4A_612/2013 - 2014-08-25 - Diritto delle obbligazioni (generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_612/2013

4A_614/2013

Arrêt du 25 août 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly et Berti, Juge suppléant.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
4A_612/2013

A.________ Sàrl, représentée par
Me Christophe Claude Maillard,
recourante,

contre

1. F.B.________,
2. H.B.________,
représentés par Me C.________,
intimés.
4A_614/2013

1. F.B.________,
2. H.B.________,
représentés par Me C.________,
3. C.________,
recourants

contre

A.________ Sàrl, représentée par
Me Christophe Claude Maillard,
intimée.

Objet
assistance judiciaire,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 29 octobre 2013.

Faits:

A.
F.B.________ et H.B.________ (ci-après: les époux B.________) sont en litige avec A.________ Sàrl; ils se plaignent de défauts dans la construction d'une maison familiale.
Le 15 octobre 2010, ils ont introduit une procédure de preuve à futur, tendant à la mise en oeuvre d'une expertise avant procès. Le 15 mars 2012, ils ont demandé à bénéficier de l'assistance judiciaire totale. Le Président du Tribunal civil de la Sarine a rejeté cette requête par décision du 6 juin 2012, confirmée sur recours par la Cour d'appel civil fribourgeoise le 20 novembre 2012. A.________ Sàrl a déposé une requête de sûretés en date du 11 juin 2012.
Le 17 août 2012, les époux B.________ ont introduit une requête de conciliation, assortie d'une demande d'assistance judiciaire totale. Par décision du 29 août 2012, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère a refusé l'assistance judiciaire; par arrêt du 29 janvier 2013, la cour cantonale a rejeté le recours formé par les requérants.
A la suite de l'échec de la conciliation, les époux B.________ ont, le 8 mars 2013, ouvert action contre A.________ Sàrl en paiement de 212'433 fr.20 plus intérêts. Invoquant une modification dans leur situation financière, ils ont à nouveau requis l'assistance judiciaire.
Le même jour, ils ont réitéré leur demande d'assistance judiciaire dans la procédure de preuve à futur. Par décision du 27 mars 2013, le Président du Tribunal civil de la Sarine a rejeté cette requête au motif que le solde mensuel disponible était suffisant pour couvrir la dernière phase de la procédure de preuve à futur. Les époux B.________ ont recouru contre cette décision (cause 102 2013-141 & 142).
Par décision du 18 juillet 2013, la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère a rejeté la requête d'assistance judiciaire déposée dans le cadre du procès au fond. Elle a jugé que le disponible mensuel de 1'327 fr.95, représentant un montant de 31'800 fr. sur deux ans, était suffisant pour mener le procès, dont les frais judiciaires présumés s'élevaient à 8'000 fr. Les époux B.________ ont également recouru contre cette décision (cause 102 2013-197 & 198).
Par économie de procédure, la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a joint les deux causes et rendu un seul arrêt en date du 29 octobre 2013.
Dans la cause 102 2013-141 & 142 (procédure de preuve à futur), la cour cantonale a admis le recours et annulé la décision du Président du Tribunal civil de la Sarine; elle a mis les époux B.________ au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et leur a désigné Me C.________ comme défenseur d'office dès le 8 mars 2013. L'octroi de l'assistance judiciaire est conditionné au paiement de la contribution mensuelle de 500 fr. ordonné parallèlement dans la cause 102 2013-197 & 198 (procès au fond). L'autorité cantonale a mis à la charge de A.________ Sàrl une partie des frais de la procédure de recours, à savoir 100 fr., ainsi que des dépens pour 135 fr. à verser aux époux B.________. Elle a octroyé à ces derniers l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et alloué à leur défenseur d'office une indemnité de 405 fr.
Dans la cause 102 2013-197 & 198 (action en paiement), la cour cantonale a admis le recours et annulé la décision de la Présidente du Tribunal civil de la Gruyère; elle a mis les époux B.________ au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et leur a désigné Me C.________ comme défenseur d'office dès le 8 mars 2013. L'octroi de l'assistance judiciaire est subordonné au paiement d'une contribution mensuelle de 500 fr. aux prestations de l'État, à verser en main du Tribunal civil de la Gruyère dès le 1 er du mois suivant l'entrée en force de l'arrêt cantonal. La cour cantonale a mis les époux B.________ au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours et alloué à leur défenseur d'office une indemnité de 540 fr.
En substance, la cour cantonale a tout d'abord annulé les deux décisions de première instance, soit parce que le nouveau revenu de F.B.________ n'avait pas été retenu, soit parce que certaines charges auraient dû être prises en compte dans le calcul du disponible. Elle a ensuite rendu une nouvelle décision, examinant la situation financière des époux B.________ sur la base de critères identiques dans les deux procédures. Aboutissant à un disponible mensuel de 667 fr., elle est arrivée à la conclusion que les requérants pouvaient consacrer, dans les deux ans à venir, 16'000 fr. aux procédures en cours, montant juste suffisant pour couvrir les frais, avances et sûretés des procédures civiles pendantes, mais non les honoraires de leur avocat. Comme les époux B.________ conservaient une certaine capacité financière, l'octroi de l'assistance judiciaire a été subordonné au paiement d'une contribution mensuelle de 500 fr. aux prestations de l'État.

