1C_224/2014 - 2014-09-25 - Procédure administrative - protection des données; rectification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_224/2014

Arrêt du 25 septembre 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Gian Luigi Berardi, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
protection des données ; rectification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 13 mars 2014.

Faits :

A.
A.________, ressortissant afghan, est entré en Suisse le 28 septembre 2012 dépourvu de papiers d'identité, pour déposer une demande d'asile. Amené au centre de transit d'Altstätten, il a notamment déclaré être âgé de quinze ans. Un rapport de police indique que l'intéressé paraissait avoir entre 14 et 17 ans. Selon l'analyse de l'âge osseux mise en oeuvre par l'Office fédéral des migrations (ODM), l'intéressé devait avoir au moins 19 ans. Entendu le 9 octobre 2012, il a déclaré ne pas connaître sa date de naissance, son oncle qui l'élevait lui ayant indiqué qu'il avait quinze ans avant son départ. Il avait demandé la délivrance d'une "taskara", document indiquant son année de naissance. Jugeant ces déclarations peu crédibles, l'ODM l'a considéré comme majeur et a mentionné, dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), la date de naissance du 1 er janvier 1994. Le 2 novembre 2012, l'intéressé a produit une "taskara" établie en Afghanistan le 5 août 2012 et faisant état à cette date d'un âge de 15 ans. Il demandait la rectification de ses données personnelles dans le SYMIC. Il a produit par la suite les déclarations d'une infirmière des HUG et d'une assistante sociale de l'Hospice général estimant que l'intéressé
était mineur. Le 19 juin 2013, l'ODM a répondu qu'il traiterait la question de l'âge du requérant dans le cadre du traitement de sa demande d'asile. L'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) en se plaignant d'un déni de justice.

B.
Par arrêt du 13 mars 2014, le TAF a considéré que compte tenu des mesures d'instruction effectuées depuis le 2 novembre 2012, l'ODM n'avait pas violé le principe de célérité; on ne pouvait lui reprocher de vouloir statuer simultanément sur la question de l'asile et de la protection des données. Le TAF a toutefois estimé qu'il convenait de statuer au fond sur la demande de rectification. La "taskara" constituait notoirement un document facile à éditer ou à falsifier, de sorte qu'il ne bénéficiait pas d'une force probante particulière. L'apparence physique évoquée par des témoins n'était pas non plus déterminante, s'agissant d'une personne âgée entre quinze et vingt ans. Certaines déclarations du recourant (absence de parents en Afghanistan) étaient inexactes. Compte tenu du résultat de l'analyse osseuse, l'année de naissance prétendue (1997) apparaissait moins vraisemblable que celle retenue dans le registre (1994). Toutefois, le caractère litigieux de la donnée devait être mentionné, conformément à l'art. 25 al. 2 LPD. La demande de rectification a donc été admise dans ce sens.

C.
Par acte du 2 mai 2014, complété le 5 mai suivant, A.________ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du TAF et de renvoyer la cause à l'ODM afin qu'il statue sur la demande de rectification, subsidiairement de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que la date de naissance du recourant est le 1 er janvier ou le 31 décembre 1997. Plus subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause au TAF pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le TAF a renoncé à se déterminer. L'ODM n'a pas répondu au recours. Le recourant a déposé une écriture complémentaire, relevant que l'ODM n'a pas encore statué sur sa demande d'asile.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière de droit public est ouvert, conformément à l'art. 82 LTF, contre les décisions rendues dans les causes de droit public. Tel est le cas de la présente cause, qui porte sur l'application de la LPD. L'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Le recourant a participé à la procédure devant les instances précédentes et dispose d'un intérêt digne de protection à la rectification d'une inscription figurant au SYMIC. Il a donc qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF).

2.
Invoquant un déni de justice formel, le recourant persiste à reprocher à l'ODM d'avoir lié le sort de la demande de rectification à celui de sa demande d'asile. Pratiquement, cela équivalait à un report sine die de sa décision. Le refus de statuer était uniquement motivé par la charge de travail de l'autorité. Dans un second grief d'ordre formel, il reproche au TAF d'avoir statué lui-même sur la demande de rectification, sans renvoyer la cause à l'ODM alors que diverses questions devaient encore être instruites, violant ainsi le droit d'être entendu du recourant ainsi que la garantie d'une double instance. Le TAF se serait notamment fondé sur une contradiction dans les déclarations du recourant, sans lui donner l'occasion de s'exprimer à ce propos.

2.1. L'exigence d'une double instance découle, en matière de droit public, de l'art. 86 al. 1 let. a LTF pour les matières soumises au TAF. Si cette disposition impose l'intervention successive de deux instances de recours, elle n'empêche pas en revanche de résoudre, en procédure de recours, une question qui n'aurait pas été traitée par l'autorité précédente. Ainsi, l'art. 44 al. 2 LTAF prévoit que le TAF établit les faits d'office et, en vertu de l'art. 53 PA (applicable par renvoi de l'art. 44 al. 1 LTAF), le recours comporte un effet dévolutif complet. L'autorité de recours peut ainsi statuer elle-même sur l'affaire en modifiant la décision attaquée ou renvoyer la cause à l'autorité inférieure (art. 61 et 62 PA).

