Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: SK.2011.29
Urteil vom 25. September 2012 Strafkammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Walter Wüthrich, Vorsitz, Peter Popp und Daniel Kipfer Fasciati, Gerichtsschreiber David Heeb
Parteien
Bundesanwaltschaft, vertreten durch Peter Lehmann, Staatsanwalt des Bundes,
gegen
1.
Friedrich Tinner-Göldi, privat verteidigt durch Rechtsanwalt Jakob Rhyner,
2.
Marco Walter Tinner, amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Peter Volkart,
3.
Urs Tinner, amtlich verteidigt durch Rechtsanwalt Roman Bögli,
Gegenstand
Widerhandlungen gegen das Kriegsmaterialgesetz, Urkundenfälschung
Anträge der Parteien:
Der Urteilsvorschlag vom 6. März 2012 / 10. August 2012 sei zum Urteil zu erheben.
Sachverhalt:
A. Die Bundesanwaltschaft eröffnete am 13. Oktober 2004 gegen die Gebrüder Marco Walter Tinner (nachfolgend: Marco Tinner) und Urs Tinner sowie allfällige Mitbeteiligte ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen Widerhandlungen gegen Art. 7
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Il est interdit: |
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1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés: |
a | à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou |
b | à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets. |
3 | L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si: |
a | ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18 |
a | sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
b | sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis; |
c | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
d | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens; |
e | fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis; |
f | fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés. |
2 | En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
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1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable. |
3 | Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
4 | Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
5 | Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. |
6 | En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués. |
7 | ...300 |
8 | Quiconque fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 impliquant un mineur, ou les lui rend accessibles, n'est pas punissable: |
a | si le mineur y a consenti; |
b | si la personne qui fabrique les objets ou représentations ne fournit ou ne promet pas de rémunération, et |
c | si la différence d'âge entre les personnes concernées ne dépasse pas trois ans.301 |
8bis | Quiconque, étant mineur, fabrique, possède ou consomme des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui l'impliquent lui-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement n'est pas punissable. |
a | si elle ne fournit ou ne promet pas de rémunération; |
b | si les personnes concernées se connaissent personnellement, et |
c | si les personnes concernées sont majeures ou, si l'une d'elles au moins est mineure, que leur différence d'âge ne dépasse pas trois ans.302 |
9 | Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique. |
B. Friedrich Tinner war vom 5. September 2005 bis 31. Januar 2006 in Untersuchungshaft und Marco Tinner vom 5. September 2005 bis 23. Januar 2009 (pag. 6.3.1.3–6.3.1.3.297; pag. 6.2.1.3–6.2.1.283). Urs Tinner wurde am 8. Oktober 2004 in Deutschland wegen mutmasslicher Widerhandlungen gegen das deutsche Kriegswaffenkontrollgesetz und mutmasslichen Landesverrats verhaftet und auf Ersuchen des Bundesamtes für Justiz am 30. Mai 2005 an die Schweiz ausgeliefert. Er war vom 30. Mai 2005 bis 22. Dezember 2008 in der Schweiz in Untersuchungshaft (pag. 6.1.1.3–6.1.1.840).
C. Bei den Tinners, bei Personen aus dem näheren privaten Umfeld und bei zahlreichen Firmen wurden in der Zeit vom 11. November 2004 bis 4. Dezember 2007 mehrere Hausdurchsuchungen durchgeführt (pag. 7.20.71 ff.; pag. 8.1.1 ff.). Dabei wurde eine grosse Menge elektronischer Daten, Laptops, Geschäftsunterlagen, Handys, Reisepässe und ein Personenwagen sichergestellt (pag. 7.20.71 ff.; pag. 8.0002 ff.), wovon die beweisrelevanten von der Bundesanwaltschaft beschlagnahmt wurden. Die Bundesanwaltschaft sowie das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt stellten vom 6. Dezember 2004 bis 3. Oktober 2007 22 Rechtshilfegesuche an insgesamt 17 verschiedene Staaten (pag. 18.1.1.–18.20.7). Dadurch konnten diverse Akten und IT-Daten erhältlich gemacht sowie Zeugen im Ausland befragt werden. Mit zahlreichen Editionsersuchen und Beschlagnahmeverfügungen der Bundesanwaltschaft vom 5. September 2005 bis 21. April 2010 wurden im Zusammenhang mit der Herkunft und dem Verbleib von mutmasslich deliktisch erlangten Vermögenswerten zahlreiche Unterlagen herausverlangt, Kontensperren angeordnet sowie Vermögenswerte auf Konten von Banken beschlagnahmt (pag. 7.1.1–7.26.1 ff.).
D. Am 29. März 2007 stellte die Bundesanwaltschaft beim Eidgenössischen Untersuchungsrichter den Antrag auf Einleitung der Voruntersuchung (pag. 1.1.5–7). Mit Verfügung des Eidgenössischen Untersuchungsrichters vom 29. Juni 2007 wurde der Antrag der Bundesanwaltschaft vorläufig abgewiesen (pag. 1.1.10–11). Der Eidgenössische Untersuchungsrichter war der Ansicht, dass vor der Eröffnung der Voruntersuchung der Bundesrat über die Ermächtigung zur Strafverfolgung betreffend die Verfolgung politischer Delikte nach Art. 271
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 271 - 1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, |
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1 | Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, |
2 | Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. |
3 | Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service, |
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1 | Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service, |
2 | La correspondance et le matériel sont confisqués. |
E. Am 12. November 2007 hat der Vorsteher des Eidgenössischen Justizdepartementes festgestellt, dass "der Besitz dieser Akten ein schwerwiegendes Problem für die Eidgenossenschaft darstellt." Die Informationen würden ein Proliferationsrisiko bergen, "und die USA [drängten] auf die Übergabe der Daten an sie selber oder aber auf die vollständige Vernichtung der brisanten Informationen". (BBl 2009 5028). In einer Güterabwägung machte das EJPD geltend, dass die ausserordentliche Brisanz und Gefährlichkeit der Informationen, die völkerrechtlichen Verpflichtungen sowie die aussenpolitischen Überlegungen den Vorrang vor dem Interesse an der Durchführung eines rechtsstaatlichen Verfahrens habe. Der Antrag des EJPD an den Bundesrat wies darauf hin, dass mit der vorgeschlagenen Vernichtung allen beschlagnahmten Materials dem Verfahren gegen die Tinners die Beweismittel weitgehend entzogen würden. Infolgedessen müsste das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren gegen die Tinners wohl eingestellt werden. Der Bundesrat stimmte dem Antrag des EJPD zu (BBl 2009 5029) und ordnete mit Beschluss vom 14. November 2007 an, den umfangreichen Bestand der bei der Familie Tinner beschlagnahmten Datenträger und Dokumente durch die Bundeskriminalpolizei unter der Aufsicht der Internationalen Atomenergie-Agentur (nachfolgend: "IAEA") vernichten zu lassen (siehe Erklärung des Bundesrates vom 4. Juni 2008 [pag. 1.2.0068–69]). Diese Akten nahm die Bundeskriminalpolizei in Verwahrung und die Strafbehörden haben dazu keinen Zugang erlangt. Akten nicht näher bestimmten grossen Ausmasses wurden vernichtet. Am 6. Juni 2008 wurden die letzten Unterlagen unter Aufsicht vernichtet (BBl 2009 3032). Die Geschäftsprüfungskommission der Eidgenössischen Räte (nachfolgend: GKP) und deren Delegation (nachfolgend: GPDel) befassten sich in der Folge mit der Aktenvernichtung (siehe Bericht der GPDel vom 19. Januar 2009 [Fall Tinner: Rechtmässigkeit der Beschlüsse des Bundesrats und Zweckmässigkeit seiner Führung, BBl 2009 5007–5062]; Jahresbericht der GPK und der GPDel vom 22. Januar 2010, BBl 2010 2671). Die GPDel betrachtete den Beschluss des Bundesrates vom 14. November 2007 als nicht verhältnismässig (BBl 2009 5052). Laut Jahresbericht der GPK/GPDel vom 22. Januar 2010 stiess der zuständige Staatsanwalt am
16. Dezember 2008 im Archiv auf eine Kopie des Schlussberichtes der BKP mitsamt 39 Beilageordnern aus dem Jahre 2006 (BBl 2010 2739). Die beschlagnahmten Datenträger sowie sämtliche forensischen Spiegelungen von weiteren Datenträgern sind vollumfänglich nicht mehr vorhanden.
F. Am 31. Januar 2008 stellte die Bundesanwaltschaft beim Eidgenössischen Untersuchungsrichter zum zweiten Mal Antrag auf Eröffnung der Voruntersuchung (pag. 1.1.20–23).
G. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt eröffnete am 7. März 2008 die Voruntersuchung gegen Friedrich, Marco und Urs Tinner (pag. 1.1.32–33). Mit Verfügung vom 14. Januar 2010 dehnte es die Strafuntersuchung gegen Marco Tinner auf den Verdacht der Urkundenfälschung gemäss Art. 251
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
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1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
H. Das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt schloss die Voruntersuchung mit Verfügung vom 20. Dezember 2010 und erstattete gleichentags seinen Schlussbericht an die Bundesanwaltschaft (pag. 20.001 ff.).
I. Die Bundesanwaltschaft gab mit Verfügung vom 8. November 2011 dem Gesuch von Friedrich Tinner und seinen Söhnen um Durchführung des abgekürzten Verfahrens gemäss Art. 358 ff
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
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1 | Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
2 | La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans. |
J. Am 23. November 2011 übermittelte die Bundesanwaltschaft den Beschuldigten den Vorschlag für eine Anklageschrift im abgekürzten Verfahren, vom 15. November 2011 (pag. 4.1.142 f.; pag. 4.2.19 f; pag. 4.3.56 f.; pag. 4.4.1–37). Mit Eingaben vom 2. Dezember 2011 und 5. Dezember 2011 erklärten Friedrich und Marco Tinner bzw. Urs Tinner schriftlich ihre Zustimmungen zur Anklageschrift gemäss Art. 360 Abs. 4
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient: |
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1 | L'acte d'accusation contient: |
a | les indications prévues aux art. 325 et 326; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures; |
d | les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis; |
e | la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction; |
f | le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; |
g | le règlement des frais et des indemnités; |
h | la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation. |
2 | Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable. |
3 | L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. |
4 | Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. |
5 | Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire. |
K. Die Bundesanwaltschaft vereinigte mit Verfügung vom 28. November 2011 das Verfahren gegen Marco Tinner, soweit der zu untersuchende Tatbestand der Urkundenfälschung kantonaler Zuständigkeit unterliegt, gemäss Art. 26 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
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1 | Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
2 | Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. |
3 | La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée. |
4 | Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction. |
L. Am 8. Dezember 2011 stellte die Bundesanwaltschaft das Strafverfahren gegen Urs Tinner wegen Pornografie gestützt auf Art. 319 Abs. 1 Bst. d
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
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1 | Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure: |
a | lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi; |
b | lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis; |
c | lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu; |
d | lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus; |
e | lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. |
2 | À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes: |
a | l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale; |
b | la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement. |
M. Die Bundesanwaltschaft erhob am 13. Dezember 2011 beim Bundesstrafgericht Anklage im abgekürzten Verfahren (Datum der Anklageschrift: 15. November 2011) gegen Friedrich, Marco und Urs Tinner wegen Widerhandlungen gegen das Kriegsmaterialgesetz und gegen Marco Tinner ausserdem wegen Urkundenfälschung.
N. Mit Beschluss des Bundesstrafgerichts vom 2. Februar 2012 wurde die Anklageschrift zur Berichtigung zurückgewiesen und das gerichtliche Verfahren sistiert (pag. 146.950.7–11).
O. Die Bundesanwaltschaft reichte am 26. März 2012 beim Bundesstrafgericht eine revidierte Anklageschrift im abgekürzten Verfahren, neu datiert vom 6. März 2012, gegen Friedrich Tinner und seine Söhne mitsamt den erforderlichen Zustimmungserklärungen der Beschuldigten vom 23. März 2012 ein (pag. 146.100.119; pag. 146.100.124–127).
P. Das Bundesstrafgericht teilte mit Schreiben vom 5. April 2012 den Parteien mit, es bestünden ernsthafte Zweifel an der Angemessenheit der beantragten Sanktionen (Strafmass, Einziehung/Ersatzforderung), und wies auf die Möglichkeit hin, dem Gericht bis spätestens anlässlich der Hauptverhandlung einen modifizierten Antrag zu den Sanktionen einzureichen (pag. 146.480.5 f.).
Q. Am 11. Mai 2012 fand – auf Verlangen der Parteivertreter – am Sitz des Bundesstrafgerichts eine Vorverhandlung zur Regelung organisatorischer Fragen im Sinne von Art. 332 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 332 Débats préliminaires - 1 La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation. |
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1 | La direction de la procédure peut citer les parties à une audience préliminaire, dans le but de régler les questions d'organisation. |
2 | Elle peut citer les parties avant les débats à une audience de conciliation en application de l'art. 316. |
3 | Lorsqu'il est prévisible que l'administration de preuves aux débats sera impossible, la direction de la procédure peut procéder à l'administration anticipée, charger de cette tâche une délégation du tribunal ou, en cas d'urgence, le ministère public, ou encore y faire procéder par la voie de l'entraide judiciaire. Les parties doivent pouvoir participer à une telle administration de preuves. |
R. Am 17. August 2012 reichte die Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht die in den Sanktionen modifizierte Anklageschrift vom 6. März 2012 / 10. August 2012 im abgekürzten Verfahren gegen Friedrich Tinner und Söhne mitsamt den erforderlichen Zustimmungserklärungen von Friedrich Tinner vom 13. August 2012 sowie Marco und Urs Tinner vom 14. August 2012 ein (pag. 146.100.128–168; pag. 146.521.7; pag. 146.522.5–7; pag. 146.523.1).
S. Am 24. und 25. September 2012 fand am Sitz des Bundesstrafgerichts die Hauptverhandlung im abgekürzten Verfahren in Anwesenheit der Parteien statt (pag. 146.920.1–9).