B.

B.a. A.________ Sàrl forme un recours en matière civile (cause 4A_612/2013). Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau. A titre subsidiaire, elle demande la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'assistance judiciaire totale est refusée aux époux B.________ pour les deux procédures (de preuve à futur et au fond).
Dans leur réponse, les époux B.________ proposent le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Ils requièrent par ailleurs l'assistance judiciaire.
Par la suite, A.________ Sàrl a encore déposé des observations.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a fourni une prise de position circonstanciée.

B.b. Les époux B.________ et Me C.________ interjettent également un recours en matière civile (cause 4A_614/2013). Ils demandent au Tribunal fédéral de limiter le paiement de la contribution mensuelle de 500 fr. à deux ans dès le premier versement. En outre, ils concluent, dans la procédure cantonale 102 2013-141 & 142 (preuve à futur), à ce que les dépens à charge de A.________ Sàrl soient portés à 500 fr. et à ce que l'indemnité au défenseur d'office soit fixée à 1'125 fr. et, dans la procédure cantonale 102 2013 197 & 198 (fond), à ce que ladite indemnité soit fixée à 1'500 fr.
Les recourants B.________ demandent par ailleurs à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Parallèlement, ils ont déposé une demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du 29 octobre 2013. Par arrêt du 11 mars 2014, la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté cette demande.
A.________ Sàrl n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours sont dirigés contre le même arrêt et concernent le même complexe de faits. Il se justifie dès lors de les joindre pour des motifs d'économie de procédure et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l'art. 71 LTF; cf. ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60/61; 124 III 382 consid. 1a p. 385; 123 II 16 consid. 1 p. 20).

