5A_591/2022 - 2022-10-25 - Droit des poursuites et de la faillite - mainlevée définitive de l'opposition (réalisation de gage immobilier)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 591/2022, 5A 592/2022

Arrêt du 25 octobre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.A.________,
recourante,

contre

B.________,
intimée.

Objet
5A 591/2022
mainlevée définitive de l'opposition (gage immobilier),

5A 592/2022
mainlevée définitive de l'opposition (gage immobilier),

recours contre les arrêts de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2022.
(KC21.001131-211157 88).

Faits :

A.

A.a. Le 13 mars 2020, à la réquisition de B.________, l'Office des poursuites du district de Lausanne (ci-après: office) a dressé un commandement de payer dans deux poursuites en réalisation de gage immobilier, dirigées contre C.A.________.
La première poursuite n° ddd porte sur la somme de 479'276 fr. 10 avec intérêt à 5,25 % dès le 1 er juillet 1999 et indique ce qui suit comme titre de la créance et comme objet du gage:

" Titre de la créance ou cause de l'obligation
Solde dû sur le prêt hypothécaire n° eee ouvert au nom de C.A.________ et A.A.________ garanti par les cédules hypothécaire suivants (sic) : N° fff de 415'000.-, et No ggg de 320'000.-, en 2ème et égalité de rang du Registre Foncier de Lausanne, grevant la parcelle désignée ci-dessous.
Objet du gage et remarques
Désignation de l'immeuble: Parcelle RF n° hhh, fo iii, sise sur la commune de Lausanne au lieu-dit " U.________ " consistant en prés-champs et bois (actuellement villa), pour une surface totale de 3'476 m2. "
La seconde poursuite n° jjj porte sur la somme de 2'500'000 fr. avec intérêt à 4,5 % dès le 1er juillet 1999 et indique ce qui suit comme titre de la créance, l'objet du gage étant le même que celui de la première poursuite:

" Titre de la créance ou cause de l'obligation
Solde dû sur le prêt hypothécaire n° kkk ouvert au nom de C.A.________ et A.A.________ garanti par les cédules hypothécaire suivants (sic) : N° lll de 1'500'000.-, et No mmm de 1'000'000.-, en 1er et égalité de rang du Registre Foncier de Lausanne, grevant la parcelle désignée ci-dessous. "
Chaque commandement de payer mentionnait en outre:

" Notification aux personnes suivantes :
Cet exemplaire: A.A.________ 1012 Lausanne (Conjoint) ".
Au dos de chacun des commandements de payer précités, deux timbres humides attestent que le commandement de payer a fait l'objet de plusieurs tentatives de notification en mai et juin 2020. Sous rubrique " Notification " figurent une croix manuscrite sur la case " Au destinataire ", la date du 15 octobre 2020 et une signature sous l'indication " Signature de l'agent qui procède à la notification ". La rubrique " Opposition " comporte une croix manuscrite sur la case " Opposition totale " et les mêmes date et signature manuscrites; figure également dans cette dernière rubrique un timbre humide " Opposition totale ".

B.

B.a.

B.a.a. Par deux actes séparés du 3 décembre 2020, B.________ a requis du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: juge de paix) qu'il prononce la mainlevée définitive des oppositions formées par A.A.________ aux commandements de payer susmentionnés à concurrence de 479'276 fr. 10 plus intérêt à 5% dès le 21 janvier 2001, pour le premier, et à concurrence de 2'500'000 fr. plus intérêt à 4,5% dès le 7 juillet 2000. A l'appui de ses requêtes, la poursuivante a produit, outre lesdits commandements de payer, les pièces suivantes:

- un acte daté du 4 décembre 1996, contresigné le 23 janvier 1997 par C.A.________ et A.A.________ en qualité de codébiteurs solidaires, par lequel la B.________ a octroyé à ces derniers les deux prêts hypothécaires suivants:

1) le premier, d'un montant de 2'500'000 fr., garanti par la cession de propriété, par C.A.________, de deux cédules hypothécaires au porteur en premier et parité de rang de 1'500'000 fr. et de 1'000'000 fr., grevant la parcelle n° 12607 de la commune de Lausanne,
2) le second, d'un montant de 500'000 fr., garanti par la cession de propriété, par C.A.________, de deux cédules hypothécaires au porteur en deuxième et parité de rang de 415'000 fr. et de 320'000 fr., grevant la même parcelle;
- deux commandements de payer notifiés à C.A.________ le 29 mai 2001, à la réquisition de B.________, dans deux poursuites en réalisation de gage immobilier n° nnn et no ooo de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, portant l'une sur un montant de 479'276 fr. 10 avec intérêt à 5,25% dès le 1 er juillet 1999, indiquant les mêmes titre de la créance et objet du gage que la poursuite n° ddd faisant l'objet de la présente procédure, et l'autre sur un montant de 2'500'000 fr. avec intérêt à 4,5% dès le 1 er juillet 1999, indiquant les mêmes titre de créance et objet du gage que la poursuite no jjj faisant l'objet de la présente procédure;
- un jugement rendu par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: Cour civile) le 21 mai 2019 statuant sur l'action en libération de dette introduite le 31 janvier 2003 par C.A.________ et A.A.________ contre B.________ (et deux autres parties défenderesses).
Les chiffres II, III et VI du dispositif de ce jugement ont la teneur suivante:

" II. La demanderesse n'est pas la débitrice de la défenderesse B.________ du montant de 2'500'000 fr (...), plus intérêt à 4,5% l'an dès le 1er juillet 1997, aucune suite ne pouvant être donnée à la poursuite n° ppp de l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
III. La demanderesse n'est pas la débitrice de la défenderesse B.________ du montant de 479'276 fr. 10 (...), plus intérêt à 5% l'an dès le 1er juillet 1997, aucune suite ne pouvant être donnée à la poursuite n° 786'550-02 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
VI. Les demandeurs, solidairement entre eux, doivent payer à la défenderesse B.________ (créancière causale) les montants suivants:

- 2'500'000 fr. (...), avec intérêt à 4,5% l'an du 7 juillet 2000 au 20 janvier 2001 puis à 5% l'an dès le 21 janvier 2001, et
- 479'276 fr. 10 (...), avec intérêt à 5% l'an, dès le 21 janvier 2001. "
Dans ce jugement, la Cour civile a notamment retenu que les parties avaient conclu, par acte des 4 décembre 1996 / 23 janvier 1997, deux contrats de prêts hypothécaires de 2'500'000 fr. (prêt n° kkk) et 500'000 fr. (prêt n° eee), que, contrairement au demandeur, la demanderesse n'était ni propriétaire du bien immobilier ni cessionnaire des cédules cédées en garantie, que celle-ci n'était donc jamais devenue débitrice solidaire cédulaire, mais uniquement débitrice causale, mais qu'en revanche, les deux demandeurs devaient être considérés comme débiteurs à titre causal;
- un arrêt rendu le 17 février 2020 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel interjeté par C.A.________ et A.A.________ contre le jugement précité rendu le 21 mai 2019;
- une ordonnance du 5 novembre 2020 rendue par le Tribunal fédéral rejetant la requête d'effet suspensif déposée le 16 octobre 2020 par C.A.________ et A.A.________ dans le cadre du recours déposé par les recourants le 23 avril 2020 contre l'arrêt du 17 février 2020 susmentionné;
Complétant ses requêtes le 11 janvier 2021, B.________ a produit un arrêt rendu le 14 décembre 2020 par le Tribunal fédéral, rejetant, dans la mesure où il est recevable, le recours déposé par C.A.________ et A.A.________ contre l'arrêt du 17 février 2020 de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal (5A 294/2020).