Die Strafkammer erwägt:
1. Formelles
1.1 Die Verfolgung und Beurteilung der Widerhandlungen gegen das KMG unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit (Art. 40 Abs. 1
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 40 Juridiction; obligation de dénoncer - 1 La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale. |
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1 | La poursuite et le jugement des infractions relèvent de la juridiction pénale fédérale. |
2 | Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'octroi des autorisations et du contrôle, les organes de police des cantons et des communes, ainsi que les organes des douanes sont tenus de dénoncer au Ministère public de la Confédération les infractions à la présente loi qu'ils ont découvertes ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
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1 | Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction. |
2 | Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales. |
3 | La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée. |
4 | Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction. |
1.2 Die Bundesanwaltschaft beantragt in ihrer Anklageschrift für Friedrich Tinner eine bedingte Freiheitsstrafe von 24 Monaten sowie eine Geldstrafe von 780 Tagessätzen zu je Fr. 90.–, für Marco Tinner eine Freiheitsstrafe von 41 Monaten sowie eine Geldstrafe von 259 Tagessätzen zu je Fr. 30.– und für Urs Tinner eine Freiheitsstrafe von 50 Monaten. Damit ist der Strafrahmen für das abgekürzte Verfahren (Art. 358 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
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1 | Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
2 | La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans. |
1.3 Das Gericht befindet frei darüber, ob die Durchführung des abgekürzten Verfahrens rechtmässig und angebracht sei (Art. 362 Abs. 1 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
2. Voraussetzungen des abgekürzten Verfahrens
2.1 Aufgrund der Anklageschrift vom 6. März 2012 / 10. August 2012 scheinen die Voraussetzungen zur Durchführung des abgekürzten Verfahrens vorzuliegen. Die Formvorschriften (Art. 358
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 358 Principes - 1 Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
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1 | Jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. |
2 | La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient: |
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1 | L'acte d'accusation contient: |
a | les indications prévues aux art. 325 et 326; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures; |
d | les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis; |
e | la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction; |
f | le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; |
g | le règlement des frais et des indemnités; |
h | la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation. |
2 | Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable. |
3 | L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. |
4 | Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. |
5 | Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire. |
2.2 Bei der gerichtlichen Befragung anlässlich der Hauptverhandlung haben die Beschuldigten den Anklagesachverhalt erneut anerkannt (pag. 146.930.11 ff.; Art. 361 Abs. 2 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 361 Débats - 1 Le tribunal de première instance procède aux débats. |
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1 | Le tribunal de première instance procède aux débats. |
2 | Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate: |
a | s'il reconnaît les faits fondant l'accusation; |
b | si sa déposition concorde avec le dossier. |
3 | Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes. |
4 | Il n'y pas d'administration des preuves. |
3. Materielle Prüfung der Anklage im Schuldspruch
3.1 Der Umgang mit Kriegsmaterial wird auf Bundesebene durch das Kriegsmaterialgesetz und das Güterkontrollgesetz geregelt.
3.1.1 Mit dem Kriegsmaterialgesetz wird die Herstellung und der Transfer von Kriegsmaterial sowie der entsprechenden Technologie hoheitlich kontrolliert (Art. 1
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 1 But - La présente loi a pour but de veiller au respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de la Suisse, par le contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
|
1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 5 Définition du matériel de guerre - 1 Par matériel de guerre, on entend: |
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1 | Par matériel de guerre, on entend: |
a | les armes, les systèmes d'arme, les munitions et les explosifs militaires; |
b | les équipements spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat et qui, en principe, ne sont pas utilisés à des fins civiles. |
2 | Par matériel de guerre, on entend également les pièces détachées et les éléments d'assemblage, même partiellement usinés, lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la même exécution à des fins civiles. |
3 | Le Conseil fédéral désigne le matériel de guerre dans une ordonnance. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 9 Objet - 1 Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
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1 | Doit être titulaire d'une autorisation initiale toute personne qui a l'intention sur le territoire suisse: |
a | de fabriquer du matériel de guerre; |
b | de faire le commerce de matériel de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, ou d'en faire le courtage, à titre professionnel, pour des destinataires à l'étranger, quel que soit le lieu où se trouve ledit matériel. |
2 | Aucune autorisation initiale n'est requise pour celui qui: |
a | en qualité de sous-traitant, livre du matériel de guerre à des entreprises en Suisse qui sont elles-mêmes titulaires d'une autorisation initiale; |
b | exécute des commandes de la Confédération portant sur du matériel de guerre destiné à l'armée suisse; |
c | titulaire d'une patente de commerce en vertu de la législation sur les armes, fabrique des armes à feu, des éléments essentiels, des composants spécialement conçus ou des accessoires de ces armes, des munitions ou des éléments de munitions au sens de la législation sur les armes, ou en fait le commerce ou le courtage à titre professionnel pour des destinataires à l'étranger; |
d | titulaire d'une autorisation selon la législation sur les explosifs, fabrique des matières explosives, de la poudre de guerre ou des engins pyrotechniques soumis à la législation sur les explosifs ou en fait le commerce en Suisse.15 |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Il est interdit: |
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1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés: |
a | à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou |
b | à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets. |
3 | L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si: |
a | ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 8 Mines antipersonnel - 1 Il est interdit: |
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1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des mines antipersonnel ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a.7 |
2 | Dans le but de mettre au point des techniques de détection, d'enlèvement et de destruction des mines antipersonnel et dans le but de former du personnel à ces techniques, la conservation ou le transfert d'un certain nombre de ces mines sont autorisés. Ce nombre ne doit pas dépasser le nombre de mines absolument nécessaire aux fins mentionnées.8 |
4 | Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d'autre dérangement intentionnel de la mine.10 |
Kernwaffen und sonstige Kernsprengkörper oder die Verfügungsgewalt darüber von niemandem unmittelbar oder mittelbar anzunehmen, Kernwaffen oder sonstige Kernsprengkörper weder herzustellen noch sonstwie zu erwerben und keine Unterstützung zur Herstellung von Kernwaffen oder sonstigen Kernsprengkörpern zu suchen oder anzunehmen.
Mit dem Art. 7
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Il est interdit: |
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1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés: |
a | à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou |
b | à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets. |
3 | L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si: |
a | ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Il est interdit: |
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1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés: |
a | à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou |
b | à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets. |
3 | L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si: |
a | ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse. |
3.1.2 Das Güterkontrollgesetz schafft die Grundlage für eine Bundeskontrolle von doppelt verwendbaren Gütern ("dual use"); zu diesen gehören auch Technologien und Software (Art. 1
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
|
1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 3 Définitions - On entend: |
|
a | par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels; |
b | par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires; |
c | par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d'entraînement avec point d'emport; |
cbis | par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique; |
d | par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un bien; |
e | par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 3 Régime du permis - 1 Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
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1 | Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). |
2 | Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance. |
3 | Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4. |
4 | Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si: |
a | les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5; |
b | des exceptions au régime du permis sont prévues. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour: |
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a | les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique; |
b | les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5; |
c | les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6; |
d | les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées; |
e | les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse; |
f | les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction; |
g | les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse; |
h | les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse; |
i | les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 6 Refus - 1 Les motifs de refus visés à l'art. 6, al. 1, let. a et b, LCB, peuvent notamment être invoqués s'il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés: |
|
1 | Les motifs de refus visés à l'art. 6, al. 1, let. a et b, LCB, peuvent notamment être invoqués s'il y a des raisons de penser que les biens qui doivent être exportés: |
a | sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC; |
b | contribueront à l'armement conventionnel d'un État au point d'aviver les tensions régionales, d'aggraver l'instabilité ou de durcir un conflit armé; |
c | ne resteront pas chez le destinataire final déclaré. |
2 | Les motifs de refus visés à l'art. 6, al. 1, let. b, LCB, peuvent en outre être invoqués si: |
a | un État partenaire a refusé l'exportation d'un bien similaire au même destinataire final; |
b | l'État d'origine informe la Suisse qu'il exige son consentement pour la réexportation et que celui-ci fait défaut; |
c | l'État de destination interdit l'importation. |
3.1.3 In der Tat besteht bei der Kernwaffenproliferation ein überschneidender Anwendungsbereich: Weiss der Exporteur, dass ein in den Anhängen GKV nicht genanntes Gut der Entwicklung oder Herstellung von ABC-Waffen dient, so unterwirft ihn Art. 4 Abs. 1
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour: |
|
a | les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique; |
b | les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5; |
c | les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6; |
d | les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées; |
e | les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse; |
f | les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction; |
g | les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse; |
h | les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse; |
i | les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Il est interdit: |
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1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés: |
a | à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou |
b | à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets. |
3 | L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si: |
a | ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 4 Exceptions - Aucun permis d'exportation n'est nécessaire pour: |
|
a | les biens mentionnés aux annexes 2 à 5 et réexpédiés à leur fournisseur initial sans plus-value technologique; |
b | les produits chimiques mentionnés à l'annexe 2, partie 2, portant le NCE 1C111 ou 1C350, pour autant qu'ils soient utilisés comme échantillons et que la quantité totale par envoi soit inférieure à 1 kg, sous réserve de l'art. 14, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 août 2013 sur le contrôle des produits chimiques5; |
c | les armes à feu, leurs composants et accessoires ainsi que leurs munitions et composants de munitions figurant à l'annexe 3 ou 5 et devant être exportés vers un État mentionné à l'annexe 6; |
d | les armes à feu et leurs munitions réexportées par des agents de sécurité d'États étrangers après des visites officielles annoncées; |
e | les armes à feu et leurs munitions exportées à l'étranger par des agents de sécurité suisses lors de visites officielles annoncées, puis réimportées en Suisse; |
f | les biens de troupes suisses et de personnes qui y sont incorporées exportés lors d'engagements internationaux ou à des fins d'instruction; |
g | les biens de troupes étrangères et de personnes qui y sont incorporées réexportés à la suite d'une instruction en Suisse; |
h | les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront à l'étranger pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, si lesdites armes sont ensuite réimportées en Suisse; |
i | les armes de chasse et de sport, et leurs munitions, de personnes dont on peut admettre qu'elles les utiliseront en Suisse pour la chasse, des tirs sportifs ou un sport de combat, puis les réexporteront. |
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SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens OCB Art. 15 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales - Les livraisons en provenance de représentations diplomatiques ou consulaires, ou d'organisations internationales sises en Suisse ou au Liechtenstein et les livraisons qui leur sont destinées sont assimilées respectivement, selon la présente ordonnance, à des importations et à des exportations. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
|
1 | Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
2 | Dans les autres lois fédérales: |
a | la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; |
b | l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; |
c | l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. |
3 | L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif548. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. |
4 | Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. |
5 | Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. |
6 | ...549 |
6bis | Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.550 |
7 | Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
Für die Abgrenzung zwischen Kriegsmaterialgesetz und Güterkontrollgesetz ist die gesetzliche Subsidiaritätsklausel massgeblich, welche den Vorrang des ersteren bestimmt (Art. 2 Abs. 3
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SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
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1 | Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux. |
2 | Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi. |
2bis | Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6 |
3 | La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable. |
3.2 Die Anklageschrift muss den als strafbar erachteten Sachverhalt und die als erfüllt erachtete Strafnorm anführen (Art. 325 Abs. 1 lit. f
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne: |
|
1 | L'acte d'accusation désigne: |
a | le lieu et la date de son établissement; |
b | le ministère public qui en est l'auteur; |
c | le tribunal auquel il s'adresse; |
d | les noms du prévenu et de son défenseur; |
e | le nom du lésé; |
f | le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur; |
g | les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. |
2 | Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient: |
|
1 | L'acte d'accusation contient: |
a | les indications prévues aux art. 325 et 326; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures; |
d | les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis; |
e | la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction; |
f | le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; |
g | le règlement des frais et des indemnités; |
h | la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation. |
2 | Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable. |
3 | L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. |
4 | Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. |
5 | Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
|
1 | Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public. |
2 | Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats. |
Die Anklageschrift vom 6. März 2012 / 10. August 2012 lautet auf Förderung der Herstellung von Kernwaffen (Art. 34 Abs. 1 lit. c
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
- "Werkzeugmaschinen und Zubehör für die Ausbildung von Technikern beschafften und an die für Schulungszwecke gegründete Präzisionswerkstatt DEEF in Dubai lieferten (Anklagepunkt 1.1.1);
- Die Testmodule 09 und 19, d.h. technische Einrichtungen zum Testen von Gasultrazentrifugen (nachfolgend: GUZ) in 9er bzw. 19er Kaskaden, herstellten und diese inklusive Kühlsystem für eine Kondensationseinheit, Messgeräte, Lecksucher, Behälter für Probeentnahmen, etc. an die DEEF in Dubai lieferten (Anklagepunkt 1.1.2);
- Die elektronische Steuerung P64, ausgelegt für die Steuerung der Ein- und Ausspeisung einer Kaskade mit 64 Einheiten, sowie Teile einer 64er Kaskade in der Schweiz in Auftrag gaben und an die DEEF in Dubai lieferten (Anklagepunkt 1.1.3);
- Bedienungsanleitungen und Manuals zu Schulungszwecken erstellten und weitergaben sowie von der englischen in die deutsche Sprache übersetzten und weitergaben (Anklagepunkt 1.1.4);
- Mechaniker und Techniker in mechanischen Grundfertigkeiten, in Vakuum- und Ventiltechnik, Massenspektometrie, Arbeiten an Testmodulen und in elektronischem Fachwissen in der DEEF in Dubai ausbildeten (Anklagepunkt 1.1.5);
- Technische Zeichnungen für die Herstellung von P1- und P2-GUZ-Bestandteilen nach Vorlagen von "blue prints" neu zeichneten (Anklagepunkt 1.1.6);
- Speicherbehälter verschiedener Grössen für die Aufnahme von an- bzw. abgereichertem UF6 und flüssigem Nitrogen sowie den dazugehörigen speziellen Behälterventilen herstellten und im Auftrag von Tahir nach Dubai lieferten (Anklagepunkt 1.1.7);
- Werkzeugmaschinen zur Herstellung von GUZ-Bestandteilen in der Türkei sowie einen speziellen Mischer und Vakuumofen zur Aufbereitung von Araldit zur Vergiessung der Antriebsmotoren in die GUZ beschafften und in die Türkei exportierten (Anklagepunkt 1.1.8);
- Mechaniker und Techniker in der Türkei ausbildeten (Anklagepunkt 1.1.9);
- Die Werkstattausrüstung und das Produktionsequipement für die Firma SCOPE in Malaysia beschafften, so Werkzeug- und Drehmaschinen zur industriellen Massenanfertigung von GUZ-Bestandteilen (Anklagepunkt 1.1.10);
- P2-Gasultrazentrifungenbestandteile bei der Firma SCOPE in Malaysia herstellten, das Rohmaterial für deren Herstellung sowie Aluminiumrohre für die Herstellung von P1-Rotoren beschafften und nach Dubai verschifften (Anklagepunkt 1.1.11);
- P2-Gasultrazentrifugenkomponenten herstellen liessen und in verschiedene Länder lieferten (Anklagepunkt 1.1.12);
- 1'382 Ventile für die Urananreicherungsanlage herstellten und teilweise lieferten (Anklagepunkt 1.1.13)."
