B-6511/2009 - 2010-01-26 - Scuole medie - examen suisse de maturité

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-6511/2009
{T 0/2}

Arrêt du 26 janvier 2010

Composition
Bernard Maitre (président du collège), Hans Urech, Stephan Breitenmoser, juges,
Vanessa Thalmann, greffière.

Parties
X._______,
recourante,

contre

Commission suisse de maturité, Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER, Education générale,
Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Examen suisse de maturité.

Faits :

A.
X._______ s'est présentée pour la deuxième fois au second examen partiel pour l'obtention de la maturité fédérale en été 2009. Elle y a réalisé un total de 88.5 points.

Par décision du 14 septembre 2009, la Commission suisse de maturité a notifié à la prénommée qu'elle avait échoué à l'examen et que le certificat de maturité ne pouvait pas lui être délivré. Elle a également informé cette dernière que, comme elle avait déjà épuisé les possibilités de répétition, elle ne pourrait plus se présenter à l'examen.

B.
Par mémoire du 14 octobre 2009, mis à la poste le même jour, X._______ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant implicitement à son annulation et à l'obtention du certificat de maturité. A titre liminaire, elle informe qu'elle a pu consulter ses examens écrits le 6 octobre 2009 dans les bureaux de l'autorité inférieure. A l'appui de son recours, elle conteste les notes obtenues à l'épreuve écrite de mathématiques, pour laquelle elle demande une réévaluation par des experts neutres, et à l'épreuve orale d'allemand dont elle souhaite consulter le procès-verbal.

C.
Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission suisse de maturité, par l'intermédiaire du Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER), en a proposé le rejet au terme de sa réponse du 27 novembre 2009 en se fondant sur les avis des examinateurs de l'épreuve écrite de mathématiques et de l'épreuve orale d'allemand ainsi que sur celui de l'experte.

D.
Par ordonnance du 1er décembre 2009, le juge instructeur a transmis à la recourante la réponse de l'autorité inférieure accompagnée, notamment, des avis précités des examinateurs et de l'experte. Il l'a en outre invitée à déposer une réplique jusqu'au 15 décembre 2009.

Le 23 décembre 2009, le juge instructeur a pris acte du fait que la recourante n'a pas produit de réplique dans le délai qui lui avait été imparti et a clos l'échange d'écritures.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (art. 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
A teneur de l'art. 12 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité (RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance), les examinateurs corrigent les épreuves écrites. Ils préparent, conduisent et évaluent les épreuves orales (al. 1). Les experts assistent aux épreuves orales des différentes disciplines et prennent connaissance des prestations écrites. Ils procèdent à une évaluation globale des candidats, au travers des résultats des épreuves écrites et orales (al. 2).

Les prestations dans chacune des neuf disciplines de maturité sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6 ; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 21 al. 1 de l'ordonnance). Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et par l'examinateur. Dans les disciplines soumises à plusieurs types d'épreuves, la note finale est la moyenne, arrondie si nécessaire (art. 21 al. 2 de l'ordonnance). Le total des points est la somme des notes obtenues dans les neuf disciplines. Elles comptent double dans les disciplines suivantes : deuxième langue nationale, troisième langue, mathématiques, arts visuels, musique et option complémentaire. Elles comptent triple dans les disciplines suivantes : langue première, domaine des sciences expérimentales, domaine des sciences humaines, option spécifique et discipline fondamentale présentée à un niveau de compétence supérieur (art. 21 al. 3 de l'ordonnance).
En vertu de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance, l'examen est réussi si le candidat : a obtenu un total de 115 points au moins (let. a), ou a obtenu entre 92 et 114.5 points, pour autant qu'il n'ait pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et que la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure ou égale à 7 (let. b). Selon l'art. 24 al. 1 de l'ordonnance, l'examinateur et l'expert attestent chaque note par écrit. Au terme du second examen partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non (art. 24 al. 2 de l'ordonnance). Le candidat a droit à deux tentatives, c'est-à-dire qu'il peut se présenter deux fois à chaque examen partiel ou complet (art. 26 al. 1, 1ère phrase, de l'ordonnance).

En l'espèce, la recourante a échoué à son examen de maturité car elle y a réalisé un total de 88.5 points. Elle a obtenu la note moyenne de 3 en allemand (deuxième langue ; 3 à l'écrit et 3 à l'oral) et la note moyenne de 2 en mathématiques (2 à l'écrit et 2 à l'oral). Dans son recours, elle conteste les notes obtenues à l'épreuve écrite de mathématiques ainsi qu'à l'épreuve orale d'allemand.

3.
La recourante requiert la production du procès-verbal de l'épreuve orale d'allemand.

3.1 Selon la pratique, un procès-verbal ne peut être consulté que lorsqu'un règlement d'examen prévoit explicitement la tenue d'un procès-verbal et qu'il ne réserve pas son usage à l'interne (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5988/2008 du 9 janvier 2009 consid. 3). Pour l'examen suisse de maturité, il n'est pas prévu que le déroulement des examens oraux soit consigné dans un procès-verbal. In casu, il n'existe donc pas de procès-verbal de l'épreuve orale d'allemand, mais uniquement des notes manuscrites prises par l'examinateur et l'experte.

