5A_441/2019 - 2019-10-25 - Droit de la famille - divorce (contributions à l'entretien des enfants)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 441/2019

Arrêt du 25 octobre 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Mes Anne Reiser et Malika Salem Thévenoz, avocates,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Magda Kulik, avocate,
intimé.

Objet
divorce (contributions à l'entretien des enfants),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 26 mars 2019 (C/13860/2016, ACJC/556/2019).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ et B.A.________, tous deux nés en 1972, se sont mariés le 22 avril 2005 à Genève. Deux enfants sont issus de cette union: C.________, né en 2005, et D.________, né en 2008.

A.b. Le 8 juillet 2016, l'épouse a déposé une demande unilatérale en divorce. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7 avril 2017, le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) a, entre autres points, condamné la demanderesse à prendre en charge les frais effectifs des enfants (assurance-maladie, transport, scolarité privée, activités extrascolaires et divers) de même que leurs frais médicaux extraordinaires (en particulier de lunettes et d'orthodontie), et dit que chacun des parents assumerait les frais d'habillement, de nourriture, de garde et de vacances liés aux enfants lorsque ceux-ci seraient sous sa garde.

B.

B.a. Par jugement de divorce du 22 juin 2018, le Tribunal a notamment donné acte aux parties de ce qu'elles exerçaient la garde alternée sur leurs enfants à raison d'une semaine sur deux et de la moitié des vacances scolaires (ch. 4 du dispositif), dit que l'entretien convenable de C.________ s'élevait à 900 fr. par mois et celui de D.________ à 875 fr. par mois, allocations familiales et frais de scolarité privée déduits (ch. 5 et 6), condamné la mère à prendre en charge les frais effectifs des enfants de même que leurs frais médicaux extraordinaires, en particulier de lunettes et d'orthodontie (ch. 7), enfin, dit que chaque parent prendrait à sa charge les frais d'habillement, de nourriture, de garde à domicile par un tiers et de vacances liés aux enfants lorsqu'il exercerait la garde (ch. 8).

B.b. Statuant sur l'appel de la demanderesse par arrêt du 26 mars 2019, expédié le 25 avril 2019, la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a, entre autres points, annulé les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement du 22 juin 2018 et condamné le défendeur à verser mensuellement, dès le 1er novembre 2018, des contributions d'entretien, indexées, d'un montant de 100 fr. par enfant jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de poursuite d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies. L'autorité cantonale a par ailleurs confirmé les ch. 7 à 10 du dispositif du jugement entrepris.

B.c. Le 20 mai 2019, la demanderesse a saisi la Cour de justice d'une requête en rectification au sens de l'art. 334 CPC. Elle concluait à ce que le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2019 soit rectifié et complété en ce sens qu'il est dit que l'entretien convenable des enfants s'élève à 1'470 fr. par mois pour C.________ et à 1'577 fr. par mois pour D.________, allocations familiales et frais de scolarité privée déduits, que le ch. 7 du dispositif du jugement de première instance est annulé et qu'il est dit que les frais respectifs des enfants (assurance maladie, transport, téléphone, activités extrascolaires, scolarité), de même que leurs frais médicaux extraordinaires (notamment de lunettes et d'orthodontie), sont répartis entre les parents à concurrence de ¼ pour le défendeur et de ¾ pour elle, enfin, qu'en conséquence, chacune des parties est condamnée à prendre en charge lesdits frais dans ces proportions, déduction faite, s'agissant du défendeur, de la part des allocations familiales qu'il doit verser.

C.

C.a. Par acte posté le 28 mai 2019, la demanderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 26 mars 2019. Elle conclut principalement à ce que le dispositif de celui-ci soit "complété" dans le sens des conclusions de sa requête en rectification du 20 mai 2019. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué sur ces points et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, l'intimé étant débouté de toutes autres ou contraires conclusions. Préalablement, elle a sollicité la suspension de la procédure fédérale jusqu'à droit connu sur sa requête en rectification.
Invités à se déterminer sur la question de la suspension de la cause, la recourante a confirmé sa requête en ce sens, tandis que l'intimé a déclaré s'en remettre à justice. L'autorité cantonale n'a pas déposé de déterminations à ce sujet.

