8C_803/2011 - 2012-09-25 - Assicurazione contro la disoccupazione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 803/2011

Arrêt du 25 septembre 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffière: Mme Fretz Perrin.

Participants à la procédure
F.________,
recourant,

contre

Caisse cantonale de chômage, Place du Midi 40, 1950 Sion,
intimée.

Objet
Assurance-chômage (période de cotisation),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 17 octobre 2011.

Faits:

A.
F.________ a travaillé comme cuisinier auprès du Restaurant X.________ au service de B.________ du 15 décembre 2009 au 20 mars 2010 et du 15 mai 2010 au 12 août 2010, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail. Il a ensuite été incapable de travailler jusqu'au 11 mars 2011 puis a requis l'octroi d'une indemnité de chômage à partir du 15 mars 2011. Il ressort d'un courrier de B.________ du 1er mars 2011 à l'assuré et du 11 avril 2011 à la Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) que sans son accident, F.________ aurait travaillé jusqu'au 30 octobre 2010, puis repris son activité pendant la saison d'hiver, soit du 15 décembre 2010 au 27 mars 2011.
Par décision du 18 avril 2011, la caisse a nié le droit à l'indemnité de chômage, au motif que le requérant ne présentait pas une période de cotisation de douze mois au minimum durant le délai-cadre déterminant (15 mars 2009 au 14 mars 2011). F.________ a formé opposition contre cette décision.
Le 1er juillet 2011, la caisse a rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 18 avril 2011, par laquelle elle a considéré que la période du 15 décembre 2010 au 14 mars 2011 ne pouvait pas être prise en compte à titre de période de cotisation, dès lors que les rapports de travail convenus par contrat écrit avec X.________ étaient prévus pour une durée déterminée, soit jusqu'au 30 octobre 2010 et qu'il n'y avait pas eu de nouveau contrat écrit signé pour la saison d'hiver. F.________ ne pouvant justifier que d'une période de cotisation de 8.8 mois, il n'avait pas droit à l'indemnité de chômage. L'assuré a formé opposition contre cette nouvelle décision.
Par décision sur opposition du 13 juillet 2011, la caisse a confirmé sa décision du 1er juillet 2011.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté par jugement du 17 octobre 2011.

C.
Par acte du 25 octobre 2011 (date du timbre postal), F.________ a interjeté un recours contre ce jugement, en concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi de l'indemnité de chômage. Le Tribunal fédéral a informé le recourant, le 31 octobre 2011, que son écriture ne semblait pas remplir les conditions de motivation et de conclusions prévues par l'art. 42 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et l'a invité à remédier à cette irrégularité dans le délai légal de recours. Avant l'expiration de ce délai, F.________ a complété son recours du 25 octobre 2011.
L'intimée et le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le litige porte sur la durée de l'activité soumise à cotisation exercée par le recourant dans les limites du délai-cadre applicable.

2.
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage notamment s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en liaison avec les art. 13 et 14 LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI).

3.
3.1 La condition de la durée minimale d'activité soumise à cotisation s'examine au regard de la durée formelle du rapport de travail considéré (voir THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 212 p. 2241). Ainsi, chaque mois civil entier durant lequel l'assuré est soumis à cotisation dans le cadre d'un rapport de travail compte comme mois de cotisation (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un mois civil entier sont additionnées; 30 jours sont alors réputés constituer un mois de cotisation (art. 11 al. 2 OACI). Pour la conversion d'une journée de travail, on utilise le facteur 1,4 (7 jours civils : 5 jours ouvrables = 1,4 [voir ATF 122 V 249 consid. 2c p. 251 et 256 consid. 5a p. 264]).

3.2 Les premiers juges ont constaté que le contrat de travail signé le 7 mai 2010 entre l'assuré et son employeur ne se rapportait qu'à la saison d'été, à savoir aux mois de mai à octobre 2010. Toutefois, au vu des attestations fournies par l'employeur, de son courrier du 1er mars 2011 à l'assuré et du fait que ce dernier avait déjà travaillé au sein de l'établissement durant le saison hivernale précédente, il y avait lieu d'admettre que si le recourant n'avait pas été victime d'un accident en août 2010, il aurait travaillé jusqu'au 30 octobre 2010, puis aurait repris son activité pendant la saison d'hiver, soit du 15 décembre 2010 au 27 mars 2011, selon la commune et réelle intention des parties. Le recourant pouvait par conséquent justifier des périodes de cotisations du 15 décembre 2009 au 20 mars 2010, du 15 mai au 30 octobre 2010 et du 15 décembre 2010 au 14 mars 2011. La juridiction cantonale a opéré la calcul suivant:
Décembre 2009 13 jours x 1.4 = 18.2 jours

