6F_6/2016 - 2016-08-25 - Procedura penale - Demande de révision de l'arrêt 6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6F 6/2016

Arrêt du 25 août 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Laurent Moreillon, avocat,
requérant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. Association Y.________,
intimés,

Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
du canton de Vaud.

Objet
Demande de révision de l'arrêt 6B 398/2007
du 12 décembre 2007,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 6B 398/2007 (Arrêt N° 161 (PE05.025301-JAN/ECO/PWI) du 12 décembre 2007.

Faits :

A.
X.________, né en 1942, est président général du Parti Z.________. Les 7 mai, 22 juillet et 18 septembre 2005, respectivement à Lausanne, Opfikon (ZH) et Köniz (BE), il a nié publiquement, à plusieurs reprises l'existence d'un génocide perpétré par l'Empire Ottoman sur le peuple arménien, en 1915 et dans les années suivantes. Il a notamment qualifié cette période de « mensonge international ». X.________ ne remet pas en cause l'existence de massacres et de déportations. Il justifie les premiers au nom du droit de la guerre, en soutenant que les exactions ont été réciproques, et conteste le caractère génocidaire des déportations qui répondaient selon lui à un besoin sécuritaire. Par jugement du 9 mars 2007, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de discrimination raciale au sens de l'art. 261bis al. 4 CP et l'a condamné avec suite de frais et dépens à une peine de 90 jours-amende à 100 francs l'un avec sursis pendant deux ans, au paiement d'une amende de 3000 francs substituable par 30 jours de privation de liberté ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour tort moral de 1000 francs en faveur de l'Association Y.________. En résumé, le tribunal de police a jugé qu'il n'incombait pas à
l'autorité pénale de « faire l'histoire ». Il a constaté que le génocide arménien est un fait avéré, selon l'opinion publique helvétique aussi bien que plus généralement. Il s'est référé à différents actes parlementaires, à des publications juridiques, aux manuels scolaires ainsi qu'aux déclarations émanant d'autorités politiques fédérales et cantonales. Il a également souligné le poids de la communauté scientifique dans la reconnaissance du génocide arménien par les États en relevant que la France, en particulier, s'est appuyée sur l'avis d'un collège composé d'une centaine d'historiens pour adopter la loi du 29 janvier 2001 (loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915). Il a encore mentionné la reconnaissance de ce génocide par les instances internationales, le Conseil de l'Europe et le Parlement européen en particulier (le 18 juin 1987), en relevant que le rapport soumis à ce dernier était fortement argumenté et documenté. Les mobiles poursuivis par X.________ s'apparentaient enfin à des mobiles racistes et ne ressortissaient pas au débat historique.

B.
La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours interjeté par X.________ contre ce jugement, par arrêt du 13 juin 2007. Selon la cour cantonale, à l'instar du génocide juif, le génocide arménien est un fait historique reconnu comme avéré par le législateur lors de l'adoption de l'art. 261bis al. 4 CP. Les tribunaux n'ont, par conséquent, pas à recourir aux travaux d'historiens pour admettre son existence.

C.
Par arrêt du 12 décembre 2007 (6B 398/2007), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière pénale formé par X.________ contre la décision cantonale, frais judiciaires (4000 fr.) à la charge du recourant.

D.
Par requête du 10 juin 2008 (n o 27510/08), X.________ a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), invoquant une violation de son droit à la liberté d'expression et de son droit de ne pas se voir infliger de peine sans loi. Par arrêt du 12 novembre 2013, une chambre de la deuxième section de la CourEDH a déclaré la requête partiellement recevable et partiellement irrecevable, a conclu à la violation de l'art. 10 CEDH et jugé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément la recevabilité et le fond du grief tiré par le requérant d'une violation de l'art. 7 CEDH. Le 17 mars 2014, le gouvernement suisse a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
Par arrêt du 15 octobre 2015, cette dernière, après avoir joint la question de l'application de l'art. 17 de la Convention au fond du grief soulevé sur le terrain de l'art. 10, a dit qu'il y avait eu violation de l'art. 10 de la Convention, qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'art. 17, qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément la recevabilité ou le fond du grief soulevé sur le terrain de l'art. 7 de la Convention, dit que le constat d'une violation de l'art. 10 de la Convention représentait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