B.a.b. Par décisions séparées rendues sous forme de dispositif le 4 mars 2021, adressées pour notification le 6 avril 2021, le juge de paix a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 479'276 fr. 10 plus intérêt à 5% l'an dès le 21 janvier 2001 dans la poursuite n° ddd et à concurrence de 2'500'000 fr. plus intérêt au taux de 4,5% l'an dès le 7 juillet 2000 dans la poursuite n° jjj. Il a en outre constaté l'existence du droit de gage dans les deux poursuites. En substance, il a considéré que les commandements de payer avaient bien été notifiés à la poursuivie en sa qualité de " conjoint " du débiteur, qu'elle avait la qualité de copoursuivie et que les jugements produits par la poursuivante, tous définitifs et exécutoires, valaient titres de mainlevée définitive pour les montants mis en poursuite.

B.b. Par deux arrêts séparés du 13 juin 2022, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les recours interjetés par A.A.________ contre ces décisions.

C.
Par actes séparés postés le 8 août 2022, A.A.________ interjette un recours en matière civile contre chacun de ces arrêts devant le Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à leur réforme, en ce sens que les deux requêtes de mainlevée définitive soient rejetées, et subsidiairement à l'annulation de ces arrêts, les causes étant renvoyées à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle se plaint de la violation des art. 153 al. 2 let. b et 151 LP.
Par requête postée le 15 août 2022, la recourante a demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, en ce sens qu'elle soit dispensée de verser l'avance de frais demandée, étant précisé que la recourante agit sans avocat.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnances séparées du 30 août 2022, les requêtes d'effet suspensif assortissant chacun des recours ont été rejetées.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les deux recours sont dirigés contre deux arrêts distincts, mais qui concernent les mêmes parties ainsi que le même complexe de faits et présentent une motivation identique contre laquelle la recourante soulève les mêmes griefs. Ils sont donc liés. Par économie de procédure, il se justifie dès lors de joindre les deux causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 let. b PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

1.2. Les recours ont été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 cum 46 al. 1 let. b LTF) à l'encontre de décisions de mainlevée définitive (art. 80 LP), soit des décisions finales (art. 90 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.4), rendues en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par le tribunal supérieur du canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); la poursuivie, qui a été déboutée de ses conclusions par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 145 IV 228 consid. 2.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). " Manifestement inexactes " signifie ici " arbitraires " (ATF 143 I 310 consid. 2.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3. et les références; arrêt 4A 630/2020 du 24 mars 2022 consid. 3.2, non publié aux ATF 148 III 115).

3.
La recourante se plaint de la violation des art. 151 al. 1 let. b et 153 al. 2 let. b LP. Elle soutient qu'en notifiant les nouveaux commandements de payer du 13 mars 2020, la poursuivante tente de rectifier une erreur commise dans ses précédentes poursuites en réalisation du gage, où elle n'avait pas mentionné que l'immeuble grevé était le logement de la famille et où elle ne lui avait pas fait notifier un exemplaire de ces actes en sa qualité de conjointe du poursuivi.
Ce grief est manifestement irrecevable. Premièrement, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué - et la recourante ne soulève aucune violation du droit d'être entendu à cet égard (art. 29 al. 2 Cst. cum art. 106 al. 2 LTF) - qu'il aurait été soulevé devant l'instance précédente, de sorte que la recourante n'a pas épuisé les voies de droit cantonales sur le plan matériel (art. 75 al. 1 LTF; ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 145 III 42 consid. 2.2.2; 143 III 290 consid. 1.1; arrêt 5A 15/2021 du 25 novembre 2021 consid. 2.3). Secondement, par sa motivation, la recourante ignore la portée limitée à la poursuite en cours d'un commandement de payer éventuellement vicié, de sorte que le poursuivant peut mettre à nouveau en poursuite son débiteur en respectant la procédure dictée par la LP.

4.
La recourante se plaint de la violation de l'art. 153 al. 2 let. b LP. Elle affirme que les documents produits ne permettent pas de retenir que les commandements de payer lui ont été notifiés personnellement le 15 octobre 2020.

