6B_1141/2021 - 2021-10-25 - Infrazione - Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (examen d'office en appel de points non contestés du jugement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1141/2021

Arrêt du 25 octobre 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (examen d'office en appel de points non contestés du jugement),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 23 août 2021 (P1 21 11).

Faits :

A.
Par jugement du 23 août 2021, statuant sur l'appel interjeté par A.________, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel puis, après avoir constaté l'entrée en force du jugement de première instance sur divers points civils et d'assistance judiciaire, l'a réformé en ce sens que A.________ a été condamné à 29 mois de privation de liberté, sous déduction de la détention déjà subie, ainsi qu'à 300 fr. d'amende (peine de substitution de 3 jours de privation de liberté), pour rixe, vol, brigandage, dommages à la propriété, extorsion qualifiée, tentative d'extorsion qualifiée, tentative de menace, violation de domicile, violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à cette même loi (dispositif ch. 1). L'intéressé a été soumis à une mesure de placement dans un établissement pour jeunes adultes (ch. 2). Un précédent sursis, octroyé le 4 août 2014, n'a pas été révoqué (ch. 3). A.________ a, en revanche, été expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans, mesure signalée au Système d'information Schengen (ch. 4). Ce jugement sur appel statue en outre sur les frais des deux instances ainsi que sur la rémunération du défenseur d'office en appel et alloue à l'appelant une
indemnité réduite de 1000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure (ch. 6). Il statue enfin sur le remboursement par l'intéressé des frais de sa défense d'office (ch. 7).

B.
Par acte du 30 septembre 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 23 août 2021. Il conclut à l'annulation de cette décision, à ce que diverses réquisitions de preuves présentées en appel soient admises et que la cause soit renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle reprenne l'instruction sur touts les points du jugement de première instance. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus dans l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

2.
Le recourant invoque exclusivement la violation de l'art. 404 al. 2 CPP. En bref, il allègue que nonobstant l'envie manifestée à l'endroit de son conseil d'office d'alors, celui-ci n'avait déclaré appeler que de certains points du jugement de première instance. Le changement intervenu en faveur d'un mandataire de choix n'avait pu être effectué que le 12 avril 2021, soit postérieurement à la déclaration d'appel. Les réquisitions de preuves formulées par son conseil de choix avaient été écartées par la cour cantonale au motif que les preuves requises concernaient des faits et qualifications qui n'avaient pas été remis en cause dans l'écriture d'appel. Saisi d'un recours en matière pénale, par arrêt du 28 mai 2021, le Tribunal fédéral l'avait déclaré irrecevable au motif que le recourant n'était pas exposé à un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et qu'il aurait la faculté de se plaindre, dans le cadre du recours en matière pénale dirigé contre le jugement sur appel à rendre, d'une éventuelle violation de son droit à faire administrer des preuves ou d'une violation de l'art. 404 al. 2 CPP (arrêt 1B 278/2021 du 28 mai 2021 consid. 2).

3.
Conformément à l'art. 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2). En tant qu'elle s'écarte de la maxime de disposition, qui laisse aux parties le libre choix de faire ou non appel d'un jugement, la règle prévue par l'art. 404 al. 2 CPP ne doit être appliquée qu'avec retenue (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, no 8 ad art. 404 CPP). Cela ne se justifie guère que si la carence affectant le point du jugement dont il n'a pas été fait appel est, sans équivoque, évidente, choquante. Il s'agit d'éviter ainsi des jugements manifestement erronés, entachés d'erreurs crasses, de violations qualifiées dans l'application du droit matériel ou de procédure, ou encore reposant sur des constatations de fait manifestement erronées (ATF 147 IV 93 consid. 1.5.3; arrêt 6B 496/2020 du 11 janvier 2021 consid. 2.5.2; SVEN ZIMMERLIN, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, no 5 ad art. 404 CPP; LUZIUS EUGSTER in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 4 ad art.
404 CPP).

