Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
H 67/04

Arrêt du 25 novembre 2004
Ire Chambre

Composition
MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Berthoud

Parties
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, recourante,

contre

L.________, intimé, représenté par Me Michel Amaudruz, avocat, rue de Hesse 8-10, 1211 Genève 11

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 9 mars 2004)

Faits:
A.
L.________, né en 1962, domicilié en Suisse, est employé en qualité de professeur par l'Université X.________ (Italie). Il s'est affilié à la Caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) en tant que salarié d'un employeur non soumis à cotisations.

L'assuré a remis à la caisse une attestation de salaire pour l'année 2000 portant sur un revenu de 77'527'152 lires italiennes, soit 63'688 fr. 55 au taux de conversion de 0,08215. Quant à ses frais professionnels, l'assuré en a dressé la liste suivante :

Frais d'appartement : LIT 16'728'000
1. location appartement via A.________ : LIT 4'200'000
2. dette appartement via B.________ : LIT 6'050'000
3. honoraires société immobilière : LIT 1'149'000
4. frais de remise en état : LIT 5'679'000

Charges : LIT 5'010'500
1. charges d'immeuble via B.________ : LIT 532'000
2. déménagement via A.________ - via B.________ : LIT 2'110'000
3. eau : LIT 374'500
4. électricité : LIT 1'239'000
5. gaz : LIT 755'000

Taxe ville : LIT 345'500
1. enregistrement terme contrat de location : LIT 120'000
2. taxes communales : LIT 225'500

Déplacement : CHF 16'751
1. train (52 x 298) : CHF 15'496
2. bus C.________ : CHF 700
3. bus D.________ : LIT 690'000

Après déduction des frais, ascendant à 34'518 fr. 15, le revenu net s'est élevé à 27'854 fr. selon l'assuré.
Par décision du 13 août 2001, la caisse a fixé les cotisations de l'assuré pour l'année 2000 sur la base d'un revenu déterminant de 46'025 fr. 70. Les cotisations ont ainsi été arrêtées à 3'976 fr. 80 pour l'AVS/AI/APG (taux 8,647 %) et à 1'380 fr. 75 (taux 3 %) pour l'assurance-chômage, soit un total de 5'357 fr. 55. La caisse a réclamé le paiement d'un solde de 1'807 fr. 55, sous déduction d'une somme de 3'550 fr. déjà versée.
B.
L.________ a déféré cette décision à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI (aujourd'hui : Tribunal des assurances sociales du canton de Genève). Il a conclu à ce que ses frais professionnels (location, achat et travaux d'entretien d'appartements, déménagement; déplacements, par 16'751 fr.; impôts à la source italiens, par 17'662 fr. 85), fussent déduits, ses cotisations étant calculées en fonction d'un revenu déterminant de 27'854 fr.

Par jugement du 9 mars 2004, la juridiction cantonale a admis le recours et renvoyé la cause à la caisse pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En bref, les premiers juges ont considéré que les frais de logement via B.________, de même que les frais de remise en état de ce logement, constituent des frais professionnels nécessaires à l'acquisition du revenu et qu'ils doivent être déduits du revenu déterminant. Ils ont également invité la caisse à reprendre l'instruction du dossier sur plusieurs points restés obscurs, singulièrement les dépenses liées aux déplacements, notamment en avion, l'achat de l'appartement via B.________ et les frais d'entretien, le paiement de la taxe de ville de D.________, ainsi que sur la participation éventuelle de l'employeur à ces divers frais.
C.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils établissent eux-mêmes le montant des frais déductibles du revenu.

L'intimé conclut au rejet du recours, avec suite de dépens, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.

