1C_464/2008 - 2008-11-25 - Fonction publique - rapports de service de droit public

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C_464/2008/col

Arrêt du 25 novembre 2008
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Jomini.

Parties
A.________,
recourante, représentée par Me Yves Nidegger, avocat,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève.

Objet
rapports de service de droit public,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 26 août 2008.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par un arrêté du 18 janvier 2006, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a licencié avec effet immédiat A.________, employée à l'office des poursuites. L'intéressée a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif cantonal. Son recours a été rejeté par un arrêt rendu le 26 août 2008. Dans cette procédure, A.________ était représentée par Me Yves Nidegger, avocat à Genève.
L'arrêt du Tribunal administratif a été envoyé par la poste et remis à l'avocat susnommé le 8 septembre 2008.

2.
A.________, toujours représentée par Me Nidegger, a envoyé le 9 octobre 2008 au Tribunal fédéral un mémoire de recours (recours en matière de droit public), avec une demande d'assistance judiciaire. Sur le fond, elle conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif et au renvoi de l'affaire pour nouvelle décision à cette juridiction.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Le 13 octobre 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a invité l'avocat de la recourante à se déterminer à propos de l'observation du délai de recours.
Le 24 octobre 2008, A.________, par l'intermédiaire de Me Nidegger, a déposé une requête de restitution du délai de recours, en invoquant une incapacité non fautive pour des raisons de maladie. Une attestation du Dr B.________, spécialiste FMH en médecine interne, à Plan-les-Ouates, était jointe à cette requête.
La recourante a été invitée à produire des certificats médicaux complémentaires. Elle a déposé, le 12 novembre 2008, une attestation du 5 novembre 2008 du Dr C.________, chef de clinique au département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève, ainsi qu'un nouveau certificat médical du Dr B.________, du 11 novembre 2008.

4.
En l'espèce, le délai de recours est de 30 jours, dès la notification de l'expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF). Ce délai courait dès le 9 septembre 2008 (le lendemain de la date de notification - art. 44 al. 1 LTF). Il est arrivé à échéance le mercredi 8 octobre 2008. Un recours remis le jour suivant à La Poste Suisse, à l'attention du Tribunal fédéral (cf. art. 48 al. 1 LTF), est donc tardif et, partant, en principe irrecevable.
La recourante ne conteste pas avoir déposé son recours après l'expiration du délai légal. Elle demande la restitution de ce délai.

5.
En vertu de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.

5.1 Dans le cas particulier, le mémoire de recours ne contient pas de demande de restitution du délai de recours, ni d'explication au sujet du caractère tardif de celui-ci. La demande de restitution a été déposée le 24 octobre 2008. L'avocat de la recourante y fait valoir que sa cliente souffre d'importants troubles dans sa santé psychique et physique, et qu'elle s'est trouvée dès le 8 septembre 2008 pour une longue période dans l'incapacité de se déterminer quant à l'opportunité d'un recours. Selon cette écriture, la recourante souffrait d'une ambivalence maladive jusqu'au 9 octobre 2008 au matin. A partir de ce moment-là, elle a été en mesure de donner des instructions claires à son avocat, qui l'a reçue à son étude.
Selon la thèse de la recourante, l'empêchement a donc cessé le 9 octobre 2008. De ce point de vue, la demande de restitution du délai n'est pas tardive.

5.2 Il ressort des attestations médicales produites par la recourante qu'elle a "longtemps hésité avant de faire recours au Tribunal" et que "la plupart du temps troublée, hésitante sinon ambivalente quant à cette décision, elle [était] devenue incapable de discernement en raison même de sa pathologie dépressive" (première attestation du Dr B.________). Elle a été hospitalisée en clinique de psychiatrie le 12 octobre 2008 en présentant à son admission un épisode dépressif sévère, et "il est probable que l'affection [...] ait été présente durant la période ayant précédé l'hospitalisation et qu'elle ait pu interférer sur [sa] capacité à mener à bien ses démarches notamment administratives" (attestation du Dr C.________). La recourante "a présenté une dégradation de son état mental depuis mi-septembre 2008 environ, de façon progressive" et elle n'avait plus "la capacité de discernement suffisante pour agir dans la défense de ses intérêts" (seconde attestation du Dr B.________).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d'obtenir la restitution d'un délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l'art. 8 CC). Sur la base des pièces produites, il n'est pas établi que durant le délai de recours - soit durant les trente jours suivant la notification de l'arrêt attaqué -, la recourante était constamment incapable de discernement. Il faut admettre au contraire qu'au moins à certains moments de cette période, elle était en mesure de discuter de cette question avec son avocat.
Cet avocat n'a pas prétendu que son mandat avait été résilié après l'arrêt du 26 août 2008. Il a certes affirmé que la recourante avait fait reprendre son dossier à l'étude, le 16 septembre 2008, mais il n'en a déduit aucune conséquence au plan contractuel. Le mémoire de recours, du 9 octobre 2008, ne mentionne aucune particularité à ce propos; il faut en déduire que l'on se trouve dans la situation ordinaire où la partie qui a constitué un avocat dans un procès, maintient le mandat en tout cas jusqu'à l'échéance du délai de recours.

5.3 Cela étant, pour qu'un délai soit restitué à la partie assistée d'un avocat, il faut que le mandataire lui-même puisse se prévaloir d'un empêchement non fautif. Il suffit que en effet l'empêchement de la partie ou du mandataire soit fautif pour que la restitution soit refusée. Sur ce point, la réglementation de l'art. 50 al. 1 LTF correspond à celle de l'art. 35 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ - cf. arrêts non publiés 2C_98/2008 du 12 mars 2008, consid. 3, et 1C_110/2008 du 19 mai 2008, consid. 3.1). La restitution de délai est subordonnée à l'absence de toute faute quelconque (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.3 ad art. 35 p. 240). On peut exiger du mandataire professionnel, surtout de l'avocat, un devoir de diligence accru (POUDRET/SANDOZ-MONOD, ibid.). Dans ce contexte, une faute peut être imputée à l'avocat qui ne s'assure pas que son client renonce effectivement à recourir (ATF 106 II 173), et qui n'examine pas la possibilité de déposer le cas échéant en temps utile un recours de sa propre initiative (ATF 114 II 181). Dans les circonstances de l'espèce, le mandataire de la recourante n'est pas parvenu à établir
qu'il avait lui-même été empêché sans sa faute d'agir avant l'échéance du délai de recours. La demande de restitution de ce délai doit donc être rejetée.

6.
Il s'ensuit que le recours en matière de droit public doit être déclaré irrecevable (cf. supra, consid. 4).
La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, en vertu de l'art. 64 al. 1 LTF, car les conclusions de la recourante ainsi que sa demande de restitution de délai paraissaient d'emblée vouées à l'échec. La recourante, qui succombe, doit donc supporter les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 25 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Jomini

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.