1F_34/2018 - 2018-10-25 - Aménagement public et droit public des constructions - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1F 34/2018

Arrêt du 25 octobre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Chaix et Kneubühler.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
SI A.________ SA,
représentée par Me Romain Jordan, avocat,
requérante,

contre

Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques,
Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Objet
Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C 686/2017 du 31 août 2018,

Considérant en fait et en droit :

1.
La société immobilière A.________ SA est propriétaire de la parcelle n o xxx, feuille..., de la Commune de U.________. Ce bien-fonds supporte un immeuble d'habitation de trois étages sur rez.
En 2005, un incendie a détruit l'immeuble, le rendant inhabitable. La toiture a été détruite et la cage d'escalier s'est effondrée sur deux niveaux. Les façades ont été épargnées, de même que les structures porteuses verticales.
Suite à ces événements, le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après: DALE) a notifié à la propriétaire un nombre important de décisions - en particulier celles rendues en octobre 2006 et mars 2007 - et de courriers portant sur les travaux de sécurisation du bâtiment, sous la menace d'une exécution d'office, puis, finalement, sur son évacuation. Le 4 février 2010, le département a invité une dernière fois la propriétaire à évacuer et quitter les lieux.
Le 9 février 2010, les forces de l'ordre sont intervenues afin d'évacuer l'immeuble et permettre le début des travaux de sécurisation.
Par décision du 26 octobre 2010, le DALE a facturé à la SI A.________ SA un montant de 373'329 fr. 95 englobant des frais d'expertise préparatoire (4'509 fr. 20), les travaux d'office (357'926 fr. 25) et le coût des expertises finales (5'423 fr. et 5'471 fr. 50). Sur recours, le Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI) a confirmé cette décision, le 25 septembre 2012. Le 31 octobre 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par la propriétaire contre le jugement du TAPI.
Par arrêt du 31 août 2018, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par la SI A.________ SA contre l'arrêt de la Cour de justice (arrêt 1C 686/2017).
Par demande du 11 octobre 2018, la SI A.________ SA demande au Tribunal fédéral de réviser cet arrêt.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
La requérante se prévaut du motif de révision prévu à l'art. 121 let. d LTF.

2.1. En vertu de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.
Il y a inadvertance au sens de cette disposition lorsque le tribunal a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral; cette notion se rapporte au contenu même du fait, et non à son appréciation juridique. Par ailleurs, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêt 1F 2/2014 du 3 juillet 2014 consid. 1.1; ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18).

2.2. A l'appui de sa demande de révision, la requérante reproche au Tribunal fédéral d'avoir mal lu son recours et de n'avoir prétendument pas tenu compte de l'arrêt 1P.664/1999 du 1 er septembre 2000 consid. 10a. Selon elle, cette jurisprudence confirmerait que le recours prévu à l'art. 140 de la loi sur les constructions et installations diverses (LCI; RS/GE L 5 05) n'est pas uniquement circonscrit aux frais des travaux d'office, mais qu'il porterait également - et notamment - sur leur principe et leur nécessité.
La requérante perd ce faisant de vue qu'une jurisprudence, nouvelle ou ancienne, omise n'est pas un motif de révision (cf. PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n. 15 ad art. 123 LTF et la référence à l'ATF 120 V 128 consid. 3 p. 131). Ce grief ne constitue par conséquent pas un cas d'application de l'art. 121 let. d LTF, raison pour laquelle la demande de révision doit être déclarée irrecevable (cf. arrêt 2F 12/2014 du 12 février 2015 consid. 1.2).
Cela étant, outre que la rédaction du recours fédéral n'était, quoi qu'en dise la requérante, pas univoque sur ce point, les principes dégagés par la jurisprudence dans l'arrêt 1P.664/1999 précité consid. 10 c (et non 10 a) ne lui étaient d'aucun secours. La procédure prévue aux art. 133 ss et 140 LCI suppose une notification préalable de la mesure d'assainissement aux intéressés et la fixation d'un délai pour l'exécution, ainsi qu'un ultime délai de cinq jours (art. 132 et 133 al. 1 et 3 LCI), sauf dans les cas de danger imminent (art. 133 al. 1 LCI). L'art. 140 LCI prévoit la notification d'un bordereau de frais, contre lequel il peut être recouru. Si le propriétaire n'est pas préalablement entendu (en particulier dans les cas d'urgence), il a en tout cas la faculté de s'exprimer à l'occasion du recours prévu à l'art. 140 LCI (cf. arrêt 1P.664/1999 précité consid. 10 c). Or, en l'espèce, la requérante aurait pu faire valoir ses arguments, en particulier s'agissant des motifs de sécurité ayant fondé les travaux, en recourant contre les décisions préalables des 26 octobre 2006 [ recte: 3 octobre 2006] et 16 mars 2007. A l'appui de son recours fédéral, elle n'a du reste pas prétendu avoir été empêchée de le faire (cf. arrêt
1C 686/2017 précité consid. 4.3).

3.
Sur le vu de ce qui précède, la demande de révision est manifestement infondée et doit être déclarée irrecevable sans échange d'écritures (art. 127 LTF). Succombant, la requérante supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la requérante, au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 25 octobre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.