9C_227/2009 - 2009-09-25 - Berufliche Vorsorge

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_227/2009

Arrêt du 25 septembre 2009
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Pfiffner Rauber.
Greffier: M. Piguet.

Parties
Fonds de prévoyance du Crédit Agricole (suisse) SA, chemin de la Bérée 46-48, 1010 Lausanne,
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat,
recourant,

contre

1. B.________,
2. P.________,
représenté par Me Patricia Michellod, avocate,
intimés,

Caisse de pension de l'UBS,
Stauffacherquai 46, 8004 Zurich.

Objet
Prévoyance professionnelle (divorce),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 février 2009.

Faits:

A.
P.________ et B.________ se sont mariés le 8 avril 2002. Par jugement du 31 mars 2008, devenu définitif et exécutoire le 26 septembre 2008, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux. Sous chiffre VII du dispositif, il a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance acquis par les conjoints durant leur mariage et transféré d'office l'affaire au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour qu'il procède au calcul des prestations de sortie.

B.
Par jugement du 20 janvier 2009, rectifié le 4 février 2009, la Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a ordonné au Fonds de prévoyance du Crédit Agricole (Suisse) SA de prélever sur le compte de P.________ la somme de 15'865 fr. 20 en capital (valeur au 26 septembre 2008), plus un intérêt compensatoire d'au moins 2,75 % l'an du 26 septembre au 31 décembre 2008 et d'au moins 2 % l'an du 1er janvier 2009 jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant sur le compte de B.________ auprès de la Caisse de pension d'UBS. La Cour des assurances sociales a également réservé le paiement d'un intérêt moratoire d'au moins 3 % l'an sur le montant à transférer courant à compter du 31ème jour suivant l'entrée en force du jugement ou, en cas de recours, à compter du prononcé du Tribunal fédéral.

C.
Le Fonds de prévoyance du Crédit Agricole (Suisse) SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande la réforme, en ce sens qu'il lui soit ordonné de prélever sur le compte de libre passage ouvert au nom de P.________ la somme de 15'865 fr. 20 en capital (valeur au 26 septembre 2008), à l'exclusion de tout intérêt compensatoire pour les années 2008 et 2009. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
P.________, B.________, la Caisse de pension d'UBS et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer. La Cour cantonale a déposé des observations.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

2.
2.1 L'institution recourante invoque à titre subsidiaire une violation des dispositions cantonales de procédure. Elle soutient que la composition de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal était irrégulière au regard des art. 94 et 111 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), en tant que la cause a été jugée par un juge unique en lieu et place de trois juges. D'ordre formel, ce grief doit être examiné en premier lieu, car son admission pourrait amener le Tribunal fédéral à renvoyer la cause à l'autorité cantonale sans en examiner le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437 et la référence).

2.2 Selon l'art. 30 al. 1 , 1 ère phrase, Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale; il interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure définies par un texte légal (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les arrêts cités). Ce droit constitue par ailleurs une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 128 consid. 4c p. 132).

2.3 C'est en premier lieu à la lumière des règles cantonales topiques d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 338). Sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire. Indépendamment de cela, le Tribunal fédéral examine librement si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34; 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 338).

2.4 Selon le droit cantonal vaudois de procédure, lorsque le juge instructeur est saisi en application de l'art. 142 al. 2 CC ou de l'art. 33 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré du même sexe (LPart; RS 211.231), il fixe d'office à chacune des institutions de prévoyance professionnelle concernées un délai pour produire un relevé des avoirs déterminants courus durant le mariage ou le partenariat enregistré, complété par une attestation confirmant que le partage de la prestation de sortie de l'ex-époux ou de l'ex-partenaire concerné est réalisable (art. 110 al. 1 LPA-VD; voir également art. 55d al. 1 de la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances [LTAs; RSV 173.41], applicable jusqu'au 31 décembre 2008 dans les litiges en matière d'assurances sociales). Le juge instructeur transmet d'office ces documents aux ex-époux ou aux ex-partenaires en leur fixant un délai pour produire leurs déterminations et formuler des réquisitions (art. 110 al. 2 LPA-VD et 55d al. 2 LTAs). En cas de contestation de l'un des ex-époux ou des ex-partenaires, le juge instructeur la transmet à l'autre et aux institutions de prévoyance professionnelle concernées en leur fixant un délai pour produire leurs déterminations
et formuler des réquisitions (art. 110 al. 3 LPA-VD et 55e al. 1 LTAs). En l'absence de contestation des parties, le juge instructeur statue comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD et 55d al. 3 LTAs). En cas de contestation, l'art. 94 LPA-VD est applicable par analogie (art. 111 al. 2 LPA-VD). Selon l'art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique dans le domaine des assurances sociales, sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr. et sur ceux interjetés contre un prononcé d'amende (voir également art. 55e al. 2 LTAs). Le juge peut toutefois soumettre la cause à la Cour si l'affaire présente une certaine complexité (art. 94 al. 3 LPA-VD).