Friedrich Tinner habe dabei sein Beziehungsnetz zu Lieferanten von prolieferations-sensitiven Gütern genutzt und seinen Söhnen zugänglich gemacht. Er habe seine Kenntnisse in der Ein- und Ausspeisung zur Anreicherung von UF6 und der Fertigung von Bestandteilen von GUZ, in der Schweiss-, Vakuum- und Ventiltechnik, in der Massenspektrometrie und Arbeiten mit Testmodulen und an GUZ an Mechaniker und Techniker vermittelt. Nachdem A. Q. Khan im Mai 1998 in Pakistan erfolgreich Atombomben getestet habe, habe Friedrich Tinner zumindest in Kauf genommen, dass er mit seinen Handlungen ein illegales Urananreicherungsprogramm und damit ein Atomwaffenprogramm unterstütze. Marco Tinner habe als Geschäftsführer der Firmen Phitec und Traco sämtliche administrativen Arbeiten im Zusammenhang mit den Geschäften mit A. Q. Khan und Buhary Seyed Abu Tahir (nachfolgend Tahir) abgewickelt. Er habe zudem Speicherbehältnisse gezeichnet, hergestellt und an Tahir liefern lassen. Urs Tinner habe Mechaniker und Techniker für die Zeichnung und Produktion von GUZ-Bestandteilen handwerklich geschult und proliferations-sensitive Güter weitergeleitet. Marco und Urs Tinner hätten spätestens ab 1999 zumindest in Kauf genommen, dass sie mit ihren Handlungen ein illegales Urananreicherungsprogramm und damit ein Atomwaffenprogramm unterstützten.
3.3 Nach dem in E. 3.1.1 – 3.1.3 Gesagten ist im Sinne von Art. 362 Abs. 1 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
|
1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
3.4 Der Schuldspruch stellt keinen wesentlichen Bestandteil der Anklage des abgekürzten Verfahrens dar, auch wenn er ihr häufig als Teil eines Urteilsvorschlages angefügt wird (Jositsch/Bischof, in Niggli et al. [Hrsg.], Festschrift Riklin, Zürich etc. 2007, S. 429 ff., 432). Das Gericht muss diesen vielmehr in eigener Verantwortung nach einer positiv ausgefallenen Prüfung des Anklagesachverhaltes fällen. Es ist dabei allerdings an die juristische Qualifikation desselben in der Anklageschrift gebunden; denn diese bildet einen ihrer notwendigen Teile (ähnlich Schwarzenegger, in Donatsch et. al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zürich etc. 2010, Art. 362
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 333 Modification et compléments de l'accusation - 1 Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. |
|
1 | Le tribunal donne au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales. |
2 | Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation. |
3 | L'accusation ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une procédure préliminaire. |
4 | Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
3.5 Die Anklage lautet auf Widerhandlung gegen das Kriegsmaterialgesetz im Sinne von Förderung der Herstellung von Kernwaffen gemäss Art. 34 Abs. 1 lit. a
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
3.5.1 Laut Anklageschrift wurden ein Teil der vorgeworfenen Taten im Ausland verübt (pag. 146.100.134 ff.; siehe E. 3.2). Nach Art. 34 Abs. 4
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
Zunächst ist zu beachten, dass Staatsverträge zunächst nur die Staaten selbst binden und auf die Individuen keine unmittelbare Geltung entfalten. Eine Ausnahme machen die sogenannten "self-executing-treaties". Solche liegen vor, wenn eine Vertragsklausel justiziabel ist, d.h. die Rechte und Pflichten des Individuums umschreibt und sich an die rechtsanwendenden nationalen Behörden richtet (BGE 126 I 297 E. 8.1). Die Umschreibung der Rechte und Pflichten muss hinreichend bestimmt sein; das ist nicht der Fall bei programmatischen Bestimmungen oder wenn eine Materie vertraglich nur in Umrissen geregelt wird oder wenn nur Leitgedanken formuliert werden, welche der Gesetzgeber umsetzen muss (BGE 126 I 240 E. 2b; Ziegler, Einführung in das Völkerrecht, 2. Aufl., Bern 2011, Rn. 275). Das gilt umso mehr im Bereich des Strafrechts, wo das Bestimmtheitsgebot der Art. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi. |
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IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. |
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1 | Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. |
2 | Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
für die eigenen Staatsangehörigen (Botschaft vom 20. April 1994 betreffend das Übereinkommen …, BBl 1994 III S. 1 ff., 32). Im Lichte dessen ist die Bedingung in Art. 34 Abs. 4 lit. a
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
3.5.2 Die Strafnorm von Art. 34 Abs. 1
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Il est interdit: |
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1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés: |
a | à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou |
b | à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets. |
3 | L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si: |
a | ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 33 Infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement:38 |
a | sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre, ou encore |
b | dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'une autorisation, ou utilise une telle demande faite par un tiers; |
c | ne déclare pas ou déclare de manière inexacte du matériel de guerre qui est importé, exporté ou en transit; |
d | livre, transfère ou procure à titre d'intermédiaire du matériel de guerre à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
e | transfère des droits immatériels, y compris le know-how, ou concède des droits y afférents à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans l'autorisation; |
f | participe aux opérations financières liées à un trafic illicite de matériel de guerre ou sert d'intermédiaire dans le financement d'une telle affaire. |
2 | Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de un à dix ans.40 |
3 | L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.41 |
4 | En cas d'importation ou de transit non autorisés, l'infraction commise à l'étranger est également punissable. |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 261bis - Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
Risiko eines strafbaren Erfolges per se erhöhte (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht – Allgemeiner Teil I, 4. Aufl., Bern 2011, § 13 N. 120; Donatsch/Tag, Strafrecht I, 8. Aufl., Zürich etc. 2006, S. 161); das Bundesgericht bejaht Gehilfenschaft, wenn ein legaler Zweck der Beihilfe praktisch nicht denkbar war (BGE 119 IV 289 E. 2 c/cc), oder wenn sonst mindestens in Kauf genommen wurde, zur Begehung einer strafbaren Haupttat beizutragen (BGE 132 IV 49 E. 1.1; zustimmend Forster, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 25
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 25 - La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit. |
3.5.3 Alle in der Anklageschrift den Beschuldigten zur Last gelegten Handlungen in den Anklagepunkten 1.1.1–1.1.13 sind auf die Herstellung von Gasultrazentrifugen ausgerichtet sowie auf den Betrieb derselben in Kaskaden: Entwicklung und Lieferung einzelner Bestandteile der Zentrifugen und der Steuerung von Kaskaden, Schulung von technischem Personal für die Produktion, Anfertigung von Zentrifugen samt Einrichtung solcher Werkstätten, Erstellung von technischen Produktionsunterlagen. An der Hauptverhandlung sagte Friedrich Tinner aus, sie hätten 100 bis 200 Ventile geliefert, zudem eine Einspeiseanlage, welche eine andere Firma hergestellt habe. Die Ventile seien eingesetzt worden für die Ein- und Ausspeisung von Gas- und Flüssigkeiten. Die Anlage habe zur Einspeisung von Uranhexafluorid in fester Form gedient (pag. 146.930.3). Die vorgeworfenen und zugestandenen Dienstleistungen und Teile-Lieferungen waren auf die Herstellung von Gasultrazentrifugen und deren Betrieb in Kaskaden ausgerichtet, welche zur Hochanreicherung von Uran dienen sollten. Eine solche Tätigkeit hat keine Atomwaffe zum Gegenstand, sondern Anlagen, in denen spaltbares Material hergestellt werden kann, also solche zur Urananreicherung. Dafür sind verschiedene Methoden bekannt, darunter der hier thematisierte Einsatz von Gaszentrifugen. Soll waffenfähiger Kernsprengstoff gewonnen werden, so muss der Gehalt des spaltbaren U235-Atoms im natürlichen Uran auf das ca. 130-fache angehoben werden bis auf einen Anteil von 90 %. Diese Anreicherung kann mithilfe von Uranaufbereitung – natürliches Uran wird mit Fluor verbunden und in gasförmigen Zustand versetzt – und anschliessender Konzentration in schnell drehenden Zentrifugen geschehen, welche die U235-Atome von den schwereren, nicht spaltbaren U238-Atomen separieren. Weil die Konzentrationskapazität der einzelnen Zentrifuge bescheiden ist, werden solche in grosser Zahl in Serie betrieben (zunehmende Verdichtung) respektive parallel geschaltet (zunehmende Materialmenge). Diese Methode der Anreicherung wurde von den Niederlanden, Grossbritannien und Deutschland entwickelt und wird in einem gemeinsamen Unternehmen, URENCO, bis heute für die Herstellung von U235-Brennstäben für Atomkraftwerke angewandt. Für die letzteren Zwecke ist allerdings eine viel geringere Anreicherung, nämlich auf
einen Gesamtanteil von 3–5 % an U235-Atomen, erforderlich. Mit einer vergleichsweise hohen Zahl von Zentrifugen – Kaskaden – lässt sich entweder eine hohe Menge an schwach angereichertem Uran für Energieerzeugung oder eine geringe Menge an hoch angereichertem Material für militärische Zwecke gewinnen; dieselbe Anlage kann durch Änderung der internen Gasverbindungen auf den einen oder den anderen Zweck kalibriert werden. Obwohl Grossbritannien bekanntlich zu den Kernwaffenstaaten (gemäss Atomsperrvertrag) gehört, ist URENCO dort nur auf die Herstellung von Spaltmaterial für die Energiegewinnung ausgerichtet (http:// www.urenco.com/ content/41/Urenco-UK-Ltd-(Capenhurst).aspx). China wiederum, dessen Staatsbetrieb nuklearen Brennstoff für militärische und für Zwecke der Energiegewinnung herstellt (http://www.cnnc.com.cn/tabid/141/ Default.aspx), basiert ebenfalls mindestens teilweise auf der Anreicherung durch Gaszentrifugen (Zum Ganzen Expertise Pütter, pag. 18.1.1.5–7, ferner die entsprechende Darstellung unter http://de.wikipedia.org/ wiki/Urananreicherung).
3.5.4 Der Unterschied zwischen Entwicklung und Herstellung ist darin zu sehen, das mit jener das Know-how der Produktion erarbeitet wird, und in dieser die Produktion selbst. Dies charakterisiert das Ergebnis der Aktivität, nicht jedoch die Methode. So umfasst jede Entwicklung auch praktische Anwendungstests und schliesst die Produktion und Verbesserung am Fertigungs-Know-how mit ein. In diesem Lichte dienten die Handlungen der Beschuldigten nicht der Entwicklung, welche mit einer Zusammenfassung und Darstellung der Produktionsmethoden ihren Abschluss gefunden hätten, sondern der Schaffung von Anlagen für die Produktion von Uran, mit welchem atomare Sprengköpfe hätten angefertigt werden sollen. Die rechtliche Subsumtion des Vorwurfes im Schuldspruch ist folglich zutreffend.
3.5.5 Die Urananreicherung mithilfe von Gaszentrifugen ist entsprechend den Ausführungen von E. 3.5.3 kein Vorgang, der zwingend auf die Herstellung von atomarem Sprengstoff in Kernwaffen hinaus läuft. Die Zentrifugen werden ja auch als Dual-use-Güter definiert (Anhang 2 zur GKV Ziff. 0B001 lit. a und b, Ziff. 0D, Ziff. 0E; verbindliche Fassung im Internet [siehe Fn. 55 zur GKV]).
Damit stellt sich die Frage, ob die Beschuldigten durch die angeklagten Aktivitäten tatsächlich eine Hochanreicherung förderten und ob sie darum wussten.
Am 3. Oktober 2003 wurde das deutsche Frachtschiff "BBC China" auf seinem Weg von Dubai nach Libyen aufgebracht. Es führte unter falscher Deklaration Aluminiumrohre und andere Teile mit sich, welche der Montage von 2'208 Gaszentrifugen dienen konnten. Der grössere Teil wurde in einem italienischen Hafen beschlagnahmt, ein weiterer Teil blieb unentdeckt und gelangte mit diesem Schiff schliesslich nach Libyen (Schlussbericht, pag. 24.126). Dieser Vorfall ver-anlasste Libyen zum Entschluss, Material, Ausrüstung und Programme zu beseitigen, welche "zur Herstellung international geächteter Waffen führen", und dies am 19. Dezember 2003 auch gegenüber dem Sicherheitsrat der UNO zu erklären. Am folgenden Tag eröffnete eine libysche Delegation dem Direktor der IAEA, ihr Land habe während mehr als zehn Jahren daran gearbeitet, die Fähigkeit zur Urananreicherung zu entwickeln. Dazu habe die Einfuhr einer zwischenzeitlich demontierten "pilot scale centrifuge facility" (IAEA-Bericht GOV/2004/12 pag. 18.1.2362; in der deutschen Übersetzung "Großversuchs-Zentrifugenanlage") gehört, ebenso Unterlagen zur Planung und Fertigung von Atomwaffen; allerdings habe Libyen kein angereichertes Uran produziert (pag. 18.1.2373). Die IAEA nahm in der Folge mehrere Kontrollen in Libyen und andernorts vor, um die libyschen Verlautbarungen zu überprüfen. Deren Resultate wurden laufend in Berichten an das "Board of Governors" dargestellt, von welchen sich ein Teil bei den Akten befindet. Im letzten derselben, vom 12. September 2008, heisst es, Abgesandte von Libyen hätten sich im Januar 1984 mit A. Q. Khan getroffen, der ihnen die Technologie zur Urananreicherung offeriert habe. Nach weiteren Kontakten zwischen 1989 und 1991 habe man sich mit dem "Netzwerk" auf die Lieferung von Unterlagen über die L-1-Zentrifugen-Technologie geeinigt, indessen nicht befriedigendes Material erhalten. Gemäss mündlichen Informationen der IAEA an die deutsche Generalbundesanwaltschaft (aus verschiedenen fremden Quellen stammend) sei dieses Netzwerk zur Beschaffung von Nuklearwaffen in den 80er-Jahren entstanden und habe Dubai als Drehscheibe benutzt; ihm habe A. Q. Khan angehört (pag. 18.1.2468; Weiteres zur Zusammensetzung des Netzwerkes im Bericht des Bundeskriminalamtes, pag. 18.1.3512 ff.,
S. 26–32). 1995 seien die Kontakte erneuert worden, und Libyen habe im Jahr 1997 20 vormontierte L-1-Zentrifugen und die Komponenten für 200 weitere erhalten. Im September 2000 seien Libyen zwei L-2-Zentrifugen geliefert worden und habe das Land eine Bestellung für 5'000 Stück davon platziert, später auf 10'000 Stück erweitert – jeweils inklusive der erforderlichen Hilfskomponenten; diese Teile seien ab Dezember 2002 in grossen Mengen in Libyen eingetroffen, hätten aber nicht zu Zentrifugen montiert werden können, weil die Rotoren gefehlt hätten (zu allem pag. 18.8.239–240). Anhand ihrer eigenen Abklärungen kommt die IAEA zum Schluss, es hätten sich keine Anzeichen für eine aktive Tätigkeit zur Entwicklung von Nuklearwaffen finden lassen; auch wenn sie wegen der Geheimhaltung, mit welcher Libyen sein Programm über zwei Dekaden hinaus betrieben habe, dieses nicht voll habe rekonstruieren können, sei Libyens Darstellung, wonach es weder seine Absichten bezüglich von Kernwaffen fortgeführt, noch vollständige Kapazität zur Produktion von spaltbarem Material erlangt habe, mit dem Ergebnis der Abklärungen der IAEA nicht in Widerspruch stehend (pag. 18.8.241). Ausserdem besichtigte die IAEA Material, welches die USA aus der Schiffsladung der "BBC China" erhältlich gemacht hatten, probeweise bei einem Besuch im November 2004. Sie stellte fest, dass dieses fast ausgereicht hätte, 200 L1-Zentrifugen aufzubauen, während nur wenige Bauteile für L2-Zentrifugen – auf welche es Libyen abgesehen hatte – darunter waren, jedoch Komponenten für deren Produktion (pag. 18.1.2509–2511).
