H_67/04 - 2004-11-25 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
H 67/04

Arrêt du 25 novembre 2004
Ire Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Berthoud

Parties
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, recourante,

contre

L.________, intimé, représenté par Me Michel Amaudruz, avocat, rue de Hesse 8-10, 1211 Genève 11

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 9 mars 2004)

Faits:
A.
L.________, né en 1962, domicilié en Suisse, est employé en qualité de professeur par l'Université X.________ (Italie). Il s'est affilié à la Caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) en tant que salarié d'un employeur non soumis à cotisations.

L'assuré a remis à la caisse une attestation de salaire pour l'année 2000 portant sur un revenu de 77'527'152 lires italiennes, soit 63'688 fr. 55 au taux de conversion de 0,08215. Quant à ses frais professionnels, l'assuré en a dressé la liste suivante :

Frais d'appartement : LIT 16'728'000
1. location appartement via A.________ : LIT 4'200'000
2. dette appartement via B.________ : LIT 6'050'000
3. honoraires société immobilière : LIT 1'149'000
4. frais de remise en état : LIT 5'679'000

Charges : LIT 5'010'500
1. charges d'immeuble via B.________ : LIT 532'000
2. déménagement via A.________ - via B.________ : LIT 2'110'000
3. eau : LIT 374'500
4. électricité : LIT 1'239'000
5. gaz : LIT 755'000

Taxe ville : LIT 345'500
1. enregistrement terme contrat de location : LIT 120'000
2. taxes communales : LIT 225'500

Déplacement : CHF 16'751
1. train (52 x 298) : CHF 15'496
2. bus C.________ : CHF 700
3. bus D.________ : LIT 690'000

Après déduction des frais, ascendant à 34'518 fr. 15, le revenu net s'est élevé à 27'854 fr. selon l'assuré.
Par décision du 13 août 2001, la caisse a fixé les cotisations de l'assuré pour l'année 2000 sur la base d'un revenu déterminant de 46'025 fr. 70. Les cotisations ont ainsi été arrêtées à 3'976 fr. 80 pour l'AVS/AI/APG (taux 8,647 %) et à 1'380 fr. 75 (taux 3 %) pour l'assurance-chômage, soit un total de 5'357 fr. 55. La caisse a réclamé le paiement d'un solde de 1'807 fr. 55, sous déduction d'une somme de 3'550 fr. déjà versée.
B.
L.________ a déféré cette décision à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI (aujourd'hui : Tribunal des assurances sociales du canton de Genève). Il a conclu à ce que ses frais professionnels (location, achat et travaux d'entretien d'appartements, déménagement; déplacements, par 16'751 fr.; impôts à la source italiens, par 17'662 fr. 85), fussent déduits, ses cotisations étant calculées en fonction d'un revenu déterminant de 27'854 fr.

Par jugement du 9 mars 2004, la juridiction cantonale a admis le recours et renvoyé la cause à la caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En bref, les premiers juges ont considéré que les frais de logement via B.________, de même que les frais de remise en état de ce logement, constituent des frais professionnels nécessaires à l'acquisition du revenu et qu'ils doivent être déduits du revenu déterminant. Ils ont également invité la caisse à reprendre l'instruction du dossier sur plusieurs points restés obscurs, singulièrement les dépenses liées aux déplacements, notamment en avion, l'achat de l'appartement via B.________ et les frais d'entretien, le paiement de la taxe de ville de D.________, ainsi que sur la participation éventuelle de l'employeur à ces divers frais.
C.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils établissent eux-mêmes le montant des frais déductibles du revenu.

L'intimé conclut au rejet du recours, avec suite de dépens, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.

Considérant en droit:
1.
L'assuré a recouru, semble-t-il, à la fois contre une décision de cotisations en matière d'allocations familiales et contre une décision en matière de cotisations AVS/AI/APG/AC. Les premiers juges ne font pas allusion au recours en matière d'allocations familiales. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le présent recours de droit administratif porterait également sur les cotisations au régime - cantonal - de ces allocations, il serait irrecevable (ATF 124 V 146 consid. 1).
2.
Le litige porte sur le montant des déductions du revenu brut du recourant pour l'année 2000, servant de base à la fixation de ses cotisations AVS/AI/APG/AC. Le montant du revenu brut, par 63'688 fr. 55, n'est pas contesté.
3.
Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le jugement de première instance viole le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus du pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2

OJ).