Considérant en droit:
1.
L'assuré a recouru, semble-t-il, à la fois contre une décision de cotisations en matière d'allocations familiales et contre une décision en matière de cotisations AVS/AI/APG/AC. Les premiers juges ne font pas allusion au recours en matière d'allocations familiales. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le présent recours de droit administratif porterait également sur les cotisations au régime - cantonal - de ces allocations, il serait irrecevable (ATF 124 V 146 consid. 1).
2.
Le litige porte sur le montant des déductions du revenu brut du recourant pour l'année 2000, servant de base à la fixation de ses cotisations AVS/AI/APG/AC. Le montant du revenu brut, par 63'688 fr. 55, n'est pas contesté.
3.
Comme aucune prestation d'assurance n'est litigieuse, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si le jugement de première instance viole le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus du pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).

Il faut en outre tenir compte de l'art. 114 al. 1 OJ, selon lequel le Tribunal fédéral des assurances n'est pas lié par les conclusions des parties en matière de contributions publiques, lorsque le litige porte sur la violation du droit fédéral ou sur la constatation inexacte ou incomplète des faits.
4.
Pour la période en cause, l'intimé est obligatoirement assuré à la sécurité sociale italienne en vertu de la convention italo-suisse de sécurité sociale du 18 septembre 1963 (art. 4 § 1) qui était alors applicable. Il a en outre été assuré à titre volontaire à l'AVS suisse (art. 1er al. 4
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20006 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
1    Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20006 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
2    Das ATSG ist, mit Ausnahme der Artikel 32 und 33, nicht anwendbar auf die Gewährung von Beiträgen zur Förderung der Altershilfe (Art. 101bis).7
LAVS dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000). Il est affilié comme salarié dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser (art. 6 LAVS).
5.
Ces salariés sont traités par la loi comme des assurés de condition indépendante : le taux de leurs cotisations est identique (art. 6 et 8 LAVS), de même que le sont les conditions de réduction et de remise de celles-ci (art. 11
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 11 - 1 Beiträge nach den Artikeln 6, 8 Absatz 1 oder 10 Absatz 1, deren Bezahlung einem obligatorisch Versicherten nicht zumutbar ist, können auf begründetes Gesuch hin für bestimmte oder unbestimmte Zeit angemessen herabgesetzt werden; sie dürfen jedoch nicht geringer sein als der Mindestbeitrag.
1    Beiträge nach den Artikeln 6, 8 Absatz 1 oder 10 Absatz 1, deren Bezahlung einem obligatorisch Versicherten nicht zumutbar ist, können auf begründetes Gesuch hin für bestimmte oder unbestimmte Zeit angemessen herabgesetzt werden; sie dürfen jedoch nicht geringer sein als der Mindestbeitrag.
2    Der Mindestbeitrag, dessen Bezahlung für einen obligatorisch Versicherten eine grosse Härte bedeutet, kann erlassen werden, wenn ein begründetes Gesuch vorliegt und eine vom Wohnsitzkanton bezeichnete Behörde angehört worden ist. Für diese Versicherten bezahlt der Wohnsitzkanton den Mindestbeitrag. Die Kantone können die Wohnsitzgemeinden zur Mittragung heranziehen.
LAVS). Ils peuvent également déduire tous les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu (ATFA 1958 p. 184). La loi les assimile ainsi aux assurés exerçant une activité indépendante (ATF 110 V 71 consid. 2a). Pour la fixation des cotisations, les caisses de compensation se fondent, en principe, sur la taxation fiscale des intéressés plutôt que de procéder elles-mêmes à des calculs séparés. On applique donc dans ce cas la procédure prévue aux art. 22 ss
SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV)
AHVV Art. 22 Beitragsjahr und zeitliche Bemessung der Beiträge - 1 Die Beiträge werden für jedes Beitragsjahr festgesetzt. Als Beitragsjahr gilt das Kalenderjahr.
