2C_948/2013 - 2013-10-25 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C 948/2013

Arrêt du 25 octobre 2013

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Zünd, Président,
Stadelmann et Kneubühler.
Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Robert Assael, avocat,
recourante,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Impôt fédéral direct,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 10 septembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 6 avril 2011, l'Administration fiscale du canton de Genève a rejeté une réclamation déposée par X.________ SA contre un bordereau de rappel d'impôt et une amende pour soustraction pour les périodes fiscales 1998 à 2001 en matière d'impôt fédéral direct.

Le 23 mai 2011, la contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance contre la décision sur réclamation du 6 avril 2011, en concluant à son annulation. Elle avait, écrivait-elle, reçu la décision sur réclamation le 7 avril 2011 et, compte tenu de la suspension de délai liée aux fêtes de Pâques, son recours était à son avis déposé en temps utile.

Le 7 mai 2012, le Tribunal administratif de première instance a déclaré irrecevable le recours.

2.
Par arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que la contribuable a déposé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2012 par le Tribunal administratif de première instance. La loi genevoise de procédure fiscale, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, ne prévoyant pas mais n'excluant pas la suspension des délais de recours, les suspensions prévues par la loi cantonale de procédure administrative s'appliquaient (art. 2 al. 2 de la loi du 4 octobre 2001 de procédure fiscale [LPFisc; RSGE D 3 17]). Ainsi, en matière d'impôts cantonal et communal, les délais de recours ne couraient pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (art. 17A al. 1 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA/GE; RSGE E 5 10]). En revanche, aucune disposition ne prévoyait que l'art. 17A valait aussi pour l'impôt fédéral direct. D'ailleurs, en matière d'impôt fédéral direct, la procédure en matière de réclamation prévue par la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) s'appliquait à la procédure de recours (art. 140 al. 4 LIFD). Les délais prévus par la loi sur l'impôt fédéral direct ne pouvaient être prolongés (art. 119 al. 1 LIFD) et aucune
suspension des délais pendant les féries n'est prévue (arrêt 2C 628/2010 du 28 juin 2011, consid. 3.1 et les références citées). Dans une jurisprudence constante, portant sur les années fiscales antérieures à 2001, le Tribunal fédéral avait jugé que l'art. 133 LIFD était exhaustif et qu'il n'y avait pas de place pour l'application des féries judiciaires de droit cantonal, que ce soit pour la procédure de réclamation ou pour celle de recours (arrêt 2C 331/2008 du 27 juin 2008, consid. 1). Il avait également jugé que l'application à l'impôt fédéral direct des règles de procédures cantonales concernant la suspension des délais pendant les féries impliquerait d'accroître la disparité des règles de procédure que le principe d'harmonisation cherchait justement à éviter et ne correspondait pas au droit fédéral (arrêt 2C 503/2010 du 11 novembre 2010, consid. 2) et précisé que si l'harmonisation devait entraîner des modifications législatives pour adapter les différents délais de recours, cela devait se faire par une adaptation du délai cantonal au délai fédéral et non l'inverse (arrêt 2C 407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4). Il s'ensuivait que les féries prévues par le droit cantonal genevois ne trouvaient pas application dans la
procédure de réclamation ou de recours concernant l'impôt fédéral direct.

3.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 10 septembre 2013 par la Cour de justice et de renvoyer la cause pour nouvelle décision. Elle demande l'effet suspensif. Elle se plaint de l'application arbitraire des art. 140 ss LIFD et 1 ss de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14).