Il faut en outre tenir compte de l'art. 114 al. 1

OJ, selon lequel le Tribunal fédéral des assurances n'est pas lié par les conclusions des parties en matière de contributions publiques, lorsque le litige porte sur la violation du droit fédéral ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits.
4.
Pour la période en cause, l'intimé est obligatoirement assuré à la sécurité sociale italienne en vertu de la convention italo-suisse de sécurité sociale du 18 septembre 1963 (art. 4 § 1) qui était alors applicable. Il a en outre été assuré à titre volontaire à l'AVS suisse (art. 1er al. 4 LAVS dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000). Il est affilié comme salarié dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser (art. 6 LAVS).
5.
Ces salariés sont traités par la loi comme des assurés de condition indépendante : le taux de leurs cotisations est identique (art. 6 et 8 LAVS), de même que le sont les conditions de réduction et de remise de celles-ci (art. 11 LAVS). Ils peuvent également déduire tous les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu (ATFA 1958 p. 184). La loi les assimile ainsi aux assurés exerçant une activité indépendante (ATF 110 V 71 consid. 2a). Pour la fixation des cotisations, les caisses de compensation se fondent, en principe, sur la taxation fiscale des intéressés plutôt que de procéder elles-mêmes à des calculs séparés. On applique donc dans ce cas la procédure prévue aux art. 22 ss RAVS, valable pour les personnes de condition indépendante. Des exigences d'ordre pratique commandent une telle solution. En effet, il est inutilement compliqué et peu logique que les bases de taxation soient arrêtées différemment par le fisc et par les organes de l'AVS (ATF 110 V 72 consid. 2b; RDAT 2001 II no 82 p. 343; arrêt M. du 16 septembre 2002 [H 328/01]; Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, note 21 ss ad art. 6; Käser, Unterstellung und
Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème éd., Berne 1996, p. 185 sv. ch. 5.1).
6.
En l'espèce toutefois, l'intimé est imposé à la source en Italie (art. 15 al. 1er de la convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 9 mars 1976 [RS 0.672.945.41]). On ne dispose donc pas d'éléments fiscaux. Dans ce cas, la caisse de compensation estimera elle-même le revenu déterminant (art. 23 al. 5 RAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001; ancien art. 24 RAVS).

