5A_441/2019 - 2019-10-25 - Diritto di famiglia - divorce (contributions à l'entretien des enfants)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 441/2019

Arrêt du 25 octobre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Mes Anne Reiser et Malika Salem Thévenoz, avocates,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Magda Kulik, avocate,
intimé.

Objet
divorce (contributions à l'entretien des enfants),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 26 mars 2019 (C/13860/2016, ACJC/556/2019).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ et B.A.________, tous deux nés en 1972, se sont mariés le 22 avril 2005 à Genève. Deux enfants sont issus de cette union: C.________, né en 2005, et D.________, né en 2008.

A.b. Le 8 juillet 2016, l'épouse a déposé une demande unilatérale en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 avril 2017, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) a, entre autres points, condamné la demanderesse à prendre en charge les frais effectifs des enfants (assurance-maladie, transport, scolarité privée, activités extrascolaires et divers) de même que leurs frais médicaux extraordinaires (en particulier de lunettes et d'orthodontie), et dit que chacun des parents assumerait les frais d'habillement, de nourriture, de garde et de vacances liés aux enfants lorsque ceux-ci seraient sous sa garde.

B.

B.a. Par jugement de divorce du 22 juin 2018, le Tribunal a notamment donné acte aux parties de ce qu'elles exerçaient la garde alternée sur leurs enfants à raison d'une semaine sur deux et de la moitié des vacances scolaires (ch. 4 du dispositif), dit que l'entretien convenable de C.________ s'élevait à 900 fr. par mois et celui de D.________ à 875 fr. par mois, allocations familiales et frais de scolarité privée déduits (ch. 5 et 6), condamné la mère à prendre en charge les frais effectifs des enfants de même que leurs frais médicaux extraordinaires, en particulier de lunettes et d'orthodontie (ch. 7), enfin, dit que chaque parent prendrait à sa charge les frais d'habillement, de nourriture, de garde à domicile par un tiers et de vacances liés aux enfants lorsqu'il exercerait la garde (ch. 8).

B.b. Statuant sur l'appel de la demanderesse par arrêt du 26 mars 2019, expédié le 25 avril 2019, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a, entre autres points, annulé les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement du 22 juin 2018 et condamné le défendeur à verser mensuellement, dès le 1er novembre 2018, des contributions d'entretien, indexées, d'un montant de 100 fr. par enfant jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de poursuite d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies. L'autorité cantonale a par ailleurs confirmé les ch. 7 à 10 du dispositif du jugement entrepris.

B.c. Le 20 mai 2019, la demanderesse a saisi la Cour de justice d'une requête en rectification au sens de l'art. 334 CPC. Elle concluait à ce que le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2019 soit rectifié et complété en ce sens qu'il est dit que l'entretien convenable des enfants s'élève à 1'470 fr. par mois pour C.________ et à 1'577 fr. par mois pour D.________, allocations familiales et frais de scolarité privée déduits, que le ch. 7 du dispositif du jugement de première instance est annulé et qu'il est dit que les frais respectifs des enfants (assurance maladie, transport, téléphone, activités extrascolaires, scolarité), de même que leurs frais médicaux extraordinaires (notamment de lunettes et d'orthodontie), sont répartis entre les parents à concurrence de ¼ pour le défendeur et de ¾ pour elle, enfin, qu'en conséquence, chacune des parties est condamnée à prendre en charge lesdits frais dans ces proportions, déduction faite, s'agissant du défendeur, de la part des allocations familiales qu'il doit verser.

C.

C.a. Par acte posté le 28 mai 2019, la demanderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 mars 2019. Elle conclut principalement à ce que le dispositif de celui-ci soit "complété" dans le sens des conclusions de sa requête en rectification du 20 mai 2019. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué sur ces points et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, l'intimé étant débouté de toutes autres ou contraires conclusions. Préalablement, elle a sollicité la suspension de la procédure fédérale jusqu'à droit connu sur sa requête en rectification.
Invités à se déterminer sur la question de la suspension de la cause, la recourante a confirmé sa requête en ce sens, tandis que l'intimé a déclaré s'en remettre à justice. L'autorité cantonale n'a pas déposé de déterminations à ce sujet.

C.b. Par ordonnance présidentielle du 18 juin 2019, l'instruction de la présente procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur la requête en rectification.