Im deutschen Strafverfahren wurde als Sachverständiger Horst Pütter (nachfolgend: Pütter) beigezogen. Er war bei Abfassung seines Berichts bei der URENCO verantwortlich für das technical controlling (pag. 18.1.1.40). Aus seinen Untersuchungen an Bauteilen, Komponenten, Einrichtungen und Dokumenten schliesst er, "dass die untersuchten Zentrifugen- und Anlagekomponenten … speziell auf die Hochanreicherung von Uran zur Herstellung von Nuklearwaffen ausgerichtet [gewesen seien]. Ein anderer Verwendungszweck [sei] auszu-schliessen" (pag 18.1.1.4). Seine Feststellungen gründen auf dem Material, welches aus Libyen in die USA und von dort zu URENCO Deutschland geliefert worden war (pag. 5.10.363), ausserdem auf Unterlagen, welche auf dem Wege über Südafrika nach Libyen gelangen sollten und von den dortigen Behörden beschlagnahmt worden waren (pag. 8.1.1.13). Der Sachverständige sagte über das in Libyen erhobene Material, es handle sich um Bausätze zur Installation von 200 Zentrifugen des in den Niederlanden entwickelten Typs L1/P1, um Aus-rüstung zur Herstellung von Zentrifugenkaskaden und um 20'000 Einzelteile für Zentrifugen des in Deutschland entwickelten Typs L2/P2 – diese aber nicht aus-reichend, um einsatzfähige Zentrifugen zu montieren (pag. 18.1.1.10–11). Er erklärte weiter, "dass die von Libyen herausgegebenen Bauteile und Komponenten für die Herstellung von Material für Nuklearwaffen einsetzbar" seien, und zwar "durch die Zusammenschaltung einer grösseren Anzahl von Zentrifugen in entsprechend ausgelegten Kaskaden." Diese Anreicherungsanlagen beruhten auf "Designprinzipien von Anreicherungsanlagen der URENCO", welche dort auf Anreicherung von maximal 5 % beschränkt seien; nach den in Südafrika erhobenen Dokumenten und "Hardware" sei die Anlage jedoch auf 5'832 Zentrifugen ausgelegt gewesen, womit sich monatlich Kernmaterial für nahezu drei Sprengköpfe produzieren lasse (pag. 18.1.11–12). Das "Designprinzip" der Anlage zur Hochanreicherung von Uran habe "im Wesentlichen auf Grundlagen herkömmlicher URENCO-Anlagen" beruht (pag. 18.1.1.18).
3.5.6 Diese beiden Quellen beruhen auf verschiedenen Prämissen: Die IAEA bezweckte zu verifizieren, ob der libysche Staat materiell-konkret Atomwaffen produziert oder selbst konkrete Schritte auf dieses Ziel unternommen hatte, während Pütter abklärte, ob durch und für Libyen technische Vorbereitungen zur Hochanreicherung von Uran getroffen worden seien. Seine Beurteilungsbasis bildeten im Wesentlichen die in Südafrika aufgefundenen Planungsunterlagen. Diese wertete er als Beleg dafür, dass die grundsätzlich auch zu blosser Energieerzeugung geeignete Methode der Urananreicherung auf die Gewinnung von hoch angereichertem, spaltbarem Kernmaterial verwendet werden sollte. Die IAEA visionierte Dokumentationen über Entwicklung und Herstellung von Atomwaffen, die es von Libyen erhielt, kam aber anhand der eigenen Ermittlungen zum Schluss, es habe keine Kapazität gehabt, Komponenten für Atomwaffen zu entwickeln oder herzustellen (pag. 18.8.240). Sie spricht von einer durch Libyen betriebenen "Entwicklung seiner Dual-Use-Infrastruktur" und der Mithilfe (ausländischer) Auftragnehmer dazu (pag. 18.1.2665).
Wesentlichen Aufschluss über die auf Urananreicherung gerichteten libyschen Bestrebungen geben die Aussagen von Tahir, der im deutschen Verfahren gegen Gotthard Lerch & Consorten rechtshilfeweise (pag. 18.1.201 ff.) und von der Bundesanwaltschaft fernmündlich (pag. 12.46.1 ff.) befragt wurde. Diese Person arbeitete bereits ab 1992/1993 (respektive 1994, pag. 12.46.1) mit A. Q. Khan zusammen. 1997 habe ihn dieser mit einer libyschen Delegation bekannt gemacht, welche A. Q. Khan gebeten habe, Zentrifugen für Libyens Nuklearprogramm zu liefern. Ab 1998 hätten mehrere Treffen zwischen diesen Libyern und A. Q. Khan, den Tahir begleitete, stattgefunden. Dabei sei dieser Auftrag besprochen worden. Tahir habe an diesen Besprechungen teilgenommen und später auf A. Q. Khans Wunsch die Koordination zwischen ihm und den Lieferanten übernommen (pag. 12.46.4). Zuerst habe A. Q. Khan dafür gesorgt, dass eine gewisse Anzahl von Zentrifugen aus Pakistan nach Libyen geliefert würde. (pag. 18.1.206–207 i.V.m. pag. 18.1.153). In der Folge habe A. Q. Khan verschiedene Fachleute beauftragt, Einzelteile für Zentrifugen zu liefern, darunter die Beschuldigten; alle Auftragnehmer seien darüber im Bilde gewesen, dass ihre Lieferungen für das libysche "Zentrifugenprogramm" bestimmt seien. Friedrich und Urs Tinner hätten in Dubai, der Türkei und Malaysia libysche Techniker in Maschinenbau allgemein und in der Montage von Versuchsmodulen speziell ausgebildet. Urs Tinner habe auch Zentrifugenzeichnungen für A. Q. Khan digital erfasst; ein Satz Datenträger sei den Libyern ausgehändigt worden (pag. 18.1.208, 213, 215). Lerch sei dafür verantwortlich gewesen, das "Gas-Handling-System und das Rohrwerk usw." in Südafrika herzustellen (pag. 18.1.208–209). Im Verlaufe des Jahres 2003 seien die Arbeiten in Südafrika beendet und die Komponenten versandbereit gewesen. Sie hätten ursprünglich über Jordanien nach Libyen gelangen sollen; dann habe man einen innerafrikanischen Lufttransport erwogen, aber wegen des Aufbringens der BBC China nicht realisiert (pag. 18.1.210–211). Beim südafrikanischen Zugriff im September 2004 fand man effektiv nur in der umfangreichen Dokumentation Belege für die Herstellung von Zentrifugen (vgl. pag. 18.1.2940 ff., 3047 ff.), während das in elf zur Verschiffung verpackten Containern
sichergestellte Material die Uranfluoridgas-Aufbereitung betraf, nicht die Fabrikation von Zentrifugen (pag. 18.1.2483–2487). Diese Indizien scheinen zu belegen, dass der Bau von Anlagen zur Urananhochanreicherung – für die Zwecke von atomaren Sprengköpfen – auf materieller, planerischer und organisatorischer Ebene vorbereitet, aber noch nicht konkret begonnen worden war. Diesen Befund bestätigt das Urteil des Oberlandesgerichts Stuttgart vom 16. Oktober 2008, durch welches Gotthard Lerch im abgekürzten Verfahren für schuldig befunden wurde, er habe zusammen mit Anderen die Herstellung einer Gasultrazentrifungeanlage in Südafrika – insbesondere durch technische Hilfestellungen – unterstützt; diese Anlage sei von A. Q. Khan für das libysche Nuklearwaffenprogramm geplant worden (Pressemitteilung OLG Stuttgart, http:// www.olgstuttgart.de/servlet/PB/menu/1229053/index.html ?ROOT=1182029&ARCHIV=1241014). Die Erklärungen von Tahir decken sich mit den Feststellungen von Pütter.
Bei der Würdigung dieser Unterlagen gilt es in formeller Hinsicht festzuhalten, dass sich in den Akten keine Hinweise finden, wonach Pütter und Tahir in den für Sachverständige und Zeugen erforderlichen Weise in Pflicht genommen wurden. Dementsprechend können diese Informationen nicht den prozessualen Rang von Gutachten und Zeugenaussage haben (zum Ersteren Schmid, a.a.O., Art. 184
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 184 Désignation et mandat - 1 La direction de la procédure désigne l'expert. |
|
1 | La direction de la procédure désigne l'expert. |
2 | Elle établit un mandat écrit qui contient: |
a | le nom de l'expert désigné; |
b | éventuellement, la mention autorisant l'expert à faire appel à d'autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation de l'expertise; |
c | une définition précise des questions à élucider; |
d | le délai à respecter pour la remise du rapport d'expertise; |
e | la mention de l'obligation de garder le secret à laquelle sont soumis l'expert ainsi que ses auxiliaires éventuels; |
f | la référence aux conséquences pénales d'un faux rapport d'expertise au sens de l'art. 307 CP108. |
3 | La direction de la procédure donne préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions. Elle peut toutefois y renoncer dans le cas d'analyses de laboratoire, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer le taux d'alcoolémie dans le sang ou le degré de pureté de certaines substances, d'établir un profil d'ADN ou de prouver la présence de stupéfiants dans le sang. |
4 | Elle remet à l'expert avec le mandat les pièces et les objets nécessaires à l'établissement de l'expertise. |
5 | Elle peut révoquer le mandat en tout temps et nommer un nouvel expert si l'intérêt de la cause le justifie. |
6 | Elle peut demander un devis avant l'attribution du mandat. |
7 | Si la partie plaignante demande une expertise, la direction de la procédure peut subordonner l'octroi du mandat au versement d'une avance de frais par la partie plaignante. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque: |
|
a | s'est constitué partie plaignante; |
b | n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition; |
c | n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte; |
d | sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes; |
e | doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé; |
f | a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider; |
g | a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 195 Demande de rapports et de renseignements - 1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procédure pénale. |
|
1 | Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procédure pénale. |
2 | Afin d'élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu, ainsi que d'autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers. |
3.5.7 Objektiv bildeten die in der Anklageschrift genannten Handlungen einen Bestandteil der durch Libyen angestrebten und durch A. Q. Khan organisierten Beschaffung von waffenfähigem Uran: Wie die Aussagen von Tahir belegen (pag. 12.46.1 ff.), gilt dies in erster Linie für die Beschaffung von Komponenten für eine Anlage zur Hochanreicherung von Uran, aber auch für Schulung und administrative Leistungen, wie Neuanfertigung oder Digitalisierung von technischen Unterlagen (pag. 12.46.14–15). Die Grundlage bildeten demnach Gespräche von A. Q. Khan mit Friedrich Tinner, später auch mit Urs Tinner (pag. 12.46.4–5). Die unter der Leitung von Urs Tinner in Dubai hergestellten respektive verarbeiteten Komponenten, etwa Ventile und Testmodule, wurden nach Libyen verschifft (pag. 12.46.11).
3.6 Die hier angeklagte Widerhandlung nach Art. 34 Abs. 1
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
3.6.1 Im abgekürzten Verfahren bedeutet die Zustimmung der beschuldigten Person auch eine Anerkennung des subjektiven Tatbestandes, also im konkreten Falle des Vorsatzes. Das Gericht muss prüfen, ob die Anklage in dieser Hinsicht mit den Akten übereinstimmt.
Zu ihrem Wissen über den Zweck ihrer Aktivitäten haben sich die Beschuldigten im (Vor-) verfahren wie folgt geäussert:
a) Friedrich Tinner konzedierte im Vorverfahren, dass er die Versicherung A. Q. Khans, die Urananreicherung diene friedlichen Zwecken, mit seinem erfolgreichen Test einer Atombombe als unwahr erkannt habe. Allerdings fügte er bei, dass er erst nach Jahresbeginn 2002 – eventuell schon früher – misstrauisch geworden sei, als die ihm vom Sohn Urs vorgelegten Zeichnungen belegt hätten, dass es um Teile für P1-Zentrifugen gehe (pag. 13.3.25–26). Weiterhin anerkannte er, dass Ende Oktober 1998 eine "Initialbesprechung" zwischen ihm, seinem Sohn Urs und A. Q. Khan sowie Tahir stattgefunden habe. Gemäss dem Protokoll würden sie – offensichtlich gemeint die Tinners – das Training für die "Anlagen inkl. Verrohrung bis zu den Maschinen" übernehmen und zwar für "AN09 und AN19"; ausserdem wurde die Anschaffung von Maschinen ins Auge gefasst, "die es gestatten, alle Teile für 2000 Maschinen pro Jahr herzustellen", dies auf partnerschaftlicher Basis (pag. 5.14.2194). Gemäss Friedrich Tinner soll an dieser Sitzung von Libyen nicht gesprochen worden sein; er habe daher angenommen, es gehe um Urananreicherung für Pakistan (pag. 13.3.394–396). In widersprüchlicher Weise konzedierte er, dass AN09 respektive AN19 neun respektive neunzehn GUZ – gemeint Gasultrazentrifugen – bedeute, obwohl von GUZ an diesem Meeting "nie" gesprochen worden sei. Auch seien mit den 2000 Maschinen "wahrscheinlich GUZ gemeint, wir gingen nicht davon aus". In Marco Tinners Computer fand sich ein Schema einer Urananreicherungsanlage, welches Friedrich Tinner Mitte Dezember 2000 digitalisiert hatte (pag. 5.14.118/1170) und welches die Verknüpfung von insgesamt 5'832 Zentrifugen ("machines") zur Anreicherung bis auf 90 % schematisch darstellte. An der Hauptverhandlung sagte er aus, sie hätten Ventile für 100 bis 200 Stück geliefert. Die Anlage habe zur Einspeise von Uranhexafluorid in fester Form gedient (pag. 146.930.3).
b) Urs Tinner erklärte gegenüber den deutschen Strafbehörden, anfänglich, als er nach Dubai gekommen sei, habe er den Verwendungszweck der ihm von Tahir gegebenen Teile und Zeichnungen nicht erkannt. Später habe er die Bezeichnung P1 aus einer Zeichnung gelesen, aber nach Rückfrage bei Tahir nicht gewusst, dass es sich dabei um eine Zentrifuge handle. Nach einem weiteren halben Jahr habe er aus Gesprächen mit A. Q. Khan oder Tahir geschlossen, es handle sich um eine Zentrifuge; eventuell sei der Verwendungszweck genannt worden. Erst während der Zeit des Trainings habe er erfahren, dass es sich bei der P1 um eine Gas-Ultra-Zentrifuge handle, da er die Zentrifugenmontage habe schulen sollen und dafür von A. Q. Khan eine Zeichnung zur Montage von P1 erhalten habe. Weil Tahir sein Auftraggeber und A. Q. Khan der Abnehmer gewesen seien, habe er angenommen, die Zentrifugen würden nach Pakistan gehen. Anhand der Dokumente, die zu scannen man ihm später aufgetragen habe, habe er genau erkannt, was gebaut werden sollte. Als sich während eines Trainings ein Elektriker unbedacht als in Libyen wohnhaft offenbart habe, sei nicht mehr auszuschliessen gewesen, dass "Libyen mit im Spiel war". Dass die Zentrifugen effektiv für dieses Land bestimmt gewesen seien, habe er von Tahir erfahren, kurz bevor die BBC China aufgebracht worden sei (pag. 18.1.1255–1256).