I. Sur recours 4A_614/2013

2.
La décision attaquée porte sur l'assistance judiciaire dans la procédure de preuve à futur et dans la procédure au fond. Elle fait partie des "autres décisions incidentes" au sens de l'art. 93 LTF, lesquelles, selon l'al. 1 de cette disposition, ne peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette dernière hypothèse n'entrant manifestement pas en ligne de compte, il convient de se demander si la décision attaquée est propre à engendrer un dommage irréparable pour les recourants B.________. Un préjudice irréparable est un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335; 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 s.).
Selon la jurisprudence, le refus de l'assistance judiciaire est de nature à priver le justiciable de la possibilité de saisir le juge et, partant, à lui causer un préjudice irréparable (entre autres, arrêt 4A_34/2012 du 23 février 2012 consid. 1.1). En l'espèce, les recourants B.________ ne se sont pas vu refuser l'assistance judiciaire puisque, dans les deux procédures, ils sont mis expressément au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et que Me C.________ leur est désigné comme défenseur d'office. A priori, la décision attaquée n'est donc pas susceptible de leur causer un dommage irréparable. Les recourants B.________ prétendent néanmoins que, dans la mesure où l'octroi de l'assistance judiciaire est subordonné au versement d'une contribution aux prestations de l'État, ils risquent de ne plus bénéficier de cette assistance s'ils cessent de payer le montant mensuel de 500 fr., qu'ils ne contestent pas en lui-même mais dont ils voudraient limiter le versement à deux ans.
Face à des décisions octroyant l'assistance judiciaire et astreignant le bénéficiaire au versement d'une contribution mensuelle, le Tribunal fédéral est, dans l'arrêt 4D_30/2009 du 1er juillet 2009, entré en matière sur le recours immédiat qui s'en prenait à la contribution elle-même, qualifiant apparemment la décision attaquée de refus partiel de l'assistance judiciaire (consid. 1.1 non publié de l'ATF 135 I 221), alors que, plus récemment, il a déclaré le recours irrecevable faute de dommage irréparable (arrêt 9C_896/2013 du 21 mars 2014).
A cet égard, il convient de rappeler qu'en tout état de cause, il appartient à la partie recourante de démontrer que les conditions de recevabilité du recours sont réunies et d'expliquer ainsi en quoi elle serait exposée à un préjudice irréparable, sauf si celui-ci est d'emblée évident (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525). En l'espèce, il n'est pas manifeste que les recourants B.________ soient exposés à un préjudice irréparable. A titre de démonstration du caractère irréparable du dommage en jeu dans le cas particulier, les intéressés se bornent à affirmer que l'assistance judiciaire risque de leur être supprimée s'ils arrêtent de payer la contribution mensuelle au bout de deux ans. Ils ne prétendent pas qu'une telle mesure interviendrait alors automatiquement. Au contraire, on peut supposer qu'un éventuel retrait de l'assistance judiciaire pour cause de non-paiement de la contribution aux prestations de l'État impliquerait une nouvelle décision incidente qui, le cas échéant, pourrait faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (cf. arrêt précité du 21 mars 2014). Dans ces conditions, force est de reconnaître que les recourants B.________ n'ont pas établi l'existence d'un préjudice irréparable, de sorte que le recours
se révèle irrecevable.

3.

3.1. Les époux B.________ et leur avocat s'en prennent également aux dépens alloués pour la procédure de recours dans la cause concernant la preuve à futur, ainsi qu'aux indemnités au défenseur d'office accordées pour les procédures de recours dans les deux causes. Ils invoquent une violation de l'obligation de motiver déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi que l'arbitraire dans la fixation de ces montants.

3.2. Selon la jurisprudence, le prononcé accessoire sur les frais et dépens ne peut être attaqué immédiatement au Tribunal fédéral que dans le cadre d'un recours immédiat contre la décision incidente sur le point principal, à supposer qu'une telle voie de droit soit ouverte selon l'art. 93 al. 1 LTF. A défaut, il n'est possible de contester le prononcé sur les frais et dépens que dans un recours dirigé contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF (ATF 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 333 s.).
Comme exposé ci-dessus (consid. 2), le recours des époux B.________ contre la décision d'octroi de l'assistance judiciaire est irrecevable. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral ne peut pas non plus entrer en matière sur les griefs dirigés contre le montant des dépens alloués aux recourants B.________, ni, par identité de motifs, sur les griefs élevés contre le montant des indemnités de défenseur d'office allouées au recourant C.________ (cf. ATF 139 V 604 consid. 2.2 p. 606 s. et consid. 3.2 et 3.3 p. 607).

II. Sur recours 4A_612/2013

4.