2.5 Si l'on examine en détail le déroulement de la procédure devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, il apparaît que les institutions de prévoyance concernées ont été interpellées le 17 novembre 2008 afin qu'elles communiquent le montant des prestations de sortie des ex-époux. Les informations données par les institutions de prévoyance ont été transmises le 3 décembre 2008 aux ex-époux, lesquels n'ont formulé aucune remarque. Dans le certificat qu'elle a établi, l'institution recourante a toutefois indiqué qu'elle verserait, quoi qu'il arrive, les avoirs de prévoyance de P.________ sur un compte bloqué de libre passage le 1er janvier 2009. Le 26 novembre 2008, la Juge unique a invité l'institution recourante à surseoir audit versement jusqu'à droit connu dans la procédure de partage. Celle-ci a répondu le 28 novembre qu'elle ne donnerait pas suite à cette injonction. Elle a indiqué à cette occasion que les avoirs de prévoyance des assurés assujettis auprès d'elle avaient été rémunérés à un taux zéro durant les années 2007 et 2008.

2.6 Sur le vu de ce qui précède, rien n'indique que la Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ait appliqué les dispositions cantonales de procédure de manière arbitraire. Contrairement à ce qu'affirme l'institution recourante, le principe du partage des avoirs de prévoyance et les modalités de celui-ci n'ont pas été sujets à controverse - au sens d'une remise en cause - au cours de la procédure cantonale. La déclaration selon laquelle l'institution recourante ne rémunérait pas les avoirs de prévoyance de ses assurés avait uniquement un caractère informatif. Elle ne constituait à tout le moins pas un motif qui aurait dû inciter la Juge unique à se demander si la cause ne devait pas être soumise à une cour composée de trois juges, conformément à l'art. 94 LPA-VD. D'ailleurs, l'institution recourante n'avait pas lieu de penser, à ce moment précis, que la Juge unique ne tiendrait pas compte de cette information dans le cadre de son appréciation. Pour le reste, on ne voit pas - et l'institution recourante ne l'explique pas non plus - en quoi le droit constitutionnel de l'institution recourante à voir sa cause être jugée par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial au sens de l'art.
30 al. 1 Cst. aurait été violé. Le grief doit par conséquent être rejeté.

3.
3.1 Sur le fond, le litige porte sur la quotité du taux de l'intérêt compensatoire à verser sur la prestation de sortie de P.________ entre la date de l'entrée en force du jugement de divorce et celle du transfert de cet avoir. Alors que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a considéré qu'il fallait appliquer le taux d'intérêt minimal fixé à l'art. 12 OPP 2, l'institution recourante soutient qu'il convient de se fonder sur le taux d'intérêt réglementaire, soit en l'occurrence un taux d'intérêt nul.

3.2
3.2.1 Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 , 1 ère phrase, LPP). Lorsqu'elles étendent la prévoyance au-delà des prestations minimales, elles doivent tenir compte des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 132 V 278 consid. 3.1 p. 279 et la référence).
3.2.2 En cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 , 123 , 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (art. 22 al. 1 LFLP). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). Par ailleurs, des intérêts compensatoires sont dus sur le montant à transférer pour la période courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert ou de la demeure (ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3 p. 255).
3.2.3 En ce qui concerne la prévoyance professionnelle obligatoire, le taux d'intérêt - rémunératoire et compensatoire - applicable à la prestation de sortie à transférer est fixé par le Conseil fédéral (art. 26 al. 3 LFLP). Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP, ce taux d'intérêt correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. Si le règlement prévoit un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable (ATF 129 V 251 consid. 4.1 p. 257).
3.2.4 Les institutions de prévoyance qui pratiquent aussi bien la prévoyance obligatoire que la prévoyance plus étendue (institutions dites « enveloppantes ») doivent verser sur le montant de la prestation de sortie à transférer l'intérêt minimal réglementaire, pour autant que l'avoir de vieillesse relevant de la prévoyance professionnelle obligatoire soit rémunéré conformément au taux minimal selon la LPP. Les institutions de prévoyance sont en revanche libres de prévoir un taux d'intérêt inférieur au taux minimal fixé par la LPP, voire même un taux d'intérêt nul, pour la part de l'avoir de vieillesse relevant de la prévoyance surobligatoire (ATF 132 V 278 consid. 4.2 p. 281; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, 2005, p. 219 n. 581). Si le règlement ne fixe aucun taux d'intérêt, il se justifie d'appliquer à titre subsidiaire le taux d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2 (ATF 129 V 251 consid. 4.1 p. 257).