Ainsi que la caisse recourante le propose, pour déterminer, dans le domaine de l'AVS, le montant des frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu, on peut se référer aux normes fiscales en ce domaine, en particulier à l'Ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct, du 10 février 1993 (RS 642.118.1). En effet, même si les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser sont assimilés dans une large mesure à des personnes de condition indépendante, les frais généraux qu'ils encourent ne sont pas les mêmes que ceux encourus par les indépendants (amortissements, pertes commerciales, salaires versés etc.). Cette référence aux normes fiscales s'inscrit d'ailleurs dans le fil du principe, rappelé ci-dessus, selon lequel, les caisses de compensation se fondent sur la taxation fiscale des intéressés, quand elles sont en mesure de l'obtenir.
7.
7.1
7.1.1 Comme l'ont rappelé les premiers juges, les frais de déplacement usuels entre les lieux de domicile et de travail constituent en principe, en matière d'AVS, un emploi normal du salaire et non pas des frais généraux déductibles du salaire soumis à cotisations. Conformément à cette règle les frais supplémentaires de transport du lieu de domicile au lieu de travail ne constituent des frais généraux que si ces lieux sont notablement éloignés l'un de l'autre (VSI 1994 p. 84). En l'espèce, cette condition est remplie vu l'éloignement entre C.________ et D.________.
7.1.2 Au titre des frais nécessaires de déplacement, en cas de séjour hors du domicile, il y a lieu de déduire les dépenses résultant du retour régulier au domicile fiscal, ainsi que les frais nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de travail (art. 9 al. 4 de l'ordonnance). En règle ordinaire, seules les dépenses effectives pour les transports publics sont déductibles, malgré l'utilisation d'un véhicule privé. S'il n'existe pas de transports publics ou si l'on ne peut raisonnablement exiger du contribuable qu'il les utilise, ce dernier peut déduire les frais d'utilisation d'un véhicule privé d'après les forfaits de l'art. 3; la justification de frais professionnels plus élevés selon l'art. 4 est réservée (art. 5 de l'ordonnance). Dans ce contexte, on ne saurait exclure d'emblée les frais de déplacement en avion lorsque la distance séparant les lieux de domicile et de travail est importante et si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'assuré qu'il utilise un autre moyen de transport.
7.1.3 Dans le cas particulier, on ne connaît pas la fréquence des déplacements professionnels de l'intimé. Pour se rendre à D.________, l'intimé utilise le train, un véhicule privé, ou encore l'avion. Par ailleurs, certains trajets en avion concernent les destinations de M.________, T.________ ou R.________. Il n'est pas établi que ces déplacements soient directement liés à son activité professionnelle. Un complément d'instruction est donc nécessaire pour fixer la déduction au titre de frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de séjour. Les premiers juges se sont également exprimés dans ce sens.
7.2
7.2.1 En ce qui concerne les frais de logement, l'intimé a indiqué avoir pris à bail, le 1er août 1999, un appartement à D.________. Selon le contrat de bail, le loyer mensuel est de 800'000 lires italiennes, plus 100'000 lires pour l'entretien du jardin. En date du 1er mai 2000, l'intimé a déménagé dans un appartement plus spacieux, dont il est devenu propriétaire. Pour déterminer les dépenses du logement, l'intimé a réparti le montant de l'argent emprunté pour son achat sur la durée de l'emprunt et étalé les dépenses de remise en état de l'appartement sur une période de cinq ans.