C.c. Par arrêt du 2 juillet 2019, expédié aux parties et au Tribunal fédéral le 9 août 2019, la Cour de justice a partiellement admis la requête en rectification, annulé le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2019 en tant qu'il confirmait le ch. 7 du dispositif du jugement de première instance et condamné la demanderesse et le défendeur à prendre en charge les frais extraordinaires des enfants à concurrence de ¾ pour la première et de ¼ pour le second, du 1er novembre 2018 jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de poursuite d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies.

C.d. Par écriture du 30 septembre 2019, la demanderesse a modifié les conclusions de son recours en matière civile en ce sens qu'elle a retiré son chef de conclusions tendant à l'annulation du ch. 7 du dispositif du jugement de première instance, d'une part, et qu'elle a supprimé la mention des frais médicaux extraordinaires des enfants de sa conclusion tendant à ce que les frais respectifs de ceux-ci soient supportés par les parties à raison de ¼ par le défendeur et de ¾ par elle-même, d'autre part. Elle a précisé que, pour le surplus, son recours du 28 mai 2019 demeurait inchangé.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF; cf. ATF 119 II 482 consid. 3; arrêts 8C 148/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.1; 5A 943/2015 du 10 mars 2016 consid. 1) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a partiellement succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF).
En cas de notification d'un nouvel arrêt rectificatif, le recours pendant contre la décision entachée d'erreur n'est pas systématiquement privé d'objet. Lorsque la rectification concerne un point de l'arrêt d'origine qui n'est pas visé par le recours déjà interjeté, respectivement ne revêt aucune incidence sur ledit recours, le prononcé rectifié continue de déployer ses effets conformément au principe selon lequel l'arrêt rectificatif rétroagit à la date de l'arrêt d'origine (arrêts 1B 455/2017 du 17 novembre 2017 consid. 4; 4A 731/2012 du 21 mai 2013 consid. 1; 4A 474/2012 du 8 février 2013 consid. 2). En l'espèce, l'arrêt rectificatif, qui n'a que partiellement admis la requête en rectification, ne concerne que la question de la prise en charge des frais médicaux extraordinaires des enfants. La rectification n'a donc pas d'incidence sur le recours du 28 mai 2019 en tant que celui-ci porte sur la fixation, dans le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2019, de la répartition des autres coûts des enfants ainsi que du montant de leur entretien convenable. Dans cette mesure, le présent recours est donc recevable au regard des dispositions qui précèdent.
La question de la recevabilité du complément du 30 septembre 2019 peut demeurer ouverte, dès lors que la recourante s'est bornée à réduire ses conclusions pour tenir compte de la perte partielle d'objet de son recours à la suite du prononcé de l'arrêt rectificatif du 2 juillet 2019.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
La recourante se plaint d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), subsidiairement d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), en tant que le dispositif de l'arrêt déféré ne contient pas les décisions découlant des considérants de celui-ci. Ainsi, l'autorité cantonale a estimé que le budget actualisé des enfants, soit le montant de leur entretien convenable, correspondait à 1'470 fr. par mois pour C.________ et à 1'577 fr. par mois pour D.________ (au lieu de 900 fr., respectivement 875 fr. comme l'avait retenu le premier juge), en omettant de reprendre cette décision dans le dispositif de son arrêt. De même, alors que le Tribunal l'avait condamnée à prendre en charge la totalité des frais effectifs des enfants, la Cour de justice a considéré que le défendeur devait en supporter le quart, sans que cette clé de répartition ne figure dans le dispositif de la décision attaquée, laquelle ne pouvait dès lors être exécutée. A l'appui de ces critiques, la recourante rappelle, d'une part, que le juge commet un déni de justice formel lorsqu'il refuse de se prononcer sur une requête ou un moyen de droit qui lui est soumis et dont l'examen relève de sa compétence et, d'autre part, que le dispositif d'un arrêt
doit être le reflet de ce qui a été décidé dans les considérants et être assez précis pour qu'il n'existe aucune incertitude sur les droits et les obligations qui résultent du jugement pour chacune des parties. Or, il était en l'espèce flagrant que la Cour de justice avait violé ces principes fondamentaux de procédure. Sous l'angle du droit d'être entendu, la violation était concrétisée par le fait que les juges cantonaux n'avaient pas traité les problèmes pertinents puisque le dispositif de leur arrêt ne "conten[ait] aucune trace de décision".