4.
Le recourant invoque, d'une part, n'avoir pas bénéficié d'une défense efficiente, soit que sa défense n'aurait pas été " suivie avec tout le soin qu'elle aurait eu l'honneur de mériter ". D'autre part, quant aux moyens de preuve requis, qui permettront, selon lui, de connaître la vérité et d'éviter " une décision inéquitable voire illégale ", il relève, en substance, que le dénommé B.________ aurait fait des dépositions contradictoires, parfois étranges ou surprenantes. Des rapports relatifs à la situation financière de C.________, qui est sous curatelle, permettraient de comprendre si l'intéressée aurait pu disposer des 8000 fr. pour le vol desquels le recourant a été condamné. Cette victime et son ami ne se seraient pas trouvés dans la même pièce que le recourant. Les photos produites au dossier ne permettraient pas de constater qui était l'auteur de messages, dont seuls des extraits sélectionnés avaient été produits. Le recourant oppose aussi sa version des faits à celle du dénommé D.________. En définitive, les preuves requises demeureraient centrales et leur administration donnerait la possibilité de " tirer " le véritable déroulement des faits et d'éviter ainsi une " décision complètement illégale ".

5.
En ce qui concerne tout d'abord l'inefficience alléguée de sa défense, le recourant n'invoque aucun moyen répondant aux exigences de motivation accrues découlant de l'art. 106 al. 2 LTF. Il ne tente pas, en particulier, de démontrer que son droit à une défense nécessaire efficace au sens des art. 6 par. 3 let. c CEDH, 14 par. 3 let. d Pacte ONU II et 32 al. 2 Cst., aurait été violé. Il ne mentionne du reste aucune de ces règles constitutionnelle et conventionnelles. Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle.

Par surabondance, selon la jurisprudence, la divergence sur la stratégie de défense ou sur la pertinence des actes d'instruction à requérir ne justifie pas à elle seule un changement d'avocat d'office et ne permet pas non plus, sans autre élément, de remettre en cause le professionnalisme avec lequel l'avocat d'office a assuré son mandat jusqu'alors. Le défenseur d'office ne saurait en effet être tenu d'épouser n'importe quel point de vue de son client, mais il doit au contraire examiner d'une manière critique et objective les actes de procédure auxquels il lui est demandé de procéder et ne donner suite qu'à ceux qui s'avèrent indispensables dans l'intérêt de son mandant (ATF 126 I 194 consid. 3d p. 199; 116 Ia 102 consid. 4b/bb p. 105; 105 Ia 296 consid. 1e p. 304; arrêt 1B 178/2018 du 16 avril 2018 consid. 2).

Aussi, la seule allégation d'avoir manifesté en vain à son conseil d'office son désir d'appeler du jugement de première instance en son entier n'est-elle manifestement pas de nature à démontrer que le recourant aurait été privé, comme il l'affirme sans ambages sous la plume de son nouveau conseil, d'une défense d'office efficiente.

6.
Par ailleurs, dans la mesure où une discussion purement appellatoire n'est pas de nature à démontrer que les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte au sens de l'art. 105 al. 2 LTF et est irrecevable dans le recours en matière pénale (v. supra consid. 2), elle n'est, de toute évidence pas de nature non plus à démontrer que la décision de dernière instance cantonale reposerait sur des constatations de fait manifestement erronées, à l'évidence fausses ou choquantes au sens évoqué ci-dessus, dans la perspective de l'art. 404 al. 2 CPP (v. supra consid. 4). Or, les développements du recourant relatifs aux preuves requises s'épuisent en une telle discussion appellatoire.

7.
Le recours est irrecevable faute de répondre aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF en tant que le recourant voudrait se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux; il est irrecevable pour le surplus, dans la mesure où les développements du recourant sont essentiellement appellatoires. Les conclusions du recours étaient vouées à l'échec, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 25 octobre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 404 Estensione dell'esame - 1 Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
¹	Il tribunale d'appello esamina la sentenza di primo grado soltanto riguardo ai punti impugnati.
²	Può esaminare a favore dell'imputato anche i punti non impugnati, per impedire decisioni contrarie alla legge o inique.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.