7.2.2 Les premiers juges considèrent, à ce propos, qu'il est avéré que les frais de logement sont nécessaires à l'acquisition du revenu dans le cas particulier. La somme mensuelle de 1'100 fr. qui correspond au remboursement étalé de l'emprunt effectué pour l'achat de l'appartement n'est ni excessive ni somptuaire; elle équivaut à un loyer et reste proche du loyer de 657 fr. par mois dont s'acquittait l'intimé pour la location de l'appartement qu'il occupait jusqu'à fin avril 2000. Aussi bien les premiers juges considèrent-ils que les frais de l'achat d'un appartement constituent des frais professionnels nécessaires à l'acquisition du revenu et qu'ils doivent, à ce titre, être déduits du salaire déterminant, de même que les frais de remise en état qui sont nécessaires pour le rendre habitable.
7.2.3 Cette manière de voir ne peut pas être suivie. On peut, ici également, se référer à l'ordonnance précitée, qui prévoit, au titre de frais supplémentaires et nécessaires de logement, une déduction correspondant au montant du loyer d'une chambre, conformément au loyer usuel au lieu de séjour (art. 9 al. 3). En procédure cantonale, la caisse a proposé de retenir une déduction de 9'600'000 lires (12 x 800'000 lires), soit 7'886 fr. 40 au taux de conversion de 0.08215 fr. pour 100 lires; elle a ainsi pris comme loyer de référence le loyer convenu pour l'appartement occupé précédemment par l'assuré. Ce faisant, elle s'est montrée plutôt généreuse, si l'on considère que l'appartement loué comprenait 3 pièces et une cuisine. Il n'y a pas de motif de s'écarter de ce montant.
7.2.4 Contrairement à ce que soutient l'intimé, il y a lieu de s'en tenir aux termes du contrat passé entre les parties. On ne saurait suivre l'intimé lorsqu'il soutient que le loyer était en réalité de 1'100'000 lires, du fait qu'en Italie les bailleurs minimiseraient le loyer effectif à des fins fiscales. L'intimé n'apporte pas la preuve de ses allégués et l'on doit se fier à l'exactitude des pièces produites.
7.3 C'est à juste titre, en revanche, que la caisse demande de ne pas prendre en compte les charges mensuelles de 100'000 lires pour l'entretien d'un jardin privé. Ces frais ne sont pas directement nécessaires à l'acquisition du revenu.
7.4 Quant aux frais d'eau, de gaz et d'électricité, seules les taxes d'abonnement fixes peuvent être prises en considération, à condition toutefois qu'elles soient dûment établies. En revanche, les taxes liées à la consommation seraient également dues au lieu de domicile. Elles ne sont donc pas déductibles.
7.5 La «taxe de ville» peut être déduite, comme l'admet la caisse.
7.6 Contrairement à ce qu'avait indiqué la caisse en procédure cantonale, les impôts à la source perçus des assurés en Suisse ou à l'étranger ne sont pas déductibles, à défaut d'être énumérés (voir art. 9 al. 2 LAVS, applicable lorsque l'employeur du salarié n'est pas tenu de payer des cotisations : ATFA 1958 p. 184; cf. également ATFA 1959 p. 17 consid. 3; arrêt non publié M. du 25 janvier 1972 [H 91/71]).
8.
Cela étant les éléments dont on dispose ne permettent pas de statuer en connaissance de cause sur le montant total des déductions à prendre en compte dans le cas particulier.
9.
Dans la mesure où le dispositif du jugement attaqué renvoie à des considérants, en partie erronés, de ce même jugement, il convient d'annuler celui-ci, ainsi que la décision administrative litigieuse, et de renvoyer la cause à la caisse de compensation pour complément d'instruction et nouvelle décision aux sens des motifs du présent arrêt.
10.
La procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront répartis entre les parties, à parts égales.