1    Die Beiträge werden für jedes Beitragsjahr festgesetzt. Als Beitragsjahr gilt das Kalenderjahr.
2    Für die Bemessung der Beiträge massgebend ist das Einkommen nach dem Ergebnis des im Beitragsjahr abgeschlossenen Geschäftsjahres und das am Ende des Geschäftsjahres im Betrieb investierte Eigenkapital.95
3    Stimmt das Geschäftsjahr nicht mit dem Beitragsjahr überein, so wird das Einkommen nicht zwischen den Beitragsjahren aufgeteilt. Vorbehalten bleibt Absatz 4.96
4    Wird in einem Beitragsjahr kein Geschäftsabschluss erstellt, ist das Einkommen des Geschäftsjahres entsprechend seiner Dauer auf die Beitragsjahre aufzuteilen.
5    Das Einkommen wird nicht in ein Jahreseinkommen umgerechnet.97
RAVS, valable pour les personnes de condition indépendante. Des exigences d'ordre pratique commandent une telle solution. En effet, il est inutilement compliqué et peu logique que les bases de taxation soient arrêtées différemment par le fisc et par les organes de l'AVS (ATF 110 V 72 consid. 2b; RDAT 2001 II no 82 p. 343; arrêt M. du 16 septembre 2002 [H 328/01]; Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des art. 1
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20006 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
1    Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20006 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die im ersten Teil geregelte Alters- und Hinterlassenenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
2    Das ATSG ist, mit Ausnahme der Artikel 32 und 33, nicht anwendbar auf die Gewährung von Beiträgen zur Förderung der Altershilfe (Art. 101bis).7
à 16
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 16 Verjährung - 1 Werden Beiträge nicht innert fünf Jahren nach Ablauf des Kalenderjahres, für welches sie geschuldet sind, durch Erlass einer Verfügung geltend gemacht, so können sie nicht mehr eingefordert oder entrichtet werden. In Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG84 endet die Verjährungsfrist für Beiträge nach den Artikeln 6 Absatz 1, 8 Absatz 1 und 10 Absatz 1 erst ein Jahr nach Ablauf des Kalenderjahres, in welchem die massgebende Steuerveranlagung rechtskräftig wurde.85 Wird eine Nachforderung aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist diese Frist massgebend.
1    Werden Beiträge nicht innert fünf Jahren nach Ablauf des Kalenderjahres, für welches sie geschuldet sind, durch Erlass einer Verfügung geltend gemacht, so können sie nicht mehr eingefordert oder entrichtet werden. In Abweichung von Artikel 24 Absatz 1 ATSG84 endet die Verjährungsfrist für Beiträge nach den Artikeln 6 Absatz 1, 8 Absatz 1 und 10 Absatz 1 erst ein Jahr nach Ablauf des Kalenderjahres, in welchem die massgebende Steuerveranlagung rechtskräftig wurde.85 Wird eine Nachforderung aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist festsetzt, so ist diese Frist massgebend.
2    Die gemäss Absatz 1 geltend gemachte Beitragsforderung erlischt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in welchem sie rechtskräftig wurde.86 Während der Dauer eines öffentlichen Inventars oder einer Nachlassstundung ruht die Frist. Ist bei Ablauf der Frist ein Schuldbetreibungs- oder Konkursverfahren hängig, so endet die Frist mit dessen Abschluss. Artikel 149a Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 11. April 188987 über Schuldbetreibung und Konkurs ist nicht anwendbar.88 Bei Entstehung des Rentenanspruches nicht erloschene Beitragsforderungen können in jedem Fall gemäss Artikel 20 Absatz 389 noch verrechnet werden.
3    Der Anspruch auf Rückerstattung zuviel bezahlter Beiträge erlischt mit Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Leistungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden. Für Beiträge nach den Artikeln 6 Absatz 1, 8 Absatz 1 und 10 Absatz 1 endet die Frist in Abweichung von Artikel 25 Absatz 3 ATSG in jedem Fall erst ein Jahr nach Ablauf des Kalenderjahres, in welchem die massgebende Steuerveranlagung rechtskräftig wurde. Sind Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge von Leistungen bezahlt worden, die der direkten Bundessteuer vom Reingewinn juristischer Personen unterliegen, so erlischt der Anspruch auf Rückerstattung in Abweichung von Artikel 25 Absatz 3 ATSG ein Jahr nach Ablauf des Kalenderjahres, in welchem die Steuerveranlagung rechtskräftig wurde.90