3.3 L'institution recourante est une institution de prévoyance qui pratique aussi bien la prévoyance obligatoire que la prévoyance plus étendue (institution dite « enveloppante »). Afin de tenir compte de la baisse des marchés boursiers et de l'incertitude régnant sur les places financières mondiales, le Conseil de fondation de l'institution recourante a, en conformité avec l'art. 99 ch. 2 du règlement de prévoyance, décidé, s'agissant du taux d'intérêt 2007 à attribuer aux « capitaux d'épargne » des assurés, d'attendre que les comptes 2007 soient clôturés et approuvés et, s'agissant du taux d'intérêt 2008, de le fixer provisoirement à zéro (procès-verbal de la réunion du Conseil de fondation du 12 décembre 2007). Selon les explications fournies en procédure fédérale par l'institution recourante, celle-ci a choisi d'appliquer le principe dit de l'imputation, lequel lui permettait de financer l'avoir de prévoyance obligatoire au détriment de l'avoir de prévoyance surobligatoire.
3.4
3.4.1 Selon l'art. 65 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance sont tenues d'offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements. Elles doivent en particulier régler leur système de cotisation et leur financement de telle manière que les prestations prévues par la loi puissent être fournies dès qu'elles sont exigibles (art. 65 al. 2 LPP). D'après les art. 48 et 49 al. 2 LPP, cette disposition est valable aussi bien pour la prévoyance professionnelle obligatoire que pour la prévoyance professionnelle plus étendue gérée par les institutions enregistrées. Elle contient un principe fondamental qui s'applique à toutes les institutions de prévoyance, qu'elles soient de droit privé ou de droit public, qu'elles assument elles-mêmes les risques ou qu'elles aient conclu un contrat d'assurance collectif. Les engagements pris doivent être garantis, pleinement et en tout temps. En d'autres termes, les institutions de prévoyance ne peuvent surseoir, même provisoirement, à cette exigence de sécurité (ATF 132 II 258 consid. 3.2 p. 263).
3.4.2 Avant le 1er janvier 2005, lorsqu'il existait un découvert, l'institution de prévoyance était tenue de le résorber elle-même et d'informer l'autorité de surveillance à la fois du découvert et des mesures prises pour y remédier (art. 44 OPP 2 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004). Ni la loi, ni l'ordonnance ne définissaient quelles mesures d'assainissement devaient être entreprises, encore moins à quelles conditions de telles mesures devaient répondre pour être admissibles. Des solutions diverses ont néanmoins été appliquées dans la pratique, tel le splitting d'intérêts consistant à rémunérer l'avoir de prévoyance obligatoire au taux légal et à ne rémunérer l'avoir surobligatoire qu'à un taux moindre voire nul, ou encore, une variante de ce système consistant à rémunérer l'ensemble de l'avoir de prévoyance à un taux inférieur au taux légal, certaines institutions ayant même choisi de fixer un taux nul, mettant ainsi l'intérêt légal de l'avoir de prévoyance obligatoire à charge de l'avoir de prévoyance surobligatoire, ce qui conduisait à une diminution de l'avoir de prévoyance surobligatoire (principe de l'imputation; Hans-Ulrich Stauffer, op. cit., n° 1487 p. 565). Le 21 mai 2003, le Conseil fédéral a arrêté
les directives concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle applicable à compter du 1er juillet 2003 à toutes les institutions de prévoyance enregistrées (FF 2003 3863). D'après le chiffre 33 des Directives, les institutions de prévoyance qui étendaient la prévoyance au-delà des prestations minimales de la LPP (institutions dites « enveloppantes ») pouvaient, en cas de découvert, appliquer à l'ensemble de l'avoir d'épargne un taux d'intérêt réduit ou nul en application du principe d'imputation, une telle mesure n'étant licite que si cette possibilité était prévue dans le règlement et seulement durant la période pendant laquelle existait un découvert. Le Tribunal fédéral a précisé par la suite qu'un taux d'intérêt nul pouvait être appliqué même sans modification du règlement, l'obligation d'éviter la survenance d'un découvert (art. 65 al. 1 LPP) devant l'emporter sur toute disposition réglementaire commandant le versement d'un intérêt annuel sur les avoirs en compte (arrêt 2A.562/2005 du 28 juin 2006 consid. 4).
3.4.3 Le 1er janvier 2005 est entrée en vigueur la novelle du 18 juin 2004 modifiant la LPP (RO 2004 4635), laquelle a fixé dans la loi les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle. En vertu de l'art. 65c al. 1 LPP, un découvert limité dans le temps et, partant, une dérogation au principe de garantie prévu à l'art. 65 al. 1 LPP est autorisé sous certaines conditions. D'une part, il faut garantir que les prestations légales puissent être fournies à leur échéance (let. a); d'autre part, l'institution de prévoyance doit prendre des mesures afin de rétablir dans un délai approprié la couverture intégrale de ses engagements (let. b). Les mesures destinées à résorber un découvert doivent se fonder sur une base légale réglementaire et tenir compte de la situation particulière de l'institution de prévoyance, notamment des structures de sa fortune et de ses engagements, telles que plans de prévoyance, structure et évolution probable de l'effectif de ses destinataires de prestations (assurés, bénéficiaires de rente). Ces mesures doivent être proportionnelles et adaptées au degré du découvert et s'inscrire dans un concept global équilibré. Elles doivent être de nature à résorber le découvert dans un
délai approprié (art. 65d al. 2 LPP; voir également art. 44 OPP 2).
3.4.4 Dans le contexte légal actuel, il convient d'admettre que les institutions de prévoyance dites « enveloppantes » puissent, dans le cadre de mesures destinées à résorber un découvert s'inscrivant dans un concept global équilibré (art. 65d al. 2 LPP et 44 al. 2 OPP 2), rémunérer l'avoir de prévoyance surobligatoire à un taux moindre voire nul selon le principe de l'imputation, pour autant que cette mesure se fonde sur une base réglementaire, soit limitée dans le temps et que le devoir d'information envers les assurés et l'autorité de surveillance ait été respecté (art. 65c al. 2 LPP).
3.4.5 En l'absence d'un découvert, une telle latitude ne saurait en revanche être admise. L'application du principe de l'imputation aboutit souvent au versement d'un intérêt dit négatif, dans la mesure où l'avoir net de prévoyance surobligatoire se voit amputer de la somme nécessaire à couvrir le taux d'intérêt minimal qu'il y a lieu de verser légalement sur l'avoir de prévoyance obligatoire. Or, dans la mesure où la situation financière de l'institution de prévoyance n'atteint pas le seuil reconnu par la loi à partir duquel des mesures d'assainissement doivent être entreprises (art. 44 al. 1 OPP 2), rien ne justifie qu'il soit porté atteinte à la substance de l'avoir de prévoyance acquis jusqu'à ce jour. On peut certes se demander s'il ne serait pas souhaitable qu'une institution de prévoyance puisse prendre des mesures d'assainissement immédiates, si ce n'est préventives, lui permettant d'éviter un découvert prévisible (cf. arrêt 2A.562/2005 du 28 juin 2006 consid. 4). Il convient cependant d'admettre que le législateur a entendu régler de manière exhaustive la question des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle, de sorte qu'il convient de nier la faculté pour une institution de prévoyance
de pouvoir anticiper une situation de découvert par des mesures qui touchent à la substance de l'avoir de prévoyance (sur cette question, voir ERICH PETER, Unterdeckung und Sanierung - Rechte und Pflichten des Vorsorgeeinrichtung, PJA 2009 p. 793; HANS-ULRICH STAUFFER, Admissibilité de la rémunération nulle, SPV/PPS 8/2006 p. 59).

