6B_1141/2021 - 2021-10-25 - Infractions - Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (examen d'office en appel de points non contestés du jugement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1141/2021

Arrêt du 25 octobre 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et Koch.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (examen d'office en appel de points non contestés du jugement),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I, du 23 août 2021 (P1 21 11).

Faits :

A.
Par jugement du 23 août 2021, statuant sur l'appel interjeté par A.________, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel puis, après avoir constaté l'entrée en force du jugement de première instance sur divers points civils et d'assistance judiciaire, l'a réformé en ce sens que A.________ a été condamné à 29 mois de privation de liberté, sous déduction de la détention déjà subie, ainsi qu'à 300 fr. d'amende (peine de substitution de 3 jours de privation de liberté), pour rixe, vol, brigandage, dommages à la propriété, extorsion qualifiée, tentative d'extorsion qualifiée, tentative de menace, violation de domicile, violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et contravention à cette même loi (dispositif ch. 1). L'intéressé a été soumis à une mesure de placement dans un établissement pour jeunes adultes (ch. 2). Un précédent sursis, octroyé le 4 août 2014, n'a pas été révoqué (ch. 3). A.________ a, en revanche, été expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans, mesure signalée au Système d'information Schengen (ch. 4). Ce jugement sur appel statue en outre sur les frais des deux instances ainsi que sur la rémunération du défenseur d'office en appel et alloue à l'appelant une
indemnité réduite de 1000 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de procédure (ch. 6). Il statue enfin sur le remboursement par l'intéressé des frais de sa défense d'office (ch. 7).

B.
Par acte du 30 septembre 2021, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 23 août 2021. Il conclut à l'annulation de cette décision, à ce que diverses réquisitions de preuves présentées en appel soient admises et que la cause soit renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle reprenne l'instruction sur touts les points du jugement de première instance. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus dans l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion v. ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 140 I 201 consid. 6.1 p. 205) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

2.
Le recourant invoque exclusivement la violation de l'art. 404 al. 2 CPP. En bref, il allègue que nonobstant l'envie manifestée à l'endroit de son conseil d'office d'alors, celui-ci n'avait déclaré appeler que de certains points du jugement de première instance. Le changement intervenu en faveur d'un mandataire de choix n'avait pu être effectué que le 12 avril 2021, soit postérieurement à la déclaration d'appel. Les réquisitions de preuves formulées par son conseil de choix avaient été écartées par la cour cantonale au motif que les preuves requises concernaient des faits et qualifications qui n'avaient pas été remis en cause dans l'écriture d'appel. Saisi d'un recours en matière pénale, par arrêt du 28 mai 2021, le Tribunal fédéral l'avait déclaré irrecevable au motif que le recourant n'était pas exposé à un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF et qu'il aurait la faculté de se plaindre, dans le cadre du recours en matière pénale dirigé contre le jugement sur appel à rendre, d'une éventuelle violation de son droit à faire administrer des preuves ou d'une violation de l'art. 404 al. 2 CPP (arrêt 1B 278/2021 du 28 mai 2021 consid. 2).

3.
Conformément à l'art. 404 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables (al. 2). En tant qu'elle s'écarte de la maxime de disposition, qui laisse aux parties le libre choix de faire ou non appel d'un jugement, la règle prévue par l'art. 404 al. 2 CPP ne doit être appliquée qu'avec retenue (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, no 8 ad art. 404 CPP). Cela ne se justifie guère que si la carence affectant le point du jugement dont il n'a pas été fait appel est, sans équivoque, évidente, choquante. Il s'agit d'éviter ainsi des jugements manifestement erronés, entachés d'erreurs crasses, de violations qualifiées dans l'application du droit matériel ou de procédure, ou encore reposant sur des constatations de fait manifestement erronées (ATF 147 IV 93 consid. 1.5.3; arrêt 6B 496/2020 du 11 janvier 2021 consid. 2.5.2; SVEN ZIMMERLIN, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, no 5 ad art. 404 CPP; LUZIUS EUGSTER in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 4 ad art.
404 CPP).

