1B_468/2020 - 2020-11-25 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 468/2020

Arrêt du 25 novembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Jametti et Merz.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Tano Barth, avocat,
recourants,

contre

Vincent Delaloye,
Procureur auprès du Ministère public de la République et canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.

Objet
procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 2 septembre 2020 (ACPR/596/2020 - PS/47/2020).

Faits :

A.
Le 8 juin 2020, A.________ et B.________ ont déposé plainte pénale contre C.________ AG et/ou ses dirigeants. Ils soutenaient avoir reçu, entre les mois d'avril et juillet 2019, des sommations de payer les factures en souffrance auprès d'un de leurs fournisseurs, des commandements de payer ces montants ainsi que des formules de demandes de paiement par acomptes à compléter, emportant retrait des oppositions aux commandements de payer. Ils invoquaient que ces actes étaient constitutifs d'infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
Le 19 juin 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a, sous la plume du procureur Vincent Delaloye, rendu une décision de non-entrée en matière au motif que les faits dénoncés ne réalisaient pas les éléments constitutifs d'une infraction (cf. art. 310 al.1 let. a CPP), que le litige était au plus de nature civile, que l'art. 52 CP pourrait s'appliquer et que la plainte était " chicanière ". Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 2 septembre 2020.

B.
Le 22 juin 2020, A.________ et B.________ ont demandé que le procureur précité se récuse.
Par arrêt rendu le 2 septembre 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté la requête des prénommés et les a condamnés, solidairement entre eux, aux frais de la procédure.

C.
A.________ et B.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à l'admission de la demande de récusation. Subsidiairement, ils sollicitent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Ils requièrent également qu'il soit renoncé à la perception d'une avance de frais.
Invité à se prononcer, le procureur concerné s'est déterminé, concluant au rejet du recours et à ce que l'intégralité des frais liés à la présente procédure soient mis à la charge des recourants. L'autorité précédente s'est quant à elle référée aux considérants de son arrêt, sans formuler d'observations. Les recourants se sont à nouveau déterminés, persistant intégralement dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 , 79 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente cantonale en matière pénale qui est notifiée séparément et qui porte sur une demande de récusation peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale (arrêts 1B 420/2020 du 28 octobre 2020 consid. 1; 1B 331/2020 du 23 juillet 2020 consid. 2). En l'occurrence, l'arrêt objet du présent recours et qui concerne une question de récusation a été rendu le 2 septembre 2020, soit le même jour que la décision cantonale rejetant sur le fond le recours des recourants. Se pose ainsi la question de savoir si l'art. 92 al. 1 LTF trouve application en l'espèce, respectivement si les recourants auraient dû faire valoir leurs griefs portant sur le rejet de leur demande de récusation dans le cadre de leur recours interjeté contre la décision finale (cause actuellement pendante 6B 1029/2020; cf. BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 8 ad art. 92 LTF; FELIX UHLMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no 11 ad art. 92 LTF). Cette question peut néanmoins rester indécise vu l'issue du recours.
Pour le reste, les recourants, dont la demande de récusation a été rejetée, ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Ils peuvent se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique à l'admission de leur recours et à la récusation du procureur intimé, quand bien même celui-ci a prononcé une ordonnance de non-entrée en matière, dans la mesure où elles pourraient conduire à l'annulation de cette décision (cf. art. 60 al. 1 CPP; ATF 119 Ia 13 consid. 3a p. 16 s.; arrêt 1B 346/2015 du 2 novembre 2015 consid. 1). Le recours a par ailleurs été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 LTF) et les conclusions prises sont recevables (art. 107 LTF).

2.
Les recourants font valoir une violation des art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 56 let. f CPP ainsi que de leur droit d'être entendus (cf. art. 6 CEDH, 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP et 40 al. 2 Cst./GE [RS A 2 00]).

2.1. Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs que ceux prévus à l'art. 56 let. a à e, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74 s.).

2.2. Les recourants reprochent au procureur intimé d'avoir considéré que leur plainte apparaissait " chicanière ". Ce qualificatif, auquel ils attribuent une connotation péjorative indiscutable, révélerait une prévention du prénommé. Pour parvenir à cette conclusion, ils se rapportent à la définition du terme " chicanier " donnée par le Wiktionnaire: " qui est de nature à chercher noise sur les moindres choses ". Ce dictionnaire en ligne ne possède toutefois aucun caractère officiel et ne présente pas de garantie de fiabilité particulière dans la mesure où les définitions qu'il propose sont susceptibles d'être librement modifiées par qui le souhaite (cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 385 s.; arrêt 1C 89/2020 du 23 juillet 2020 consid. 3.2.4).
Si l'on consulte le dictionnaire de la langue française en ligne le Littré, cité par la cour cantonale, le mot " chicaner " veut dire " contester sans fondement, par des subtilités captieuses " et " chicaner quelqu'un ", " lui intenter un procès sans beaucoup de raison ". Quant à la version électronique du dictionnaire le Grand Robert, " chicaner sur, à propos de... " signifie " élever des contestations mal fondées, chercher querelle sur des vétilles ". Ces définitions, qui émanent de dictionnaires reconnus, se réfèrent, d'un point de vue juridique, à l'attitude d'une partie au procès considérée comme procédurière ou abusive (cf. art. 42 al. 7 LTF; voir également BERNARD CORBOZ, op. cit., no 64 ss ad art. 42 LTF). Ainsi, l'emploi de pareils termes (chicane, chicanier) dans une décision, dans leur acception juridique, n'apparaît pas critiquable (voir également les arrêts 4A 346/2020 du 20 août 2020; 5A 1042/2019 du 19 avril 2020 consid. 2.2; ATF 136 I 279 consid. 1 p. 281 dans lesquels le Tribunal fédéral recourt à ces qualificatifs). On ne saurait, a fortiori, y déceler la preuve d'une apparence de prévention du magistrat concerné.