3.5 En résumé, le taux d'intérêt rémunératoire et compensatoire applicable à la prestation de sortie à transférer à la suite d'un divorce doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance obligatoire - et sous réserve de la situation prévue à l'art. 65d al. 4 LPP -, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. En revanche, l'institution de prévoyance peut fixer librement le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance surobligatoire, celui-ci pouvant être inférieur au taux minimal, voire nul. Cette latitude ne saurait toutefois conduire, en l'absence d'un découvert, au versement d'un intérêt dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire.

4.
Sur le vu de ce qui précède, la Juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal ne pouvait appliquer au taux d'intérêt compensatoire applicable à la part surobligatoire de la prestation de sortie versée par P.________ le taux d'intérêt minimal fixé à l'art. 12 OPP 2. Compte tenu des indications données le 28 novembre 2008 par l'institution recourante, selon lesquelles les avoirs de prévoyance des assurés assujettis auprès d'elle avaient été rémunérés à un taux zéro durant les années 2007 et 2008, il convenait d'examiner plus avant la question de la quotité du taux applicable. Au regard des informations versées par l'institution recourante en procédure fédérale, et notamment du procès-verbal de la réunion du Conseil de fondation du 12 décembre 2007 (cf. supra consid. 3.3), il n'est pas possible en l'état de déterminer si les dispositions prises à cette occasion s'inscrivent dans un plan concerté de mesures destinées à résorber un découvert au sens de l'art. 44 al. 1 OPP 2 et, partant, de dire si elle peut appliquer le principe d'imputation et servir un intérêt dit négatif sur l'avoir de prévoyance surobligatoire de P.________. De plus, le Conseil de fondation n'a fixé formellement que le taux d'intérêt
applicable pour l'année 2008 à l'exclusion des périodes postérieures et antérieures à cette année. En conséquence, il convient de renvoyer la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour qu'elle procède aux actes d'instruction nécessaires. Il lui appartiendra notamment de recueillir une attestation de la part de l'institution recourante distinguant les avoirs de la prévoyance obligatoire et ceux de la prévoyance surobligatoire de P.________ au moment de l'entrée en force du jugement de divorce, d'établir la nature et le fondement juridique précis de la décision prise par le Conseil de fondation le 12 décembre 2007 et d'examiner les décisions prises à propos des années antérieures et postérieures à 2007. Ce renvoi doit être toutefois assorti de la réserve suivante. L'examen ne pourra porter que sur la quotité du taux de l'intérêt compensatoire, à l'exclusion du taux de l'intérêt rémunératoire, celui-ci ne faisant pas l'objet du litige en procédure fédérale.

