Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 969/2017

Urteil vom 25. Oktober 2017

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Gerichtsschreiber Briw.

Verfahrensbeteiligte
X.________, vertreten durch Advokatin Sandra Sutter-Jeker,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Verlängerung der stationären Massnahme,

Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, vom 10. August 2017 (SBK.2017.131).

Sachverhalt:

A.
X.________ wurde am 12. September 2009 verhaftet. Er hatte bei einem Streit mit seinem Vermieter einen Schuss abgegeben.
Er befand sich nach seiner Entlassung am 27. August 2010 aus der Untersuchungshaft zunächst in der Psychiatrischen Klinik A.________ und ab dem 14. September 2010 in einem Wohnheim, wo er sich zum Zeitpunkt des bezirksgerichtlichen Urteils noch aufhielt.
Das Bezirksgericht Muri verurteilte X.________ am 1. Dezember 2011 wegen Gefährdung des Lebens und Drohung zu 2 Jahren Freiheitsstrafe und ordnete unter Aufschub des Strafvollzugs eine stationäre therapeutische Massnahme gemäss Art. 59 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
StGB an.
X.________ trat die Massnahme formell am 8. Februar 2012 in jenem Wohnheim an. Nach Aufenthalten im Zentralgefängnis Lenzburg, in den Universitären Psychiatrischen Kliniken Basel (UPK), der Psychiatrischen Klinik A.________ und der JVA Solothurn wurde er am 3. Januar 2017 zum dritten Mal in der Psychiatrischen Klinik A.________ untergebracht.

B.
Auf Antrag des Amtes für Justizvollzug vom 23. Dezember 2016 beantragte die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten beim Bezirksgericht die Verlängerung der Massnahme um 5 Jahre sowie beim Zwangsmassnahmengericht Sicherheitshaft, welche diese am 3. Februar 2017 mit Wirkung ab dem 7. Februar 2017 anordnete.
Das Bezirksgericht Muri verlängerte am 4. April 2017 die Massnahme rückwirkend auf den 8. Februar 2017 um 5 Jahre.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 10. August 2017 die von X.________ erhobene Beschwerde ab.

C.
X.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, den obergerichtlichen Entscheid aufzuheben, ihn bedingt aus der Massnahme zu entlassen und ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen.

Erwägungen:

1.
Auf die insoweit klar ersichtliche Rechtsfrage ist einzutreten, auch wenn die Beschwerde den Begründungsanforderungen kaum genügt, weder im Sinne von Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ("darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt") noch hinsichtlich von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG ("offensichtlich unrichtig"), wonach Willkür anhand einer detaillierten Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Entscheid zu substanziieren ist. Der Beschwerdeführer plädiert frei für seine Sache.
Das Bundesgericht hat seinem Urteil den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt zugrunde zu legen (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

2.

2.1. Der Beschwerdeführer bringt vor, Dr. med. B.________ diagnostiziere erstmals eine paranoide Schizophrenie. Die Diagnose sei bisher nie gestellt worden, obwohl er seit seinem 20. Altersjahr aus psychiatrischen Gründen eine IV-Rente beziehe und sich mit Unterbrüchen ständig in psychiatrischer Behandlung befunden habe. Dr. med. C.________ spreche sich gegen die Annahme einer Erkrankung aus dem schizophrenen Formenkreis aus. Dr. med. B.________ gehe von einer hohen und Dr. med. C.________ von einer mittelgradigen bzw. moderaten Rückfallwahrscheinlichkeit aus.
Das Verhalten in der JVA Solothurn habe zur negativen Einschätzung von Dr. med. B.________ geführt und sei klar als Folge einer Fehlplatzierung zu sehen. Er befinde sich seit acht Jahren in Unfreiheit und sei siebenmal versetzt worden. Die therapeutische Behandlung könne die Legalprognose nicht verbessern. Sie sei nutzlos und unverhältnismässig. Flankierende Massnahmen gemäss Art. 62 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB (Bewährungshilfe und Weisungen) seien geeignet, einer allfälligen Rückfallgefahr zu begegnen. Er werde zumindest vorübergehend eine Unterstützung in Form des betreuten Wohnens brauchen. Seine Beiständin von der KESB habe Hilfe zugesichert.

2.2. Die Vorinstanz stützt sich auf die Rechtsprechung, wonach der Verlängerung der Massnahme einerseits Ausnahmecharakter zukommt und das Verhältnismässigkeitsprinzip besonders zu beachten ist (BGE 135 IV 139 E. 2.1 S. 141) und die Verlängerung andererseits an zwei Bedingungen geknüpft ist, nämlich dass erstens die Voraussetzungen einer bedingten Entlassung noch nicht gegeben sind und zweitens erwartet werden kann, dass sich durch die Fortführung der Massnahme der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen lässt (BGE 135 IV 139 E. 2.2.1 S. 141 und E. 2.3.1 S. 143).