Janvier 2010 1 mois
Février 2010 1 mois

Mars 2010 14 jours x 1.4 = 19.6 jours
Mai 2010 12 jours x 1.4 = 16.8 jours

Juin 2010 1 mois
Juillet 2010 1 mois
Août 2010 1mois
Septembre 2010 1 mois

Octobre 2010 21 jours x 1.4 = 29.4 jours
Décembre 2010 13 jours x 1.4 = 18.2 jours

Janvier 2011 1 mois
Février 2011 1 mois
Mars 2011 10 jours x 1.4 = 14 jours

Au total, cela représente 8 mois et 116, 2 jours. Après conversion des jours en mois (trente jours sont réputés un mois de cotisation), on aboutit à une durée de cotisation de 11 mois et 26,2 jours, qui se situe en deçà de la période minimale de cotisation de douze mois.

4.
Le recourant ne conteste pas, comme tel, ce décompte. Se fondant sur l'art. 13 al. 2 let. c LACI, selon lequel compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade ou victime d'un accident, le recourant soutient qu'il conviendrait d'ajouter à la durée de cotisation calculée par la juridiction cantonale, la période de cotisation comprise entre le 31 octobre 2010 et le 14 décembre 2010.
Il est incontestable que pendant la période comprise entre le 31 octobre et le 14 décembre 2010, le recourant n'était pas partie à un rapport de travail et rien au dossier ne permet d'en déduire le contraire. Par conséquent, l'art. 13 al. 2 let. c LACI ne saurait trouver application en l'espèce.

5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Lucerne, le 25 septembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

La Greffière: Fretz Perrin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 8 Presupposti del diritto - 1 L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
¹	L'assicurato ha diritto all'indennità di disoccupazione, se:
^a	è disoccupato totalmente o parzialmente (art. 10);
^b	ha subìto una perdita di lavoro computabile (art. 11);
^c	risiede in Svizzera (art. 12);
^d	ha terminato la scuola dell'obbligo e non ha ancora raggiunto l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1 LAVS35;
^e	ha compiuto o è liberato dall'obbligo di compiere il periodo di contribuzione (art. 13 e 14);
^f	è idoneo al collocamento (art. 15) e
^g	soddisfa le prescrizioni sul controllo (art. 17).
²	Il Consiglio federale disciplina i presupposti del diritto all'indennità per le persone che, prima di essere disoccupate, erano occupate come lavoratori a domicilio. Può derogare all'ordinamento generale previsto nel presente capitolo soltanto nella misura richiesta dalle peculiarità del lavoro a domicilio.

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 13 Periodo di contribuzione - 1 Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.47
¹	Ha adempiuto il periodo di contribuzione colui che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), ha svolto durante almeno 12 mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.47
²	Sono parimente computati:
^a	i periodi in cui l'assicurato esercita un'attività dipendente prima di aver raggiunto l'età dalla quale deve pagare contributi AVS;
^b	i servizi militari, civili e di protezione civile svizzeri e i corsi obbligatori di economia domestica di almeno due settimane consecutive a giornata intera;
^c	i periodi in cui l'assicurato è vincolato da un rapporto di lavoro, ma, per malattia (art. 3 LPGA50) o infortunio (art. 4 LPGA), non riceve salario e non paga quindi contributi;
^d	le interruzioni di lavoro dovute a maternità (art. 5 LPGA), purché prescritte nelle norme sulla protezione del lavoratore o convenute nei contratti collettivi di lavoro.
^2bis	e 2ter...52
³	...53
⁴	Il Consiglio federale può disciplinare il computo e la durata dei periodi di contribuzione tenendo conto delle condizioni particolari degli assicurati divenuti disoccupati alla fine di un'attività in una professione in cui sono usuali frequenti cambiamenti di posto di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata.54
⁵	I particolari sono disciplinati mediante ordinanza.55