Im inländischen Verfahren äusserte sich Urs Tinner im Vorverfahren in dem Sinne, dass er weder von A. Q. Khan noch von Tahir über den Verwendungszweck der Materialien, an welchen er Leute in Dubai und in Malaysia schulte, noch der Dokumentationen, die er in deren Auftrag digitalisierte, informiert worden sei. Erst nach seiner Rückkehr aus Malaysia nach Dubai habe er erkannt, dass seine Auftraggeber sich mit "Atomtechnologie" beschäftigten, welche "in Richtung Waffentechnik gehen könnte"; daraus habe er geschlossen, im pakistanischen Atomwaffenprogramm mitzuarbeiten (pag. 13.1.99/174). Er habe Kopien solcher Dokumente angefertigt und seinen Vater gefragt, was er davon halte, aber keine Antwort bekommen (pag. 13.1.137). Am Anfang der Voruntersuchung bestritt er, durch seine Aktivitäten in Dubai und Malaysia zum libyschen Nuklearwaffenprogramm beigetragen zu haben (pag. 13.1.366–368). An deren Ende lehnte er es weitgehend ab, sich zu diesen Vorwürfen zu äussern, bestritt aber, an der initialen Besprechung mit Tahir im Jahre 1997 oder durch Pakistans Atomtests Ende Mai 1998 erfahren zu haben, dass die Bauteile für das libysche Zentrifugenprogramm respektive die Zentrifugen-Uranhochanreicherung für militärische Zwecke bestimmt gewesen seien (pag. 13.1.500–502). An der Hauptverhandlung sagte er aus, er sei nach Dubai gebeten worden, um Leute in mechanischer Tätigkeit auszubilden. Auf Frage, wann es zum Auslandeinsatz gekommen sei, antwortete er, er habe 1998 einen anderen Job im Ausland gesucht (pag. 146.930.8). Die Amerikaner hätten ihnen erklären können, um was es gegangen sei. Er habe vorher mit Nukleartechnologie nie etwas zu tun gehabt (pag. 146.930.18). Diese Einlassungen sind im Vergleich zu den in Deutschland gemachten Aussagen sehr ausweichend formuliert.
c) Marco Tinner verfasste in Haft einen längeren Bericht zuhanden der Bundesanwaltschaft (pag. 13.2.838 ff.). Danach soll Tahir vor 1998 verschiedene Aufträge zur Lieferung technischer Teile erteilt haben, für die Marco Tinner jeweils ein Enduser-Zertifikat erhalten habe. 1998 habe es sein Bruder übernommen, in Dubai die "Desert Electric" aufzubauen und dort für Tahir zu arbeiten. Er selber habe ab 1999/2000 davon ausgehen können, "dass es bei den Aufträgen von Tahir um sensible Güter für die Nukleartechnik ging"; allerdings hätten ihm erst die Amerikaner bestätigt, dass es sich um das Nuklearprogramm für Libyen handelte (pag. 841–842). Die früheren Lieferungen seien nicht unter die entsprechenden Kategorien der Güterkontroll-Liste – gemeint Anhang 2 zur GKV (E. 3.5.5 a.A.) – gefallen, weil sie nicht aus dem jeweiligen spezifischen Material bestanden hätten, und er habe sie daher bis 1999/2000 nicht als kritisch erachtet (pag. 848–850). Etwa 1998/1999 habe sein Vater aus einer Besprechung in Dubai den Auftrag für je ein Testmodul 09 und 19 gebracht und Zeichnungen angefertigt; die genaue Verwendung dieser Kaskadenverrohrungen habe er nicht gekannt und sie sei vom Vater nur rudimentär erklärt worden (pag. 853–854). Als ihm in der Folge sein Bruder Bedarfslisten mit "zunehmend ‘kuriose(n)’ Positionen" geschickt habe, sei ihm klar geworden, "dass wir tiefer im Ganzen drin steckten, als erwartet", und er habe ab 2000 solche Anfragen zunehmend nicht mehr beantwortet (pag. 856).
In seinen Einvernahmen im Vorverfahren äusserte sich Marco Tinner zurückhaltender: Erst "Mitte 2002 hatten wir die Vermutung, dass es sich um GUZ-Teile handeln könnte" (pag. 13.2.26/259). Auf den Vorwurf einer Schutzbehauptung konzedierte er, durch den Teilchenauftrag – zur Herstellung in der Schweiz – im März 2001 sei er stutzig geworden (pag. 13.2.520–521). Auf Vorhalt, er habe etwa im Oktober 1997 eine Bestellung der Desert Electrical & Equipment von im Verbund typischerweise für Urananreicherung gebrauchten Artikeln bestätigt und im Februar 1999 über Lieferungen an die DEEF und die Produktion von Bälgen für A. Q. Khan – unter seinem Decknamen Patlu – rapportiert, entgegnete er, nicht gewusst zu haben, wer zum Netzwerk gehörte (pag. 13.2.1027–1028). Nicht einlassen wollte er sich zum Verdacht, er sei Urheber von bei ihm zu Hause beschlagnahmten elektronischen Dateien, welche Tests an Gasultrazentrifugen, die Steuerung einer Ein- und Ausspeisung an solchen und zwar ausschliesslich zwecks Urananreicherung, beinhalteten. Wo als Ersteller "garf" vermerkt war, bestritt er, damit etwas zu tun gehabt zu haben, weil der Deckname "Garfield" nicht nur durch ihn benutzt worden sei (pag. 13.2.29–33). An der Hauptverhandlung sagte er aus, es treffe zu, dass er von Tahir angehalten worden sei, mit Decknamen zu arbeiten. Dies sei 1997 gewesen (pag. 146.930.7).
3.6.2 Die beschuldigten Friedrich und Markus Tinner haben sich im Vorverfahren nicht eindeutig dazu bekannt, gewusst zu haben, dass die ihnen vorgeworfene Aktivität die Hochanreicherung von Uran im Hinblick auf atomare Bewaffnung unterstützt habe. Urs Tinner hat sich höchstens gegenüber den deutschen Behörden in affirmativer Weise geäussert. In keiner der Einvernahmen findet sich freilich ein Geständnis, wonach diese Bemühungen dem Staate Libyen zugutekommen sollten. Allerdings sind alle Beiträge der Beschuldigten den "Auftraggebern", A. Q. Khan oder seiner Mittelsperson, Tahir, geleistet worden, die sich ihrerseits gegenüber den Vertretern Libyens zur Unterstützung der Urananreicherung verpflichteten. Aufgrund der gesamten Umstände steht aber ausser Frage, dass die Beschuldigten vorsätzlich handelten; insbesondere aufgrund ihrer Kenntnisse über die von Khan 1998 gezündeten Atombomben. Der Vorsatz bzw. Eventualvorsatz, zu welchem sie sich bekannten, indem sie der Anklageschrift zustimmten, steht daher nicht im Widerspruch zu den Akten.
3.7 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Anklage im Sachverhalt und im beantragten Schuldpunkt mit dem Ergebnis der Hauptverhandlung und mit den Akten übereinstimmt (Art. 362 Abs. 1 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
|
1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
4. Materielle Prüfung der Anträge zur Strafe
4.1 Das Urteil im abgekürzten Verfahren setzt einen Strafantrag voraus, welcher dem Schuldspruch angemessen ist (Art. 362 Abs. 1 lit. c
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
|
1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
Die Strafzumessung ist eine freie Entscheidung, für welche das Gesetz zwar einen geschlossenen Katalog von Bemessungsgesichtspunkten bestimmt, sie aber ihrerseits so offen formuliert, dass die Aspekte des Einzelfalles je nach ihrer Prägnanz schwerer oder geringer ins Gewicht fallen (Wiprächtiger, Basler Kommentar, 2. Aufl., Basel 2007, Art. 47
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
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1 | Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. |
2 | La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures. |
richterliche Prüfung des Sanktionsvorschlages nicht von der Strafzumessung im ordentlichen Verfahren in denjenigen Fällen, da ein übereinstimmender Antrag der Parteien vorliegt. Er stellt somit einen Orientierungspunkt von erheblicher Überzeugungskraft dar, von dem aber nicht erst dann abgewichen werden soll, wenn (so Greiner/Jaggi, a.a.O., Art. 362
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
4.2 Für das Strafmass der unter Art. 34 Abs. 1
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
4.2.1 Übergangsrechtlich ist das Gesetz mit Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils (BG vom 13. Dezember 2002, in Kraft seit 1. Januar 2007) nicht milder ausgestaltet, soweit es die Freiheitsstrafe (Art. 34 Abs. 1
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
|
1 | Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
2 | Dans les autres lois fédérales: |
a | la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; |
b | l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; |
c | l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. |
3 | L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif548. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. |
4 | Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. |
5 | Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. |
6 | ...549 |
6bis | Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.550 |
7 | Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
|
a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
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1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
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a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
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a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
4.2.2 Der ordentliche gesetzliche Strafrahmen beträgt Freiheitsstrafe von einem bis zehn Jahren und fakultative Geldstrafe bis zu 1'666 Tagessätzen zu Fr. 3'000.–. Wegen Tatmehrheit ist die Strafe zu schärfen; das Strafmaximum erhöht sich auf fünfzehn Jahre Freiheitsstrafe (Art. 49 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
|
1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
4.2.3 Die Frage der Strafmilderung stellt sich in zweifacher Hinsicht:
a) Zunächst ist erstellt, dass die Beschuldigten einverstanden waren, mit amerikanischen Staatsinstanzen zusammen zu wirken und ihre Tätigkeit gleichsam als V-Personen fortzusetzen. Weil die Strafakten, welche diese Zusammenarbeit dokumentieren, durch den Bundesrat vollständig beseitigt worden sind (was nicht nur von der GPK als unverhältnismässig bezeichnet, sondern auch für das Gericht schwer verständlich ist), ist offen, ob und inwieweit die Beschuldigten dazu beigetragen haben, libysche Bemühungen zur Atomanreicherung aufzudecken oder gar durch "Sabotage" zu behindern. Die Aktenvernichtung hatte allerdings zur Folge, dass die Bundesanwaltschaft die Anklage zeitlich eingrenzte (vgl. Schlussbericht, pag. 24.149–150), dies obwohl die gesetzlichen Ausnahmen vom ABC-Waffen-Verbot (Art. 7 Abs. 2 lit. a
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 7 Armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Il est interdit: |
|
1 | Il est interdit: |
a | de développer, de fabriquer, de procurer à titre d'intermédiaire, d'acquérir, de remettre à quiconque, d'importer, d'exporter, de faire transiter, d'entreposer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou d'en disposer d'une autre manière; |
b | d'inciter quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a; |
c | de favoriser l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les actes qui sont destinés: |
a | à permettre aux organes compétents de détruire des armes ABC, ou |
b | à assurer une protection contre les effets d'armes ABC ou à combattre ces effets. |
3 | L'interdiction vaut également pour les actes commis à l'étranger, indépendamment du droit applicable au lieu de commission, si: |
a | ces actes violent des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | l'auteur est suisse ou a son domicile en Suisse. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
|
a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 48 - Le juge atténue la peine: |
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a | si l'auteur a agi: |
a1 | en cédant à un mobile honorable; |
a2 | dans une détresse profonde; |
a3 | sous l'effet d'une menace grave; |
a4 | sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait; |
b | si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime; |
c | si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi; |
d | si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui; |
e | si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service, |
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1 | Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service, |
2 | La correspondance et le matériel sont confisqués. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 302 - 1 Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.449 |
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1 | Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.449 |
2 | Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.450 |
3 | Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.451 |
b) Weiterhin kommt der Milderungsgrund des verhältnismässig langen Zeitraumes zwischen Tat und Urteil in Betracht. Seine objektive Bedingung ist der Ablauf einer Zeitspanne von zwei Dritteln der Verjährungsfrist, wobei diese Grenze unterschritten werden kann, um der Art und Schwere der Tat Rechnung zu tragen (BGE 132 IV 1 E. 6.2.1). Sie ist daher jedenfalls erfüllt für alle Handlungen, welche vor dem 25. März 2002 begangen worden sind. Jüngeren Datums sind – wenigstens nach den in der Anklageschrift enthaltenen Angaben zum Handlungszeitraum – also bloss die Vorwürfe der Ausstattung einer Produktionsanlage in Malaysia und Herstellung von Zentrifugenbestandteilen in derselben (Anklagepunkte 1.1.10 und 1.1.11) sowie ein bescheidener Teil des Vorwurfs der Schulung technischen Personals in der Türkei (Anklagepunkte 1.1.8 und 1.1.9), nämlich im Wesentlichen nur die Beschaffung eines Vakuummixers für Klebestoff und die Instruktion daran. Die lange Zeit ist bezüglich aller anderen Anklagepunkte abgelaufen, so betreffend die zweimalige Ausstattung einer Werkstatt in Dubai und die dortigen Schulung von technischen Kräften, die Beschaffung der elektronischen Steuerung einer Kaskade mit 64 Zentrifugen sowie die Aufbereitung von Unterlagen zur Schulung und zur Produktion von Zentrifugen. Gewichtet nach ihrer Bedeutung für das endliche Ziel der Urananreicherung, unterliegen diesem Milderungsgrund folglich die deutliche Mehrheit dieser Vorwürfe. Auf der subjektiven Seite bedingt die Strafmilderung ein Wohlverhalten des Täters. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts muss sich der Täter nicht nur straffrei verhalten, sondern auch andere Inkorrektheiten unterlassen (BGE 132 IV 1 E. 6.3). Darunter fällt es jedenfalls, mit ausländischen Funktionären zu kooperieren, statt eine Anzeige bei den inländischen Behörden zu erstatten – dies vor allem im Blick auf die dadurch erlangten finanziellen Vorteile (dazu E. 4.2.5). Eine Milderung kommt also auch unter diesem Gesichtspunkt nicht in Frage.