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], Bâle 1997, note 21 ss ad art. 6; Käser, Unterstellung und
Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème éd., Berne 1996, p. 185 sv. ch. 5.1).
6.
En l'espèce toutefois, l'intimé est imposé à la source en Italie (art. 15 al. 1er de la convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 9 mars 1976 [RS 0.672.945.41]). On ne dispose donc pas d'éléments fiscaux. Dans ce cas, la caisse de compensation estimera elle-même le revenu déterminant (art. 23 al. 5
SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV)
AHVV Art. 23 Ermittlung des Einkommens und des Eigenkapitals - 1 Die kantonalen Steuerbehörden ermitteln das für die Bemessung der Beiträge massgebende Erwerbseinkommen auf Grund der rechtskräftigen Veranlagung für die direkte Bundessteuer, das im Betrieb investierte Eigenkapital auf Grund der entsprechenden rechtskräftigen kantonalen Veranlagung unter Berücksichtigung der interkantonalen Repartitionswerte.99
1    Die kantonalen Steuerbehörden ermitteln das für die Bemessung der Beiträge massgebende Erwerbseinkommen auf Grund der rechtskräftigen Veranlagung für die direkte Bundessteuer, das im Betrieb investierte Eigenkapital auf Grund der entsprechenden rechtskräftigen kantonalen Veranlagung unter Berücksichtigung der interkantonalen Repartitionswerte.99
2    Liegt eine rechtskräftige Veranlagung für die direkte Bundessteuer nicht vor, so werden die massgebenden Steuerfaktoren der rechtskräftigen Veranlagung für die kantonale Einkommenssteuer, und, bei deren Fehlen, der überprüften Deklaration für die direkte Bundessteuer entnommen.100
3    Bei Nachsteuerverfahren gelten die Bestimmungen der Absätze 1 und 2 sinngemäss.101
4    Die Angaben der kantonalen Steuerbehörden sind für die Ausgleichskassen verbindlich.
5    Können die kantonalen Steuerbehörden keine Meldung erstatten, so haben die Ausgleichskassen das für die Beitragsfestsetzung massgebende Erwerbseinkommen und das im Betrieb investierte Eigenkapital auf Grund der ihnen zur Verfügung stehenden Daten selbst einzuschätzen. Die Beitragspflichtigen haben den Ausgleichskassen die erforderlichen Auskünfte zu erteilen und auf Verlangen Unterlagen einzureichen.102
RAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001; ancien art. 24
SR 831.101 Verordnung vom 31. Oktober 1947 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVV)
AHVV Art. 24 Akontobeiträge - 1 Im laufenden Beitragsjahr haben die Beitragspflichtigen periodisch Akontobeiträge zu leisten.
1    Im laufenden Beitragsjahr haben die Beitragspflichtigen periodisch Akontobeiträge zu leisten.
2    Die Ausgleichskassen bestimmen die Akontobeiträge auf Grund des voraussichtlichen Einkommens des Beitragsjahres. Sie können dabei vom Einkommen ausgehen, das der letzten Beitragsverfügung zu Grunde lag, es sei denn der Beitragspflichtige mache glaubhaft, dieses entspreche offensichtlich nicht dem voraussichtlichen Einkommen.
3    Zeigt sich während oder nach Ablauf des Beitragsjahres, dass das Einkommen wesentlich vom voraussichtlichen Einkommen abweicht, so passen die Ausgleichskassen die Akontobeiträge an.
4    Die Beitragspflichtigen haben den Ausgleichskassen die für die Festsetzung der Akontobeiträge erforderlichen Auskünfte zu erteilen, Unterlagen auf Verlangen einzureichen und wesentliche Abweichungen vom voraussichtlichen Einkommen zu melden.
5    Werden innert Frist die erforderlichen Auskünfte nicht erteilt, die Unterlagen nicht eingereicht oder die Akontobeiträge nicht bezahlt, so setzen die Ausgleichskassen die geschuldeten Akontobeiträge in einer Verfügung fest.
RAVS).