2.2.1. Die Vorinstanz führt aus, der Erstinstanz hätten das Gutachten von Dr. med. C.________ vom 31. August 2010 und das Aktengutachten von Dr. D.________ vom 18. Dezember 2008 zugrunde gelegen. Der Diplompsychologe E.________ habe eine Risikobeurteilung vom 8. März 2012 verfasst. Dr. med. C.________ habe ein erneutes psychiatrisches Gutachten vom 15. Juli 2015 erstellt. Im Hinblick auf die Verlängerung der Massnahme habe Dr. med. B.________ das psychiatrische Gutachten vom 14. November 2016 erstellt.
Die beiden aktuelleren Gutachten 2015 und 2016 gelangten zu unterschiedlichen Diagnosen und Prognosen. Das erstaune angesichts des komplexen Beschwerdebildes nicht, das sich über 30 Jahre hinweg entwickelt und das ausserdem phasenweise durch den langjährigen Konsum von Benzodiazepinen überlagert worden sei. Frühere Gutachten hätten die psychischen Probleme nicht klar einordnen können. Auch im Gutachten 2015 sei eine Schizophrenie geprüft und einige Auffälligkeiten in dieser Hinsicht erkannt worden. Das Gutachten 2016 setze sich eingehend mit den bisher verfassten Gutachten und Berichten auseinander und stelle die Wahnsymptomatik in den Vordergrund. Der Gutachter stelle eine floride schizophrenieforme Prozesspsychose mit typischen Einschränkungen in kognitiven Funktionen, Müdigkeit, Erschöpfung und Willensschwäche fest.
Die Vorinstanz stellt mit Recht auf das aktuelle Gutachten 2016 ab, das auf 111 Seiten den relevanten Sachverhalt umfassend forensisch-psychiatrisch aufarbeitet und beurteilt.

2.2.2. Die Vorinstanz setzt sich mit der bereits im kantonalen Verfahren geltend gemachten Fehlplatzierung mit einem zu intensiven Setting auseinander, wie dies in der Beschwerde vorgebracht wird (oben E. 2.1). Sie weist darauf hin, dass auch die KoFaKo von der geplanten Vollzugslockerung abgeraten habe, da der Beschwerdeführer im bisherigen Vollzugsverlauf immer wieder mit unkontrolliertem und aggressivem Verhalten aufgefallen sei. Dies war in der Folge in der JVA Solothurn wieder der Fall. Nach dem Gutachter führt die Wahnsymptomatik zu streitbarem Verhalten, Wut und Aggression. Auch im aktuellen geschlossenen Setting bestehe eine deutliche bis sehr hohe strukturelle Rückfallgefahr. Es bestehe ein ausgeprägtes Rückfallrisiko betreffend Gewaltdelikte. Eine spezifische Psychopharmakatherapie und eine psychotherapeutische Behandlung hätten überwiegend wahrscheinlich das Potential, den Gesundheitszustand zu verbessern. Die Legalprognose lasse sich durch die Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme inklusive spezifischer antipsychotisch wirksamer Psychopharmakatherapie wesentlich verbessern. Eine Verlegung in ein geschlossenes oder offenes Wohnheim oder die Fortführung im offenen Massnahmenvollzug ohne spezifische
Behandlungsangebote könne derzeit nicht empfohlen werden, da der Beschwerdeführer in einem derartigen Umfeld überfordert wäre und rasche Dekompensationen hochwahrscheinlich seien (Urteil S. 11).
Dieser Befund erfüllt die beiden Bedingungen für eine Verlängerung der stationären Massnahme (oben E. 2.2).

2.2.3. Die Vorinstanz beurteilt die Verlängerung der Massnahme unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit. Aufgrund des zitierten gutachterlichen Befundes bejaht sie die Eignung zur Verbesserung der Legalprognose, verneint eine weniger eingreifendere oder effektivere Alternative und prüft, ob sich die Verlängerung auch angesichts der vom Beschwerdeführer ausgehenden Gefahr in zeitlicher Hinsicht rechtfertigen liesse.
Die Schussabgabe im Jahre 2009 habe nur durch Zufall keine ernsthaften Verletzungen zur Folge gehabt. Nach dem Gutachten bestehe heute ein unverändert hohes Risiko erneuter Gewaltstraftaten. Eine unbehandelte schizophrenieforme Prozesspsychose könne dazu führen, dass der Beschwerdeführer seinen psychotisch verzerrten Wahrnehmungen und inadäquaten Schlussfolgerungen hilflos ausgeliefert sei, was zu aus der subjektiv erlebten akuten oder chronischen Bedrohung resultierenden aggressiven und delinquenten Handlungen führen könne (Urteil S. 13). Da bei entsprechendem Verlauf eine bedingte Entlassung nach Art. 62
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
StGB jederzeit möglich sei, erscheine die Verlängerung um 5 Jahre verhältnismässig.