4.2.4 Die Schwere der Tat wird durch das Gefahrenpotential der Waffen bestimmt, dem die strafbaren Handlungen galten, und durch die Bedeutung des jeweiligen Tatbeitrages der Beschuldigten.
a) Unter den in Art. 34 Abs. 1
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
|
1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
Zentrifugenkomponenten aktiv wurden, aber auch dies nicht in einer Menge, welche die für Kernwaffen erforderliche Hochanreicherung von Uran erheischt. Auch nach Angaben des Sachverständigen Pütter in einer Zeugenbefragung ergibt sich, dass die Anstrengungen der Beschuldigten nicht über den Einsatz von Gaszentrifugen in kleinen Anlagen und zu Test- sowie Übungszwecken hinausgingen (pag. 12.26.54–57). Einzig aus einer Planungsunterlage, welche sich anscheinend auf den in Jenins, also beim Beschuldigten Marco Tinner, erhobenen Datenträgern (Schlussbericht, pag. 24.15) befand, wird als Endziel eine Anlage von 7'100 Zentrifugen ersichtlich (pag. 12.26.236–238), was der Zeuge Pütter als für Hochanreicherung charakteristisches Design bezeichnete (pag. 12.26.58). Diese Unterlage macht für sich jedoch nicht den Eindruck eines technisch anspruchsvollen Beitrages. Das zeitliche Engagement der Beschuldigten für die ihnen vorgeworfenen Aktivitäten war beträchtlich, wobei sich die Anklageschrift auf den Zeitraum zwischen Mai 1998 (Friedrich Tinner) bzw. Beginn 1999 (Marco und Urs Tinner) und 18. Juni 2003 beschränkt; das Ende wird mit einer zugunsten der Beschuldigten unterstellten Anti-Proliferationstätigkeit begründet (E. 4.2.3a).
b) Die Beschuldigten spielten also eine wesentliche Rolle im Bereich von Vorstufen der Fertigung von Kernwaffen, nämlich beim Aufbau von Urananreicherungsanlagen, und besorgten die Lieferung von wichtigen technischen Bestandteilen. Unter diesen ging es vor allem um die Ventile für Ein- und Ausspeisung des Uranfluoridgases – für Ventiltechnik hatte sich Friedrich Tinner über viele Jahre Spezialwissen und -fertigungskapazität erworben (Einvernahme, pag. 13.3.126–128), und er soll daher wesentlichen Einfluss auf die Auswahl von Lieferanten für die verschiedenen Komponenten der Gaszentrifugen ausgeübt haben (Schlussbericht, pag. 24.55). Sie operierten jedoch in einem Netzwerk des pakistanischen Atomphysikers A. Q. Khan, und darin fast ausschliesslich unter Leitung seines in Dubai tätigen Mittelsmanns Tahir (Schlussbericht, pag. 24.32-34, 41-42); mit dem effektiven Begünstigten dieser Aktivitäten, dem libyschen Regime, hatten sie keinen Kontakt. Allerdings ist die Proliferation von ABC-Waffen, Tatbestand von Art. 34 Abs. 1
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
c) Was die Bedeutung der je persönlichen Aktivitäten der Beschuldigten angeht, so waren Friedrich und Urs Tinner in die Proliferation unmittelbar involviert, und zwar Friedrich Tinner aufgrund seiner langjährigen Erfahrung, seiner Kontakte mit A. Q. Khan und seiner führenden familiären Position, sodann Urs Tinner wegen der zeitlichen Intensität und der Nähe zu Tahir. Dagegen war Marco Tinner in erster Linie für die administrativen Belange verantwortlich, welche im Zusammenhang mit Materiallieferungen zwar unerlässlich, aber doch exekutiver Art waren. Urs Tinner wird insoweit entlastet, als er wegen der geschilderten Nähe zu einem mit grosser Geheimhaltung umgebenen Schulungsvorgang nicht mehr aussteigen konnte, ohne empfindliche persönliche Nachteile zu riskieren.
d) Die Bundesanwaltschaft beantragt im Urteilsvorschlag eine Verurteilung von Marco Tinner wegen Urkundenfälschung. Marco Tinner wird vorgeworfen, er habe im Januar 2003 zwei fiktive Bestellungen für Aufträge, die ausgeführt worden seien, hergestellt, um gegenüber der Bank A. mit Schreiben vom 25. Januar 2003 die bis dahin erfolgten Transaktionen zu begründen und so die bereits erfolgten Gutschriften der Gelder auf das Konto bei der Bank A. zu rechtfertigen. Die Bank habe die angeblichen Bestellungen von Marco Tinner angefordert und sie als beweisgeeignet angesehen. Dadurch habe sich Marco Tinner einen Vorteil verschafft, weil die Bank im Zusammenhang mit der bereits erfolgten Gutschrift keine Massnahmen ergriffen habe (pag. 146.100.160, Anklagepunkt 1.2). Der Urteilsvorschlag deckt sich mit den Akten und dem Ergebnis der Hauptverhandlung und kann daher zum Urteil erhoben werden.
4.2.5 Die finanziellen Vorteile der Beschuldigten waren beträchtlich: Marco Tinner und die TRACO-Gesellschaften, an denen er wirtschaftlich berechtigt war (Schlussbericht, pag. 24.27), erwirtschafteten während des durch die Anklage gedeckten Zeitraums hohe Zuflüsse aus dem Umfeld von Tahir, der rechten Hand von A. Q. Khan, gemäss Schlussbericht von nahezu 18 Mio. Franken (pag. 24.34, 134), gemäss Amtsgutachten von 22,5 Mio. Franken (pag. 10.4.331). Gemäss Letzterem ergeben sich Anhaltspunkte für Einnahmen der Beschuldigten in der Höhe von ca. 1,26 Mio. Franken, die aber teilweise als Auslagenersatz gedient haben könnten, und in ihrem persönlichen Interesse getätigten Investitionen von weiteren 3,8 Mio. Franken, die wiederum teilweise durch Eingänge finanziert worden sein könnten, welche die Beschuldigten nach dem Beginn ihrer Kooperation mit den Amerikanern erzielten (pag. 10.4.331–337; vgl. ausserdem E. 6.1.1). Wie diese Einkünfte unter den drei Beschuldigten aufgeteilt wurden, ist unklar.
Unter den persönlichen Verhältnissen muss das Gericht auch die Strafempfindlichkeit der Beschuldigten in Betracht ziehen (BGE 135 IV 130 E. 5.5). Sie ist höher, wenn sie einen Täter in äusserlich geordneten sozialen Verhältnissen trifft (BGE 118 IV 342 E. 2e mit E 1a). In diesem Zusammenhang ist Friedrich Tinner zugute zu halten, dass er sein privates und berufliches Leben weitgehend im gleichen Umfeld verbrachte und sein dabei gewonnenes Ansehen durch eine Bestrafung empfindlich beeinträchtigt wird; angesichts seines Alters wird er nicht mehr Gelegenheit haben, dieses wieder aufzuwerten. Bei Marco Tinner fällt dieser Gesichtspunkt nicht ins Gewicht, hat er seinen Lebensmittelpunkt doch schon vor Längerem ins asiatische Ausland verlegt. Urs Tinner hatte sich mit der Abreise ins Ausland, wegen seiner Scheidung, aus dem schweizerischen Lebensraum völlig absetzen wollen; er ist zwar nach Ende der zu diesem Verfahren führenden Tätigkeit wieder ins elterliche Umfeld zurück gekehrt, ohne aber feste persönliche und berufliche Bindungen einzugehen (EV HV, pag. 146.930.8–9). Beim Vater ist daher eine geringfügige Strafminderung angezeigt, nicht aber bei den Söhnen.
4.3
4.3.1 Die vorgeschlagenen Freiheitsstrafen von 24 Monaten für Friedrich Tinner, also im untersten Siebtel, für Marco Tinner von 41 Monaten, also im untersten Viertel und für Urs Tinner von 50 Monaten, also im untersten Drittel des Strafrahmens, können nicht als angemessene Sanktion gelten: Weder würden sie dem Gewicht der vorstehend genannten Tat- und Täterfaktoren ausreichend Rechnung tragen, noch stünden sie in angemessenem Verhältnis der persönlichen Verantwortung von Friedrich Tinner einerseits und Urs sowie Marco Tinner andererseits. Es ist nicht zu übersehen, dass die Parteien den Vorschlag bezüglich der Freiheitsstrafe nur in Bezug auf die Söhne erhöhten, freilich den quantitativen Rahmen der anzurechnenden Untersuchungs- und Auslieferungshaft nicht überstiegen, während sie sich für den Vater an der Grenze für den bedingten Strafvollzug (Art. 42 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
|
1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
4.3.2 Der jetzt vorliegende Urteilsvorschlag sieht neben der Freiheitsstrafe Geldstrafen vor, nämlich von 780 Tagessätzen zu 90 Franken für Friedrich Tinner und von 359 Tagessätzen zu 30 Franken für Marco Tinner. Dabei handelt es sich nicht um allgemeine Verbindungsstrafen: bei Friedrich Tinner nicht, weil deren gesetzliches Höchstmass bei 360 Tagessätzen liegt (Art. 34 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
|
1 | Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. |
2 | En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26 |
3 | Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. |
4 | Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
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SR 514.51 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG) LFMG Art. 34 Infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques - 1 Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
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1 | Est punie d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement et sans qu'elle puisse invoquer l'une des exceptions prévues à l'art. 7, al. 2:42 |
a | développe, fabrique, procure à titre d'intermédiaire, acquiert, remet à quiconque, importe, exporte, fait transiter, entrepose des armes nucléaires, biologiques ou chimiques (armes ABC) ou en dispose d'une autre manière; |
b | incite quiconque à commettre un acte mentionné à la let. a, ou |
c | favorise l'accomplissement d'un acte mentionné à la let. a. |
2 | ...43 |
3 | Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.44 |
4 | Tout acte commis à l'étranger est punissable, indépendamment du droit applicable au lieu de commission: |
a | s'il viole des accords de droit international auxquels la Suisse est partie, et |
b | si son auteur est Suisse ou a son domicile en Suisse. |
5 | L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal45 est applicable.46 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
|
1 | Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
2 | Dans les autres lois fédérales: |
a | la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; |
b | l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; |
c | l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. |
3 | L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif548. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. |
4 | Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. |
5 | Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. |
6 | ...549 |
6bis | Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.550 |
7 | Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
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1 | Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
2 | Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33 |
3 | L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui. |
4 | Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34 |
Die Geldstrafe wird als Produkt aus einer Summe von Tagessätzen und Höhe desselben bemessen. Dabei ist für den ersten Faktor das Verschulden massgeblich, für den zweiten die wirtschaftliche Situation des Verurteilten (BGE 134 IV 60 E. 5.3–5.4). In diesem Lichte beinhalten der Urteilsvorschlag für Friedrich Tinner ein Gesamtstrafe im Zeitäquivalent von 50 Monaten – 24 Monaten Freiheits- und 26 Monaten Geldstrafe. In Bezug auf Marco Tinner werden eine Freiheitsstrafe von 41 Monaten und eine Geldstrafe von 259 Tagessätzen vorgeschlagen, woraus eine Gesamtstrafe im Äquivalent von knapp 50 Monaten resultiert. Ob der für Friedrich Tinner und für Marco Tinner vorgeschlagene Tagessatz der je persönlichen Situation der beiden Beschuldigten angemessen sei, vermag das Gericht nicht zu beurteilen: Zwar legt das Strafverfahren nahe anzunehmen, dass sie keine Einkünfte von Gewicht erzielen; über die Vermögensverhältnisse aber liegen keine verlässlichen Informationen vor, bleiben doch der Verbleib von substanziellen Geldzuflüssen während der inkriminierten Handlungen und anschliessend durch die Zusammenarbeit mit den Amerikanern weitgehend unklar (dazu E. 6.1.1).
4.3.3 Unter Berücksichtigung der pekuniären Sanktion resultieren drei Urteilsvorschläge, welche sehr nahe beisammen, aber immer noch unter dem Masse liegen, welches das Verschulden der Täter verlangt.
4.3.4 Die Bundesanwaltschaft führt in der mündlichen Begründung des Urteilsvorschlages aus, dass sie erhebliche Schwierigkeiten hätte, im ordentlichen Verfahren, wie es nach einer gerichtlichen Ablehnung stattfinden müsste (Art. 362 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
|
1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
Das Bundesgericht hat es gelegentlich zugelassen, bei der Strafzumessung generalpräventive Aspekte zu berücksichtigen, freilich nur insoweit, als die Sanktion den Rahmen der persönlichen Schuld nicht sprengt (BGE 118 IV 342 E. 2g). Im vorliegenden Fall stellt sich dieser Gesichtspunkt freilich im umgekehrten Sinne, als zu fragen ist, ob das Gericht ihm Rechnung tragen darf, wenn eine Verurteilung auf Messers Schneide steht und das abgekürzte Verfahren sie nur erlaubt, weil die Beschuldigten ihre Zustimmung um den Preis einer Reduktion der Strafe unter das schuldadäquate Mass für die eingestandenen Taten erteilten. Dies kann für eine Ermässigung im Bereiche von bis zu einem Viertel bejaht werden. Jedenfalls stehen die in der Literatur geäusserten Bedenken, bei der Strafzumessung generalpräventive Elemente zu berücksichtigen (etwa Trechsel/Affolter Eijsten, a.a.O., Art. 47 N. 8; Schwarzenegger/Hug/ Jositsch, Strafrecht II, 8. Aufl. Zürich 2007, 105; Stratenwerth, Strafrecht AT II, a.a.O., § 74–76), dem nicht entgegen, weil sie nicht an eine Einigung zwischen Anklage und Beschuldigten anknüpfen. Folglich erscheinen Strafen mit einem zeitlichen Äquivalent von rund 50 Monaten als angemessen; denn die Nachsicht reduziert die schuldadäquate Sanktion für Marco und Urs Tinner um knapp 17 %, für Friedrich Tinner jedenfalls nicht um mehr als 25 %. Mit dieser Differenz wird auch dem Umstand Rechnung getragen, dass ein Scheitern der Anklage gegen den Vater wegen dessen herausragenden Rolle im Geschehen schwereres Gewicht hätte.