4.1. S'agissant de la notification des commandements de payer dans les deux poursuites, l'autorité cantonale a présenté une double motivation. En fait, elle a tout d'abord retenu que les commandements de payer avaient été établis dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier et mentionnaient comme débiteur C.A.________. Il ressortait clairement des indications y figurant qu'il s'agissait des exemplaires destinés à A.A.________ en qualité de " conjoint " du débiteur, étant précisé que l'immeuble grevé par le gage était le logement de famille. Les deux commandements mentionnaient sans équivoque qu'ils avaient été notifiés le 15 octobre 2020 à son " destinataire " - par quoi on comprenait A.A.________ -, qui avait pu former opposition totale. Selon l'autorité cantonale, ces indications ne laissaient pas de doute quant au fait que l'intéressée avait bien reçu les exemplaires des commandements de payer qui lui étaient destinés, en sa qualité de " conjoint " à la date indiquée du 15 octobre 2020. En droit, elle a ensuite jugé que, dans tous les cas, même si les commandements de payer n'étaient arrivés dans la sphère de connaissance de la recourante qu'au moment où elle avait reçu les requêtes de mainlevée, qui lui
avaient été communiquées par courrier recommandé du 12 janvier 2021 et sur lesquelles elle s'était déterminée dans une écriture du 11 février 2021, la recourante n'alléguait pas qu'elle aurait déposé plainte à ce moment-là, ou à un autre moment, pour obtenir l'annulation des commandements de payer en cause, étant rappelé que l'inaction du poursuivi alors qu'il a une connaissance effective de cet acte couvre les éventuels vices de notification.

4.2. En l'espèce, la recourante ne dénonce pas l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. supra consid. 2.2) dans l'établissement du fait selon lequel les exemplaires des commandements de payer destinés au conjoint du débiteur lui ont été notifiés personnellement le 15 octobre 2020. Elle se borne, de manière appellatoire, à affirmer le contraire. Ensuite, la recourante ne s'en prend pas à la motivation de l'autorité cantonale, à elle seule suffisante pour sceller le sort du grief, sur les conditions de nullité du commandement de payer en raison d'un vice de notification. Or, lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause ou d'une partie de celle-ci, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 et les références).
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 152 al. 2 let. b LP est irrecevable.

5.

5.1. La recourante se plaint de la violation de l'art. 151 LP. Elle soutient que la formulation des commandements de payer fait référence aux créances causales découlant du prêt hypothécaire, et non pas aux créances cédulaires, et qu'elle est quoi qu'il en soit imprécise. Elle ajoute qu'elle n'est dans tous les cas pas propriétaire du fonds grevé ni débitrice solidaire cédulaire, de sorte qu'une poursuite en réalisation d'un gage immobilier est exclue.

5.2. L'autorité cantonale a jugé que la désignation de la créance était la même que dans la poursuite qui avait fait l'objet de l'action en libération de dette dans laquelle B.________ avait toujours agi en réalisation du même gage et où la recourante avait obtenu gain de cause, précisément dans la mesure où elle n'était pas débitrice de la créance abstraite. Dans ces conditions, elle ne pouvait guère prétendre que le même intitulé désignerait la créance causale, ou qu'elle pouvait le comprendre ainsi. L'autorité cantonale a ajouté que la poursuite était dirigée contre la recourante en tant que conjointe et que cela rendait clairement reconnaissable que la créance poursuivie était la créance abstraite, incorporée dans la cédule. Enfin, l'autorité cantonale a précisé qu'en soutenant qu'elle n'était pas débitrice cédulaire de la dette hypothécaire, la recourante perdait de vue que, dans le cadre de la présente poursuite, elle n'était pas poursuivie en tant que débitrice (solidaire), mais en tant que conjointe du débiteur sur la base de l'art. 153 al. 2 let. b LP, de sorte qu'elle n'avait pas besoin d'avoir la qualité de débitrice cédulaire pour que la mainlevée de l'opposition qu'elle avait formée à la présente poursuite en
réalisation de gage immobilier pût être levée sur la base des jugements produits.

5.3.

5.3.1. Aux termes de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit notamment contenir - sous peine d'irrecevabilité - les motifs à l'appui des conclusions, lesquels doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée. Le recourant doit se déterminer par rapport aux considérants de l'arrêt entrepris; il ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3).