Pour le même motif, l'intimé a droit à une indemnité réduite de dépens, à charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 9 mars 2004, ainsi que la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 13 août 2001, sont annulés, la cause étant renvoyée à ladite caisse pour complément d'instruction et nouvelle décision aux sens des motifs.
2.
Les frais de justice, consistant en un émolument de 600 fr., seront supportés par les parties, à parts égales. Les frais mis à la charge de la recourante sont couverts par l'avance de frais de 600 fr. qu'elle a effectuée; la différence, d'un montant de 300 fr., lui est restituée.
3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour les procédures cantonale et fédérale.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 novembre 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier:

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti disciplinata in questa prima parte, sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga alla LPGA.
²	Ad eccezione degli articoli 32 e 33 la LPGA non è applicabile alla concessione di sussidi per l'assistenza alle persone anziane (art. 101bis).8

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 6 2. Contributi degli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi - 1 Gli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi versano contributi pari all'8,7 per cento del salario determinante.
¹	Gli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi versano contributi pari all'8,7 per cento del salario determinante.
²	I contributi degli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi possono essere riscossi, d'intesa con lo stesso, secondo il metodo previsto dall'articolo 14 capoverso 1. In simili casi, il tasso del contributo è del 4,35 per cento del salario determinante, tanto per il datore di lavoro quanto per l'assicurato.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 6 2. Contributi degli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi - 1 Gli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi versano contributi pari all'8,7 per cento del salario determinante.
¹	Gli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi versano contributi pari all'8,7 per cento del salario determinante.
²	I contributi degli assicurati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi possono essere riscossi, d'intesa con lo stesso, secondo il metodo previsto dall'articolo 14 capoverso 1. In simili casi, il tasso del contributo è del 4,35 per cento del salario determinante, tanto per il datore di lavoro quanto per l'assicurato.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 8 - 1 Dal reddito di un'attività lucrativa indipendente è prelevato un contributo dell'8,1 per cento. Per il calcolo del contributo il reddito è arrotondato al multiplo di 100 franchi immediatamente inferiore. Se il reddito è inferiore a 58 800 franchi47, ma è almeno di 9800 franchi48 l'anno, il tasso del contributo è ridotto fino al 4,35 per cento secondo una tavola scalare stabilita dal Consiglio federale.
¹	Dal reddito di un'attività lucrativa indipendente è prelevato un contributo dell'8,1 per cento. Per il calcolo del contributo il reddito è arrotondato al multiplo di 100 franchi immediatamente inferiore. Se il reddito è inferiore a 58 800 franchi47, ma è almeno di 9800 franchi48 l'anno, il tasso del contributo è ridotto fino al 4,35 per cento secondo una tavola scalare stabilita dal Consiglio federale.
²	Se il reddito annuo di un'attività lucrativa indipendente è uguale o inferiore a 9700 franchi49, l'assicurato deve pagare il contributo minimo di 422 franchi50 l'anno, salvo che tale importo sia già stato pagato sul suo salario determinante. In questo caso l'assicurato può chiedere che il contributo sul reddito dell'attività lucrativa indipendente sia riscosso al tasso più basso della tavola scalare.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 11 - 1 I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
¹	I contributi secondo gli articoli 6, 8 capoverso 1 o 10 capoverso 1, il cui pagamento non potrebbe essere ragionevolmente richiesto alle persone assicurate obbligatoriamente, possono essere adeguatamente ridotti, a richiesta motivata, per un periodo di tempo determinato o indeterminato; essi non possono però essere resi inferiori al contributo minimo.
²	Il contributo minimo il cui pagamento costituirebbe un onere troppo grave per le persone assicurate obbligatoriamente può essere condonato, a richiesta motivata e previa consultazione dell'autorità designata dal Cantone di domicilio. Per questi assicurati il Cantone di domicilio paga il contributo minimo. I Cantoni possono far contribuire i Comuni di domicilio al pagamento di questo contributo.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 22 Anno di contribuzione e calcolo dei contributi nel tempo - 1 I contributi sono fissati per ciascun anno di contribuzione. Per anno di contribuzione si intende l'anno civile.
¹	I contributi sono fissati per ciascun anno di contribuzione. Per anno di contribuzione si intende l'anno civile.
²	Per il calcolo dei contributi sono determinanti il reddito secondo il risultato dell'esercizio commerciale chiuso nell'anno di contribuzione e il capitale proprio investito nell'azienda alla fine dell'esercizio commerciale.97
³	Se l'esercizio commerciale non corrisponde all'anno di contribuzione, il reddito non è ripartito sugli anni di contribuzione. È fatto salvo il capoverso 4.98
⁴	Se in un anno di contribuzione non si è proceduto alla chiusura dei conti, il reddito dell'esercizio commerciale va ripartito sugli anni di contribuzione conformemente alla sua durata.
⁵	Il reddito non è convertito in reddito annuo.99

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 16 Prescrizione - 1 I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
¹	I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
²	Il credito per contributi, fissato in una decisione notificata conformemente al capoverso 1, si estingue cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui la decisione è passata in giudicato.86 Durante la procedura d'inventario chiesta dagli eredi (art. 580 e segg. CC87) o la moratoria concordataria, il corso del termine rimane sospeso. Se allo spirare del termine è in corso una procedura di esecuzione o di fallimento, il termine spira alla chiusura di tale procedura. L'articolo 149a capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 188988 sulla esecuzione e sul fallimento non è applicabile.89 Il credito per contributi non estinto alla nascita del diritto alla rendita può in ogni caso essere ancora compensato conformemente all'articolo 20 capoverso 390.
³	Il diritto alla restituzione dei contributi indebitamente pagati si estingue un anno dopo che la persona tenuta a pagare i contributi ha avuto conoscenza dell'indebito pagamento, ma in ogni caso cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui ha avuto luogo il pagamento indebito. In deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine scade in ogni caso soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato. Se sono stati pagati contributi paritetici su prestazioni sottoposte all'imposta federale diretta sull'utile netto delle persone giuridiche, il diritto alla restituzione si estingue, in deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale è passata in giudicato.91