4.3.5 Die in der Anklageschrift enthaltenen Sanktionsvorschläge können daher zum Urteil erhoben werden.
5. Kautionen
5.1 Gemäss Art. 239 Abs. 1 lit. c
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 239 Libération des sûretés - 1 Les sûretés sont libérées dès que: |
|
1 | Les sûretés sont libérées dès que: |
a | le motif de détention a disparu; |
b | la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; |
c | le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. |
2 | Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. |
3 | L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 239 Libération des sûretés - 1 Les sûretés sont libérées dès que: |
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1 | Les sûretés sont libérées dès que: |
a | le motif de détention a disparu; |
b | la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; |
c | le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. |
2 | Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. |
3 | L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 239 Libération des sûretés - 1 Les sûretés sont libérées dès que: |
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1 | Les sûretés sont libérées dès que: |
a | le motif de détention a disparu; |
b | la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; |
c | le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. |
2 | Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. |
3 | L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 239 Libération des sûretés - 1 Les sûretés sont libérées dès que: |
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1 | Les sûretés sont libérées dès que: |
a | le motif de détention a disparu; |
b | la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; |
c | le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. |
2 | Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. |
3 | L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 239 Libération des sûretés - 1 Les sûretés sont libérées dès que: |
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1 | Les sûretés sont libérées dès que: |
a | le motif de détention a disparu; |
b | la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; |
c | le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. |
2 | Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. |
3 | L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 239 Libération des sûretés - 1 Les sûretés sont libérées dès que: |
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1 | Les sûretés sont libérées dès que: |
a | le motif de détention a disparu; |
b | la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; |
c | le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. |
2 | Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. |
3 | L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. |
5.2 Friedrich Tinner leistete zu Gunsten von Urs und Marco Tinner eine Kaution von Fr. 10'000.– bzw. Fr. 100'000.– (pag. 6.02.0001–4). Die beantragten freiheitsentziehenden Sanktionen sind bereits verbüsst. Der Urteilsvorschlag sieht vor, die geleistete Sicherheit zuzüglich Zinsen freizugeben und mit der Geldstrafe und den Verfahrenskosten zu verrechnen.
5.3 Die Voraussetzungen für die Freigabe der Kautionen sind erfüllt (Art. 239 Abs. 1 lit. c
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 239 Libération des sûretés - 1 Les sûretés sont libérées dès que: |
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1 | Les sûretés sont libérées dès que: |
a | le motif de détention a disparu; |
b | la procédure pénale est close par une ordonnance de classement ou un acquittement entré en force; |
c | le prévenu a commencé l'exécution de la sanction privative de liberté. |
2 | Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérées peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. |
3 | L'autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. |
6. Materielle Prüfung der Massnahmen
Zum essentiellen Teil der Anklageschrift im abgekürzten Verfahren gehören die Anträge betreffend allfälliger Massnahmen (Art. 360 Abs. 1 lit. c
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 360 Acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation contient: |
|
1 | L'acte d'accusation contient: |
a | les indications prévues aux art. 325 et 326; |
b | la quotité de la peine; |
c | les mesures; |
d | les règles de conduite imposées lors de l'octroi du sursis; |
e | la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l'exécution d'une sanction; |
f | le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante; |
g | le règlement des frais et des indemnités; |
h | la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation. |
2 | Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent. L'acceptation est irrévocable. |
3 | L'acte d'accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l'a pas rejeté par écrit dans le délai imparti. |
4 | Si les parties acceptent l'acte d'accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance. |
5 | Si une partie rejette l'acte d'accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
6.1 Vermögenswerte, welche bestimmt waren, eine Straftat zu belohnen, müssen gerichtlich eingezogen werden (Art. 70 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
3 | ...118 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
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1 | Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées. |
2 | Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée. |
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6.1.1 Das im Vorverfahren erstattete Amtsgutachten (pag. 10.4.329 ff., zusammenfassend pag. 10.4.331–337) hat in quantitativer Hinsicht festgestellt, dass auf die Konten der Beschuldigten und der ihnen gehörenden Gesellschaften im Zeitraum von 1996 bis Oktober 2002 insgesamt 22,5 Mio. Franken eingegangen seien, welche ihren Grund in den von Tahir erteilten Aufträgen hätten. Ausserdem werden spätere Eingänge, darunter solche der von den amerikanischen Stellen eingesetzten B. im Betrag von 0,8 Mio. Franken (Aussage Marco Tinner, pag. 1.2.61) aufgelistet; von 2 Bareinzahlungen über 1,5 Mio Franken konnte das Gutachten die Quelle nicht mit Sicherheit identifizieren (pag. 10.4.334/5), wobei jedoch der zeitliche Zusammenhang dafür spricht, dass es sich im Wesentlichen um die von den amerikanischen Agenten in bar überbrachten USD 1 Mio. gehandelt hat (Aussagen Marco Tinner, pag. 1.2.61, und Friedrich Tinner, pag. 13.3.47; vgl. auch Schlussbericht, pag. 24.144 ff. und "Testament" Marco Tinner, pag. 5.11.1542). Was die Mittelverwendung angeht, so listet das Gutachten Barabhebungen, Checks und Bezüge der "Familie Tinner" (diese von 1,26 Mio. Franken) auf, sodann Zahlungen an Lieferanten im Wert von knapp 9,3 Mio. Franken und Investitionen von 4,9 Mio. Franken – nach Abzug der Überweisungen amerikanischen Ursprungs (Überweisung an die Anwaltskanzlei C. [Gegenwert von Fr. 1'216'274] und eine weitere in Malaysia, Transfer auf das Konto der D. Inc. bei der Bank E., U. sowie auf ein Konto der F. [im Gegenwert von total knapp 0,7 Mio. Franken], pag. 10.4.334) von rund 3 Mio. Franken (s.a. Schlussbericht, pag. 24.148).
Die Beschuldigten gaben in der Hauptverhandlung kaum Informationen über Ursprung und Verwendungszweck dieser Geldflüsse (EV HV pag. 146.930.11–16). Gemäss Marco Tinner, der nach Erklärung seines Vaters die Übersicht über die Einnahmen hatte, gab es darüber eine Buchhaltung, die jedoch unter die spätere amtliche Aktenvernichtung fiel. In Bezug auf die Verwendung beschränkte er sich auf die pauschalen Erklärungen, mit den Mitteln seien Lieferanten, Fracht-, Reise- und andere Unkosten usw. bezahlt worden; es habe ein "gewisser Profit" erzielt werden können. Viele Investitionen seien verloren gegangen, und es seien Mittel durch Drittpersonen veruntreut worden. Friedrich Tinner bestritt, dass mit den Geldzuflüssen Investitionen der Familie getätigt worden seien; diese habe nur von kleinen Löhnen gelebt.
Die Zahlungen der Amerikaner für die Kooperation der Beschuldigten mit ihnen bezifferte Marco Tinner auf USD 1 Mio., zusätzlich Spesen und Lieferkosten für die von den Tinners übernommenen Ventile bezahlten, welche diese auf ein Bankkonto einbezahlt hätten.
6.1.2 Die Vergütungen aus amerikanischen Quellen wurden nach Angabe von Marco und Friedrich Tinner (EV HV pag. 146.930.12, pag. 146.930.15) von der Firma G. geleistet. Aus dieser Quelle stammende Mittel sind durch die Bundesanwaltschaft bei der Bank E., U. beschlagnahmt worden (EV HV pag. 146.930.13), und zwar auf Konten der D. Inc., an welcher Marco Tinner wirtschaftlich berechtigt ist (pag. 146.522.10 ff./15 ff.). Im Vorverfahren bezifferte Marco Tinner die amerikanischen Leistungen auf initiale USD 1 Mio. in bar und spätere USD 0,25 Mio. USD (pag. 1.2.61).
Für diese Leistungen sind die Voraussetzungen der Einziehung, nämlich Gegenleistung für eine strafbare Handlung gemäss Art. 301
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 301 - 1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service, |
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1 | Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service, |
2 | La correspondance et le matériel sont confisqués. |
6.1.3 Auch die von Tahir veranlassten Zahlungen unterliegen der Einziehung; denn sie bildeten das Entgelt für die strafbaren Proliferationshandlungen. Indessen vermögen weder die Akten noch die Aussagen der Beschuldigten vor Gericht Klarheit über ihren Verbleib zu schaffen.
a) Der Urteilsvorschlag beinhaltet die Einziehung zweier Vermögenswerte von Urs Tinner: eines Kontos bei der Bank H. mit einem Saldo von Fr. 7'185.55 zuzüglich aufgelaufener Zinsen und des Erlöses aus dem Verkauf seines Autos in Höhe von Fr. 7'000.–.
Nach höchstrichterlicher Rechtsprechung unterliegen der Einziehung nicht nur die aus der Straftat direkt hervorgegangenen Vermögenswerte, sondern auch deren Surrogate, also Werte, welche nachweislich an deren Stelle getreten sind (BGE 126 I 97 E. 3c/cc). Über die Herkunft der Mittel auf dem Bankkonto und derjenigen zum Kauf des Fahrzeugs liegen keine Beweismittel vor. Aus den Akten ergibt sich jedoch, dass das Konto Ende Mai 2004 eröffnet wurde und Urs Tinner am 1. Juni 2004 eine Einlage von Fr. 15'000.– leistete (pag. 7.2.11/14). Wann er das Fahrzeug erwarb, lässt sich den Akten nicht entnehmen; immerhin hatte es im Jahre 2007 eine Fahrleistung von nahezu 100'000 km (pag. 8.10.3/5). Dies alles sind Anhaltspunkte dafür, dass Urs Tinner in diesem Zusammenhang Geld verwendete, welches Verdienst für Arbeiten bildete, welche er für die verbotene Waffenproliferation geleistet hatte. Wenn der Beschuldigte und die Bundesanwaltschaft sich auf Einziehung einigten, so ergeben sich jedenfalls keine Anhaltspunkte dafür, dass die tatsächlichen Voraussetzungen dafür fehlen. Auch diesem Vorschlag ist also gerichtlich zuzustimmen.
b) Hinsichtlich aller übrigen Zahlungen von Seiten des Tahir mangelt es komplett an Beweisen über ihren Verbleib respektive den Surrogaten. Folglich sind die Voraussetzungen für eine Ersatzforderung grundsätzlich gegeben. Die maximale Höhe beträgt die im Amtsgutachten ermittelte Summe von 22,5 Mio. Franken für den Zeitraum 1996 bis Oktober 2002. Die Verjährungsfrist beträgt fünfzehn Jahre (Art. 70 Abs. 3
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
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1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit: |
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1 | L'action pénale se prescrit: |
a | par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie; |
b | par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; |
c | par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans; |
d | par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.140 |
2 | En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.141 |
3 | La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. |
4 | La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001142 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.143 |
Das Quantitativum der Ersatzforderungen braucht jedoch nicht entschieden zu werden, wenn dem impliziten Antrag der Anklageschrift entsprochen wird, nämlich auf solche gänzlich zu verzichten. Dafür trägt die Bundesanwaltschaft vor, im Nachgang zu "Einziehung und … Bezahlung von Verfahrenskosten" würde es den Beschuldigten schwer fallen dürfen, ihren Lebensunterhalt zu finanzieren (Anklageschrift S. 36, pag. 146.100.163). Solche Verzichtsgründe sind nicht erstellt: Die Ergebnisse der Untersuchung erlauben nicht zu prüfen, ob die Beschuldigten ausser den der direkten Einziehung und den für die Kostentragung nötigen Mittel nicht noch über verborgene Vermögenswerte verfügen. Namentlich ist über das Schicksal der Überweisung im Gegenwert von gut 1,4 Mio Franken (ursprünglich gerichtet an die Bank I. [pag. 18.17.7] und in der Folge auf ein Anwaltskonto bei einer amerikanischen Bank im Gliedstaat Massachusetts geleitet [Schlussbericht, pag. 24.159]) nichts bekannt. Die Bundesanwaltschaft macht weiter geltend, eine Ersatzforderung sei in Ansehung der wirtschaftlichen Verhältnisse der Beschuldigten uneinbringlich. In diesem Zusammenhang kann nicht daran vorbei gesehen werden, dass mit der Vernichtung von Beweismaterial in grossem Umfang es schwer halten dürfte, die Belege zu produzieren, um den weiteren Verbleib von Mitteln der Beschuldigten aufzuklären und entsprechende Vollstreckungsbehelfe zu benutzen. Namentlich die Rechtsverfolgung in den USA dürfte daran scheitern, dass sich deren Behörden nicht bereit erwiesen haben, zur Aufklärung der Fakten in diesem Fall beizutragen.
Es ist folglich auch der Verzicht auf Ersatzforderungen zu genehmigen.
6.2
6.2.1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren, oder die durch eine strafbare Handlung hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden (Art. 69
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
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1 | Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. |
2 | Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. |
6.2.2 Bei Urs Tinner wurde ein Laptop MAC Powerbook, ein Handy Nokia mit Ladekabel und ein Ventilteil beschlagnahmt (pag. 8.10.22 f.; pag. 18.1.65 ff.). In seinem Urteil vom 6B_1067/2009 vom 31. Mai 2010 hat das Bundesgericht bekräftigt, dass selbst bei gegebenen Einziehungsvoraussetzungen das Prinzip der Subsidiarität es gebiete, bei elektronischen Datenträgern (wie Digitalkameras und Notebooks) die deliktischen Daten auf Kosten des Beschwerdeführers unwiederherstellbar zu löschen und diesem anschliessend die Datenträger samt Kopien der darauf enthaltenen legalen Daten wieder zurückzugeben. In diesem Sinne sind Urs Tinner die erwähnten Gegenstände nach Eintritt der Rechtskraft auszuhändigen.
6.3 Die rechtshilfeweise von Deutschland zur Verfügung gestellten Gegenstände (Akten, Molekularpumpe, Splitterschutz, Rezipientenrohr) gehen nach Eintritt der Rechtskraft in Absprache mit der Generalbundesanwaltschaft am Bundesgerichtshof/D an diese zurück.
7. Verfahrenskosten
7.1 Das Gericht entscheidet über die weiteren Rechtsfolgen wie Verfahrenskosten und Entschädigungen frei (Art. 362 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 424 Calcul et émoluments - 1 La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
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1 | La Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments. |
2 | Ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
7.2 Der Urteilsvorschlag sieht Gebühren des Vorverfahrens von insgesamt Fr. 100'000.– sowie Auslagen von Fr. 300'000.– vor. Die Gebühr entspricht dem Maximum gemäss Art. 6 Abs. 5
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 6 Émoluments perçus dans la procédure préliminaire - (art. 73, al. 3, let. a, LOAP) |
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1 | Les émoluments pour les investigations policières et l'instruction comprennent les frais de recherche ou d'instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive. |
2 | L'émolument d'instruction comprend les frais de l'activité policière déployée pendant l'instruction. |
3 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour les investigations policières: |
a | en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP10): de 200 à 5000 francs; |
b | en cas d'ouverture d'une instruction: de 200 à 50 000 francs. |
4 | Les montants suivants sont perçus à titre d'émoluments pour l'instruction: |
a | en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs; |
b | en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs; |
c | en cas de clôture par un acte d'accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs; |
d | en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs. |
5 | Le total des émoluments pour les investigations policières et l'instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs. |
Gemäss Art. 422 Abs. 2 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 422 Définition - 1 Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
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1 | Les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. |
2 | On entend notamment par débours: |
a | les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite; |
b | les frais de traduction; |
c | les frais d'expertise; |
d | les frais de participation d'autres autorités; |
e | les frais de port et de téléphone et d'autres frais analogues. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
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1 | Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé. |
2 | Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. |
3 | Le prévenu ne supporte pas les frais: |
a | que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés; |
b | qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone. |
4 | Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. |
5 | Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
7.3 Für das Verfahren vor Bundesstrafgericht ist eine Gerichtsgebühr in Anwendung von Art. 7 lit. b
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 7 Émoluments perçus dans la procédure de première instance - (art. 73, al. 3, let. b, LOAP) |
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a | 200 et 50 000 francs devant le juge unique; |
b | 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges. |
7.4 Das Total der auferlegbaren Verfahrenskosten beträgt bei den Beschuldigten insgesamt Fr. 114'000.–.
7.5 Gemäss Art. 418 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. |
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1 | Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. |
2 | L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble. |
3 | Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. |
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1 | Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. |
2 | L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble. |
3 | Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil. |
Die solidarische Verpflichtung ist für gemeinsam verursachte Kosten möglich (Art. 418 Abs. 2
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers - 1 Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. |
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1 | Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles. |
2 | L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble. |
3 | Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil. |
8. Entschädigungen
8.1 Rechtsanwalt Roman Bögli wurde am 3. April 2007 von der Bundesanwaltschaft als amtlicher Verteidiger von Urs Tinner eingesetzt (pag. 16.2.1.4–5). Marco Tinner wird seit dem 13. März 2006 von Rechtsanwalt Peter Volkart amtlich verteidigt (pag. 16.1.1.40 ff.).