Dans un arrêt du 19 décembre 2006, le Tribunal fédéral a considéré qu'un candidat au brevet d'avocat genevois n'était pas en droit d'exiger la production des notes personnelles des examinateurs, de telles notes constituant des documents personnels, qui ne sont pas versés dans les dossiers des candidats et dont la forme et le contenu varient sensiblement selon les examinateurs (arrêt du TF 2P.205/2006 consid. 2.3). Les actes ayant un caractère personnel ne tombent pas sous le coup du droit de consulter le dossier au sens de la PA (Stephan C. Brunner, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, ad art. 26, n° 38 et les réf. cit.). Si les notes manuscrites prises par les examinateurs lors d'examens oraux ne font ainsi pas partie du droit de consulter le dossier, l'essentiel de leur contenu doit en revanche être exprimé dans les prises de position remises par les examinateurs en cas de recours (ATAF 2008/14 consid. 6.2).

3.2 En l'espèce, les prises de position de l'examinateur de l'épreuve d'allemand et de l'experte ont été transmises à la recourante. Comme nous le verrons ci-après (consid. 6), elles sont suffisamment motivées et détaillées pour permettre à la recourante de comprendre les raisons qui ont amené l'examinateur et l'experte à lui attribuer la note de 3. La requête de la recourante tendant à la production du procès-verbal de dite épreuve doit donc être rejetée.

4.
Sur le plan matériel, la recourante conteste uniquement l'évaluation de ses prestations concernant l'épreuve écrite de mathématiques (consid. 5) et l'épreuve orale d'allemand (consid. 6). Pour le reste, elle ne soulève aucun grief à l'encontre des notes obtenues dans les autres branches.

Conformément à l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 722 ss ; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Dite retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison de ses connaissances professionnelles sur le fond (ATF 131 I 467 consid. 3.1, ATF 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, pas à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves du recourant ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en matière d'examens pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (ATAF 2008/14 consid. 3.1, ATAF 2007/6 consid. 3 et les réf. cit.).

Les griefs matériels invoqués par la recourante doivent dès lors être examinés avec une certaine retenue.

5.
S'agissant de l'épreuve écrite de mathématiques, la recourante a eu l'occasion de la consulter auprès de l'autorité inférieure en date du 6 octobre 2009. Dans son recours, elle s'étonne de la manière dont les points ont été attribués, laquelle ne tiendrait pas compte des développements mathématiques effectués, mais uniquement du résultat. Le correcteur aurait relevé sur son épreuve que ses développements étaient cohérents. Elle ajoute que ses réponses étaient claires et bien structurées.

Dans sa prise de position du 11 novembre 2009, l'examinateur précise que la mention "cohérent" n'apparaît qu'une seule fois sur la copie de la recourante, soit au problème n° 2b, où il a attribué tous les points du problème à la recourante alors que le résultat numérique était faux. Il explique que, pour les autres problèmes, si les développements sont présentés avec clarté, ils sont mathématiquement faux ; il prend pour exemple le problème n° 1. Selon lui, si la copie de la recourante témoigne "d'un travail conséquent", le sens mathématique y est toutefois absent. Il affirme enfin qu'il a tenu compte d'un développement mathématique exact partout où cela était possible.

Quant à l'experte, elle relève que, s'il est vrai que les résultats finaux des exercices sont le plus souvent faux, on pourrait s'étonner que zéro point soit souvent attribué alors que la recourante a tout de même produit une partie de la démarche. Elle souligne toutefois qu'elle n'est pas compétente pour juger du contenu.

5.1 Comme relevé au consid. 2 ci-dessus, l'examinateur corrige les épreuves écrites. Quant à l'expert, il prend uniquement connaissance des prestations écrites et procède à une évaluation globale des candidats, au travers des résultats des épreuves écrites et orales.

Contrairement aux épreuves orales pour lesquelles l'expert attribue la note conjointement avec l'examinateur (art. 21 al. 2 de l'ordonnance), il ne fait que de prendre connaissance des prestations écrites (art. 12 al. 2 de l'ordonnance). Aussi, si l'on s'en tient à la lettre de l'ordonnance, l'expert n'a pas à procéder à une évaluation des épreuves écrites.

5.2 Dans son mémoire, la recourante prétend à tort que la mention "cohérent" inscrite par l'examinateur à la fin de la résolution du problème n° 2b se rapporte à l'ensemble de l'épreuve. Cette mention ne figure en effet qu'à ce seul endroit, ce qui permet raisonnablement d'en déduire qu'elle ne vaut que pour cet exercice. L'examinateur explique d'ailleurs qu'il a attribué tous les points du problème précité à la recourante en raison du développement cohérent qui y était présenté, quand bien même le résultat numérique était faux. Pour les autres problèmes, il soutient qu'il n'a pas pu tenir compte des développements mathématiques effectués, car ils étaient mathématiquement faux et que le sens mathématique est absent du travail de la recourante. Il ressort du dossier que, hormis au problème n° 5, l'examinateur a attribué un certain nombre de points à la recourante, à savoir 1 point sur 15 au problème n° 1, 4 sur 15 au problème n° 2 et 3 sur 10 au problème n° 3. Il s'ensuit que l'examinateur a tenu compte de la démarche produite là où elle était correcte.