Ainsi que la caisse recourante le propose, pour déterminer, dans le domaine de l'AVS, le montant des frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu, on peut se référer aux normes fiscales en ce domaine, en particulier à l'Ordonnance du Département fédéral des finances sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d'impôt fédéral direct, du 10 février 1993 (RS 642.118.1). En effet, même si les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser sont assimilés dans une large mesure à des personnes de condition indépendante, les frais généraux qu'ils encourent ne sont pas les mêmes que ceux encourus par les indépendants (amortissements, pertes commerciales, salaires versés etc.). Cette référence aux normes fiscales s'inscrit d'ailleurs dans le fil du principe, rappelé ci-dessus, selon lequel, les caisses de compensation se fondent sur la taxation fiscale des intéressés, quand elles sont en mesure de l'obtenir.
7.
7.1
7.1.1 Comme l'ont rappelé les premiers juges, les frais de déplacement usuels entre les lieux de domicile et de travail constituent en principe, en matière d'AVS, un emploi normal du salaire et non pas des frais généraux déductibles du salaire soumis à cotisations. Conformément à cette règle les frais supplémentaires de transport du lieu de domicile au lieu de travail ne constituent des frais généraux que si ces lieux sont notablement éloignés l'un de l'autre (VSI 1994 p. 84). En l'espèce, cette condition est remplie vu l'éloignement entre C.________ et D.________.
7.1.2 Au titre des frais nécessaires de déplacement, en cas de séjour hors du domicile, il y a lieu de déduire les dépenses résultant du retour régulier au domicile fiscal, ainsi que les frais nécessités au lieu de séjour par le déplacement entre le logement et le lieu de travail (art. 9 al. 4 de l'ordonnance). En règle ordinaire, seules les dépenses effectives pour les transports publics sont déductibles, malgré l'utilisation d'un véhicule privé. S'il n'existe pas de transports publics ou si l'on ne peut raisonnablement exiger du contribuable qu'il les utilise, ce dernier peut déduire les frais d'utilisation d'un véhicule privé d'après les forfaits de l'art. 3; la justification de frais professionnels plus élevés selon l'art. 4 est réservée (art. 5 de l'ordonnance). Dans ce contexte, on ne saurait exclure d'emblée les frais de déplacement en avion lorsque la distance séparant les lieux de domicile et de travail est importante et si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'assuré qu'il utilise un autre moyen de transport.
7.1.3 Dans le cas particulier, on ne connaît pas la fréquence des déplacements professionnels de l'intimé. Pour se rendre à D.________, l'intimé utilise le train, un véhicule privé, ou encore l'avion. Par ailleurs, certains trajets en avion concernent les destinations de M.________, T.________ ou R.________. Il n'est pas établi que ces déplacements soient directement liés à son activité professionnelle. Un complément d'instruction est donc nécessaire pour fixer la déduction au titre de frais nécessaires de déplacement entre le domicile et le lieu de séjour. Les premiers juges se sont également exprimés dans ce sens.
7.2
7.2.1 En ce qui concerne les frais de logement, l'intimé a indiqué avoir pris à bail, le 1er août 1999, un appartement à D.________. Selon le contrat de bail, le loyer mensuel est de 800'000 lires italiennes, plus 100'000 lires pour l'entretien du jardin. En date du 1er mai 2000, l'intimé a déménagé dans un appartement plus spacieux, dont il est devenu propriétaire. Pour déterminer les dépenses du logement, l'intimé a réparti le montant de l'argent emprunté pour son achat sur la durée de l'emprunt et étalé les dépenses de remise en état de l'appartement sur une période de cinq ans.