4.1. La cour cantonale a dispensé les époux B.________ de fournir les sûretés que la recourante A.________ Sàrl avait requises dans la procédure de preuve à futur. Même si, en définitive, les époux B.________ sont condamnés à verser des dépens à leur adverse partie, le risque existe que celle-ci ne puisse pas obtenir le paiement de cette prétention, ce qui, selon la jurisprudence, constitue un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêt 4A_290/2008 du 4 mai 2009 consid. 3.3). Le recours au Tribunal fédéral est dès lors ouvert à la recourante A.________ Sàrl en tant qu'elle s'en prend à l'octroi de l'assistance judiciaire dans la procédure de preuve à futur.
Dans la procédure au fond, la recourante A.________ Sàrl n'a pas déposé de requête de sûretés. Même en l'absence d'une telle requête, la cour de céans a admis un préjudice irréparable au détriment de la partie opposée à celle réclamant l'assistance judiciaire, lorsque cette partie-ci est exonérée de sûretés dans la décision incidente attaquée. La partie adverse a alors un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision, même si elle n'a pas eu la possibilité de participer à la procédure devant l'autorité précédente (cf. art. 76 al. 1 LTF; arrêt 4A_681/2010 du 7 avril 2010 consid. 1.7). Dans le cas particulier, le dispositif de l'arrêt attaqué dans la cause 102 2013-197 & 198 ne précise pas que les époux B.________ sont libérés du versement de sûretés, mais indique qu'ils sont mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale. Au considérant 7c de l'arrêt cantonal, il est expressément mentionné, sans distinction de causes, que "l'assistance judiciaire est octroyée" aux époux B.________, qu'"ils sont exonérés des avances, des sûretés et des frais judiciaires" et que Me C.________ leur est désigné comme défenseur d'office, ce qui correspond à l'étendue de l'assistance judiciaire totale au sens de l'art. 118 al. 1 et 2
CPC, applicable à la procédure d'assistance judiciaire incidente au procès au fond. Force est ainsi de conclure que la cour cantonale a dispensé les bénéficiaires de l'assistance judiciaire du paiement de sûretés également dans la procédure au fond, de sorte que le recours de A.________ Sàrl est recevable contre la décision cantonale rendue dans la cause 102 2013-197 & 198.

4.2. Au surplus, la décision incidente attaquée a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans le cadre d'une affaire pécuniaire dont il faut admettre que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et art. 74 al. 1 let. b LTF); elle a été prise sur recours par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF). Déposé dans le délai (art. 45 al. 1 et art. 100 LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, le recours en matière civile est en principe recevable.

5.
Il convient au préalable d'apporter une précision en ce qui concerne l'assistance judiciaire dans la procédure de preuve à futur ici en cause.
Dans une jurisprudence récemment publiée, le Tribunal fédéral a posé qu'il n'y avait pas de droit à l'assistance judiciaire dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les chances de succès d'un procès, fondée sur l'art. 158 al. 1 let. b in fine CPC (ATF 140 III 12). Le principe jura novit curia ne peut conduire le Tribunal fédéral à examiner si cette jurisprudence s'applique dans le cas présent. En effet, la demande d'assistance judiciaire dans la procédure de preuve à futur est régie en l'espèce par l'ancien droit fribourgeois, dont le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application que s'il est saisi d'un grief d'ordre constitutionnel. Or, la recourante ne prétend pas que l'octroi de l'assistance judiciaire aux époux B.________ dans cette procédure serait, en soi, arbitraire ou contraire à un droit découlant de la Constitution fédérale.

6.

6.1. Lors de l'instruction du recours dans la cause 102 2013-141 & 142 (preuve à futur), la cour cantonale s'est adressée au mandataire des intimés B.________ en date du 8 août 2013. Elle expliquait alors qu'il lui paraissait nécessaire d'établir plus précisément la situation économique des requérants et invitait l'avocat à verser au dossier plusieurs documents, tels que par exemple les fiches de salaire de chacun des époux de février à juillet 2013, l'avis de taxation 2012 ou à défaut leur déclaration fiscale 2012. Le mandataire des époux B.________ a déposé un bordereau complémentaire daté du 29 août 2013, comprenant les documents réclamés et accompagné d'une détermination sur les différents éléments produits. Ce bordereau ne comporte pas les mêmes pièces que celles déposées le même jour sous le bordereau accompagnant le recours des époux B.________ du 29 août 2013 interjeté contre le refus de l'assistance judiciaire dans la procédure au fond. La cour cantonale a utilisé les pièces du bordereau complémentaire du 29 août 2013 (procédure de preuve à futur) pour établir l'éventuel état d'indigence des requérants à l'assistance judiciaire dans les deux procédures en cause.

