6B_395/2015 - 2015-11-25 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime de matériel informatique)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 395/2015

Arrêt du 25 novembre 2015

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Yann Arnold, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. A.________,
intimés.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime de matériel informatique),

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 19 mars 2015.

Faits :

A.
Par contrat du 30 septembre 2010, A.________ a engagé X.________, informaticien, pour s'occuper de l'installation et de la gestion d'un système de réservation à une soirée qu'il organisait, le tout pour 6'200 fr. (TTC). Un litige a opposé les parties postérieurement à cette soirée, le premier se prévalant notamment d'une mauvaise exécution du contrat et le second prétendant au paiement d'heures supplémentaires.
Le 17 janvier 2011, X.________ a déposé plainte pénale contre A.________ pour abus de confiance, lui reprochant de refuser de lui restituer son matériel informatique, soit un serveur ACER ALTOS R510, un routeur CISCO 1841 et une carte interface ADSL 2 HWIC tant qu'une somme de 20'000 fr. ne lui serait pas payée à titre de dommages et intérêts (P/xx). Le 25 suivant, A.________ a également déposé une plainte pénale contre X.________; ce dernier était accusé de s'être emparé illicitement de son ordinateur APPLE MAC PRO 8 d'une valeur de 7'000 fr. et de le menacer de le vendre si les heures supplémentaires réclamées ne lui étaient pas payées (P/zz). Dans le cadre de cette seconde procédure, X.________ a été reconnu coupable, par jugement du 20 février 2012 du Tribunal de police, d'appropriation illégitime et de tentative de contrainte; la partie plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile s'agissant du dommage allégué. L'appel interjeté par le prévenu contre cet arrêté a été déclaré irrecevable, décision confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 6B 691/2012 du 21 février 2013).
La procédure P/xx - suspendue jusqu'à droit connu dans la cause P/zz - a été reprise le 21 juin 2013. A.________ a été entendu par la police le 7 novembre 2013, reconnaissant n'avoir pas restitué les objets mentionnés dans la plainte pénale. Relevant que son ordinateur ne lui avait pas été rendu, il a cependant accepté de déposer le matériel informatique auprès du Service des pièces à conviction et, le 2 décembre 2013, il y a amené le serveur. Par ordonnance du 14 octobre 2014, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte formée par X.________, estimant que A.________ n'avait pas eu l'intention de s'approprier le routeur [recte le serveur], mais avait uniquement exercé un droit de rétention au sens du droit civil. Le procureur a ordonné la restitution dudit objet, sous condition que X.________ produise une attestation de A.________ confirmant la restitution de l'ordinateur, respectivement la conclusion d'un arrangement. Cette décision a été confirmée le 19 mars 2015 par la Chambre pénale de la Cour de justice de la République et canton de Genève, autorité qui a également rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée par la partie plaignante.

B.
Par acte du 20 avril 2015, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause afin que soit ouverte l'instruction pénale contre A.________ pour appropriation illégitime. A titre subsidiaire, il demande la reprise de la procédure préliminaire d'investigation, ainsi que d'ordonner au Ministère public de procéder à tous les actes d'instruction utiles - dont la confrontation des parties et l'audition de témoins - et, plus subsidiairement encore, le renvoi de la cause à l'autorité précédente. En tout état de cause, il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal cantonal, ainsi que pour celle devant le Tribunal fédéral. Sur requête, il a déposé des écritures complémentaires relatives à sa situation financière les 7 et 28 mai 2015.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. La décision attaquée a été rendue en matière pénale au sens de l'art. 78 LTF. Confirmant l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public, elle a un caractère final (art. 90 LTF) et émane de l'autorité cantonale de dernière instance (art. 80 LTF). Le recourant a en outre agi en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
A cet égard, le recourant fait valoir un dommage matériel, comprenant la valeur de ses biens mobiliers informatiques (3'500 fr.), la dépréciation de ceux-ci (non chiffrée), leur valeur de rachat (1'100 fr.), celle du travail de programmation réalisé sur chacun de ces appareils (non chiffrée) et le gain manqué lié à l'absence de ses biens (36'650 fr.). Ce préjudice - que le recourant entend réclamer dans le cadre de la procédure pénale - résulterait de la non-restitution - alléguée illicite - du matériel informatique remis à l'intimé par le recourant dans le cadre de l'organisation de la soirée du premier; ce faisant, l'intimé se serait approprié de manière illégitime les biens du recourant (cf. art. 137 CP). Dans le cadre de la recevabilité, ces éléments sont suffisants et, partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Invoquant des violations de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, du principe "in dubio pro duriore" et de celui de l'interdiction de l'arbitraire, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que les conditions de l'art. 137 CP - notamment celles de l'appropriation et du dessein d'enrichissement - ne seraient pas réalisées. Ne remettant pas en cause la remise volontaire des appareils informatiques, il soutient en revanche que l'absence de restitution et l'utilisation du matériel informatique par l'intimé démontreraient la volonté de ce dernier de s'approprier ses biens.