E.
Par acte du 28 janvier 2016, X.________ demande la révision de l'arrêt 6B 398/2007 du 12 décembre 2007. Au rescisoire, il conclut, principalement, à ce que le jugement rendu par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2007 soit réformé en ce sens que X.________ soit libéré de l'accusation de discrimination raciale au sens de l'art. 261bis al. 4 CP, de toute peine et de tout paiement d'une amende, de toute condamnation au versement d'une indemnité pour tort moral en faveur de l'Association Y.________, ainsi que toute condamnation aux dépens et frais pénaux. Il demande la publication du jugement ainsi réformé et le paiement de 3000 fr. en remboursement de l'amende indûment payée. X.________ conclut aussi au versement d'une indemnité de 11'780 fr. pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision, de 5873 fr. 55 à titre de remboursement des frais de justice indûment payés auxquels il avait été condamné par le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 9 mars 2007, de 1300 fr. à titre de remboursement des frais de justice indûment payés (arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2007), de 4000 fr. à titre de remboursement des frais de
justice indûment payés (arrêt 6B 398/2007). X.________ conclut encore à ce qu'il soit dit qu'il n'est pas débiteur de l'Association Y.________ de la somme de 10'000 fr. et qu'une somme de 68'433 fr. lui soit allouée du chef des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et du dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. A titre subsidiaire à cette prétention, le requérant conclut à l'allocation d'un montant de 32'057 fr. ainsi que 39'600 Lires turques (TL) pour les dépenses résultant de l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et pour le dommage économique subi en raison de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Plus subsidiairement à dite prétention, X.________ conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves civiles s'agissant de ses prétentions découlant des dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et du dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, qui devront faire l'objet d'un procès séparé fondé sur la responsabilité causale de l'État. X.________ conclut aussi à l'allocation d'un montant de 30'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et à ce
qu'il soit dit qu'il n'est pas débiteur de l'Association Y.________ et ne lui doit pas prompt paiement d'un montant de 1000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral. Subsidiairement à l'ensemble des conclusions précitées, X.________ demande que l'arrêt rendu par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois soit annulé, de même que le jugement de première instance rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 9 mars 2007, la cause étant renvoyée à l'une ou l'autre de ces autorités afin qu'elle rejuge X.________ dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir et de ceux de l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la Grande Chambre de la CourEDH.

F.
Invités à se déterminer sur la demande de révision, la cour cantonale et le Ministère public du canton de Vaud y ont renoncé. Par mémoire du 2 juin 2016, l'Association Y.________ a déclaré s'en remettre à justice sur la demande de révision et, sans conclure expressément au rejet de cette demande, a formulé diverses observations en relation avec les prétentions en réparation élevées par X.________. Cette association indique, en particulier, renoncer aux créances en réparation du tort moral (1000 fr.) et en dépens (10'000 fr.) qu'elle allègue n'avoir pas encaissées et en conclut, la demande de satisfaction équitable présentée par X.________ ayant été rejetée par la CourEDH au-delà du constat de la violation, que le demandeur en révision ne pourrait plus formuler de telles conclusions devant le Tribunal fédéral. L'association Y.________ s'oppose aussi à la demande de publication de l'arrêt sur révision à venir, motif pris de la publicité déjà donnée à la décision du 15 octobre 2015. Partant, tous les effets d'une éventuelle violation de la liberté d'expression de X.________ seraient désormais effacés par la décision européenne, de sorte que la révision demandée ne s'imposerait pas.
Par acte du 17 juin 2016, X.________ s'est déterminé sur cette écriture, objectant conserver des prétentions nonobstant la renonciation déclarée par l'association intimée et avoir, de toute manière, un intérêt à la révision quant au principe de sa condamnation, eu égard à la portée exclusivement déclaratoire des arrêts de la CourEDH. Le demandeur en révision souligne, par ailleurs, l'importance, à ses yeux, de la publication de l'arrêt de révision à rendre. Cette prise de position a été communiquée à l'Association intimée qui n'a pas formulé de remarques complémentaires.

