schindler, op. cit., art. 11 n° 8); par prudence, un exemplaire du jugement est toutefois également notifié à l'adresse de la recourante en Roumanie,

qu'à titre superfétatoire, on relève que, dans le mémoire de recours, la recourante dont rien au dossier permet de conclure qu'elle aurait déposé une requête y relative auprès de l'administration avant le prononcé de l'acte attaqué du 27 juillet 2011 (voire notamment e-mail du 24 octobre 2011 [dossier CSC p. 13 s.]) indique espérer que son cas incitera l'administration à faire un nouvel effort envers les Suisses de l'étranger notamment en admettant des moyens de communication plus adéquats tels que des courriels électroniques; or, le législateur a prévu les bases légales permettant en principe les communications électroniques entre l'administration fédérale et les administrés (cf. art. 21a et 34 al. 1bis PA) et l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédure administrative du 18 juin 2010 (RS 172.021.2]), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, fixe les modalités en la matière dont notamment les exigences concernant le format des pièces annexées aux communications électroniques et le devoir de recourir à une signature électronique (cf. aussi les informations publiées par la chancellerie centrale sur le site suivant: http://www.bk.admin.ch/themen/egov/03990/index.html?lang=fr); si la recourante entend donc communiquer par voie électronique avec l'autorité inférieure dans une procédure subséquente, il lui incombera de s'informer auprès de celle-ci sur ce point,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la représentante de la recourante (Acte judiciaire)

- à la recourante (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf.)

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss , 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 85^bis Autorité fédérale de recours - 1 En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
¹	En dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA378, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège.379
²	Si le litige porte sur des prestations, la procédure est gratuite pour les parties; des frais judiciaires peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Pour les autres litiges, les frais judiciaires sont régis par l'art. 63 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative380.381
³	Si un examen préalable, antérieur ou postérieur à l'échange des écritures, révèle que le recours au Tribunal administratif fédéral est irrecevable ou manifestement infondé, le juge statuant comme juge unique peut refuser d'entrer en matière ou rejeter le recours en motivant sommairement sa décision.382

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis).7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21^a - 1 Les écrits peuvent être transmis à l'autorité par voie électronique.
¹	Les écrits peuvent être transmis à l'autorité par voie électronique.
²	Ils doivent être munis de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique58.
³	Le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie ou son mandataire ont accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.
⁴	Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des écrits et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles l'autorité peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
¹	L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
^1bis	La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
²	L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.