C.b. Par ordonnance présidentielle du 18 juin 2019, l'instruction de la présente procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur la requête en rectification.

C.c. Par arrêt du 2 juillet 2019, expédié aux parties et au Tribunal fédéral le 9 août 2019, la Cour de justice a partiellement admis la requête en rectification, annulé le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2019 en tant qu'il confirmait le ch. 7 du dispositif du jugement de première instance et condamné la demanderesse et le défendeur à prendre en charge les frais extraordinaires des enfants à concurrence de ¾ pour la première et de ¼ pour le second, du 1er novembre 2018 jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas de poursuite d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies.

C.d. Par écriture du 30 septembre 2019, la demanderesse a modifié les conclusions de son recours en matière civile en ce sens qu'elle a retiré son chef de conclusions tendant à l'annulation du ch. 7 du dispositif du jugement de première instance, d'une part, et qu'elle a supprimé la mention des frais médicaux extraordinaires des enfants de sa conclusion tendant à ce que les frais respectifs de ceux-ci soient supportés par les parties à raison de ¼ par le défendeur et de ¾ par elle-même, d'autre part. Elle a précisé que, pour le surplus, son recours du 28 mai 2019 demeurait inchangé.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF; cf. ATF 119 II 482 consid. 3; arrêts 8C 148/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.1; 5A 943/2015 du 10 mars 2016 consid. 1) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a partiellement succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. a et b LTF).
En cas de notification d'un nouvel arrêt rectificatif, le recours pendant contre la décision entachée d'erreur n'est pas systématiquement privé d'objet. Lorsque la rectification concerne un point de l'arrêt d'origine qui n'est pas visé par le recours déjà interjeté, respectivement ne revêt aucune incidence sur ledit recours, le prononcé rectifié continue de déployer ses effets conformément au principe selon lequel l'arrêt rectificatif rétroagit à la date de l'arrêt d'origine (arrêts 1B 455/2017 du 17 novembre 2017 consid. 4; 4A 731/2012 du 21 mai 2013 consid. 1; 4A 474/2012 du 8 février 2013 consid. 2). En l'espèce, l'arrêt rectificatif, qui n'a que partiellement admis la requête en rectification, ne concerne que la question de la prise en charge des frais médicaux extraordinaires des enfants. La rectification n'a donc pas d'incidence sur le recours du 28 mai 2019 en tant que celui-ci porte sur la fixation, dans le dispositif de l'arrêt du 26 mars 2019, de la répartition des autres coûts des enfants ainsi que du montant de leur entretien convenable. Dans cette mesure, le présent recours est donc recevable au regard des dispositions qui précèdent.
La question de la recevabilité du complément du 30 septembre 2019 peut demeurer ouverte, dès lors que la recourante s'est bornée à réduire ses conclusions pour tenir compte de la perte partielle d'objet de son recours à la suite du prononcé de l'arrêt rectificatif du 2 juillet 2019.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

3.
La recourante se plaint d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), subsidiairement d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), en tant que le dispositif de l'arrêt déféré ne contient pas les décisions découlant des considérants de celui-ci. Ainsi, l'autorité cantonale a estimé que le budget actualisé des enfants, soit le montant de leur entretien convenable, correspondait à 1'470 fr. par mois pour C.________ et à 1'577 fr. par mois pour D.________ (au lieu de 900 fr., respectivement 875 fr. comme l'avait retenu le premier juge), en omettant de reprendre cette décision dans le dispositif de son arrêt. De même, alors que le Tribunal l'avait condamnée à prendre en charge la totalité des frais effectifs des enfants, la Cour de justice a considéré que le défendeur devait en supporter le quart, sans que cette clé de répartition ne figure dans le dispositif de la décision attaquée, laquelle ne pouvait dès lors être exécutée. A l'appui de ces critiques, la recourante rappelle, d'une part, que le juge commet un déni de justice formel lorsqu'il refuse de se prononcer sur une requête ou un moyen de droit qui lui est soumis et dont l'examen relève de sa compétence et, d'autre part, que le dispositif d'un arrêt
doit être le reflet de ce qui a été décidé dans les considérants et être assez précis pour qu'il n'existe aucune incertitude sur les droits et les obligations qui résultent du jugement pour chacune des parties. Or, il était en l'espèce flagrant que la Cour de justice avait violé ces principes fondamentaux de procédure. Sous l'angle du droit d'être entendu, la violation était concrétisée par le fait que les juges cantonaux n'avaient pas traité les problèmes pertinents puisque le dispositif de leur arrêt ne "conten[ait] aucune trace de décision".