Die Entschädigung der amtlichen Verteidiger wird nach dem Anwaltstarif des Bundes, mithin gemäss BStKR, festgesetzt (Art. 135 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
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1 | Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques. |
2 | Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
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1 | Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum. |
2 | Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. |
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
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1 | Seuls les frais effectifs sont remboursés. |
2 | Le remboursement des frais ne peut cependant excéder: |
a | pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif; |
b | pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique; |
c | pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14; |
d | le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure; |
e | 50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie. |
3 | En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers. |
4 | Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2. |
8.2 Der Straffall warf – nicht zuletzt aufgrund der Aktenvernichtung durch den Bundesrat – zahlreiche Schwierigkeiten in tatsächlicher Hinsicht auf. Der Stundenansatz wird deshalb in Anwendung des erwähnten Reglements auf Fr. 260.– festgesetzt. Der Stundenansatz für die zu vergütende Reisezeit beträgt gemäss ständiger Praxis des Bundesstrafgerichts Fr. 200.– (vgl. Entscheid des Bundesstrafgerichts SK.2008.14 vom 9. Dezember 2008, E. 8.1 m.w.H.). Schliesslich liegt der Ansatz für die zu erstattenden Fotokopien bei je Fr. 0.50 (Art. 4 Abs. 1
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SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 4 Échéance - Les émoluments et les débours sont échus à l'entrée en force de la décision. |
8.3 Der amtlich Verteidiger von Marco Tinner macht einen Zeitaufwand von 631.13 Stunden zu einem Stundensatz von Fr. 280.– geltend, darunter auch Reise- und Wartezeiten, und verlangt unter Berücksichtigung der Auslagen von Fr. 8'411.30 und der Mehrwertsteuer eine Entschädigung von Fr. 199'387.40 (pag. 146.722.4–19). Der geltend gemachte Zeitaufwand erscheint angemessen. Der Stundenansatz für die Reisezeit ist auf Fr. 200.– festzusetzen. Die Auslagen erscheinen angemessen, mit folgenden Ausnahmen: Als Fahrspesen sind anstatt der mehrfach geltend gemachten Autospesen die Kosten der Bahnfahrt für ein 1. Klasse Billet zu vergüten. Die Fotokopien sind mit Fr. 0.50 zu vergüten. Insgesamt erscheint für die Reisezeit und den Reiseaufwand sowie den übrigen Aufwand eine Reduktion von pauschal Fr. 5'000.– angemessen. Die nicht berücksichtigten Auslagen für eine Übernachtung im Zusammenhang mit der Hauptverhandlung sind zusätzlich zu vergüten. Rechtsanwalt Peter Volkart ist somit für die amtliche Verteidigung von Marco Tinner mit Fr. 180'000.– (inkl. Auslagen und MWST) zu entschädigen, abzüglich der bereits geleisteten Vorschüsse. Die Rückerstattungspflicht von Marco Tinner ergibt sich aus Art. 135 Abs. 4
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
|
1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
8.4 Der amtliche Verteidiger von Urs Tinner macht einen Zeitaufwand von 336.05 Stunden zu einem Stundenansatz von Fr. 280.– geltend, darunter nicht ausgeschiedene Reisezeiten, und verlangt unter Berücksichtigung der Auslagen von Fr. 4'471.10 und der Mehrwertsteuer eine Entschädigung von Fr. 106'195.65 (pag. 146.723.003–11). Der geltend gemachte Zeitaufwand erscheint angemessen. Der Stundenansatz für die Reisezeit ist auf Fr. 200.– festzusetzen. Der Betrag für die Reisespesen enthält mehr als nur Bahnspesen. Für die Reisezeit und den Reiseaufwand erscheint eine Reduktion von pauschal Fr. 2'000.– angemessen. Die Barauslagen werden nicht spezifiziert. Sie erscheinen leicht überhöht und sind daher pauschal mit Fr. 4'000.– zu vergüten. Rechtsanwalt Roman Bögli ist somit für die amtliche Verteidigung von Urs Tinner mit CHF 96'000.– (inkl. MWST), abzüglich der bereits geleisteten Vorschüsse zu Lasten der Eidgenossenschaft zu entschädigen. Weiter ist die künftige Ersatzpflicht des Verurteilten für diese Zahlung festzustellen (Art. 135 Abs. 4
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
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1 | Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. |
2 | Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69 |
3 | Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70 |
4 | Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71 |
5 | La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. |
9. Es wird Vormerk genommen, dass die Parteien mit der Zustimmung zur Anklageschrift im abgekürzten Verfahren auf ein ordentliches Verfahren sowie auf ein Rechtmittel verzichtet haben, soweit diese über die in Art. 362 Abs. 5
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
|
1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
Die Strafkammer erkennt:
I. Friedrich Tinner
1. Friedrich Tinner ist schuldig der Förderung der Herstellung von Kernwaffen (Art. 34 Abs. 1 lit. c i.V.m. lit. a Kriegsmaterialgesetz) in den Anklagepunkten 1.1.1-1.1.13, begangen in der Zeit ab Mai 1998 bis Juni 2003.
2. Friedrich Tinner wird bestraft
- mit einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von 2 Jahren; die ausgestandene Untersuchungshaft von 149 Tagen wird auf die Strafe im Falle eines späteren Widerrufs angerechnet;
- mit einer Geldstrafe von 780 Tagessätzen zu je CHF 90.--.
Der Kanton St. Gallen wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 74
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
|
1 | Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
a | ... |
b | peines privatives de liberté; |
c | mesures thérapeutiques; |
d | internement; |
e | peines pécuniaires; |
f | amendes; |
g | cautionnements préventifs; |
gbis | expulsions; |
h | interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques; |
i | interdictions de conduire. |
2 | L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54. |
3 | Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution. |
4 | Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires. |
5 | La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal. |
3. Die zu Gunsten von Marco Tinner an die Gerichtskasse des Bundesstrafgerichts geleistete Sicherheit in Höhe von CHF 100'000.-- und die zu Gunsten von Urs Tinner an die Gerichtskasse des Bundesstrafgerichts geleistete Sicherheit in Höhe von CHF 10'000.-- werden zuzüglich Zinsen bei Eintritt der Rechtskraft freigegeben und mit der Geldstrafe und den Verfahrenskosten von Friedrich Tinner verrechnet.
4. Die Grundbuchsperre beim Grundbuchamt V. betr. Liegenschaft Nr. 1, Eigentümerin: J., wird bei Eintritt der Rechtskraft aufgehoben (Art. 267 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
|
1 | Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
2 | S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. |
3 | La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. |
4 | Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. |
5 | L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. |
6 | Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. |
II. Marco Tinner
1. Marco Tinner ist schuldig
- der Förderung der Herstellung von Kernwaffen (Art. 34 Abs. 1 lit. c i.V.m. lit. a Kriegsmaterialgesetz) in den Anklagepunkten 1.1.1-1.1.13, begangen in der Zeit ab 1999 bis Juni 2003;
- der Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |
2. Marco Tinner wird bestraft
- mit einer Freiheitsstrafe von 41 Monaten; die ausgestandene Untersuchungshaft von 1'237 Tagen wird auf die Strafe angerechnet;
- mit einer Geldstrafe von 259 Tagessätzen zu je CHF 30.--.
Der Kanton St. Gallen wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 74
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
|
1 | Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
a | ... |
b | peines privatives de liberté; |
c | mesures thérapeutiques; |
d | internement; |
e | peines pécuniaires; |
f | amendes; |
g | cautionnements préventifs; |
gbis | expulsions; |
h | interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques; |
i | interdictions de conduire. |
2 | L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54. |
3 | Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution. |
4 | Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires. |
5 | La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal. |
3. Die bei der Kasse des Bundesstrafgerichts am 19. September 2012 seitens der D. Inc. hinterlegten Vermögenswerte werden eingezogen (Art. 70 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
4. Rechtsanwalt Peter Volkart wird in diesem Verfahren für die amtliche Verteidigung von Marco Tinner mit CHF 180'000.-- (inkl. MWST), abzüglich der bereits geleisteten Vorschüsse, zu Lasten der Eidgenossenschaft entschädigt.
Marco Tinner hat der Eidgenossenschaft dafür Ersatz zu leisten, sobald er dazu in der Lage ist.
III. Urs Tinner
1. Urs Tinner ist schuldig der Förderung der Herstellung von Kernwaffen (Art. 34 Abs. 1 lit. c i.V.m. lit. a Kriegsmaterialgesetz) in den Anklagepunkten 1.1.1-1.1.13, begangen in der Zeit ab 1999 bis Juni 2003.
2. Urs Tinner wird mit einer Freiheitsstrafe von 50 Monaten bestraft. Die ausgestandene Haft von 1'536 Tagen wird auf die Strafe angerechnet.
Der Kanton St. Gallen wird als Vollzugskanton bestimmt (Art. 74
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SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
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1 | Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération: |
a | ... |
b | peines privatives de liberté; |
c | mesures thérapeutiques; |
d | internement; |
e | peines pécuniaires; |
f | amendes; |
g | cautionnements préventifs; |
gbis | expulsions; |
h | interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques; |
i | interdictions de conduire. |
2 | L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54. |
3 | Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution. |
4 | Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires. |
5 | La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal. |
3. Es werden eingezogen (Art. 70 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
|
1 | Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. |
2 | La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. |
3 | Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. |
4 | La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis. |
5 | Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation. |
- der bei der Bank H., IBAN CH 2, lautend auf Urs Tinner, gesperrte Vermögenswert in der Höhe von CHF 7'186.55, zuzüglich Zinsbetreffnis;
- der Erlös von CHF 7'300.-- zuzüglich Zinsbetreffnis aus der vorzeitigen Verwertung des mit bundesanwaltschaftlicher Verfügung vom 24. Januar 2007 beschlagnahmten Nissan X-Trail.
4. Die Beschlagnahme des Laptop MAC Powerbook, Handy NOKIA mit Ladekabel und Ventilteil wird aufgehoben, und diese Gegenstände werden Urs Tinner nach Eintritt der Rechtskraft ausgehändigt (Art. 267 Abs. 3
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
|
1 | Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit. |
2 | S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. |
3 | La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale. |
4 | Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution. |
5 | L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. |
6 | Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération. |
5. Rechtsanwalt Roman Bögli wird in diesem Verfahren für die amtliche Verteidigung von Urs Tinner mit CHF 96'000.-- (inkl. MWST), abzüglich der bereits geleisteten Vorschüsse, zu Lasten der Eidgenossenschaft entschädigt.
Urs Tinner hat der Eidgenossenschaft dafür Ersatz zu leisten, sobald er dazu in der Lage ist.
6. Es wird Vormerk genommen, dass Urs Tinner unter dem Titel Überhaft auf Entschädigung verzichtet hat.
IV.
1. Die von der Generalbundesanwaltschaft am Bundesgerichtshof/D erhaltenen geheim bzw. vertraulich klassifizierten Akten, sämtliche davon erstellten Kopien (einschliesslich den Kopien bei den Verteidigern), die Molekularpumpe, der Splitterschutz und das Rezipientenrohr werden nach Eintritt der Rechtskraft in Absprache mit der Generalbundesanwaltschaft am Bundesgerichtshof/D an diese zurückgegeben.
2. Die übrigen beschlagnahmten Gegenstände werden eingezogen und vernichtet.
3. Die Verfahrenskosten werden den Verurteilten zu je einem Drittel auferlegt. Sie betragen
CHF 75'000.-- Gebühr des Vorverfahrens
CHF 24'000.-- Auslagen der Bundesanwaltschaft
CHF 15'000.-- Gerichtsgebühr (inkl. Auslagen)
____________
CHF 114'000.-- total
Es wird Vormerk genommen, dass sich die Verurteilten zur solidarischen Kostentragung verpflichtet haben.
4. Es wird Vormerk genommen, dass die Parteien mit der Zustimmung zur Anklageschrift im abgekürzten Verfahren auf ein ordentliches Verfahren sowie auf ein Rechtsmittel verzichtet haben.
V.
1. Dieses Urteil wird in der Hauptverhandlung eröffnet und durch den Vorsitzenden mündlich begründet. Den Parteien wird das Urteilsdispositiv ausgehändigt.
2. Eine vollständige schriftliche Ausfertigung wird zugestellt an
- Bundesanwaltschaft
- Rechtsanwalt Jakob Rhyner
- Rechtsanwalt Peter Volkart
- Rechtsanwalt Roman Bögli
Im Namen der Strafkammer
des Bundesstrafgerichts
Der Vorsitzende Der Gerichtsschreiber
Nach Eintritt der Rechtskraft mitzuteilen an:
- Bundesanwaltschaft als Vollzugsbehörde (vollständig)
Rechtsmittelbelehrung
Gegen den vorliegenden verfahrensabschliessenden Entscheid der Strafkammer des Bundesstrafgerichts kann beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, innert 30 Tagen nach der Zustellung der vollständigen Urteilsausfertigung Beschwerde eingelegt werden (Art. 78
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
6 | ...97 |
7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Mit der Beschwerde kann in sinngemässer Anwendung von Art. 362 Abs. 5
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 362 Jugement ou rejet - 1 Le tribunal apprécie librement: |
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1 | Le tribunal apprécie librement: |
a | si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée; |
b | si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier; |
c | si les sanctions proposées sont appropriées. |
2 | Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l'acte d'accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions. |
3 | Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu'il engage une procédure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, oralement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n'est pas sujette à recours. |
4 | Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre. |
5 | En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation. |
Versand: 4. Dezember 2012