7.2.2 Les premiers juges considèrent, à ce propos, qu'il est avéré que les frais de logement sont nécessaires à l'acquisition du revenu dans le cas particulier. La somme mensuelle de 1'100 fr. qui correspond au remboursement étalé de l'emprunt effectué pour l'achat de l'appartement n'est ni excessive ni somptuaire; elle équivaut à un loyer et reste proche du loyer de 657 fr. par mois dont s'acquittait l'intimé pour la location de l'appartement qu'il occupait jusqu'à fin avril 2000. Aussi bien les premiers juges considèrent-ils que les frais de l'achat d'un appartement constituent des frais professionnels nécessaires à l'acquisition du revenu et qu'ils doivent, à ce titre, être déduits du salaire déterminant, de même que les frais de remise en état qui sont nécessaires pour le rendre habitable.
7.2.3 Cette manière de voir ne peut pas être suivie. On peut, ici également, se référer à l'ordonnance précitée, qui prévoit, au titre de frais supplémentaires et nécessaires de logement, une déduction correspondant au montant du loyer d'une chambre, conformément au loyer usuel au lieu de séjour (art. 9 al. 3). En procédure cantonale, la caisse a proposé de retenir une déduction de 9'600'000 lires (12 x 800'000 lires), soit 7'886 fr. 40 au taux de conversion de 0.08215 fr. pour 100 lires; elle a ainsi pris comme loyer de référence le loyer convenu pour l'appartement occupé précédemment par l'assuré. Ce faisant, elle s'est montrée plutôt généreuse, si l'on considère que l'appartement loué comprenait 3 pièces et une cuisine. Il n'y a pas de motif de s'écarter de ce montant.
7.2.4 Contrairement à ce que soutient l'intimé, il y a lieu de s'en tenir aux termes du contrat passé entre les parties. On ne saurait suivre l'intimé lorsqu'il soutient que le loyer était en réalité de 1'100'000 lires, du fait qu'en Italie les bailleurs minimiseraient le loyer effectif à des fins fiscales. L'intimé n'apporte pas la preuve de ses allégués et l'on doit se fier à l'exactitude des pièces produites.
7.3 C'est à juste titre, en revanche, que la caisse demande de ne pas prendre en compte les charges mensuelles de 100'000 lires pour l'entretien d'un jardin privé. Ces frais ne sont pas directement nécessaires à l'acquisition du revenu.
7.4 Quant aux frais d'eau, de gaz et d'électricité, seules les taxes d'abonnement fixes peuvent être prises en considération, à condition toutefois qu'elles soient dûment établies. En revanche, les taxes liées à la consommation seraient également dues au lieu de domicile. Elles ne sont donc pas déductibles.
7.5 La «taxe de ville» peut être déduite, comme l'admet la caisse.
7.6 Contrairement à ce qu'avait indiqué la caisse en procédure cantonale, les impôts à la source perçus des assurés en Suisse ou à l'étranger ne sont pas déductibles, à défaut d'être énumérés (voir art. 9 al. 2
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 9 2. Begriff und Ermittlung - 1 Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
1    Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
2    Das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit wird ermittelt, indem vom hierdurch erzielten rohen Einkommen abgezogen werden:
a  die zur Erzielung des rohen Einkommens erforderlichen Gewinnungskosten;
b  die der Entwertung entsprechenden, geschäftsmässig begründeten Abschreibungen und Rückstellungen geschäftlicher Betriebe;
c  die eingetretenen und verbuchten Geschäftsverluste;
d  die vom Geschäftsinhaber in der Berechnungsperiode vorgenommenen Zuwendungen an Vorsorgeeinrichtungen zugunsten des eigenen Personals, sofern jede zweckwidrige Verwendung ausgeschlossen ist, sowie Zuwendungen für ausschliesslich gemeinnützige Zwecke;
e  die persönlichen Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen;