5.
Le recours est bien fondé. Eu égard à la nature particulière du litige, la Cour de céans renonce à percevoir des frais judiciaires auprès des autres parties concernées par la procédure (art. 66 al. 1 LTF, 2e phrase). Même si elle obtient gain de cause, l'institution recourante n'a pas droit à une indemnité de dépens (art. 68 al. 3 LTF; cf. ATF 126 V 143 consid. 4a p. 150 et les références).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et la décision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 février 2009 est annulée. La cause est renvoyée à la juridiction de première instance pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 25 septembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Piguet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 12 Mindestzinssatz - (Art. 15 Abs. 2 BVG)
^a	für den Zeitraum bis 31. Dezember 2002: mindestens mit 4 Prozent;
^c	für den Zeitraum vom 1. Januar 2004 bis zum 31. Dezember 2004: mindestens mit 2,25 Prozent;
^d	für den Zeitraum vom 1. Januar 2005 bis zum 31. Dezember 2007: mindestens mit 2,5 Prozent;
^e	für den Zeitraum vom 1. Januar 2008 bis zum 31. Dezember 2008: mindestens mit 2,75 Prozent;
^f	für den Zeitraum vom 1. Januar 2009 bis zum 31. Dezember 2011: mindestens mit 2 Prozent;
^g	für den Zeitraum vom 1. Januar 2012 bis zum 31. Dezember 2013: mindestens mit 1,5 Prozent;
^h	für den Zeitraum vom 1. Januar 2014 bis zum 31. Dezember 2015: mindestens mit 1,75 Prozent;
ⁱ	für den Zeitraum vom 1. Januar 2016 bis zum 31. Dezember 2016: mindestens mit 1,25 Prozent;
^j	für den Zeitraum vom 1. Januar 2017 bis zum 31. Dezember 2023: mindestens mit 1 Prozent;
^k	für den Zeitraum ab dem 1. Januar 2024: mindestens mit 1,25 Prozent.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 49 Selbstständigkeitsbereich - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen dieses Gesetzes in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei. Sie können im Reglement vorsehen, dass Leistungen, die über die gesetzlichen Mindestbestimmungen hinausgehen, nur bis zum Erreichen des Referenzalters ausgerichtet werden.
²	Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindestleistungen, so gelten für die weiter gehende Vorsorge nur die Vorschriften über:153
¹	die Definition und Grundsätze der beruflichen Vorsorge sowie des versicherbaren Lohnes oder des versicherbaren Einkommens (Art. 1, 33a und 33b);
¹⁰	die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen, die Rechtsgeschäfte mit Nahestehenden und die Interessenkonflikte (Art. 51b, 51c und 53a);
¹¹	die Teil- oder Gesamtliquidation (Art. 53b-53d);
¹²	die Auflösung von Verträgen (Art. 53e-53f);
¹³	den Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. c und i und Abs. 2-5, 56a, 57 und 59);
¹⁴	die Aufsicht und die Oberaufsicht (Art. 61-62a und 64-64c);
¹⁵	...
¹⁶	die finanzielle Sicherheit (Art. 65, 65c, 65d Abs. 1, 2 und 3 Bst. a zweiter Satz und b, Art. 65e, 66 Abs. 4, 67 und 72a-72g);
¹⁷	die Transparenz (Art. 65a);
¹⁸	die Rückstellungen und die Wertschwankungsreserven (Art. 65b);
¹⁹	die Versicherungsverträge zwischen Vorsorgeeinrichtungen und Versicherungseinrichtungen (Art. 68 Abs. 3 und 4);
²	den Bezug der Altersleistung (Art. 13 Abs. 2, 13a und 13b);
²⁰	die Überschussbeteiligungen aus Versicherungsverträgen (Art. 68a);
²¹	die Vermögensverwaltung (Art. 71) und die Stimmpflicht als Aktionärin (Art. 71a und 71b);
²²	die Rechtspflege (Art. 73 und 74);
²³	die Strafbestimmungen (Art. 75-79);
²⁴	den Einkauf (Art. 79b);
²⁵	den versicherbaren Lohn und das versicherbare Einkommen (Art. 79c);
^26b	die Information der Versicherten (Art. 86b).
³	die Begünstigten bei Hinterlassenenleistungen (Art. 20a);
^3a	die Anpassung der Invalidenrente nach dem Vorsorgeausgleich (Art. 24 Abs. 5);
^3b	die provisorische Weiterversicherung und Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs bei Herabsetzung oder Aufhebung der Rente der Invalidenversicherung (Art. 26a);
⁴	die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen (Art. 35a);
⁵	die Anpassung an die Preisentwicklung (Art. 36 Abs. 2-4);
^5b	die Massnahmen bei Vernachlässigung der Unterhaltspflicht (Art. 40);
⁶	die Verjährung von Ansprüchen und die Aufbewahrung von Vorsorgeunterlagen (Art. 41);
^6a	das Ausscheiden aus der obligatorischen Versicherung nach Vollendung des 58. Altersjahres (Art. 47a);
^7b	die paritätische Verwaltung und die Aufgaben des obersten Organs der Vorsorgeeinrichtung (Art. 51 und 51a);
⁸	die Verantwortlichkeit (Art. 52);
⁹	die Zulassung und die Aufgaben der Kontrollorgane (Art. 52a-52e);