2.3. Nach der gesetzgeberischen Zielsetzung wird mit der zeitlichen Beschränkung des mit der stationären Behandlung verbundenen Freiheitsentzugs gemäss Art. 59 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Satz 1 StGB dem Verhältnismässigkeitsprinzip Rechnung getragen. Die gerichtliche Überprüfung der Massnahme nach fünf Jahren soll ein Gleichgewicht zwischen den Interessen der betroffenen Person und den Sicherheitsinteressen der Öffentlichkeit schaffen. So hat das Gericht bei der Verlängerung der Massnahme nach Art. 59 Abs. 4
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Satz 2 StGB stets zu prüfen, ob diese notwendig, geeignet und verhältnismässig ist (BGE 142 IV 105 E. 5.3 S. 111). Der Staat soll die Freiheit nur so lange entziehen können, als die vom Insassen ausgehende Gefahr dies zu rechtfertigen vermag (BGE 142 IV 105 E. 5.4 S. 112 in fine).

2.3.1. Nach der vorinstanzlichen Minderheitsmeinung wäre die Beschwerde gutzuheissen und der Beschwerdeführer mit der Verpflichtung, sich einer ambulanten Therapie zu unterziehen, aus der Massnahme zu entlassen gewesen. Die Rückfallprognose überzeuge nicht, nachdem die UPK Basel 2014 zum Schluss gekommen seien, dass keine schwerwiegenden Delikte zu erwarten seien, und auch Dr. med. C.________ die Rückfallgefahr als mittelgradig eingeschätzt habe. Die Verlängerung verletze nach dieser Auffassung das Verhältnismässigkeitsprinzip. Der Beschwerdeführer sei während acht Jahren von einer Institution in die andere verschoben worden. Es sei nicht ersichtlich, was mit einer Weiterführung der Massnahme erreicht werden könne. Die Verlängerung wegen einer während acht Jahren (vermutungsweise) falsch gestellten Diagnose und damit zusammenhängend auch die allenfalls (vermutungsweise) nicht lege artis durchgeführte Behandlung liessen sich unter keinem Titel rechtfertigen (Urteil S. 14).

2.3.2. Zunächst ist festzustellen, dass der Beschwerdeführer ebenfalls nach dem Gutachten 2015 von Dr. med. C.________ an einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
1    Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
a  par le ministère public, lorsque la police est concernée;
b  par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
c  par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
d  par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
2    La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
3    Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
4    Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.
StPO leidet, nämlich an einer kombinierten Persönlichkeitsstörung mit paranoiden und emotional instabilen Anteilen vom impulsiven Typ (ICD-10: F61.0), einem Benzodiazepin-Abhängigkeitssyndrom und an anhaltenden kognitiven Beeinträchtigungen (Urteil S. 7; Gutachten 2015, S. 53, 54). Diese Störungen waren für die begangenen Taten relevant (S. 54). Dr. med. C.________ schätzt den bisherigen Vollzugsverlauf als eher günstig ein. Eine deutliche Verbesserung der Legalprognose wird nach seiner Ansicht mit einer hochpotenten antipsychotischen Medikation erreicht werden können (S. 55). Die soziale Kompetenz sei immer noch deutlich eingeschränkt. Der Beschwerdeführer habe bis anhin noch keine Copingstrategien erlernen können. Dr. med. C.________ empfiehlt die Fortführung der (einer) stationären Therapie. Er erachtet die Rückfallgefahr für Gewaltdelikte und Drohungen sowie für die allgemeine Delinquenz als "mittelgradig", bei einer Vollzugsöffnung als "moderat" (S. 56, 57).
Dr. med. C.________ prognostiziert somit eine deutliche Rückfallgefahr für Gewaltdelikte und erachtet eine hochpotente antipsychotische Medikation als legalprognostisch entscheidend. Zudem weist er darauf hin, dass der Beschwerdeführer über keine Copingmöglichkeiten verfügt, was angesichts seiner deutlichen sozialen Inkompetenz verbunden mit seinem Störungsbild erheblich kriminovalent erscheint.