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 23 Determinazione del reddito e del capitale proprio - 1 Le autorità fiscali cantonali stabiliscono il reddito determinante per il calcolo dei contributi in base alla tassazione dell'imposta federale diretta, passata in giudicato, e il capitale proprio investito nell'azienda in base alla corrispondente tassazione dell'imposta cantonale, passata in giudicato e adeguata ai valori di ripartizione intercantonali.101
¹	Le autorità fiscali cantonali stabiliscono il reddito determinante per il calcolo dei contributi in base alla tassazione dell'imposta federale diretta, passata in giudicato, e il capitale proprio investito nell'azienda in base alla corrispondente tassazione dell'imposta cantonale, passata in giudicato e adeguata ai valori di ripartizione intercantonali.101
²	In difetto di una tassazione dell'imposta federale diretta passata in giudicato, gli elementi fiscali determinanti sono desunti dalla tassazione dell'imposta cantonale sul reddito e, in mancanza di essa, dalla dichiarazione controllata d'imposta federale diretta.102
³	Nei casi di procedura per sottrazione d'imposta, i capoversi 1 e 2 sono applicabili per analogia.103
⁴	Le indicazioni fornite dalle autorità fiscali cantonali sono vincolanti per le casse di compensazione.
⁵	Se le autorità fiscali cantonali non possono comunicare il reddito, le casse di compensazione devono valutare il reddito determinante per stabilire il contributo e il capitale proprio investito nell'azienda fondandosi sui dati a loro disposizione. Gli assicurati devono dare le indicazioni necessarie alle casse di compensazione e, se richiesto, presentare i giustificativi.104

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 24 Contributi d'acconto - 1 Nell'anno di contribuzione corrente, le persone tenute a pagare i contributi devono pagare contributi d'acconto a scadenze periodiche.
¹	Nell'anno di contribuzione corrente, le persone tenute a pagare i contributi devono pagare contributi d'acconto a scadenze periodiche.
²	Le casse di compensazione stabiliscono i contributi d'acconto sulla base del reddito presumibile dell'anno di contribuzione. Possono fondarsi sul reddito determinante per l'ultima decisione di fissazione dei contributi, salvo che la persona tenuta a pagare i contributi renda verosimile che detto reddito non corrisponde manifestamente al reddito presumibile.
³	Se durante o dopo l'anno di contribuzione risulta che il reddito diverge sostanzialmente dal reddito presumibile, le casse di compensazione adeguano i contributi d'acconto.
⁴	Le persone tenute a pagare i contributi devono dare alle casse di compensazione le indicazioni necessarie per la fissazione dei contributi d'acconto, presentare, se richiesto, i giustificativi e segnalare le divergenze sostanziali dal reddito presumibile.
⁵	Se entro il termine fissato non vengono date le indicazioni necessarie, non vengono presentati i giustificativi o non vengono pagati i contributi d'acconto, le casse di compensazione fissano i contributi d'acconto dovuti in una decisione.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 9 2. Nozione e determinazione - 1 Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri.
¹	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri.
²	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente è stabilito deducendo dal reddito lordo:
^a	le spese generali necessarie per conseguire il reddito lordo;
^b	gli ammortamenti e le riserve di aziende commerciali consentiti dall'uso commerciale e corrispondenti alle svalutazioni subite;
^c	le perdite commerciali subite e allibrate;
^d	le elargizioni fatte dal titolare dell'azienda, nel periodo di computo, a istituzioni previdenziali a favore del proprio personale, purché sia escluso che possano servire ad altro uso, nonché le elargizioni fatte esclusivamente a scopo di utilità pubblica;
^e	i versamenti personali fatti a istituzioni di previdenza, per quanto equivalgano alla quota generalmente assunta dal datore di lavoro;
^f	l'interesse del capitale proprio impegnato nell'azienda; il tasso d'interesse corrisponde al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici.
³	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente e il capitale proprio impegnato nell'azienda sono accertati dalle autorità fiscali cantonali e comunicati alle casse di compensazione.54
⁴	Le casse di compensazione aggiungono al reddito comunicato dalle autorità fiscali le deduzioni ammissibili secondo il diritto fiscale dei contributi di cui all'articolo 8 della presente legge, all'articolo 3 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 195955 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e all'articolo 27 capoverso 2 della legge del 25 settembre 195256 sulle indennità di perdita di guadagno. A tal fine il reddito comunicato è calcolato al 100 per cento in base ai tassi di contribuzione applicabili.57