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 123 - 1 Die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum werden hälftig geteilt.
¹	Die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum werden hälftig geteilt.
²	Absatz 1 ist nicht anwendbar auf Einmaleinlagen aus Eigengut nach Gesetz.
³	Die zu teilenden Austrittsleistungen berechnen sich nach den Artikeln 15-17 und 22a oder 22b des Freizügigkeitsgesetzes vom 17. Dezember 1993202.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 3 Übertragung an die neue Vorsorgeeinrichtung
¹	Treten Versicherte in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so hat die frühere Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung an die neue zu überweisen.
²	Muss die frühere Vorsorgeeinrichtung Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen erbringen, nachdem sie die Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung überwiesen hat, so ist ihr diese Austrittsleistung soweit zurückzuerstatten, als dies zur Auszahlung der Hinterlassenen- oder Invalidenleistungen nötig ist.
³	Die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen der früheren Vorsorgeeinrichtung können gekürzt werden, soweit eine Rückerstattung unterbleibt.

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 5 Barauszahlung
¹	Versicherte können die Barauszahlung der Austrittsleistung verlangen, wenn:
^a	sie die Schweiz endgültig verlassen; vorbehalten bleibt Artikel 25f;
^b	sie eine selbständige Erwerbstätigkeit aufnehmen und der obligatorischen beruflichen Vorsorge nicht mehr unterstehen; oder
^c	die Austrittsleistung weniger als ihr Jahresbeitrag beträgt.
²	An Anspruchsberechtigte, die verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft leben, ist die Barauszahlung nur zulässig, wenn der Ehegatte, die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner schriftlich zustimmt.15
³	Kann die Zustimmung nicht eingeholt werden oder wird sie ohne triftigen Grund verweigert, so kann das Zivilgericht angerufen werden.16

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 24
¹	Die Vorsorgeeinrichtung hat dem Versicherten jährlich die reglementarische Austrittsleistung nach Artikel 2 mitzuteilen.66
²	Heiratet der Versicherte oder geht er eine eingetragene Partnerschaft ein, so hat ihm die Vorsorgeeinrichtung auf diesen Zeitpunkt seine Austrittsleistung mitzuteilen.67 Die Vorsorgeeinrichtung hat diese Angabe in ihren Unterlagen festzuhalten und bei Austritt des Versicherten der neuen Vorsorge- oder einer allfälligen Freizügigkeitseinrichtung zu übermitteln.68
³	Im Falle der Ehescheidung oder gerichtlichen Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft hat die Vorsorgeeinrichtung auf Verlangen der versicherten Person oder dem Gericht Auskunft zu geben über:
^a	die Höhe der Guthaben, die für die Berechnung der zu teilenden Austrittsleistung massgebend sind;
^b	den Anteil des Altersguthabens nach Artikel 15 BVG69 am gesamten Guthaben der versicherten Person.70
⁴	Der Bundesrat regelt die weiteren Informationspflichten.71

SR 831.42 Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz, FZG) - Freizügigkeitsgesetz FZG Art. 26 Vollzug
¹	Der Bundesrat erlässt die Ausführungsvorschriften und regelt die zulässigen Formen der Erhaltung des Vorsorgeschutzes.
²	Er setzt den Verzugszinssatz fest und bestimmt einen Zinsrahmen für den technischen Zinssatz von mindestens einem Prozent. Bei der Bestimmung des Zinsrahmens sind die tatsächlich verwendeten technischen Zinssätze zu berücksichtigen.
³	Der Bundesrat bestimmt den Zinssatz, zu dem die im Zeitpunkt der Eheschliessung erworbenen Austritts- und Freizügigkeitsleistungen und die Einmaleinlagen für die Berechnung der aufzuteilenden Austrittsleistungen nach Artikel 22a aufgezinst werden.110