f  der Zins des im Betrieb eingesetzten eigenen Kapitals; der Zinssatz entspricht der jährlichen Durchschnittsrendite der Anleihen der nicht öffentlichen inländischen Schuldner in Schweizer Franken.
3    Das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit und das im Betrieb eingesetzte eigene Kapital werden von den kantonalen Steuerbehörden ermittelt und den Ausgleichskassen gemeldet.54
4    Die steuerrechtlich zulässigen Abzüge der Beiträge nach Artikel 8 des vorliegenden Gesetzes sowie nach Artikel 3 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195955 über die Invalidenversicherung (IVG) und nach Artikel 27 Absatz 2 des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 195256 sind von den Ausgleichskassen zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurechnen. Das gemeldete Einkommen ist dabei nach Massgabe der geltenden Beitragssätze auf 100 Prozent aufzurechnen.57
LAVS, applicable lorsque l'employeur du salarié n'est pas tenu de payer des cotisations : ATFA 1958 p. 184; cf. également ATFA 1959 p. 17 consid. 3; arrêt non publié M. du 25 janvier 1972 [H 91/71]).
8.
Cela étant les éléments dont on dispose ne permettent pas de statuer en connaissance de cause sur le montant total des déductions à prendre en compte dans le cas particulier.
9.
Dans la mesure où le dispositif du jugement attaqué renvoie à des considérants, en partie erronés, de ce même jugement, il convient d'annuler celui-ci, ainsi que la décision administrative litigieuse, et de renvoyer la cause à la caisse de compensation pour complément d'instruction et nouvelle décision aux sens des motifs du présent arrêt.
10.
La procédure n'est pas gratuite (art. 134
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG)
AHVG Art. 9 2. Begriff und Ermittlung - 1 Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
1    Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit ist jedes Erwerbseinkommen, das nicht Entgelt für in unselbständiger Stellung geleistete Arbeit darstellt.
2    Das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit wird ermittelt, indem vom hierdurch erzielten rohen Einkommen abgezogen werden:
a  die zur Erzielung des rohen Einkommens erforderlichen Gewinnungskosten;
b  die der Entwertung entsprechenden, geschäftsmässig begründeten Abschreibungen und Rückstellungen geschäftlicher Betriebe;
c  die eingetretenen und verbuchten Geschäftsverluste;
d  die vom Geschäftsinhaber in der Berechnungsperiode vorgenommenen Zuwendungen an Vorsorgeeinrichtungen zugunsten des eigenen Personals, sofern jede zweckwidrige Verwendung ausgeschlossen ist, sowie Zuwendungen für ausschliesslich gemeinnützige Zwecke;
e  die persönlichen Einlagen in Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, soweit sie dem üblichen Arbeitgeberanteil entsprechen;
f  der Zins des im Betrieb eingesetzten eigenen Kapitals; der Zinssatz entspricht der jährlichen Durchschnittsrendite der Anleihen der nicht öffentlichen inländischen Schuldner in Schweizer Franken.
3    Das Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit und das im Betrieb eingesetzte eigene Kapital werden von den kantonalen Steuerbehörden ermittelt und den Ausgleichskassen gemeldet.54
4    Die steuerrechtlich zulässigen Abzüge der Beiträge nach Artikel 8 des vorliegenden Gesetzes sowie nach Artikel 3 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195955 über die Invalidenversicherung (IVG) und nach Artikel 27 Absatz 2 des Erwerbsersatzgesetzes vom 25. September 195256 sind von den Ausgleichskassen zum von den Steuerbehörden gemeldeten Einkommen hinzuzurechnen. Das gemeldete Einkommen ist dabei nach Massgabe der geltenden Beitragssätze auf 100 Prozent aufzurechnen.57
OJ a contrario). Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront répartis entre les parties, à parts égales.