5.3.2. En l'espèce, la recourante se borne à recopier son recours cantonal déposé le 23 juillet 2021 (p. 4 s.). Ce procédé contrevient aux exigences de motivation requises, la recourante ne s'en prenant manifestement pas à la décision attaquée. Dans cette mesure, la critique ainsi formulée doit d'emblée être écartée.
Au demeurant, la critique de la recourante n'est pas pertinente dans la présente procédure. En effet, les vices formels du commandement de payer ne sont pas attaquables par la voie de l'opposition, mais par celle de la plainte (art. 17 LP) contre le commandement de payer devant l'autorité de surveillance (WÜTHRICH/SCHOCH, in Basler Kommentar, SchKG I, 3 ème éd., 2021, n° 43 ad art. 69 LP). Au stade de la mainlevée, seule entre en considération l'hypothèse, qui n'est pas réalisée en l'occurrence, où la mainlevée doit être refusée parce qu'il n'existe manifestement aucune identité entre la créance mentionnée sur le commandement de payer et la créance contenue dans la décision (STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 3 ème éd., 2021, n° 37 ad art. 80 LP)
Enfin, la motivation de l'autorité cantonale sur le rôle et la portée de la notification du commandement de payer à la conjointe du débiteur lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille peut être intégralement reprise (cf. aussi à ce sujet: ATF 142 III 720 consid. 4.2). La recourante méconnaît les règles exposées par cette autorité lorsqu'elle affirme que, n'étant pas débitrice solidaire, elle ne peut être poursuivie par la voie de la poursuite en réalisation du gage.
Il suit de là que le grief de la violation de l'art. 151 LP doit être déclaré irrecevable.

6.
En définitive, les recours sont irrecevables. Ceux-ci étant d'emblée dénués de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns dépens ne sont dus à l'intimée dès lors que celle-ci a agi par son propre service juridique, sans recourir aux services d'un avocat externe (art. 68 al. 1 et 2; ATF 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 591/2022 et 5A 592/2022 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.

Lausanne, le 25 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 153 - 1 Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
¹	Le commandement de payer est rédigé comme il est dit à l'art. 70.
²	Un exemplaire du commandement de payer est également notifié:
^a	au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
^b	au conjoint ou au partenaire enregistré du débiteur ou du tiers lorsque l'immeuble grevé est le logement de la famille (art. 169 CC313) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat314).
^2bis	Le conjoint, le partenaire enregistré et le tiers peuvent former opposition au même titre que le débiteur.316
³	Lorsque le tiers a introduit la procédure de purge hypothécaire (art. 828 et 829 CC), l'immeuble ne peut être réalisé que si le créancier poursuivant prouve à l'office des poursuites, après la fin de la procédure, qu'il possède encore sur ledit immeuble un gage garantissant sa créance.317
⁴	Sont en outre applicables les dispositions des art. 71 à 86, concernant le commandement de payer et l'opposition.318

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 151 - 1 La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
¹	La réquisition de poursuite faite en vertu d'une créance garantie par gage (art. 37) doit énoncer, outre les indications prescrites à l'art. 67, l'objet du gage. Par ailleurs, la réquisition mentionnera:
^a	le cas échéant, le nom du tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire;
^b	le cas échéant, le fait que l'immeuble grevé d'un gage est le logement de la famille (art. 169 CC306) ou le logement commun (art. 14 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat307) du débiteur ou du tiers.
²	Le créancier qui requiert une poursuite en réalisation d'un gage mobilier sur lequel un tiers a un droit de gage subséquent (art. 886 CC) doit informer ce dernier de la réquisition de poursuite.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^1bis	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160;
²	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 152 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l'art. 69 sauf les modifications ci-après:308
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l'art. 69 sauf les modifications ci-après:308
¹	le délai de paiement est d'un mois, s'il s'agit d'un gage mobilier; de six mois s'il s'agit d'un gage immobilier;
²	l'avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n'obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.
²	S'il s'agit d'un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC310 ), l'office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.311

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.30

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.148
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.