SR 831.425 Verordnung vom 3. Oktober 1994 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsverordnung, FZV) - Freizügigkeitsverordnun FZV Art. 8^a - 1 Bei der Teilung der Austrittsleistung infolge Scheidung nach Artikel 22 FZG wird für die Aufzinsung der im Zeitpunkt der Eheschliessung erworbenen Austritts- und Freizügigkeitsleistungen und der Einmaleinlagen bis zum Zeitpunkt der Ehescheidung der im entsprechenden Zeitraum gültige BVG-Mindestzinssatz nach Artikel 12 BVV 218 angewandt. Artikel 65d Absatz 4 BVG19 ist nicht anwendbar.20
¹	Bei der Teilung der Austrittsleistung infolge Scheidung nach Artikel 22 FZG wird für die Aufzinsung der im Zeitpunkt der Eheschliessung erworbenen Austritts- und Freizügigkeitsleistungen und der Einmaleinlagen bis zum Zeitpunkt der Ehescheidung der im entsprechenden Zeitraum gültige BVG-Mindestzinssatz nach Artikel 12 BVV 218 angewandt. Artikel 65d Absatz 4 BVG19 ist nicht anwendbar.20
^1bis	Absatz 1 gilt sinngemäss bei der Teilung der Austrittsleistung infolge gerichtlicher Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft, nach Artikel 22d FZG.21
²	Für die Zeit vor dem 1. Januar 1985 gilt der Zinssatz von 4 Prozent.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65 Grundsatz - 1 Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
¹	Die Vorsorgeeinrichtungen müssen jederzeit Sicherheit dafür bieten, dass sie die übernommenen Verpflichtungen erfüllen können.
²	Sie regeln das Beitragssystem und die Finanzierung so, dass die Leistungen im Rahmen dieses Gesetzes bei Fälligkeit erbracht werden können. Dabei dürfen sie nur den vorhandenen Bestand an Versicherten sowie Rentnerinnen und Rentnern berücksichtigen (Grundsatz der Bilanzierung in geschlossener Kasse). Vorbehalten bleiben die Artikel 72a-72g.273
^2bis	Sämtliche Verpflichtungen einer Vorsorgeeinrichtung müssen durch Vorsorgevermögen gedeckt sein (Grundsatz der Vollkapitalisierung). Vorbehalten bleiben Artikel 65c sowie die Artikel 72a-72g.274
³	Sie weisen ihre Verwaltungskosten in der Betriebsrechnung aus. Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Verwaltungskosten und die Art und Weise, wie sie ausgewiesen werden müssen.275
⁴	Der Bundesrat legt ein Anfangsvermögen und Garantieleistungen fest für Neugründungen von Sammel- und Gemeinschaftsstiftungen, welche dem FZG276 unterstellt sind, unabhängig von ihrer Rechts- oder Verwaltungsform. Nicht unter diese Bestimmung fallen Verbandseinrichtungen sowie Vorsorgeeinrichtungen mit mehreren wirtschaftlich oder finanziell eng miteinander verbundenen Arbeitgebern.277

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 48 - 1 Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
¹	Vorsorgeeinrichtungen, die an der Durchführung der obligatorischen Versicherung teilnehmen wollen, müssen sich bei der Aufsichtsbehörde, der sie unterstehen (Art. 61), in das Register für die berufliche Vorsorge eintragen lassen.
²	Registrierte Vorsorgeeinrichtungen müssen die Rechtsform einer Stiftung haben oder eine Einrichtung des öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit sein.147 Sie müssen Leistungen nach den Vorschriften über die obligatorische Versicherung erbringen und nach diesem Gesetz organisiert, finanziert und verwaltet werden.
³	Eine Vorsorgeeinrichtung wird aus dem Register gestrichen, wenn sie:
^a	die gesetzlichen Voraussetzungen zur Registrierung nicht mehr erfüllt und innerhalb der von der Aufsichtsbehörde gesetzten Frist die erforderlichen Anpassungen nicht vornimmt;
^b	auf die weitere Registrierung verzichtet.148
⁴	Die registrierten Vorsorgeeinrichtungen und die an der von ihnen durchgeführten beruflichen Vorsorge Beteiligten sind berechtigt, die AHV-Nummer149 nach den Bestimmungen des AHVG150 für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben systematisch zu verwenden.151