2.2. Le recourant se plaint par ailleurs d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche au TAF de n'avoir pas entièrement instruit la question de la minorité alléguée par le recourant: celui-ci n'a pas encore été auditionné et certaines déclarations auraient été jugées contradictoires par le TAF alors que l'ODM n'avait pas exprimé de réserve à ce sujet.
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 s.; 124 I 49 consid. 3a p. 51). Dans certains cas, le droit d'être entendu peut imposer à l'autorité d'attirer l'attention du plaideur lorsqu'il envisage d'appliquer une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence (ATF 115 Ia 94).
En l'occurrence, les motifs retenus par le TAF tiennent à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves; la crédibilité des déclarations du recourant constituent un élément central, dont la pertinence était évidente. Il n'y a dès lors aucune violation du droit d'être entendu, l'argumentation du recourant consistant d'avantage en un grief de fond. Au demeurant, l'arrêt attaqué est essentiellement fondé sur la simple considération que la donnée relative à la date de naissance est litigieuse. Cette constatation ne nécessitait pas d'instruction particulière. Le grief relatif à la double instance et au droit d'être entendu doit par conséquent être écarté.

2.3. Dans la mesure où le TAF pouvait statuer lui-même sur le fond de la contestation, le recourant ne dispose d'aucun intérêt à se plaindre d'un déni de justice (retard à statuer) prétendument commis par l'ODM dans le traitement de sa demande de rectification. Pour le surplus, la question de la durée de la procédure d'asile proprement dite n'a pas à être examinée dans le cadre du présent litige, limité à l'application de la LPD. Dans la mesure où il est recevable, le grief doit être écarté.

3.
Sur le fond, le recourant se plaint d'une violation des art. 5 et 25 LPD. Il estime que la "taskara" devrait bénéficier d'une présomption de validité, que l'évaluation osseuse ne serait pas déterminante, que les témoignages recueillis corroboreraient sa thèse et qu'une importance exagérée aurait été attribuée à ses prétendues contradictions.

3.1. La LPD (applicable au système SYMIC en vertu de l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC - RS 142.513) vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 LPD). Selon l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (al. 1). Toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes (al. 2). Selon l'art. 25 al. 3 LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles, les détruise ou en empêche la communication. Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux (al. 2).

3.2. Selon l'art. 2 al. 2 let. c LPD, la loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. Cette exception est justifiée par le fait que la protection de la personnalité des parties à une procédure est assurée de manière suffisante par les dispositions applicables spécialement à la procédure en question. L'application concurrente de la LPD pourrait ainsi causer une insécurité juridique, poser des problèmes de coordination (en forçant notamment l'autorité à se prononcer de manière anticipée sur l'appréciation des preuves) et retarder inutilement la procédure (ATF 138 III 425 consid. 4.3 p. 429 et les références citées).
Même si la cause d'exclusion de l'art. 2 al. 2 let. c LPD ne s'applique pas aux procédures administratives de première instance, les mêmes considérations doivent prévaloir lorsque la demande de rectification porte sur une donnée litigieuse qui doit être établie dans le cadre de la procédure administrative encore pendante. Dans ce cas, c'est à l'autorité chargée de cette procédure qu'il appartient en premier lieu d'établir les faits pertinents, selon les règles de procédure applicables (cf. ATF 139 V 492 consid. 3 concernant le droit de consulter le dossier). La procédure de rectification instituée par la LPD ne saurait permettre de modifier ou de contourner les règles relatives à l'établissement des faits et à l'appréciation de preuves, le droit d'accès ou de rectification n'étant pas destiné à faciliter les preuves (ATF 138 III 425 consid. 5.5 p. 432).

3.3. En l'occurrence, la question de l'âge du recourant est précisément de celles qui devront être résolues dans le cadre de la procédure d'asile actuellement pendante. Comme cela ressort de l'arrêt attaqué, l'autorité devra se livrer à une appréciation d'ensemble des preuves disponibles en examinant la crédibilité des différentes déclarations du recourant, la force probante de la "taskara", le résultat de l'analyse osseuse et la valeur des différents témoignages invoqués. Devant le caractère contradictoire de ces éléments de preuve, il n'est nullement démontré à ce stade que la date de naissance portée au registre serait clairement inexacte au sens de l'art. 5 al. 2 LPD.
C'est dès lors à juste titre que l'ODM a décidé de trancher la question litigieuse lors de sa décision sur le fond. Dans un tel cas, la seule solution envisageable est celle qu'a adoptée le TAF, consistant à préciser en l'état le caractère litigieux de la mention relative à l'âge du recourant, conformément à l'art. 25 al. 2 LPD. L'arrêt attaqué apparaît, dans ces circonstances, conforme au droit fédéral.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, et les conditions en paraissent réunies. Me Gian Luigi Berardi est désigné comme avocat d'office du recourant, rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Gian Luigi Berardi est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 2'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 25 septembre 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
¹	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
²	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
^a	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
^b	les données personnelles traitées en tant que telles;
^c	la finalité du traitement;
^d	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
^e	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
^f	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
^g	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
³	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
⁴	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
⁵	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
⁶	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
⁷	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 44
¹	Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile61.
²	Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d'office.
³	Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA62.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 5 Définitions - On entend par:
^a	données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
^b	personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
^c	données personnelles sensibles (données sensibles):
^c1	les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
^c2	les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
^c3	les données génétiques,
^c4	les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
^c5	les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
^c6	les données sur des mesures d'aide sociale;
^d	traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
^e	communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
^f	profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
^g	profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
^h	violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
ⁱ	organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
^j	responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
^k	sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

SR 142.513 Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC) - Ordonnance SYMIC Ordonnance-SYMIC Art. 19 Droits des personnes concernées - (art. 6 LDEA)
¹	Les droits des personnes concernées, notamment le droit d'accès, le droit d'être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de détruire les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)144, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative145 et par les art. 111e à 111g LEI146.147
²	Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle doit présenter une demande au SEM dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo148.149
³	Les données inexactes doivent être corrigées d'office.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
¹	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
^a	des personnes privées;
^b	des organes fédéraux.
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
^b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
^c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
³	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
⁴	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.