2.3.3. Weiter ist festzustellen, dass bereits im ersten von Dr. med. B.________ rapportierten Gutachten vom 18. Dezember 2008 "eine Persönlichkeitsstörung (primär zu denken sei hier an eine solche paranoider oder schizoider Prägung) oder auch eine psychotische Störung" thematisiert und eine "wahnhaft geprägte motivationale Ausgangslage" mit schwergradig verminderter Schuldfähigkeit sowie hinsichtlich der Rückfallgefahr eine "wahnhafte Symptomatik" angenommen wurde (Gutachten 2016, S. 9, 12).
Die gutachterliche Risikoeinschätzung basiert nicht auf einer Anamnese mit dissozialem Verhalten, sondern einer psychiatrischen Störung im engeren Sinne, nämlich einer kontinuierlich verlaufenden paranoiden Schizophrenie (ICD-10: F20.00), so dass das Risiko erneuter Gewaltstraftaten unverändert hoch ist (Gutachten 2016, S. 104). Der Beschwerdeführer benötigt weiter eine integrierte psychiatrisch-psychotherapeutische stationäre Massnahmenbehandlung in einer forensisch-psychiatrischen Fachklinik. Es ist eine spezifisch wirksame, antipsychotisch wirksame Psychopharmakatherapie, idealerweise in Depotform, zur Behandlung der psychischen Störung zu implementieren (Gutachten 2016, S. 109).

2.3.4. Die Verhältnismässigkeitsprüfung lässt sich nicht von diesen entscheidwesentlichen Tatsachen abstrahierend durchführen. Der Beschwerdeführer bedarf der konsequenten spezifischen Medikation und begleitenden Psychotherapie, der durchgehend strukturierten sozialpädagogischen Betreuung, einer strikten Abstinenz von multiplem Substanzgebrauch sowie ihm in heiklen sozialen Konstellationen zur Verfügung stehender Copingmöglichkeiten. Es muss vorerst die psychische Stabilität hergestellt werden. Diese Bedingungen sind einzig in einem stationären therapeutischen Setting herstellbar. In der JVA Solothurn war es wegen eines Wechsels des Behandlungsteams und medikamentöser Änderungen zu erneuten aggressiv-provozierenden Verhaltensstörungen gekommen (Urteil S. 10). Ungeachtet einer allfälligen Fehlplatzierung beweist dieses Vorkommnis, dass der Beschwerdeführer Veränderungen (noch) nicht gewachsen ist und deshalb in einer derartigen Situation mit unkontrolliert gewaltförmigen Ausbrüchen reagiert, die sich in einem nicht stationären Rahmen gefährlich zuspitzen können. Beide Gutachter sind jedoch durchaus optimistisch, dass eine stabile psychische Situation therapeutisch erarbeitet werden kann. Eine bedingte Entlassung mit der Auflage
einer ambulanten Behandlung in Freiheit muss dagegen im heutigen Zeitpunkt als illusorisch erscheinen. Der Beschwerdeführer ist aufgrund seines Störungsbildes gar nicht in der Lage, auf sich gestellt den gutachterlichen Vorgaben gerecht zu werden.

2.4. Die Vorinstanz nimmt in ihrer Mehrheitsmeinung zutreffend an, bei entsprechendem Verlauf werde eine bedingte Entlassung möglich. Das ist denn auch unbedingt anzustreben, bedarf aber überdies der konkreten Vorbereitung eines sozialen Empfangsraumes. Derzeit erscheint eine Verlängerung der Massnahme tatsächlich notwendig und rechtlich verhältnismässig. Realisiert sich die von beiden Gutachtern prognostizierte Verbesserung bei Einhaltung der Kautelen, wird einer bedingten Entlassung auch nichts im Wege stehen.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist gutzuheissen. Es sind keine Kosten zu erheben. Dem Beschwerdeführer ist seine Rechtsvertreterin als Anwältin für das bundesgerichtliche Verfahren zu bestellen. Sie ist aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen (Art. 64 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Advokatin Sandra Sutter-Jeker wird aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 3'000.-- entschädigt.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 25. Oktober 2017

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Briw
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_969/2017
Date : 25 octobre 2017
Publié : 09 novembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Verlängerung der stationären Massnahme


Répertoire des lois
CP: 59 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
1    Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
a  l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b  il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
2    Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
3    Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.55
4    La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
62
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
1    L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
2    Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
3    La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
4    Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
a  à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b  de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
5    Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
6    Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.
CPP: 59
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
1    Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
a  par le ministère public, lorsque la police est concernée;
b  par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
c  par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
d  par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
2    La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
3    Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
4    Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
Répertoire ATF
135-IV-139 • 142-IV-105
Weitere Urteile ab 2000
6B_969/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • libération conditionnelle • tribunal fédéral • argovie • clinique psychiatrique • comportement • état de fait • diagnostic • condition • assistance judiciaire • emploi • psychothérapie • thérapie • cour des plaintes • expertise psychiatrique • mesure thérapeutique institutionnelle • greffier • affaire pénale • décision • schizophrénie
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