Considérant en droit :

1.
En vertu de l'art. 122 let. a LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH peut être demandée si la Cour européenne a constaté, par un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles. En pareil cas, la demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la CourEDH est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH (art. 124 al. 1 let. c LTF). En outre, le requérant doit avoir la qualité pour former une demande de révision et, notamment, disposer d'un intérêt actuel à obtenir un nouveau jugement sur le point litigieux (cf. arrêts 2F 11/2008 du 6 juillet 2009 consid. 2; 1F 1/2007 du 30 juillet 2007, consid. 3.3, 3e par.).
Partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du Tribunal fédéral dont la révision est demandée, le requérant, qui a été condamné pénalement pour discrimination raciale, bénéficie sans conteste de la qualité pour agir et d'un intérêt actuel à obtenir le réexamen de sa cause ensuite de l'arrêt de la Cour européenne. Par ailleurs, l'arrêt de la Grande Chambre a été rendu le 15 octobre 2015 et est définitif depuis cette date (art. 44 par. 1 CEDH). La demande de révision, remise à un bureau de poste suisse le 28 janvier 2016, l'a été dans le délai de 90 jours de l'art. 124 al. 1 let. c LTF, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c LTF). La demande indique, en outre, le motif de révision invoqué et en quoi consiste la modification de l'arrêt demandée. Elle est recevable à la forme et déposée en temps utile.

2.
Le motif de révision de l'art. 122 LTF suppose, de surcroît, outre qu'une requête individuelle ait, comme en l'espèce, été admise pour la violation d'un droit garanti par la CEDH (let. a), qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation (let. b) et que la révision soit nécessaire pour remédier aux effets de la violation (let. c).
En l'espèce, l'arrêt 6B 398/2007 rejette le recours du requérant contre sa condamnation pénale pour discrimination raciale. La Cour européenne a jugé que cette condamnation violait la liberté d'expression du recourant. Une indemnité n'est, à elle seule, pas de nature à remédier aux effets pénaux de la violation et seule la révision de l'arrêt en force est susceptible de permettre au requérant d'obtenir un jugement pénal libératoire. Il y a, dès lors, lieu d'admettre le motif de révision et de procéder conformément à l'art. 128 al. 1 LTF, en d'autres termes, d'annuler l'arrêt 6B 398/2007 et de statuer à nouveau sur le recours à la lumière de l'arrêt de la CourEDH du 15 octobre 2015.

3.
La CourEDH a jugé que la condamnation du recourant pour discrimination raciale en application de l'art. 261bis CP à raison des propos qu'il a tenus à Lausanne, Opfikon et Könitz, violait la liberté d'expression du recourant. Plus précisément, après avoir mis en balance le droit des membres de la communauté arménienne au respect de leur vie privée, soit au respect de leur dignité, et la liberté d'expression du recourant, en tant qu'orateur politique (et non comme juriste ou historien), elle a considéré que cette condamnation n'était pas nécessaire dans une société démocratique. Il convient de prendre acte de l'interprétation de l'art. 10 CEDH ainsi donnée par la Cour européenne. Appliqué à la lumière de ces principes, l'art. 261bis CP ne permet dès lors pas, en l'espèce, de condamner le recourant. Cela conduit à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2007 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision. La juridiction d'appel actuelle est compétente (art. 453 al. 2 2e phrase CPP).
Le recourant obtenant gain de cause sur le fond, il ne supporte pas de frais de procédure, de sorte que la somme de 4000 fr. dont il s'est acquitté en exécution de l'arrêt 6B 398/2007 doit lui être restituée.
Le recourant indique ne pas élever de prétentions en ce qui concerne les honoraires de son avocat, Me Laurent Moreillon, pour son activité du 5 mai 2006 au 9 septembre 2008 (mémoire de révision, p. 26). Cette période incluant le recours au Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.

4.
Le recourant requiert en outre, en se référant aux art. 128 al. 3 LTF et 415 CPP, l'allocation de diverses indemnités pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ainsi que le dommage économique (68'433 fr. correspondant à des frais engagés durant la procédure cantonale; 30'000 fr. pour le tort moral), le remboursement de 3000 fr. d'amende payée, la publication du jugement ainsi que sa libération de toute obligation de s'acquitter d'une somme à titre de tort moral en faveur de l'Association Y.________. Il demande aussi, à ce titre, le remboursement des frais engagés pour la révision, soit 8000 fr. d'honoraires de son avocat et 3780 fr. de frais de traduction.
La cour de céans ne jugeant pas à nouveau au fond au sens de l'art. 128 al. 3 LTF, il n'y a pas lieu de procéder conformément à cette règle (v. p. ex. : arrêt 6F 25/2015 du 6 octobre 2015 consid. 6). Il incombera à la cour cantonale de statuer sur ces différents points, en tenant compte des déclarations en procédure émises par l'association intimée (v. supra consid. F). Pour le surplus, en tant que ces conclusions visent les honoraires d'avocat et les frais de traduction afférents à la présente demande de révision, cette question relève de la procédure devant le Tribunal fédéral et doit être examinée à l'aune de l'art. 68 LTF.