2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage "in dubio pro duriore" (arrêt 6B 127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 186 consid. 4.1 p. 190; 86 consid. 4.1.2 p. 91).

2.2. Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice des proches ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Cette disposition présuppose notamment l'appropriation d'une chose mobilière appartenant à autrui ( BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3è éd. 2010, nos 9 ss ad art. 137 CP), ainsi qu'un dessein d'enrichissement illégitime de la part de l'auteur ( CORBOZ, op. cit., nos 15 s. ad art. 137 CP).
L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227; 121 IV 25 consid. 1c p. 25; 118 IV 148 consid. 2a p. 151 s.). Il n'y a pas d'appropriation si d'emblée l'auteur veut rendre la chose intacte après un acte d'utilisation. Elle intervient cependant sans droit lorsque l'auteur ne peut la justifier par une prétention qui lui soit reconnue par l'ordre juridique ( CORBOZ, op. cit., n° 11 ad art. 137 CP).
Sur le plan subjectif ensuite, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Par enrichissement, on entend la réalisation d'un dommage, à savoir une lésion au patrimoine de la victime sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique ( ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107 et les références citées; Corboz, op. cit., n° 15 ad art. 137 CP renvoyant aux nos 10 ss ad art. 138 CP).

2.3. La cour cantonale a constaté que les appareils litigieux avaient été remis volontairement à l'intimé par le recourant et que le premier ne les avait pas restitués au second à l'issue du contrat. Elle a cependant retenu qu'aucun élément au dossier ne permettait de penser que, à un quelconque moment, l'intimé aurait eu l'intention de les incorporer à son patrimoine, ni qu'il aurait utilisé le serveur, le routeur et/ou la carte interface postérieurement à la soirée pour laquelle il avait fait appel au recourant. Relevant que l'intimé n'avait pas remis le routeur et la carte interface au Service des pièces à conviction, l'autorité précédente a toutefois considéré que cela ne signifiait pas que celui-ci s'en considérait comme le propriétaire dès lors qu'il avait d'emblée fait valoir sur ce matériel un droit de rétention correspondant à celui de l'art. 895 al. 1 CC; les conditions d'application de cette dernière disposition semblaient d'ailleurs réalisées (créance exigible envers le recourant et concrétisée par une demande en justice). La juridiction cantonale a enfin relevé que le recourant n'avait pas allégué que les appareils retenus seraient d'une valeur supérieure au montant réclamé par l'intimé, ce qui aurait pu fonder le
soupçon d'une infraction de contrainte.