En outre, bien que la recourante ait pu consulter son épreuve écrite de mathématiques en compagnie de son père - diplômé EPFL - avant et après le dépôt de son recours, elle n'apporte aucun argument concret, voire même aucun indice, qui pourrait laisser apparaître que son travail n'aurait pas été évalué correctement ou qui serait susceptible de mettre en doute l'appréciation de l'examinateur. A aucun moment, elle ne prétend que ses raisonnements étaient corrects et qu'ils auraient ainsi mérité d'être notés différemment, alors même que le nombre de points obtenus à chaque question a été clairement indiqué par l'examinateur sur la première page de la donnée de l'épreuve.

5.3 Au vu de ce qui précède, rien ne permet de considérer que l'examinateur a émis des exigences excessives ou qu'il a manifestement sous-estimé le travail de la recourante en lui attribuant la note incriminée. La note de 2 attribuée à l'épreuve orale de mathématiques - non contestée en l'espèce - laisse au contraire apparaître que le niveau de la recourante en mathématiques est faible. Aussi, sur la base des pièces du dossier et du grief de la recourante, on doit bien constater qu'il n'existe aucun indice qui laisserait supposer que l'examinateur se soit laissé guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière, manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4b, ATF 118 Ia 488 consid. 4c). Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause l'appréciation de l'examinateur ni, partant, de soumettre l'affaire à un autre expert comme le requiert la recourante. Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.

6.
La recourante conteste en second lieu l'évaluation de son épreuve orale d'allemand.

6.1 Dans son mémoire, la recourante estime que la valeur du travail présenté lors de l'épreuve précitée ne correspond pas à la note qu'elle a obtenue.

Dans sa prise de position, l'examinateur expose que la recourante a été interrogée sur un extrait de "La Métamorphose" de Kafka et qu'elle a été invitée à s'exprimer brièvement sur le thème des médias. Il affirme que la recourante n'avait pas la capacité de soutenir une conversation en allemand sur un thème non préparé en raison d'insuffisance linguistique qu'il illustre par une série d'exemples. Selon lui, le seul élément suffisant de l'examen était la lecture de quelques phrases de l'ouvrage précité. Pour le reste, il souligne que la présentation du texte était insuffisante tant au niveau de la forme (dont il cite des exemples de phrases relevées) que du contenu (analyse superficielle de la problématique).

Pour sa part, l'experte relève que les propos de la recourante relatifs au thème général des médias sont d'une faiblesse d'expression rare et cite quelques exemples de phrases relevées lors de l'examen. Selon elle, la présentation et l'analyse du passage de Kafka sont globalement faibles. Elle est d'avis que le manque de moyens linguistiques à disposition n'a permis que très difficilement à la recourante d'exprimer des idées et de répondre aux questions, qu'elle comprend toutefois. Elle ajoute que la recourante fait quasiment une faute à chaque mot et ne sait pas conjuguer le présent d'un verbe simple, voir même du verbe "avoir". Elle souligne encore que l'examinateur aura finalement parlé davantage que la recourante, dès lors qu'il a été amené à formuler des phrases à la place de cette dernière ou à les terminer.

6.2 Comme mentionné au consid. 2 ci-dessus, l'examinateur prépare, conduit et évalue les épreuves orales. L'expert assiste aux épreuves orales des différentes disciplines. Les notes des épreuves orales sont attribuées conjointement par l'expert et l'examinateur. Dès lors, contrairement aux examens écrits (voir consid. 5.1), l'expert participe à l'attribution de la note orale.

6.3 Il appert de ce qui précède (consid. 6.1) que la recourante se contente d'alléguer que sa prestation aurait été sous-évaluée, sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'examen litigieux. Ayant eu connaissance des avis de l'examinateur et de l'experte, la recourante n'apporte toujours aucun élément concret qui pourrait laisser apparaître que son examen n'aurait pas été évalué correctement. Au vu des explications motivées de l'examinateur et de l'experte, la décision attaquée n'apparaît pas insoutenable. Rien ne permet en effet de retenir que ces derniers auraient émis des exigences excessives ou qu'ils auraient manifestement sous-estimé le travail de la recourante en lui attribuant la note incriminée. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appréciation de l'examinateur et de l'experte. Le recours doit en conséquence être rejeté sur ce point également.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.-. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

Etant donné l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 500.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 500.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Recommandé)
à l'autorité inférieure (n° de réf. 637.001 ; Recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le Président du collège : La Greffière :

Bernard Maitre Vanessa Thalmann

Expédition : 29 janvier 2010

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.