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

4.
L'instance précédente a correctement rappelé les dispositions de droit fédéral applicables et dûment exposé la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la question des féries en matière d'impôt fédéral direct par rapport aux impôts cantonal et communal. Il peut par conséquent être renvoyé aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF). Il ressort en particulier de la jurisprudence que si l'harmonisation fiscale devait entraîner des modifications législatives pour adapter les délais de recours fédéraux et cantonaux, cela devait se faire par une adaptation du délai cantonal au délai fédéral et non l'inverse (arrêts 2C 407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 2.4 in StE 2013 B 92.8 n° 17; 2C 503/2010 du 11 novembre 2010, consid. 2, in StE 2011 B 92.8 n° 16). Il est par conséquent exclu d'accorder des féries en matière d'impôt fédéral direct comme l'a jugé à bon droit l'Instance précédente.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 25 octobre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 140 Ricorso del contribuente: condizioni - 1 Il contribuente può impugnare con ricorso scritto la decisione su reclamo dell'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione, davanti a una commissione di ricorso indipendente dall'autorità fiscale. È salvo l'articolo 132 capoverso 2.
¹	Il contribuente può impugnare con ricorso scritto la decisione su reclamo dell'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione, davanti a una commissione di ricorso indipendente dall'autorità fiscale. È salvo l'articolo 132 capoverso 2.
²	Il ricorrente deve indicare, nell'atto di ricorso, le conclusioni, i fatti sui quali esse sono fondate e i mezzi di prova; i documenti probatori devono essere allegati o designati esattamente. Se il ricorso non soddisfa questi requisiti, al ricorrente è assegnato un congruo termine per rimediarvi, con la comminatoria che non si entrerà nel merito.
³	Con il ricorso possono essere fatti valere tutti i vizi della decisione impugnata e della procedura anteriore.
⁴	L'articolo 133 è applicabile per analogia.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 119 - 1 I termini stabiliti nella presente legge sono perentori.
¹	I termini stabiliti nella presente legge sono perentori.
²	Un termine stabilito dall'autorità può essere prorogato se esistono motivi sufficienti e la domanda di proroga è presentata prima della scadenza.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 133 Termini - 1 Il termine decorre dal giorno successivo alla notificazione. È reputato osservato se l'opposizione perviene all'autorità di tassazione o è consegnata a un ufficio postale svizzero ovvero a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera all'estero il giorno della scadenza. Se questo giorno è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dallo Stato, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Il termine decorre dal giorno successivo alla notificazione. È reputato osservato se l'opposizione perviene all'autorità di tassazione o è consegnata a un ufficio postale svizzero ovvero a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera all'estero il giorno della scadenza. Se questo giorno è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dallo Stato, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	Il reclamo presentato a un ufficio incompetente dev'essere trasmesso senza indugio all'autorità di tassazione competente. Il termine di presentazione del reclamo è reputato osservato se quest'ultimo è giunto all'ufficio incompetente o è consegnato a un ufficio postale svizzero il giorno della scadenza.
³	L'autorità entra nel merito di opposizioni tardive soltanto se il contribuente prova che, per servizio militare o servizio civile, malattia, assenza dal Paese o altri motivi rilevanti, è stato impedito di presentarle in tempo o di averle inoltrate entro 30 giorni dal momento in cui gli impedimenti sono cessati.235

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 140 Ricorso del contribuente: condizioni - 1 Il contribuente può impugnare con ricorso scritto la decisione su reclamo dell'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione, davanti a una commissione di ricorso indipendente dall'autorità fiscale. È salvo l'articolo 132 capoverso 2.
¹	Il contribuente può impugnare con ricorso scritto la decisione su reclamo dell'autorità di tassazione, entro 30 giorni dalla notificazione, davanti a una commissione di ricorso indipendente dall'autorità fiscale. È salvo l'articolo 132 capoverso 2.
²	Il ricorrente deve indicare, nell'atto di ricorso, le conclusioni, i fatti sui quali esse sono fondate e i mezzi di prova; i documenti probatori devono essere allegati o designati esattamente. Se il ricorso non soddisfa questi requisiti, al ricorrente è assegnato un congruo termine per rimediarvi, con la comminatoria che non si entrerà nel merito.
³	Con il ricorso possono essere fatti valere tutti i vizi della decisione impugnata e della procedura anteriore.
⁴	L'articolo 133 è applicabile per analogia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.