1B_431/2016 - 2016-11-25 - Procédure pénale - procédure pénale, désignation d'un expert

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 431/2016

Arrêt du 25 novembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
recourant,

contre

Office régional du Ministère public du Valais central.

Objet
procédure pénale, désignation d'un expert,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale,
du 14 octobre 2016.

Faits :

A.
Le 15 septembre 2011, le Ministère public du Valais central a ouvert une instruction pénale contre A.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle et pornographie. Le 12 août 2016, le Ministère public a informé les parties de son intention d'ordonner une expertise psychiatrique du prévenu et de désigner le Docteur B.________ comme expert. Le prévenu a fait part de ses doutes quant à l'expérience, aux compétences et à la responsabilité professionnelle de l'expert. Le 13 septembre 2016, le prévenu s'est opposé pour ces motifs à la désignation du Dr B.________. Par décision du 20 septembre 2016, le Ministère public a refusé de désigner un nouvel expert.
Par ordonnance du 14 octobre 2016, La Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours du prévenu dans la mesure où il était recevable. Le recours portait non pas sur le principe de l'expertise, mais sur ses modalités de mise en oeuvre, le droit de participer à l'administration des preuves n'étant pas en jeu. Il était donc irrecevable en application de l'art. 394 let. b CPP. Sur le fond, l'expert disposait de la formation et de l'expérience suffisantes; il avait notamment réalisé 18 expertises psychiatriques pour le Ministère public valaisan d'avril à décembre 2015. Bien que membre d'un cabinet médico-psychologique, il répondait personnellement de l'exécution de sa mission. A supposer que les griefs soulevés relèvent de la récusation, la demande serait tardive car formulée plus de six ou sept jours après avoir eu connaissance des motifs qui la fondaient.

B.
Par acte du 16 novembre 2016, A.________ forme un recours en matière pénale par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du Tribunal cantonal et d'ordonner la récusation de l'expert, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision au sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponse.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF RS 173.110), les décisions incidentes de dernière instance cantonale portant sur le refus de désigner un nouvel expert dans une cause pénale peuvent immédiatement faire l'objet d'un recours en matière pénale (arrêt 1B 362/2015 du 10 décembre 2015). Le recourant, auteur de la demande de désignation d'un nouvel expert, a qualité pour agir selon l'art. 81 al. 1 LTF.

2.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motifs indépendants, il doit sous peine d'irrecevabilité démontrer que chacun d'eux est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100).

2.1. En l'occurrence, l'arrêt attaqué repose sur trois motifs distincts. En premier lieu, le recours est déclaré irrecevable car portant sur les modalités de mise en oeuvre de l'expertise et donc sur l'administration des preuves au sens de l'art. 394 let. b CPP. En second lieu, le refus de nommer un nouvel expert a été confirmé sur le fond. Enfin, à le considérer comme une demande de récusation de l'expert, celle-ci serait tardive.

2.2. A l'encontre du premier motif, le recourant se contente de relever que la contestation ne portait pas sur l'administration des preuves, mais sur une récusation d'expert. Il estime toutefois qu'il n'y a "pas lieu de s'attarder sur cette déclaration d'irrecevabilité puisque le Tribunal cantonal, certainement parfaitement conscient du contraire, entre en matière immédiatement sur le fond en affirmant que même recevable le recours ne pourrait qu'être rejeté". Il n'en demeure pas moins que la cour cantonale a, principalement, déclaré le recours irrecevable en application de l'art. 394 let. b CPP. Or, on cherche en vain dans le recourant en quoi il serait erroné d'appliquer cette disposition lorsque le choix de l'expert n'est pas contesté pour des motifs ayant trait à la récusation proprement dite (art. 56 CPP, applicable à l'expert en vertu de l'art. 183 al. 3 CPP), mais pour d'autres raisons tenant à la formation, l'expérience et la responsabilité de l'expert. Le recours ne contient dès lors aucune motivation suffisante à l'encontre de l'irrecevabilité du recours cantonal. Un certain formalisme se justifie d'autant plus dans le cas particulier que le recourant est assisté d'un mandataire professionnel dont on peut attendre qu'il
connaisse les exigences de motivation découlant de la loi sur le Tribunal fédéral (arrêt 1B 378/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.2).

2.3. Le recours n'apparaît d'ailleurs pas mieux motivé sur le fond. Le recourant se contente en effet de reprendre ses critiques à l'égard de l'expert. Or, le Tribunal cantonal a écarté les objections relatives à son expérience dans le domaine de l'expertise pénale en relevant qu'il était médecin-psychiatre actif, qu'il avait rendu 18 expertises psychiatriques pour le compte du Ministère public valaisan d'avril à décembre 2015, ainsi que de très nombreuses expertises en France dont on ne pouvait toutefois rien déduire dès lors que l'on ignorait les exigences posées par la législation française en la matière. L'intéressé remplissait les conditions posées par la jurisprudence, l'exigence d'une expérience particulière étant réservée aux cas d'internement à vie (art. 64c al. 5 CP). Le mandat avait été confié personnellement à l'expert, quand bien même il était associé dans un cabinet médico-psychologique.
A l'encontre de cette argumentation, le recourant ne fait que reprendre ses griefs initiaux, sans apporter d'éléments supplémentaires. Il s'agit d'une démarche appellatoire, irrecevable au regard des exigences posées à l'art. 42 al. 2 LTF.

3.
En définitive, sur deux des trois motifs indépendants ayant conduit au prononcé attaqué, le recourant ne présente pas d'argumentation suffisante. Le recours est dès lors irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office régional du Ministère public du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.

Lausanne, le 25 novembre 2016

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 394 Irrecevabilité du recours - Le recours est irrecevable:
^a	lorsque l'appel est recevable;
^b	lorsque le ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 183 Qualités requises de l'expert - 1 Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
¹	Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires.
²	La Confédération et les cantons peuvent avoir recours à des experts permanents ou à des experts officiels dans certains domaines.
³	Les motifs de récusation énoncés à l'art. 56 sont applicables aux experts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64^c - 1 En cas d'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l'auteur de manière qu'il ne représente plus de danger pour la collectivité. Elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie.
¹	En cas d'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l'auteur de manière qu'il ne représente plus de danger pour la collectivité. Elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie.
²	Si l'autorité compétente conclut que l'auteur peut être traité, elle lui propose un traitement. Celui-ci a lieu dans un établissement fermé. Les dispositions sur l'exécution de l'internement à vie sont applicables jusqu'à la levée de la mesure d'internement à vie au sens de l'al. 3.
³	Lorsque le traitement a permis de diminuer notablement la dangerosité de l'auteur et peut être encore réduite au point qu'il ne présente plus de danger pour la collectivité, le juge lève l'internement à vie et ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 à 61 dans un établissement fermé.
⁴	Le juge peut libérer conditionnellement de l'internement à vie l'auteur, qui, à cause de son âge, d'une maladie grave ou pour une autre raison, ne représente plus de danger pour la collectivité. La libération conditionnelle est régie par l'art. 64a.
⁵	Le juge qui a ordonné l'internement à vie est compétent pour la levée de l'internement à vie et pour la libération conditionnelle. Il prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.
⁶	Les al. 1 et 2 sont également applicables pendant l'exécution de la peine privative de liberté qui précède l'internement à vie. La levée de l'internement à vie en vertu de l'al. 3 a lieu au plus tôt lorsque l'auteur a purgé deux tiers de sa peine ou 15 ans de la peine en cas de condamnation à vie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.