2.4. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Cela vaut en particulier eu égard aux propres déclarations du recourant. En effet, dès le dépôt de sa plainte pénale en janvier 2011, il mentionnait que l'intimé lui avait dit être "en droit de retenir [le] matériel" et que si le recourant entendait le récupérer, il devait lui payer la somme de 20'000 francs. Ce faisant, le recourant démontre qu'il n'ignorait pas la cause de la non-restitution des objets, même si le terme juridique de "droit de rétention" n'avait peut-être pas été formellement soulevé (cf. également le libellé du commandement de payer adressé au recourant le 12 janvier 2011 ["mauvaise exécution et inexécution du contrat du 21.09.2010 et dommages y relatifs" pour un montant de 10'281 fr. 50]). L'intimé n'avait ainsi aucune intention de s'approprier, même de manière temporaire, les biens du recourant; le premier entendait uniquement par ce biais garantir ses éventuelles prétentions en inexécution du contrat qui le liait au second. Cette volonté a d'ailleurs été confirmée par l'intimé lors de son audition du 7 novembre 2013 (cf. aussi les conclusions reconventionnelles prises devant la juridiction civile). La séance d'instruction susmentionnée étant par
ailleurs intervenue ultérieurement au prononcé du 31 mai 2011 de la Chambre des recours pénale dans la cause P/zz, ce jugement n'est d'aucune utilité pour le recourant; en effet, la cour statuait alors préalablement à l'achèvement de la procédure P/xx, ne disposant ainsi pas de tous les éléments y relatifs.
Le recourant soutient encore en substance que le contrat conclu ne portait que sur la location du serveur, ce qui limiterait un possible droit de rétention à cet appareil (cf. notamment ad 28 de son mémoire, p. 13). Il n'expose pourtant pas pour quelle autre raison il aurait dès lors remis - de manière incontestée volontaire - le routeur et la carte interface à l'intimé, explication qui, le cas échéant, aurait pu justifier son droit à la restitution et peut-être démontrer une appropriation illégitime de ces objets par l'intimé. Une telle conclusion ne résulte pas non plus de la seule affirmation, sans démonstration, d'une possible utilisation ultérieure de ces appareils; au demeurant, cette allégation ne paraît concerner que le serveur (possible retrait des données personnelles résultant de l'utilisation convenue), objet déposé auprès des autorités et dont la restitution n'est en soi pas remise en cause.
Aucun élément ne permet donc de retenir que l'intimé aurait eu le dessein de s'approprier, même temporairement, les trois objets en cause, ainsi que de s'enrichir. Partant, c'est à juste titre et sans violer le principe "in dubio pro duriore" que la Chambre pénale de recours a confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Procureur (art. 310 al. 1 let. a CPP) et ce grief doit être rejeté.

2.5. La cour cantonale ne viole pas non plus le principe d'égalité de traitement (art. 8 Cst.) en donnant une conclusion différente à la présente cause (P/xx) de celle à laquelle a abouti la procédure P/zz. En effet, si les mêmes parties et des chefs d'infraction similaires y sont examinés, les faits sont en revanche différents. Ainsi, dans la cause P/zz, il a notamment été établi - par ailleurs de manière définitive - que l'objet non restitué (ordinateur APPLE) n'avait pas été confié volontairement au recourant, élément qui suffit à constater que ladite situation diffère de celle objet de la présente procédure.

3.
Le recourant reproche encore à l'autorité précédente une violation de l'art. 136 CPP en ayant retenu que sa démarche était d'emblée vouée à l'échec et que la cause ne présentait pas de difficultés telles qu'il n'aurait pu les surmonter seul. Le recourant soutient également qu'il aurait démontré sa situation financière et que, si tel n'était pas le cas, la cour cantonale aurait fait preuve de formalisme excessif en ne l'invitant pas à la préciser.
La question de la possible indigence du recourant peut rester indécise. En effet, s'agissant de celle relative aux chances de succès, le recourant ne démontre pas en quoi le raisonnement tenu par la cour cantonale serait erroné (cf. art. 42 al. 2 LTF). Ainsi, il se limite à se référer à la jurisprudence en matière d'assistance judiciaire (cf. art. 136 al. 1 let. b CPP; sur la notion de chances de succès, voir notamment l'ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arrêt 1B 173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et les références citées), sans expliquer quelles problématiques liées à sa propre situation - en fait et/ou en droit - justifieraient de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire, respectivement de lui désigner un avocat d'office. En particulier, de possibles difficultés dans la présente cause ne résultent pas du dommage allégué découlant de l'infraction dénoncée, ni de sa condamnation dans la procédure P/zz ou de la procédure civile l'opposant à l'intimé.
Par conséquent, la Chambre pénale de recours n'a pas violé le droit fédéral en rejetant sa requête d'assistance judiciaire et ce grief doit être rejeté.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
Comme les conclusions du recourant étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut lui être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte donc les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF), l'intimé n'ayant notamment pas été invité à procéder.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 25 novembre 2015

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 895 - 1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
¹	Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.
²	Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.
³	Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.