4.
Le recourant invoque, d'une part, n'avoir pas bénéficié d'une défense efficiente, soit que sa défense n'aurait pas été " suivie avec tout le soin qu'elle aurait eu l'honneur de mériter ". D'autre part, quant aux moyens de preuve requis, qui permettront, selon lui, de connaître la vérité et d'éviter " une décision inéquitable voire illégale ", il relève, en substance, que le dénommé B.________ aurait fait des dépositions contradictoires, parfois étranges ou surprenantes. Des rapports relatifs à la situation financière de C.________, qui est sous curatelle, permettraient de comprendre si l'intéressée aurait pu disposer des 8000 fr. pour le vol desquels le recourant a été condamné. Cette victime et son ami ne se seraient pas trouvés dans la même pièce que le recourant. Les photos produites au dossier ne permettraient pas de constater qui était l'auteur de messages, dont seuls des extraits sélectionnés avaient été produits. Le recourant oppose aussi sa version des faits à celle du dénommé D.________. En définitive, les preuves requises demeureraient centrales et leur administration donnerait la possibilité de " tirer " le véritable déroulement des faits et d'éviter ainsi une " décision complètement illégale ".

5.
En ce qui concerne tout d'abord l'inefficience alléguée de sa défense, le recourant n'invoque aucun moyen répondant aux exigences de motivation accrues découlant de l'art. 106 al. 2 LTF. Il ne tente pas, en particulier, de démontrer que son droit à une défense nécessaire efficace au sens des art. 6 par. 3 let. c CEDH, 14 par. 3 let. d Pacte ONU II et 32 al. 2 Cst., aurait été violé. Il ne mentionne du reste aucune de ces règles constitutionnelle et conventionnelles. Il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle.

Par surabondance, selon la jurisprudence, la divergence sur la stratégie de défense ou sur la pertinence des actes d'instruction à requérir ne justifie pas à elle seule un changement d'avocat d'office et ne permet pas non plus, sans autre élément, de remettre en cause le professionnalisme avec lequel l'avocat d'office a assuré son mandat jusqu'alors. Le défenseur d'office ne saurait en effet être tenu d'épouser n'importe quel point de vue de son client, mais il doit au contraire examiner d'une manière critique et objective les actes de procédure auxquels il lui est demandé de procéder et ne donner suite qu'à ceux qui s'avèrent indispensables dans l'intérêt de son mandant (ATF 126 I 194 consid. 3d p. 199; 116 Ia 102 consid. 4b/bb p. 105; 105 Ia 296 consid. 1e p. 304; arrêt 1B 178/2018 du 16 avril 2018 consid. 2).

Aussi, la seule allégation d'avoir manifesté en vain à son conseil d'office son désir d'appeler du jugement de première instance en son entier n'est-elle manifestement pas de nature à démontrer que le recourant aurait été privé, comme il l'affirme sans ambages sous la plume de son nouveau conseil, d'une défense d'office efficiente.

6.
Par ailleurs, dans la mesure où une discussion purement appellatoire n'est pas de nature à démontrer que les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte au sens de l'art. 105 al. 2 LTF et est irrecevable dans le recours en matière pénale (v. supra consid. 2), elle n'est, de toute évidence pas de nature non plus à démontrer que la décision de dernière instance cantonale reposerait sur des constatations de fait manifestement erronées, à l'évidence fausses ou choquantes au sens évoqué ci-dessus, dans la perspective de l'art. 404 al. 2 CPP (v. supra consid. 4). Or, les développements du recourant relatifs aux preuves requises s'épuisent en une telle discussion appellatoire.

7.
Le recours est irrecevable faute de répondre aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF en tant que le recourant voudrait se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux; il est irrecevable pour le surplus, dans la mesure où les développements du recourant sont essentiellement appellatoires. Les conclusions du recours étaient vouées à l'échec, ce qui conduit au refus de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale I.

Lausanne, le 25 octobre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 404 Étendue de l'examen - 1 La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
¹	La juridiction d'appel n'examine que les points attaqués du jugement de première instance.
²	Elle peut également examiner en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.