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1). Elle est donc tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme, pour autant toutefois qu'il existe un intérêt juridiquement protégé à ce que la question soit tranchée (arrêt 4P.151/2006 du 25 septembre 2006 consid. 2). De même, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

3.2.

3.2.1. Il convient de relever qu'en appel, la recourante a notamment conclu à ce que l'entretien convenable des enfants soit partagé par moitié entre les parties et qu'en conséquence, le défendeur soit condamné à lui verser mensuellement dès le 8 juillet 2015, allocations familiales déduites, 830 fr. en faveur de C.________ et 657 fr. en faveur de D.________, jusqu'à leur majorité voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières. Dans le dispositif de son arrêt, la Cour de justice a partiellement donné suite à la conclusion condamnatoire de la recourante, sans toutefois mentionner, il est vrai, la clé de répartition des charges des enfants ayant permis d'aboutir aux montants que le défendeur a été condamné à payer. Ce nonobstant, l'arrêt attaqué traite de cette question à son considérant 2.2.4. Par ailleurs, il statue, dans son dispositif, sur l'intégralité de l'appel formé par la recourante puisqu'il "déboute les parties de toutes autres conclusions". On ne saurait dès lors considérer que la cour cantonale a purement et simplement omis de statuer sur une conclusion de l'appel (cf. à cet égard, arrêts 5P.189/2005 du 2 mars 2006 consid. 6.2; 5P.334/2004 du 14 octobre 2004 consid. 3.2; 5P.334/2003 du 28 janvier 2004 consid.
3.2; 4P.118/2003 du 15 août 2003 consid. 3.4) ou commis une violation du droit d'être entendu liée à une motivation insuffisante de son arrêt. Le moyen tiré de la violation de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. est partant infondé.

3.2.2. Le même raisonnement s'impose s'agissant du montant de l'entretien convenable des enfants, dont il n'est pas contesté qu'il ressort expressément du considérant 2.2.1 de l'arrêt entrepris. A cela s'ajoute que l'art. 301a let. c CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'impose pas de mentionner dans le dispositif le montant de l'entretien convenable de l'enfant lorsque celui-ci est couvert par les ressources de ses parents; ce n'est en effet que dans les situations de déficit qu'il convient d'indiquer dans le dispositif le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant (Message du 29 novembre 2013 concernant la révision du Code civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014 p. 561; TC FR, 6 juin 2019, 101 2019 31, consid. 2; OGer ZH, 1er avril 2019, LZ180013, consid. 5; CJ GE, 29 janvier 2019, ACJC/165/2019, consid. 4.1.5). Or, la recourante ne se plaint nullement d'une violation de l'art. 301a CPC et, à juste titre, ne prétend pas que l'entretien convenable des enfants ne serait pas couvert.

4.
En conclusion, le recours, infondé, ne peut qu'être rejeté. Si tant est que l'on doive comprendre du chapitre du recours consacré à la question de l'effet suspensif que celui-ci doit être considéré comme requis en cas de rejet de la requête en rectification, l'issue du recours rend sans objet l'éventuelle demande d'effet suspensif.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui s'en est rapporté à justice sur la question de la suspension de la cause et n'a pas été invité à répondre sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 334 - 1 Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate.
¹	Se il dispositivo è poco chiaro, ambiguo o incompleto oppure in contraddizione con i considerandi, il giudice, su domanda di una parte o d'ufficio, interpreta o rettifica la decisione. Nella domanda devono essere indicati i punti contestati e le modifiche auspicate.
²	Gli articoli 330 e 331 si applicano per analogia. Se la rettifica concerne errori di scrittura o di calcolo il giudice può rinunciare a interpellare le parti.
³	La decisione sulla domanda di interpretazione o di rettifica è impugnabile mediante reclamo.
⁴	La decisione interpretata o rettificata è notificata alle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 301^a Contributi di mantenimento - Il contratto di mantenimento o la decisione che fissa contributi di mantenimento deve menzionare:
^a	quali elementi del reddito e della sostanza di ciascun genitore e di ciascun figlio sono stati presi in considerazione per il calcolo;
^b	quale importo è assegnato a ciascun figlio;
^c	quale importo manca per coprire il debito mantenimento di ciascun figlio;
^d	se e in quale misura i contributi di mantenimento devono essere adattati alle variazioni del costo della vita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.