6.2. Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante A.________ Sàrl se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle explique que la détermination du 29 août 2013 et son bordereau complémentaire ne lui ont pas été notifiés par la cour cantonale et qu'elle n'a ainsi pas été en mesure de déposer des observations à ce sujet.
Dans leurs écritures adressées au Tribunal fédéral, les époux B.________ et la cour cantonale font remarquer que la détermination et le bordereau en cause ont été transmis en copie à l'avocat de la recourante par le mandataire des intimés.

6.3. Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos ("droit de réplique", "Replikrecht" ); peu importe que celle-ci contienne de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement sur le jugement à rendre. En effet, il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce produite contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvellement versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent faire usage de leur droit de réplique (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 139 II 489 consid. 3.3; 138 I 154 consid. 2.3 p. 157, 484 consid. 2.1 p. 485 s.; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197; arrêt 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3, non publié in ATF 140 III 159).

6.4. En l'espèce, la cour cantonale n'a pas transmis la détermination des intimés B.________ et les pièces du bordereau complémentaire du 29 août 2013 à la recourante A.________ Sàrl, qui était partie à la procédure d'assistance judiciaire incidente à la procédure de preuve à futur. A cet égard, la communication spontanée de ces documents par le conseil des intimés au mandataire de la partie adverse ne saurait suppléer une transmission par le juge, laquelle est la seule à garantir un droit de réplique effectif (arrêt 4A_660/2012 du 18 avril 2013 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 290). Par ailleurs, dès lors que les pièces en cause ne se recoupent pas, il est d'emblée exclu que le vice puisse éventuellement avoir été réparé par la communication (facultative) du recours cantonal et de son bordereau dans la procédure d'assistance judiciaire incidente au procès au fond.
En conséquence, il y a eu violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Le grief est fondé en tant que le recours est dirigé contre la décision rendue dans la cause 102 2013-141 & 142 (preuve à futur). Le moyen doit également être admis dans la mesure où la recourante s'en prend à la décision prononcée dans la cause 102 2013-197 & 198 (procès au fond), bien qu'elle n'ait pas été partie à la procédure, faute d'avoir requis des sûretés. Comme la cour cantonale a également dispensé les époux B.________ des sûretés dans cette procédure, la recourante A.________ Sàrl, qui a été entendue de manière facultative sur la base de l'art. 119 al. 3 2ème phrase CPC, avait le droit de prendre position sur les pièces qui ont servi en définitive à établir l'indigence des demandeurs et à les libérer des sûretés.

6.5. Au demeurant, l'arrêt attaqué souffre d'un autre défaut sous l'angle du droit d'être entendu.
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., ce droit implique également le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin, d'une part, que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu et, d'autre part, que la juridiction de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677; 133 III 235 consid. 5.2; cf. également ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88).
Selon l'art. 117 let. b CPC, l'une des conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire est que la cause du requérant ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès. Appelé à se prononcer sur une requête d'assistance judiciaire, le juge doit donc examiner si cette exigence est remplie. En l'occurrence, avant d'accorder l'assistance judiciaire aux demandeurs dans le procès au fond, la cour cantonale ne s'est pas prononcée de manière claire sur les chances de succès de l'action en paiement. En effet, elle ne fait allusion à cette condition que de manière indirecte, en mentionnant que le souhait des requérants de "mandater un ingénieur civil dans la procédure de preuve à futur n'affecte pas les chances de succès", ce qui ne constitue pas une motivation suffisante au sens de l'art. 29 al. 2 Cst.