3.1. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1). Elle est donc tenue de statuer sur une conclusion qui remplit les exigences de forme, pour autant toutefois qu'il existe un intérêt juridiquement protégé à ce que la question soit tranchée (arrêt 4P.151/2006 du 25 septembre 2006 consid. 2). De même, la jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

3.2.

3.2.1. Il convient de relever qu'en appel, la recourante a notamment conclu à ce que l'entretien convenable des enfants soit partagé par moitié entre les parties et qu'en conséquence, le défendeur soit condamné à lui verser mensuellement dès le 8 juillet 2015, allocations familiales déduites, 830 fr. en faveur de C.________ et 657 fr. en faveur de D.________, jusqu'à leur majorité voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières. Dans le dispositif de son arrêt, la Cour de justice a partiellement donné suite à la conclusion condamnatoire de la recourante, sans toutefois mentionner, il est vrai, la clé de répartition des charges des enfants ayant permis d'aboutir aux montants que le défendeur a été condamné à payer. Ce nonobstant, l'arrêt attaqué traite de cette question à son considérant 2.2.4. Par ailleurs, il statue, dans son dispositif, sur l'intégralité de l'appel formé par la recourante puisqu'il "déboute les parties de toutes autres conclusions". On ne saurait dès lors considérer que la cour cantonale a purement et simplement omis de statuer sur une conclusion de l'appel (cf. à cet égard, arrêts 5P.189/2005 du 2 mars 2006 consid. 6.2; 5P.334/2004 du 14 octobre 2004 consid. 3.2; 5P.334/2003 du 28 janvier 2004 consid.
3.2; 4P.118/2003 du 15 août 2003 consid. 3.4) ou commis une violation du droit d'être entendu liée à une motivation insuffisante de son arrêt. Le moyen tiré de la violation de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. est partant infondé.

3.2.2. Le même raisonnement s'impose s'agissant du montant de l'entretien convenable des enfants, dont il n'est pas contesté qu'il ressort expressément du considérant 2.2.1 de l'arrêt entrepris. A cela s'ajoute que l'art. 301a let. c CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2017, n'impose pas de mentionner dans le dispositif le montant de l'entretien convenable de l'enfant lorsque celui-ci est couvert par les ressources de ses parents; ce n'est en effet que dans les situations de déficit qu'il convient d'indiquer dans le dispositif le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant (Message du 29 novembre 2013 concernant la révision du Code civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014 p. 561; TC FR, 6 juin 2019, 101 2019 31, consid. 2; OGer ZH, 1er avril 2019, LZ180013, consid. 5; CJ GE, 29 janvier 2019, ACJC/165/2019, consid. 4.1.5). Or, la recourante ne se plaint nullement d'une violation de l'art. 301a CPC et, à juste titre, ne prétend pas que l'entretien convenable des enfants ne serait pas couvert.

4.
En conclusion, le recours, infondé, ne peut qu'être rejeté. Si tant est que l'on doive comprendre du chapitre du recours consacré à la question de l'effet suspensif que celui-ci doit être considéré comme requis en cas de rejet de la requête en rectification, l'issue du recours rend sans objet l'éventuelle demande d'effet suspensif.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la présente procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui s'en est rapporté à justice sur la question de la suspension de la cause et n'a pas été invité à répondre sur le fond.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 25 octobre 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 334 - 1 Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
¹	Si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées.
²	Les art. 330 et 331 sont applicables par analogie. En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer.
³	La décision d'interprétation ou de rectification peut faire l'objet d'un recours.
⁴	La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 301^a Contributions d'entretien - La convention d'entretien ou la décision qui fixe les contributions d'entretien indique:
^a	les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;
^b	le montant attribué à chaque enfant;
^c	le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable de chaque enfant;
^d	si et dans quelle mesure les contributions d'entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.