SR 831.441.1 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) BVV-2 Art. 44 Unterdeckung - (Art. 65, 65c, 65d Abs. 4 und 72a-72g BVG)138
¹	Eine Unterdeckung besteht, wenn am Bilanzstichtag das nach anerkannten Grundsätzen durch den Experten für berufliche Vorsorge berechnete versicherungstechnisch notwendige Vorsorgekapital nicht durch das dafür verfügbare Vorsorgevermögen gedeckt ist. Die Einzelheiten für die Ermittlung der Unterdeckung sind im Anhang festgelegt.
²	Vorsorgeeinrichtungen im System der Vollkapitalisierung sowie Vorsorgeeinrichtungen im System der Teilkapitalisierung, die einen Ausgangsdeckungsgrad unterschreiten (Art. 72e BVG), müssen die Aufsichtsbehörde, den Arbeitgeber, die Versicherten sowie die Rentnerinnen und Rentner angemessen informieren:139
^a	über die Umsetzung des Massnahmenkonzepts und über die Wirksamkeit der Massnahmen. Diese Information muss periodisch erfolgen.
^b	über die zur Behebung der Unterdeckung ergriffenen Massnahmen und über den Zeitraum, in welchem die Unterdeckung voraussichtlich behoben werden kann;
³	Bei Unterschreitung des Mindestzinssatzes nach Artikel 65d Absatz 4 BVG muss die Vorsorgeeinrichtung zusätzlich darlegen, dass die Massnahmen nach Artikel 65d Absatz 3 Buchstaben a und b BVG für die Behebung der Unterdeckung ungenügend sind.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65^c Zeitlich begrenzte Unterdeckung - 1 Eine zeitlich begrenzte Unterdeckung und damit eine zeitlich begrenzte Abweichung vom Grundsatz der jederzeitigen Sicherheit nach Artikel 65 Absatz 1 ist zulässig, wenn:
¹	Eine zeitlich begrenzte Unterdeckung und damit eine zeitlich begrenzte Abweichung vom Grundsatz der jederzeitigen Sicherheit nach Artikel 65 Absatz 1 ist zulässig, wenn:
^a	sichergestellt ist, dass die Leistungen im Rahmen dieses Gesetzes bei Fälligkeit erbracht werden können (Art. 65 Abs. 2); und
^b	die Vorsorgeeinrichtung Massnahmen ergreift, um die Unterdeckung in einer angemessenen Frist zu beheben.
²	Bei Unterdeckung muss die Vorsorgeeinrichtung die Aufsichtsbehörde, den Arbeitgeber, die Versicherten sowie die Rentnerinnen und Rentner über das Ausmass und die Ursachen der Unterdeckung sowie über ergriffene Massnahmen informieren.

SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) BVG Art. 65^d Massnahmen bei Unterdeckung - 1 Die Vorsorgeeinrichtung muss die Unterdeckung selbst beheben. Der Sicherheitsfonds tritt erst dafür ein, wenn die Vorsorgeeinrichtung zahlungsunfähig ist.
¹	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Unterdeckung selbst beheben. Der Sicherheitsfonds tritt erst dafür ein, wenn die Vorsorgeeinrichtung zahlungsunfähig ist.
²	Die Massnahmen zur Behebung einer Unterdeckung müssen auf einer reglementarischen Grundlage beruhen und der besonderen Situation der Vorsorgeeinrichtung, insbesondere den Vermögens- und Verpflichtungsstrukturen wie den Vorsorgeplänen und der Struktur und der zu erwartenden Entwicklung des Bestandes der Versicherten sowie der Rentnerinnen und Rentner Rechnung tragen. Sie müssen verhältnismässig, dem Grad der Unterdeckung angemessen und Teil eines ausgewogenen Gesamtkonzeptes sein. Sie müssen zudem geeignet sein, die Unterdeckung innerhalb einer angemessenen Frist zu beheben.
³	Sofern andere Massnahmen nicht zum Ziel führen, kann die Vorsorgeeinrichtung während der Dauer einer Unterdeckung:
^a	von Arbeitgeber und Arbeitnehmern Beiträge zur Behebung einer Unterdeckung erheben. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die Summe der Beiträge der Arbeitnehmer;
^b	von Rentnerinnen und Rentnern einen Beitrag zur Behebung einer Unterdeckung erheben. Die Erhebung dieses Beitrags erfolgt durch Verrechnung mit den laufenden Renten. Der Beitrag darf nur auf dem Teil der laufenden Rente erhoben werden, der in den letzten zehn Jahren vor der Einführung dieser Massnahme durch gesetzlich oder reglementarisch nicht vorgeschriebene Erhöhungen entstanden ist. Er darf nicht auf Versicherungsleistungen bei Alter, Tod und Invalidität der obligatorischen Vorsorge erhoben werden. Auf Versicherungsleistungen, welche über die Leistungen der obligatorischen Vorsorge hinausgehen, darf er nur dann erhoben werden, wenn eine entsprechende reglementarische Grundlage vorhanden ist. Die Höhe der Renten bei Entstehung des Rentenanspruchs bleibt jedenfalls gewährleistet.
⁴	Sofern sich die Massnahmen nach Absatz 3 als ungenügend erweisen, kann die Vorsorgeeinrichtung den Mindestzinssatz nach Artikel 15 Absatz 2 während der Dauer der Unterdeckung, höchstens jedoch während fünf Jahren unterschreiten. Die Unterschreitung darf höchstens 0,5 Prozent betragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 66 68 95 96 106 107
BV:	29 30
BVG:	48 49 65 65^c 65^d
BVV 2:	12 44
FZG:	3 5 22 24 26
FZV:	8^a
PartG:	33
TSchG:	94 110 111
ZGB:	122 123 141 142