6.6. Le droit d'être entendu est un droit de nature formelle dont la violation entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; cf. également ATF 139 I 189 consid. 3 p. 191). Il s'ensuit que le recours sera admis et que l'arrêt cantonal sera entièrement annulé, tant en ce qu'il concerne la cause 102 2013-141 & 142 que la cause 102 2013-197 & 198, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours; la cause sera renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle donne l'occasion à la requérante de se déterminer sur les documents du 29 août 2013, puis statue à nouveau.

III. Sur les demandes d'assistance judiciaire ainsi que les frais et dépens

7.
En ce qui concerne la cause 4A_614/2013, il résulte de ce qui précède que le recours était voué à l'échec. Par conséquent, la demande d'assistance judiciaire formée par les époux B.________ sera rejetée en application de l'art. 64 al. 1 LTF.
Les frais judiciaires seront mis solidairement à la charge des trois recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à présenter des observations devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 2 LTF).

8.
En ce qui concerne la cause 4A_612/2013, il convient, vu les circonstances, de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 2ème phrase in fine LTF). La recourante a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Ceux-ci seront mis à la charge du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qui, en violant le droit d'être entendu de la recourante, lui a occasionné des frais inutiles en la contraignant à recourir (cf. art. 66 al. 3 LTF par renvoi de l'art. 68 al. 4 LTF; arrêt 2C_1093/2012 du 26 avril 2013 consid. 3; Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 23 ad art. 68 LTF p. 579).
Les intimés B.________, invités à répondre au recours, demandent l'assistance judiciaire. S'agissant de leurs ressources, ils se réfèrent aux montants figurant dans l'arrêt cantonal, dont il ressort un disponible mensuel de 667 fr. En l'occurrence, les ressources à disposition des intimés doivent être considérées comme suffisantes pour faire face aux frais de la présente procédure, limités à la rémunération de l'avocat pour la réponse au recours de A.________ Sàrl. Dans ces conditions, l'assistance judiciaire sera refusée aux intimés sur la base de l'art. 64 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 4A_612/2013 et 4A_614/2013 sont jointes.

2.
Le recours 4A_614/2013 est irrecevable.

3.
La demande d'assistance judiciaire des recourants H.B.________ et F.B.________ dans la cause 4A_614/2013 est rejetée.

4.
Les frais judiciaires relatifs au recours 4A_614/2013, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants H.B.________, F.B.________ et C.________.

5.
Il n'est pas alloué de dépens dans la cause 4A_614/2013.

6.
Le recours 4A_612/2013 est admis, l'arrêt attaqué est annulé et l'affaire est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

7.
La demande d'assistance judiciaire des intimés H.B.________ et F.B.________ dans la cause 4A_612/2013 est rejetée.

8.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la cause 4A_612/2013.

9.
Le Tribunal cantonal du canton de Fribourg versera à la recourante A.________ Sàrl une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens dans la cause 4A_612/2013.

10.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 25 août 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 118 Estensione - 1 Il gratuito patrocinio comprende:
¹	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esenzione dagli anticipi e dalle cauzioni;
^b	l'esenzione dalle spese processuali;
^c	la designazione di un patrocinatore d'ufficio, se necessario per tutelare i diritti dell'interessato, segnatamente se la controparte è patrocinata da un avvocato; il patrocinatore può essere designato già per la preparazione del processo.
²	Il gratuito patrocinio può essere concesso integralmente o in parte.
³	Il gratuito patrocinio non esenta dal pagamento delle ripetibili alla controparte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 158 Assunzione di prove a titolo cautelare - 1 Il giudice procede all'assunzione di prove a titolo cautelare qualora:
¹	Il giudice procede all'assunzione di prove a titolo cautelare qualora:
^a	la legge autorizzi una parte a richiederla; oppure
^b	la parte instante renda verosimile che i mezzi di prova siano esposti a pericolo o che sussista un interesse degno di protezione.
²	Si applicano le disposizioni in materia di provvedimenti cautelari.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.