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 14 Esenzione dall'adempimento del periodo di contribuzione - 1 Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
¹	Sono esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, entro il termine quadro (art. 9 cpv. 3), durante oltre 12 mesi complessivamente, non sono state vincolate da un rapporto di lavoro per uno dei seguenti motivi e non hanno quindi potuto soddisfare i relativi obblighi:
^a	formazione scolastica, riqualificazione professionale, formazione e formazione continua, a condizione che durante almeno dieci anni siano state domiciliate in Svizzera;
^b	malattia (art. 3 LPGA57), infortunio (art. 4 LPGA) o maternità (art. 5 LPGA), a condizione che durante questo periodo siano state domiciliate in Svizzera;
^c	soggiorno in un istituto svizzero per l'esecuzione delle pene d'arresto o d'educazione al lavoro o in un istituto svizzero analogo.58
²	Sono parimenti esonerate dall'adempimento del periodo di contribuzione le persone che, in seguito a separazione o divorzio, invalidità (art. 8 LPGA) o morte del coniuge oppure per motivi analoghi o a causa della soppressione di una rendita d'invalidità, sono costrette ad assumere o a estendere un'attività dipendente.59 Questa norma è applicabile soltanto se l'evento corrispondente non risale a più di un anno e la persona interessata dall'insorgere di questo evento era domiciliata in Svizzera.60
³	Gli Svizzeri che rimpatriano dopo un soggiorno di oltre un anno in uno Stato che non è membro né della Comunità europea né dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) sono esentati per un anno dall'adempimento del periodo di contribuzione, purché possano certificare di avere svolto un'attività dipendente all'estero ed abbiano svolto in Svizzera durante almeno sei mesi un'occupazione soggetta a contribuzione.61 Alle stesse condizioni sono esonerati dall'adempimento del periodo di contribuzione i cittadini degli Stati membri della Comunità europea o dell'AELS il cui permesso di domicilio non è scaduto. Il Consiglio federale stabilisce inoltre a quali condizioni gli stranieri il cui permesso di domicilio non è scaduto e che non sono cittadini di uno Stato membro della Comunità europea o dell'AELS e il cui permesso di domicilio non è scaduto, sono esentati dall'adempimento del periodo di contribuzione se rientrano in Svizzera dopo un soggiorno all'estero di oltre un anno.62
⁴	...63
⁵	e 5bis ...64

SR 837.0 Legge federale del 25 giugno 1982 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, LADI) - Legge sull'assicurazione contro la disoccupazione LADI Art. 9 Termini quadro - 1 Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono termini quadro biennali, sempre che la presente legge non disponga altrimenti.36
¹	Per la riscossione della prestazione e per il periodo di contribuzione vigono termini quadro biennali, sempre che la presente legge non disponga altrimenti.36
²	Il termine quadro per la riscossione decorre dal primo giorno nel quale sono adempiuti tutti i presupposti per il diritto alla prestazione.
³	Il termine quadro per il periodo di contribuzione decorre due anni prima di tale giorno.
⁴	Se il termine quadro per la riscossione è scaduto e l'assicurato pretende di nuovo l'indennità di disoccupazione, termini quadro biennali sono nuovamente applicabili alla riscossione e al periodo di contribuzione sempre che la legge non disponga altrimenti.37

SR 837.02 Ordinanza del 31 agosto 1983 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza (Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione, OADI) - Ordinanza sull'assicurazione contro la disoccupazione OADI Art. 11 Calcolo del periodo di contribuzione - (art. 13 cpv. 1 LADI)
¹	È considerato mese di contribuzione ogni mese civile intero, durante il quale l'assicurato è soggetto a contribuzione.
²	I periodi di contribuzione inferiori ad un mese civile intero sono addizionati. 30 giorni civili sono reputati un mese di contribuzione.
³	I periodi parificati ai periodi di contribuzione (art. 13 cpv. 2 LADI) e quelli durante i quali l'assicurato riscuote un'indennità di vacanze sono calcolati allo stesso modo.
⁴	Il periodo di contribuzione delle persone occupate a tempo parziale è calcolato secondo le norme applicabili ai lavoratori occupati a tempo pieno. Se l'assicurato esercita simultaneamente parecchie attività a tempo parziale, il periodo di contribuzione conta un'unica volta.
⁵	...42

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.