5.
En tant que le recourant demande la publication de la présente décision, il convient de relever, d'une part, que la décision de la CourEDH a déjà fait l'objet d'une très large publicité au niveau mondial. Il ne fait, d'autre part, aucun doute que la présente décision sera également relayée par la presse, de sorte qu'une publication spécifique ne s'impose pas.

6.
Le recourant obtient gain de cause sur le principe de la révision. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre des dépens pour la procédure de révision, à la charge du canton de Vaud et de l'Association Y.________ (art. 68 al. 1 et 2 LTF). A cet égard, la demande de révision, fondée sur une décision de la CourEDH, visait une condamnation pénale. Elle ne posait pas de difficultés particulières. De surcroît, la note d'honoraires déposée (pièce 7) n'indique que les opérations effectuées par le conseil du recourant entre le 27 octobre 2015 et le 27 janvier 2016, sans apporter de précisions quant à la durée de chacune de celles-ci, ni quant au tarif horaire pratiqué. Ce document ne permet ainsi aucune analyse des divers postes de la note d'honoraires. Il n'y a, dès lors, aucune raison de s'écarter de la pratique de la Cour de droit pénal en matière de dépens pour l'intervention d'un avocat. En revanche, le recourant, qui ne parle pas français et est domicilié en Turquie, ayant eu recours aux services d'un traducteur, il en sera tenu compte dans le montant total des dépens alloués (art. 11 du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans
les causes portées devant le Tribunal fédéral du 31 mars 2006 (RS 173.110.210.3). Toutefois, en tant que la note d'honoraires produite (pièce 8) comprend des opérations excédant manifestement les besoins d'une traduction (étude du dossier, séances avec l'avocat et déplacements y relatifs), il n'y a pas lieu de tenir compte de l'intégralité des heures facturées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise.

2.
Le dispositif de l'arrêt 6B 398/2007 du 12 décembre 2007 est réformé comme suit :

" 1.- Le recours est admis. L'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 13 juin 2007 est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.
2.- Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.- Le canton de Vaud versera la somme de 3000 fr. au recourant à titre de dépens. "

3.
La somme de 4000 fr. versée par le recourant au titre des frais de l'arrêt 6B 398/2007 lui est restituée.

4.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires pour la procédure de révision.

5.
Le canton de Vaud et l'Association Y.________ verseront au recourant, chacun, la somme de 2500 fr. à titre de dépens pour la procédure de révision.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Ministère public de la Confédération.

Lausanne, le 25 août 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 10 Libertà di espressione - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà d'espressione. Tale diritto include la libertà d'opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo noti impedisce che gli Stati sottopongano a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione.
²	L'esercizio di queste libertà, comportando doveri e responsabilità, può essere sottoposto a determinate formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, per la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale o l'ordine pubblico, la prevenzione dei reati, la protezione della salute e della morale, la protezione della reputazione o dei diritti altrui, o per impedire la divulgazione di informazioni confidenziali o per garantire l'autorità e la imparzialità del potere giudiziario.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 7 Nessuna pena senza legge - 1. Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
¹	Nessuno può essere condannato per un'azione o una omissione che al momento in cui fu commessa non costituisse reato secondo il diritto interno o secondo il diritto internazionale. Non può del pari essere inflitta alcuna pena superiore a quella che era applicabile al momento in cui il reato è stato commesso.
²	Il presente articolo non ostacolerà il rinvio a giudizio e la condanna di una persona colpevole d'una azione o d'una omissione che, al momento in cui fu commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuti dalle nazioni civili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo - La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950105 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 44 Sentenze definitive - 1. La sentenza della sezione allargata è definitiva.
¹	La sentenza della sezione allargata è definitiva.
²	La sentenza di una sezione diviene definitiva:
^a	quando le parti dichiarano di non voler deferire la causa alla sezione allargata; o
^b	tre mesi dopo la data della sentenza, se non è richiesto il deferimento della causa alla sezione allargata; o
^c	quando il collegio della sezione allargata respinge la richiesta di rinvio formulata in applicazione dell'articolo 43.
³	La sentenza definitiva viene pubblicata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP114.115

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 453 Decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice - 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
¹	I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
²	Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giurisdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all'autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.