2.3. Les recourants font en outre valoir que l'application, à titre subsidiaire, de l'art. 52 CP pour renoncer aux poursuites démontrerait un parti pris du procureur intimé, qui n'aurait procédé à aucun acte d'instruction portant sur les auteurs présumés.

2.3.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
L'art. 8 al. 1 CPP prévoit que le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52 , 53 et 54 CP sont remplies.
Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

2.3.2. Dans son arrêt, la cour cantonale a jugé que les recourants, qui reprochaient au procureur intimé d'avoir prononcé une non-entrée en matière sans acte d'enquête, méconnaissaient la caractéristique d'une telle décision; c'était par la voie du recours qu'ils devaient se plaindre d'une violation de leur droit à la preuve et proposer des investigations, ce qu'ils n'avaient pas manqué de faire. L'autorité précédente a en outre considéré que leur requête s'épuisait dans une critique de la motivation adoptée par le procureur intimé dans sa décision de non-entrée en matière; la question du caractère civil du litige soumis au ministère public était, elle aussi, à soumettre à l'autorité de recours; retenir ce motif, de la part du procureur intimé n'était ni désinvolte ni partial. Pour le reste, l'autorité précédente a considéré que la non-entrée en matière était aussi possible par application de l'art. 52 CP (cf. art. 310 al. 1 let. c et 8 al. 1 CPP) et que les recourants avaient la possibilité de se plaindre de la violation de cette disposition par la voie du recours. Selon la cour cantonale, user de superfétation, comme le procureur intimé, ne dénotait pas de parti pris; les impressions des recourants étaient purement
individuelles.
Ces considérations excluent d'entrée de cause un quelconque défaut de motivation qui serait constitutif d'une violation du droit d'être entendus des recourants. Les explications de la cour cantonale en lien avec la non-entrée en matière prononcée, également possible par application des art. 8 al. 1 CPP, respectivement 52 CP, permettaient aux prénommés de comprendre pourquoi elle a exclu tout motif de prévention. Ces derniers ont d'ailleurs été parfaitement en mesure d'attaquer la motivation de l'arrêt querellé.
Pour le reste et comme l'a relevé la cour cantonale, la voie de la récusation ne saurait permettre de critiquer au fond l'ordonnance de non entrée en matière rendue par le procureur intimé. Or, c'est précisément ce qu'ils tentent de faire en se plaignant de la manière dont les éléments du dossier ont été appréciés pour prétendre que les conditions d'une telle ordonnance n'étaient en l'espèce pas réunies. Leurs considérations générales et politiques en lien avec les conditions d'application de l'art. 52 CP ne sont pas propres à démontrer un quelconque parti pris en leur défaveur. Leurs critiques à cet égard et l'absence d'actes d'instruction entrepris dont ils voudraient se plaindre doivent faire l'objet non pas d'une demande de récusation, mais bien d'un recours par la voie de droit ordinaire, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas manqué de faire sur le plan cantonal - leur recours ayant été rejeté le 2 septembre 2020 - et fédéral (cause 6B 1029/2020 actuellement pendante devant le Tribunal fédéral).

2.4. En définitive, les éléments avancés par les recourants ne permettent pas de conclure à une apparence objective de partialité. La juridiction cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en rejetant la demande de récusation formée contre le procureur intimé.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté en tant qu'il est recevable.
Selon l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe, en l'occurrence les recourants, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 5 LTF). Ceux-ci ont demandé qu'il soit renoncé à la perception d'une avance de frais, respectivement qu'il soit statué sans frais, compte tenu de leur situation financière limitée. Ils n'ont toutefois pas expressément demandé l'assistance judiciaire et, compte tenu de l'issue évidente du recours, les conditions n'en seraient de toute façon pas réalisées. Cela étant, le montant des frais judiciaires sera réduit pour tenir compte des circonstances évoquées (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pour le surplus pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'intimé et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 25 novembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation - 1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision de récusation.25
¹	Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision de récusation.25
²	Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par l'autorité pénale.
³	Si un motif de récusation n'est découvert qu'après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale - 1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
¹	Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 du code pénal (CP)3 sont remplies.
²	Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que:
^a	l'infraction n'est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions mises à sa charge;
^b	la peine qui devrait être prononcée en complément d'une peine entrée en force serait vraisemblablement insignifiante;
^c	sur la peine encourue pour l'infraction poursuivie, une peine de durée équivalente prononcée à l'étranger devrait être imputée.
³	Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et que l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
⁴	Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
^a	s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
^b	si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
^c	si l'auteur a admis les faits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.