Pour le même motif, l'intimé a droit à une indemnité réduite de dépens, à charge de la recourante.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 9 mars 2004, ainsi que la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 13 août 2001, sont annulés, la cause étant renvoyée à ladite caisse pour complément d'instruction et nouvelle décision aux sens des motifs.
2.
Les frais de justice, consistant en un émolument de 600 fr., seront supportés par les parties, à parts égales. Les frais mis à la charge de la recourante sont couverts par l'avance de frais de 600 fr. qu'elle a effectuée; la différence, d'un montant de 300 fr., lui est restituée.
3.
La recourante versera à l'intimé la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour les procédures cantonale et fédérale.
4.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 novembre 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: Le Greffier:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : H 67/04
Date : 25. November 2004
Publié : 17. Dezember 2004
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Alters- und Hinterlassenenversicherung
Objet : Eidgenössisches Versicherungsgericht Tribunale federale delle assicurazioni Tribunal


Répertoire des lois
LAVS: 1 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
1    Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2    À l'exception de ses art. 32 et 33, la LPGA n'est pas applicable à l'octroi de subventions pour l'aide à la vieillesse (art. 101bis).7
9 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 9 2. Notion et détermination - 1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
1    Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2    Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante sont déduits du revenu brut:48
a  les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b  les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c  les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d  les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique;
e  les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f  l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise; le taux d'intérêt correspond au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les collectivités publiques.
3    Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.52
4    Les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu de l'art. 8 de la présente loi, de l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)53 et de l'art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain54. Elles reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables.55
11 
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 11 - 1 Les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale.
1    Les cotisations dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée; ces cotisations ne seront toutefois pas inférieures à la cotisation minimale.
2    Le paiement de la cotisation minimale qui mettrait une personne obligatoirement assurée dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée, et après consultation d'une autorité désignée par le canton de domicile. Le canton de domicile versera la cotisation minimale pour ces assurés. Les cantons peuvent faire participer les communes de domicile au paiement de ces cotisations.
16
SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
LAVS Art. 16 Prescription - 1 Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
1    Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA83, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force.84 Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
2    La créance de cotisations, fixée par décision notifiée conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision est passée en force.85 Pendant la durée d'un inventaire après décès (art. 580 et s. CC86) ou d'un sursis concordataire, le délai ne court pas. Si une poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci prend fin avec la clôture de l'exécution forcée. L'art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite87 n'est pas applicable.88 La créance non éteinte lors de l'ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée conformément à l'art. 20, al. 389.
3    Le droit à restitution de cotisations versées indûment s'éteint un an après que la personne tenue de payer des cotisations a eu connaissance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n'échoit dans tous les cas, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si des cotisations paritaires ont été versées sur des prestations soumises à l'impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales, le droit à restitution s'éteint, en dérogation à l'art. 25, al. 3, LPGA, un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation relative à l'impôt précité est entrée en force.90
OJ: 105  114  132  134
RAVS: 22 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 22 Année de cotisation, calcul des cotisations dans le temps - 1 Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
1    Les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. L'année de cotisation correspond à l'année civile.
2    Les cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l'exercice commercial clos au cours de l'année de cotisation et du capital propre investi dans l'entreprise à la fin de l'exercice commercial.98
3    Si l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année de cotisation, le revenu n'est pas réparti entre les années de cotisation. L'al. 4 est réservé.99
4    Si aucune clôture n'intervient pendant l'année de cotisation, le revenu acquis pendant l'exercice doit être réparti en proportion de sa durée entre les années de cotisation.
5    Le revenu n'est pas annualisé.100
23 
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 23 Détermination du revenu et du capital propre - 1 Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
1    Pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l'impôt fédéral direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l'entreprise de la taxation passée en force de l'impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales.102
2    En l'absence d'une taxation passée en force de l'impôt fédéral direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force de l'impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée relative à l'impôt fédéral direct.103
3    Si l'autorité fiscale procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d'impôts, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.104
4    Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales.
5    Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l'entreprise sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles.105
24
SR 831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RAVS Art. 24 Acomptes de cotisations - 1 Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations.
1    Pendant l'année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations.
2    Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l'année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu'il ne correspond manifestement pas au revenu probable.
3    S'il s'avère, pendant ou après l'année de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes de cotisations.
5    Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations dans une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti.
Répertoire ATF
110-V-71 • 110-V-72 • 124-V-145
Weitere Urteile ab 2000
H_328/01 • H_67/04 • H_91/71
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 frais professionnels • frais généraux • caisse de compensation • tribunal fédéral des assurances • revenu déterminant • frais de logement • cotisation avs/ai/apg • procédure cantonale • assurance sociale • tribunal fédéral • italie • lieu de séjour • calcul • ac • office fédéral des assurances sociales • bail à loyer • recours de droit administratif • transport public • allocation familiale • greffier
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VSI
1994 S.84